Début juin, le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’initiative populaire du PRD zurichois « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse! ». S’il reconnaît que ce droit de recours permet l’application correcte et uniforme du droit de l’environnement sur l’ensemble du territoire national, le collège gouvernemental a toutefois estimé que les organisations de protection de l’environnement ont, à maintes reprises, tenté d’endosser le rôle des pouvoirs publics. De plus, elles ont parfois usé de leur droit pour contester des décisions démocratiques, émanant soit du peuple, soit d’un parlement. Pour ces deux raisons, le Conseil fédéral a accepté l’initiative, la jugeant complémentaire aux améliorations décidées par l’Assemblée fédérale l’année précédente lors de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH). Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a d’abord débattu d’une proposition Frick (pdc, SZ) visant au renvoi du projet à la Commission des affaires juridiques afin que celle-ci présente un contre-projet indirect d’ici à l’été 2008. Il souhaitait que la commission traite l’épineuse question du rapport entre démocratie directe et droit de recours. Les partisans du contre-projet ont notamment critiqué les formulations imprécises de l’initiative, susceptibles d’interprétations multiples et aux conséquences incertaines. Ils ont en outre souligné que l’initiative empiétait sur le droit public, le droit administratif et les règles de procédure des cantons. Les opposants à l’initiative et au contre-projet ont pour leur part dénoncé une limitation supplémentaire du droit de recours des organisations. La Chambre haute a rejeté la proposition de renvoi par 22 voix contre 21 et, par 23 voix contre 9, elle a refusé l’initiative et la proposition du Conseil fédéral de l’accepter [1].

Lors de la session de printemps, le Conseil national a débattu du projet de loi sur la géoinformation. Seule la création d’un registre des ingénieurs géomètres a suscité la controverse. Le plénum n’a pas suivi la majorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) en décidant, par 67 voix contre 65, de maintenir cette innovation. Les opposants ont vu dans ce registre le risque de formalités administratives excessives, tandis que les partisans ont souligné qu’il jouerait un rôle important dans la surveillance de la profession et aurait des effets bénéfiques sur la qualité des prestations. Le Conseil des Etats s’est quant à lui attaché à préciser les attributions du Conseil fédéral en matière de dénomination des lieux géographiques (notamment des communes). Le gouvernement remplira avant tout une fonction de coordination et ne devra arbitrer des litiges qu’en dernière instance. Sur proposition de sa CEATE, la Chambre haute a également introduit la possibilité pour les offices fédéraux, sous réserve de l’autorisation du Conseil fédéral, de proposer des géoinformations à des fins commerciales, malgré l’opposition d’une minorité estimant que cette possibilité devait être restreinte aux cas où l’économie privée n’était pas en mesure de fournir les prestations appropriées. Le Conseil national a adopté ces modifications. Une divergence subsitait toutefois sur l’habilitation des cantons et de la Confédération à percevoir un émolument pour l’accès aux géodonnées. D’abord hostile, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la Chambre basse et, en votation finale, le projet a été approuvé à l’unanimité dans les deux Chambres [2].

Au printemps, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) a lancé la procédure de participation concernant le Projet de territoire Suisse. Cette démarche vise à susciter le débat au sein de la population et des milieux concernés afin de définir une stratégie à moyen et long terme pour la politique d’aménagement du territoire de la Confédération. Dans ce cadre, la Commission suisse pour les questions immobilières (CSQI), composée des principales associations de l’industrie, de l’immobilier et de la construction, ainsi que des organisations faîtières de l’économie, a pris position au moyen d’une brochure publiée en juin. Elle a plaidé en faveur de la densification des constructions dans les villes et les agglomérations et d’une meilleure utilisation des volumes bâtis, notamment par la reconversion des friches industrielles. La CSQI a en outre souligné la nécessité de coordonner l’aménagement du territoire et la législation sur l’environnement afin d’éviter les contradictions et blocages qui mettent en péril une approche globale du territoire national. Enfin, elle a exprimé le souhait d’une harmonisation du droit des constructions et d’un renforcement de la politique d’encouragement de l’accès à la propriété du logement [3].

En juillet, la récolte de signatures pour l’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature » (Initiative pour le paysage) a débuté. Elle vise à soumettre le développement territorial au principe de durabilité par l’introduction dans la Constitution fédérale d’un moratoire de vingt ans sur la part globale des zones à bâtir. Cela signifie que toute nouvelle zone constructible devra être compensée par une nouvelle zone non constructible d’égale surface dévolue à la nature. En outre, les initiants entendent conférer une co-responsabilité à la Confédération et aux cantons en matière d’aménagement du territoire. Enfin, le texte prévoit l’inscription et la définition précise de la séparation entre zones constructibles et non constructibles dans la Constitution. Le comité d’initiative, composé d’élus du PS, des Verts et du PDC, ainsi que d’experts et de représentants d’organisations de protection de l’environnement, a cependant assuré que les secteurs de la construction et de l’immobilier ne souffriraient aucunement des mesures prévues par l’initiative, dont l’objectif est essentiellement de responsabiliser les autorités communales, cantonales et fédérales et de les obliger à collaborer pour trouver des solutions conformes au principe de développement durable [4].

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a repris ses travaux concernant la révision partielle de la LAT. La dernière divergence entre les deux Chambres portait sur l’autorisation de construire des installations de production de compost dans les exploitations agricoles. Sur proposition de sa commission, la Chambre haute a amendé la version du Conseil national de sorte que la taille et l’emplacement desdites installations soient pris en compte dans la procédure d’autorisation, indépendamment de leur usage à des fins de production d’énergie. Afin de trouver un compromis, la Chambre basse a reformulé la disposition litigieuse: dans toute exploitation agricole, seules les installations de compost servant à la production de biogaz peuvent être déclarées conformes au plan de zone en vigueur. Le Conseil des Etats s’étant finalement rallié à cette version, le projet a été approuvé en votation finale par les deux Chambres respectivement par 38 contre 3 et par 175 voix contre 14 et 5 abstentions [5].

Suivant sa CEATE, le Conseil des Etats a décidé de classer une initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne en 2005 et demandant une révision partielle de la LAT afin d’offrir la possibilité aux paysans d’exercer une activité accessoire et d’autoriser la modification, l’agrandissement et la reconstruction de logements érigés légalement hors zone constructible. Compte tenu du projet adopté par le parlement, la Chambre haute a estimé que le premier objectif était atteint. Quant au second, l’administration a assuré les commissaires qu’il serait intégré à la révision totale de la LAT actuellement en préparation. En fin d’année, le Conseil national a cependant refusé de classer l’initiative sur proposition de sa CEATE, jugeant qu’elle conservait sa raison d’être tant qu’un projet concret ne serait pas présenté pour réaliser le second objectif [6].

Le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) et la modification de la LAT instituant des mesures d’accompagnement. L’abrogation est justifiée par la réduction considérable du champ d’application de la Lex Koller au fil du temps, ainsi que par le constat que les problèmes liés aux logements de vacances relèvent de l’aménagement du territoire et sont sans rapport avec la nationalité de leurs propriétaires. La nouvelle législation permettra aux personnes à l’étranger d’acquérir des immeubles de manière illimitée. Le Conseil fédéral estime que ces investissements donneront des impulsions à l’économie nationale et permettront de maintenir, voire de créer, des places de travail et d’accroître l’offre en appartements à louer. Les mesures d’accompagnement visent à réguler la construction de résidences secondaires afin d’éviter une concentration excessive, nuisible à l’attractivité du paysage des régions de montagne. En vertu du principe de subsidiarité, la Confédération se limite toutefois à l’édiction de prescriptions cadres, laissant aux cantons le soin de prendre des mesures particulières à travers leur plan directeur cantonal. La coordination régionale et supracantonale des mesures de régulation est censée permettre d’éviter les inconvénients des situations de concurrence et la délocalisation des problèmes d’un canton à l’autre, voire d’une région à l’autre. L’abrogation de la Lex Koller ne surviendra que trois ans après l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement pour laisser le temps aux cantons, régions et communes de se concerter et d’élaborer les stratégies et mesures appropriées [7].

En fin d’année, la Fondation Helvetia Nostra a déposé les initiatives populaires « Contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » et « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » auprès de la Chancellerie fédérale [8].

En fin d’année, le Conseil des Etats a approuvé une motion Frick (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de révision partielle du Code des Obligations de sorte à dissocier la fixation des loyers des taux hypothécaires au profit de l’indice suisse des prix à la consommation (inflation). Le motionnaire estime que le mécanisme actuel contribue à la cherté des loyers suisses en comparaison europénne, notamment par rapport à la France et à l’Allemagne, les propriétaires adaptant rapidement les loyers en cas de hausse des taux hypothécaires mais tardant à les réévaluer en cas de baisse. Les représentants des bailleurs et des locataires étant parvenus à un accord sur cette question durant l’automne, le Conseil fédéral a soutenu la motion et indiqué que l’Office fédéral du logement avait d’ores et déjà reçu le mandat de rédiger un projet de loi en ce sens [9].

Par 115 voix contre 74, le Conseil national a finalement décidé de classer l’initiative parlementaire de Dardel (ps, GE) visant à introduire dans le droit suisse une protection accrue des acquéreurs de droits d’utilisation à temps partiel de biens immobilier inspirée du droit européen. Suite à un premier vote positif en 2001, la Commission des affaires juridiques a d’abord présenté un projet de loi en 2005 qu’elle a ensuite décidé, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, de retirer l’année suivante au motif que, les cas d’abus dans ce domaine se faisant plus rares, le besoin de légiférer n’était plus prioritaire. Les groupes bourgeois ont suivi la majorité de la commission, tandis que les groupes écologiste et socialiste se sont vigoureusement et unanimement opposés au classement de l’initiative [10].

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Hegetschweiler (prd, ZH) visant à garantir l’octroi d’un allégement fiscal aux particuliers qui vendent leur logement afin d’en acheter un nouveau, que celui-ci soit plus cher ou meilleur marché que le précédent. Pour rappel, cette modification de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) doit corriger la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, qui exclut tout allégement dans les cas où la nouvelle propriété est moins chère que la précédente. Par 16 voix contre 15, la Chambre haute a suivi sa commission de l’économie et des redevances (CER-CE) et décidé de ne pas donner suite à l’initiative estimant qu’elle engendrerait une complexification excessive du système fiscal par la possibilité offerte de différer de plusieurs années l’imposition des gains immobiliers réalisés lors de la vente d’un bien en cas de réutilisation partielle du produit de ladite vente. Le Conseil national ayant réitéré son soutien à la réforme proposée, l’objet est retourné au Conseil des Etats en fin d’année. La Chambre des cantons s’est finalement ralliée, par 24 voix contre 12, à celle du peuple à la faveur d’un vote compact des élus bourgeois [11].

À la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé, par 82 voix contre 68, de transmettre au Conseil fédéral la motion Kuprecht (udc, SZ) en faveur de la suppression de l’imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire. Bien que maintenues, les déductions des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien verront leur niveau baisser. La gauche s’est vainement opposée à cette mesure en dénonçant le privilège ainsi accordé aux propriétaires par rapport aux locataires. La Chambre basse a par contre rejeté, par 108 voix contre 68, une motion Fässler-Osterwalder (ps, SG) visant à remplacer les déductions fortaitaires pour les frais d’entretiens d’immeubles par une déduction selon les frais effectifs et à introduire un plafond pour ce type de déductions [12].

Au contraire du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Schwander (udc, SZ) visant à octroyer aux simples communautés de copropriétaires le droit au remboursement de l’impôt anticipé dont bénéficient actuellement les communautés de copropriétaires par étage. Suivant les considérations de sa CER, la Chambre haute a estimé que, ces deux formes de copropriété relevant de législations distinctes, il n’y avait pas lieu de les soumettre au même régime. Elle a de plus jugé que la mesure proposée contredisait les efforts accomplis ces dernières années afin de simplifier le prélèvement de l’impôt anticipé [13].

Les Chambres ont été saisies d’une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à modifier la LHID de sorte à autoriser les cantons à introduire une épargne-logement fiscalement déductible. Ce type d’incitation fiscale à l’accès à la propritété existe déjà dans le canton de Bâle-Campagne depuis plusieurs années en vertu d’une disposition transitoire de la LHID. Or, cette disposition est caduque depuis fin 2004 et la révision législative censée la réintroduire dans la loi figurait dans le Paquet fiscal rejeté par le peuple en mai 2004. Par conséquent, l’initiative vise à créer la base légale nécessaire à la poursuite de la pratique bâloise. Sur proposition de sa CER, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 15, de ne pas donner suite à l’initiative au motif qu’elle viole la norme constitutionnelle relative à l’harmonisation fiscale formelle dans la mesure où la nouvelle disposition introduirait une disharmonisation entre la fiscalité fédérale et les fiscalités cantonales, d’une part, et entre les fiscalités cantonales, de l’autre. La Chambre haute a en outre estimé que l’introduction de cette nouvelle déduction allait à l’encontre des efforts consentis pour la simplification du système fiscal. Enfin, elle a rappelé l’existence d’instruments efficaces en faveur de l’accès à la propriété (2ème pilier et pilier 3a). A l’inverse, le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 65, de donner suite à l’initiative, jugeant que l’instrument de l’épargne-logement fiscalement déductible compléterait efficacement les moyens existants. En fin d’année, le Conseil des Etats a réitéré sa décision, par 22 voix contre 15, scellant définitivement le sort de l’initiative [14].

En août de l’année sous revue, l’Association suisse des propriétaires (HEV) a lancé la récolte de signatures pour ses « initiatives jumelles » en faveur respectivement de l’introduction d’une épargne-logement fiscalement déductible et de la suppression de l’imposition sur la valeur locative du logement habité par son propriétaire [15].

À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN demandant l’introduction dans le droit du bail du principe selon lequel les améliorations écologiques constituent des prestations supplémentaires, c’est-à-dire excédant le simple maintien en état de la chose louée. Afin de prévenir les abus possibles, on introduira également une liste des mesures considérées comme des améliorations écologiques. Il s’agit d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie en leur permettant d’en reporter le coût sur les loyers. Le Conseil national a pour sa part approuvé, par 132 voix contre 47, une motion Leutenegger (prd, ZH) demandant une modification de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de la loi sur l’impôt fédéral direct de telle sorte que les propriétaires puissent répartir l’investissement déductible sur plusieurs années fiscales, et non plus sur la seule année où les dépenses ont été effectivement réalisées. Sous le régime actuel, les propriétaire privilégient les petites rénovations étalées sur plusieurs années au détriment de travaux de grande ampleur (par exemple, une rénovation complète). Les amélioration écologiques et énergétiques résultant de cette pratique sont donc moindres [16].

Le Conseil national a rejeté, par 93 voix contre 82, une motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet d’harmonisation des prescriptions en matière de construction, imposant notamment les normes Minergie perfectionnées concernant la consommation énergétique des bâtiments. La majorité a suivi l’argumentation du gouvernement, laquelle soulignait que la réglementation du domaine de la construction était de la compétence exclusive des cantons selon le droit constitutionnel en vigueur [17].

En 2007, le nombre de logements vacants n’a que légèrement augmenté, malgré la forte croissance d’ensemble du secteur de la construction. Au 1er juin 2007, on a dénombré 40 450 appartements et maisons familiales – à louer comme à vendre – vacants. Le taux de logements vacants s’est ainsi établi à 1,07% de l’effectif global (2006: 1,06%). Le bilan régional est resté équilibré par rapport à l’année précédente. Nidwald a affiché la plus forte hausse, son taux de logements vacants passant de 0,81% à 1,05%. Le Jura et Glaris sont toutefois restés les cantons présentant le taux le plus élevé (2,14% chacun). À l’inverse, Appenzell Rhodes-Intérieures a connu la plus forte baisse (de 1,16% à 0,63%) et le marché du logement est demeuré saturé dans les cantons de Zoug (0,28%) et de Genève (0,19%) [18].

Cipra (éd.), Wir Alpen!: 3. Alpenreport, Bern 2007.