Depuis que la récession s'est installée et a déployé ses effets, une vaste discussion s'est ouverte sur le thème des assurances sociales, ses nécessités et ses limites. Certes, analyses et remèdes varient selon les spécialistes, mais fondamentalement deux approches différentes du problème se dégagent progressivement [1]. L'une d'elles, qui s'attache avant tout au financement de ces assurances, postule que toute politique sociale est conditionnée par un certain type d'évolution économique et que, corollaire de cet axiome, une politique sociale essentiellement quantitative ne peut être envisagée qu'en période de croissance économique plus ou moins régulière. Or, compte tenu de l'objectif de ces dernières années qui consistait à financer des charges sociales en constante augmentation alors que les chances d'expansion économique diminuaient graduellement [2], certains milieux proches de l'Union centrale des associations patronales suisses (UCAP) et de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) se sont demandés s'il ne serait pas souhaitable de repenser en profondeur notre politique sociale. En premier lieu, cette dernière devrait devenir plus «transparente» et énoncer clairement les conséquences socio-économiques des mesures envisagées. Deuxièmement, il faudrait projeter une décentralisation du système de prévoyance sociale afin de le prémunir contre une toute puissante administration. Enfin, il s'agirait de revaloriser des notions purement qualitatives, còmme le sens du dévouement ou l'aide au prochain, si fortement émoussés. En d'autres termes, les programmes futurs de promotion sociale devraient être élaborés non seulement en fonction de facteurs déterminant l'évolution et l'expansion économique, mais en s'efforçant encore de «servir l'homme harmonieusement» [3]. La seconde approche se préoccupe davantage des intérêts des salariés et propose au contraire d'accroître plus fortement que par le passé la protection sociale des travailleurs, étant donné que l'économie n'est plus en mesure d'offrir à chacun les prestations auxquelles il a légitimement droit. Mise en évidence par les principaux leaders syndicaux, elle vise donc à accélérer le développement de nos institutions sociales [4].

En matière d'assurance-chômage, une motion a été déposée, en mars 1978, au Conseil national invitant le Conseil fédéral à soumettre aux Chambres un projet tendant à modifier l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976 (régime transitoire) instituant l'assurance-chômage obligatoire, afin que les membres des familles d'agriculteurs participant à l'exploitation de l'entreprise n'y soient plus assujettis [5]. Une seconde motion, déposée cette fois en automne, implore les autorités d'accélérer les travaux relatifs à cette institution sociale dans la mesure où la loi reste toujours soumise au régime transitoire qui ne réglemente que partiellement cette assurance [6]. C'est dans le même ordre d'idée que l'USS est intervenue en précisant que celle-ci n'avait pas pour unique fonction de verser des prestations en cas de perte de salaire, mais qu'elle devait aussi concourir à prévenir le chômage [7].

Le 30e anniversaire de l'assurance-vieillesse et survivants a passé pratiquement inaperçu devant les deux batailles qui se sont déroulées à son sujet: le scrutin populaire sur la 9e révision et sur l'abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de celle-ci. Cette 9e révision de l'AVS, qui avait fait l'objet d'un débat animé aux Chambres et, pour la première fois depuis sa création, d'un référendum des milieux de la droite plutôt conservatrice, est une sorte de compromis s'attachant à deux objectifs jugés prioritaires. Premièrement, instaurer un nouveau système d'adaptation des rentes AVS à l'évolution économique future. Deuxièmement, consolider l'assise financière de cette institution sociale en réglant entre autres choses les contributions nouvelles de la Confédération à l'AVS [8]. Les tenants de la révision étaient convaincus qu'elle s'avérerait indispensable à l'assainissement financier du plus grand édifice social de la Suisse et à l'adaptation des prestations à l'évolution économique. A leurs yeux, il s'agissait surtout de consolider l'acquis et d'en assurer le développement harmonieux sans qu'il y ait surcharge démesurée pour l'Etat et l'économie. Les adversaires invoquaient pour leur part une stabilisation des dépenses des pouvoirs publics et craignaient que les nouvelles dispositions de la loi ne provoquassent précisément la surcharge financière que les partisans désiraient éviter. En réalité les avis divergeaient sur quatre points essentiels: l'indice dit mixte, le montant des subventions fédérales, l'obligation pour les rentiers-AVS exerçant une activité lucrative de continuer à cotiser et l'augmentation des cotisations pour les indépendants [9].

Cependant, au-delà des querelles de pourcentage, de calculs actuariels ou de dissertations sur l'indice mixte, deux conceptions opposées de l'Etat social se sont affrontées. Certes on ne se trouvait pas devant une opposition traditionnelle entre la gauche et la droite, puisque les partisans se recrutaient aussi bien au sein des socialistes, des syndicalistes, des communistes, que des démocrates chrétiens, des démocrates du centre, voire des radicaux, mais bien plutôt devant un affrontement mettant en présence d'une part les promoteurs d'une politique sociale plus ou moins dynamique et d'autre part, les adeptes de la subordination de tout progrès social à l'évolution économique. En effet, même si les adversaires étaient républicains, libéraux ou radicaux, ils étaient souvent membres ou sympathisants de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) [10].

A l'échelon national, seuls le mouvement républicain de J. Schwarzenbach et le Parti libéral suisse ont soutenu ouvertement le référendum. Toutes les autres grandes formations et organisations politiques s'étaient rangées derrière le projet du gouvernement et du parlement. A cet égard, deux comités d'action en faveur de la défense et l'illustration de la révision de la loi s'étaient constitués, l'un d'obédience bourgeoise présidé par l'ex-présidente du Conseil national Elisabeth Blunschy (pdc, SZ) et l'autre d'origine socialo-syndicaliste emmené par H.-P. Tschudi, ancien conseiller fédéral [11]. Mais, à l'intérieur des grands partis bourgeois, des dissensions sont vite apparues provoquant la défection de onze formations cantonales du PRD, de l'UDC des cantons de Berne et Zurich, enfin de la section genevoise du PDC, qui tous se sont prononcés en faveur du référendum [12]. Malgré ces défections, deux citoyens sur trois ont accepté la 9e révision de l'AVS confirmant ainsi la politique sociale menée jusque-là par nos autorités. Dans la majorité des cantons, la proportion des oui a été proche de la moyenne nationale (65 %), exceptée pour Bâle-Ville (81,4% de oui) et le Tessin (85,4°/o de oui) où le projet de loi a reçu un accueil triomphal; c'est le demi-canton &Appenzell Rhodes-Extérieures (48,7% de non) qui a fourni la plus forte minorité rejetante [13].

Le souverain s'est également prononcé sur l'initiative constitutionnelle déposée en 1975 déjà par les Organisations progressistes suisses (POCH) et le Parti socialiste autonome tessinois (PSA) demandant que la limite d'âge donnant droit aux rentes de l'AVS soit abaissée [14]. Pour mener sa campagne, l'extrême-gauche s'est trouvée bien isolée. Seuls le Parti suisse du travail, de même que les socialistes tessinois et jurassiens ont soutenu l'initiative. En revanche, le PSS et l'USS, tout comme les formations bourgeoises l'ont vivement combattue lui préférant de loin le principe de l'introduction progressive de la retraite dite flexible [15]. C'est donc sans surprise que cette initiative a été massivement repoussée (80% non) par le peuple. Le relatif succès remporté respectivement à Genève (36,7% oui) et au Tessin (45,7% oui) s'explique par le fait que dans le canton romand le PdT possède une solide audience et que dans lès vallées tessinoises l'ensemble de la gauche soutenait cette revendication [16].

Le projet de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), adopté en octobre 1977 par le Conseil national, a été examiné par la commission ad hoc du Conseil des Etats [17]. Même si les membres de celle-ci ne remettent en cause ni le principe de cette assurance, ni son caractère obligatoire, ils se sont déclarés d'une manière générale en faveur d'une entrée en vigueur par étapes du second pilier. Cette décision a été prise en 'raison des modifications intervenues dans le «paysage» économique depuis 1972 et des faibles chances de succès du projet en cas de référendum [18].

La commission avait auparavant invité l'Office fédéral des assurances sociales d'élaborer une série de variantes destinées à réaliser progressivement la conception ratifiée par la chambre populaire et d'en évaluer les conséquences financières. L'une d'entre elles tend à supprimer notamment la péréquation des charges sur le plan national pour la génération d'entrée et pour la compensation du renchérissement. Concrètement cela signifie que la génération d'entrée, c'est-à-dire toutes les personnes qui au moment de l'entrée en vigueur de la loi sont âgées de 25 ans et plus et n'ont pas encore atteint l'âge de bénéficier des rentes-AVS (62 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes), ne touchera pas les prestations que le Conseil national et l'exécutif leur réservaient pourtant. Une seconde variante prévoit la création d'une sorte de «mini-fonds» à mi-chemin entre la version minimale de la première variante et celle maximale de la «chambre basse». Elle permettrait par exemple de différer la compensation du renchérissement. A ce stade des travaux, la commission ne s'est pas encore prononcée pour l'une ou l'autre de ces variantes. Elle ne s'est pas déterminée non plus sur la proposition du conseiller d'Etat A. Heimann (adi, ZH) visant à supprimer toutes les dispositions relatives à la génération d'entrée, à renoncer au fonds de péréquation des charges et à laisser aux cantons la gestion des institutions supplétives [19]. L'USS a vivement protesté contre cette décision du « sénat » helvétique de différer non seulement l'introduction de la LPP, mais de détériorer en plus le projet de loi adopté par le Conseil national [20].'

Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance-maladie et accidents (LAMA), un avant-projet concernant l'assurance-maladie a été soumis à la procédure de consultation au terme de l'année 1978. Se substituant aux thèses élaborées en septembre 1977 déjà [21], cet avant-projet ne bouleverse en rien la structure même de l'assurance. Elle demeurera facultative pour les soins médico-pharmaceutiques et son mode de financement pratiquement inchangé. Elle ne sera obligatoire que pour l'indemnité journalière. Trois objectifs ont présidé à sa révision: adapter les prestations aux conceptions modernes commandées par la politique sociale, contenir l'explosion des coûts de la santé et réaménager en partie son financement. Quels en sont succinctement les points forts?

L'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques reste certes facultative, mais le projet en facilite l'accès aux économiquement faibles en prévoyant pour eux des réductions de primes. Les prestations obligatoirement à la charge des caisses sont quelque peu étendues notamment pour des séjours prolongés dans un établissement hospitalier et en cas de maternité. L'idée du pour cent prélevé sur le salaire, idée proposée par la commission d'experts, a été abandonnée; le montant des subventions fédérales sera désormais fixé tous les trois ans par un arrêté fédéral (on prévoit un montant total de 900 millions dès l'entrée en vigueur de la loi). Enfin différentes mesures sont prévues afin de limiter les dépenses occasionnées par le rétablissement de la santé. Cantons, partis et organisations intéressées ont jusqu'à fin avril 1979 pour adresser au DFI leurs critiques, remarques ou suggestions éventuelles [22]. Par ailleurs, une motion, déposée au, Conseil national par Liselotte Spreng (prd, FR) et demandant que l'égalité des cotisations entre sexes soit réglementée, a été acceptée sous forme de postulat. Le gouvernement a précisé que l'introduction d'une telle disposition ne présenterait aucune difficulté si l'assurance-maladie était obligatoire. De plus, la commission d'experts chargée de la révision partielle de la LAMA s'était prononcée en faveur de cette égalité des cotisations et avait prévu à cet effet que les deux tiers des frais plus élevés pour les femmes soient compensés par des recettes provenant d'une cotisation générale de cette assurance, calculée en pour cent du salaire. Cette conception s'était alors heurtée à une forte résistance. Le Conseil fédéral relevait que, si l'avant-projet prévoyait l'égalité des cotisations entre hommes et femmes, une partie de la compensation des frais plus élevés devait être garantie par les ressources générales. Or, dans celui-ci, la différence de primes entre hommes et femmes persiste. Même si le coût de l'assurance des femmes est compensé partiellement par la subvention fédérale, les caisses gardent la possibilité de prélever auprès de ces dernières des primes de 10% plus élevées que celles des hommes [23].

La commission du Conseil national a décidé à l'unanimité de recommander l'adoption du projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Elaborée en 1976, cette loi a été examinée pendant plus d'une année par une commission sous la présidence de W. Augsburger (udc, BE) [24]. Par rapport au projet initial qui prévoit l'extension de l'assurance obligatoire à tous les salariés, peu de modifications ont été proposées. Seules l'extension de l'assurance facultative aux personnes ayant quitté la vie active et la reconnaissance des chiropraticiens en tant que personnel médical à part entière ont été suggérées [25]. Enfin, à l'occasion de son 60e anniversaire, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a entre autres décidé d'accroître son appui financier pour des travaux de recherches en étroite corrélation avec son activité [26].