Après l'échec des pourparlers de paix entre les ministres des affaires étrangères américain et irakien qui se sont tenus à Genève au début du mois de janvier, le déclenchement d'un conflit armé dans le Golfe était devenu quasiment inévitable. Le Conseil fédéral a proposé en vain aux deux protagonistes de jouer le rôle de médiateur ou d'intermédiaire en offrant ses services si l'une des parties l'estimait utile. R. Felber a encore eu un entretien avec le secrétaire général des Nations Unies peu avant que celui-ci ne s'envole vers Bagdad pour une mission de la dernière chance. Quelques jours avant l'expiration de l'ultimatum du 15 janvier posé par le Conseil de sécurité de l'ONU pour le retrait des troupes irakiennes du Koweit, les diplomates suisses en poste à Bagdad ont quitté l'Irak [1].

La guerre du Golfe a relancé les débats sur la politique de neutralité de la Suisse. Après avoir participé pleinement, mais de manière autonome, aux sanctions économiques décrétées par l'ONU, la question s'est alors posée de savoir si le Conseil fédéral n'allait pas poursuivre son action dans la même logique en autorisant le survol du territoire helvétique par des avions militaires de la coalition internationale. Lors d'une émission à la radio alémanique, le secrétaire d'Etat, K. Jacobi, s'est même déclaré favorable à une telle autorisation. Selon lui, la guerre du Golfe revêtait un caractère particulier car elle ne mettait pas au prise deux Etats, mais un seul, l'Irak, face à l'ensemble de la communauté internationale; il se serait donc agi d'une action de police de l'ONU, raison pour laquelle la Suisse aurait pu soutenir la coalition en permettant le survol de son territoire, à l'instar de l'Autriche, autre pays neutre [2].

Quelques jours plus tard, après plusieurs séances extraordinaires consacrées à la crise du Golfe, le Conseil fédéral a pris le contre-pied des déclarations de son secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et s'est prononcé pour une neutralité stricte, exprimant ainsi sa fidélité à une application traditionnelle du droit de neutralité, codifié dans le traité de la Haye (1907). Le Conseil fédéral a justifié sa décision comme suit: il faut distinguer sanctions économiques et autorisation de survol; le conflit du Golfe peut toujours se transformer en un conflit entre deux Etats; le maintien de la stricte neutralité réduit les risques de terrorisme; une telle position de la Suisse augmente ses chances de pouvoir jouer un rôle d'intermédiaire et, enfin, le cas de l'Autriche est différent car elle est membre de l'ONU. Tous les partis gouvernementaux ont approuvé la position du Conseil fédéral; cependant le porte-parole du Parti radical a estimé que la position de stricte neutralité était en contradiction avec l'adoption des sanctions économiques contre l'Irak [3].

Lors de la session spéciale des Chambres fédérales du mois de janvier, la déclaration du Conseil fédéral sur la guerre du Golfe, prononcée par le président de la Confédération, F. Cotti, a été relativement bien accueillie. Le gouvernement a mis l'accent sur la tenue d'une conférence internationale sur le Moyen-Orient après la fin du conflit qui pourrait se tenir sur sol helvétique. Par la même occasion, il a également condamné l'intervention violente des troupes soviétiques dans les républiques baltes. La grande majorité des députés s'est montrée, dans l'ensemble, satisfaite de la position du Conseil fédéral durant la crise du Golfe. Cependant, quelques parlementaires ont reproché un certain manque de cohérence du Conseil fédéral dans l'application de la politique de neutralité [4].

Plusieurs députés ont demandé au Conseil fédéral de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient. La motion Bäumlin (ps, BE), demandant la création d'un groupe de travail ayant pour tâche d'élaborer une nouvelle politique pour le Moyen-Orient (transmise comme postulat) et le postulat Dietrich (pdc, BE), signé par 101 parlementaires, priant le gouvernement d'inviter les représentants des peuples du Moyen-Orient à tenir une conférence en Suisse, ont été acceptés par le Conseil national. Suite à un postulat de la commission des affaires étrangères sur la contribution de la Suisse aux efforts de paix au Moyen-Orient, le Conseil fédéral a indiqué que l'offre d'accueillir des conférences internationales a été faite à plusieurs reprises. Il a aussi mentionné le soutien de la Confédération à différentes opérations de paix de l'ONU [5].

Les Chambres fédérales ont voté un crédit de 130 millions de francs pour financer une action internationale, sous la direction de la Banque mondiale, en faveur des pays les plus touchés par les retombées de la crise du Golfe, à savoir la Jordanie, la Turquie et l'Egypte. En effet, l'invasion du Koweit et l'embargo décrété par les Nations Unies à l'encontre de l'Irak ont eu de graves conséquences économiques sur ces trois pays: arrêt des exportations, interruption des transferts financiers de leurs ressortissants travaillant au Koweit ou en Irak et afflux de réfugiés. Plusieurs députés se sont opposés à l'aide en faveur de la Turquie, en raison des violations des droits de l'homme qui se produisent régulièrement dans ce pays; d'autres ont critiqué celle en faveur de la Jordanie en raison de son attitude favorable à l'Irak lors de la crise du Golfe. Une proposition socialiste demandant l'exclusion de la Turquie de l'aide a été rejetée à une large majorité par le Conseil national. D'autres membres de la commission ont demandé qu'Israël bénéficie aussi de l'aide suisse, étant donné qu'il a aussi été touché par la guerre. Mais, après que O. Stich a précisé qu'Israël n'avait pas souffert de l'embargo vis-à-vis de l'Irak, cette proposition a été retirée. De toute manière, en raison du caractère international de l'action sous l'égide de la Banque mondiale, il n'était pas possible de lier la contribution de la Suisse à certaines conditions particulières [6].

De retour d'une visite officielle en Iran et en Turquie afin de d'évaluer les possibilités de venir en aide aux réfugiés kurdes d'Irak affluant dans ces deux pays, le chef du DFAE s'est montré indigné par le traitement infligé par le régime de Saddam Hussein à sa minorité kurde. Le Conseil fédéral a décidé d'accorder une aide d'urgence de 12 millions de francs [7].

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission :des affaires étrangères qui demande au Conseil fédéral d'établir un rapport exhaustif sur la guerre du Golfe et ses implications pour la politique de sécurité de la Suisse [8].

Le problème de la participation aux sanctions économiques de l'ONU vis-à-vis de l'Irak et celui du survol du territoire suisse par les avions militaires de la coalition, ainsi d'ailleurs que le processus d'intégration européenne ont incité plusieurs parlementaires — postulats Hubacher (ps, BS) et Hafner (pe, BE), motion Baerlocher (poch, BS) et Ledergerber (ps, ZH), transmises comme postulats — à demander au Conseil fédéral une clarification, voire une redéfinition de la conception de la neutralité helvétique. Dans le même ordre d'idée, le Conseil des Etats a transmis comme postulat la motion Onken (ps, TG), qui invite le Conseil fédéral à élaborer un programme substantiel en faveur d'une politique de paix active de la Suisse. Répondant à ces interventions et à différentes interrogations soulevées dans la presse, le DFAE a mis sur pied un groupe de travail, présidé par l'ambassadeur M. Krafft et composé d'une quinzaine de personnalités, dont plusieurs hauts fonctionnaires et experts extérieurs. Ce groupe est chargé de procéder à une analyse détaillée des problèmes que soulève, dans un contexte international nouveau, la politique de neutralité de la Suisse, ainsi que de présenter un rapport sur sa politique étrangère pour la décennie à venir. Ce rapport devrait aussi répondre à la question des éventuelles conséquences d'un changement ou d'un abandon de la neutralité suisse pour le Comité international de la Croix rouge [9].

La complexité croissante de la société internationale exige une définition claire des futures relations de la Suisse avec l'étranger. Sur la base de cette constatation, la commission des affaires étrangères du Conseil national a déposé une motion demandant un renforcement constitutionnel de la politique étrangère — par une coopération accrue de la Suisse à la construction de l'Europe et une nouvelle délimitation des compétences entre le Conseil fédéral et le parlement — et un rapport au sujet de ces nouvelles dispositions. Une telle révision concernerait les articles 9 et 102, chiffre 8 et 9, de la Constitution. Bien que le Conseil fédéral ait jugé qu'une modification de la Constitution ne s'avérait pas nécessaire dans un proche avenir, le Conseil national a adopté à une petite majorité (52 voix contre 49) la première partie de la motion et transmis comme postulat le second point. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a estimé que l'ordre constitutionnel existant assure à l'Assemblée fédérale une marge d'influence efficace sur la politique étrangère. D'autre part, les autorités fédérales, les cantons et le peuple auront à prendre prochainement plusieurs décisions importantes en matière de politique étrangère (adhésion au FMI, traité de l'EEE), il ne serait donc pas opportun de modifier la Constitution dans ce domaine [10]. Peu auparavant, la chambre basse avait pourtant rejeté la motion Portmann (pdc, GR) qui chargeait le Conseil fédéral de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffre 6 et 7, et 102, chiffre 8 et 9, de la Constitution, de telle sorte qu'ils stipulent que l'Assemblée fédérale participe dès le début à la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe [11]. Dans le cadre de la réforme du parlement, de nouveaux mécanismes de participation et de contrôle parlementaire ont été decidés en matière de politique étrangère [12].

Contre l'avis du chef du DFAE, le Conseil des Etats a adopté à une large majorité la motion Zimmerli (udc, BE) demandant un nouvel article 2 de la Constitution définissant de façon plus détaillée les objectifs et les moyens de la politique étrangère de la Suisse. Contrairement à la motion de la commission des affaires étrangères du Conseil national mentionnée plus haut, celle de Zimmerli ne prévoit pas un réaménagement des compétences entre le Conseil fédéral et le parlement, mais exige une redéfinition claire des grands axes de l'action de la Confédération face aux transformations que connaît la société internationale. Cette nouvelle disposition constitutionnelle devrait déterminer l'indépendance de la Suisse, mentionner la politique active en faveur de la paix et des droits de l'homme, proclamer la foi en la solidarité internationale. Pour le député bernois, une telle modification de la Constitution aurait pour effet de dynamiser la politique extérieure et de lui donner une plus grande transparence. De plus, cela permettrait de susciter un débat public de fond sur l'avenir des relations de la Suisse avec l'étranger et ainsi de clarifier auprès de la population les grandes lignes de la politique étrangère. Dans sa réponse, le chef du DFAE a déclaré qu'il redoutait que l'on fige ainsi la politique extérieure de la Suisse alors que le monde est en rapide mutation [13].

Les deux Chambres ont approuvé à la quasi-unanimité la ratification de deux pactes internationaux des Nations Unies, datant de 1966, consacrés aux droits de l'homme, l'un relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'autre aux droits civils et politiques. Ces deux pactes n'auront toutefois que peu d'influence sur la situation à l'intérieur du pays, mais ils permettront à la Suisse d'être plus active pour la promotion des droits de l'homme au niveau mondial [14].

Suite à une initiative parlementaire Spielmann (pdt, GE) et à une pétition des églises suisses ayant recueilli 15 000 signatures, demandant au parlement de ratifier la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, la commission des pétitions a déposé une motion priant le Conseil fédéral de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratification sans réserve du texte de l'ONU. La proposition de la commission a été adoptée à une large majorité [15].

La chambre basse a transmis comme postulat la motion Stocker (pe, ZH) qui demande au Conseil fédéral de soumettre pour ratification au parlement la convention de l'ONU visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a fait de même pour le postulat Columberg (pdc, GR) invitant le Conseil fédéral à élaborer un rapport sur le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et sur les avantages et inconvénients de sa ratification par la Suisse [16].

Lors de la session d'hiver du Conseil de l'Europe, la délégation suisse emmenée par P. Sager (udc, BE) s'est montrée particulièrement active. Elle a notamment proposé un plan "Energie Europe 2000" qui vise à coordonner à l'échelle européenne une politique des transports et de l'énergie. Cette proposition comprend entre autres la création d'un comité intergouvernemental de l'énergie et des transports [17].

A partir de la fin du mois de novembre, le chef du DFAE a assumé pendant six mois la présidence du comité des ministres. Au début de son mandat, R. Felber a annoncé son intention de donner de nouvelles impulsions à l'organisation; il a fixé comme objectifs de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus d'intégration européenne, notamment en vue d'un rapprochement avec les pays d'Europe de l'Est, de rétablir les liens avec les Etats-Unis (une visite à Washington a déjà été prévue pour le début de l'année 92), et de réformer les statuts de l'organisation ainsi que les mécanismes de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme. R. Felber a aussi exprimé son espoir que l'institutionnalisation de la CSCE ne se fasse pas au détriment du Conseil de l'Europe de telle sorte que le nombre déjà réduit de ses secteurs d'activités (droits de l'homme, culture, coopération politique et questions de société) ne soit pas encore concurrencé par les compétences de la CSCE [18].

En raison du processus d'intégration européenne, le groupe écologiste, estimant que la Suisse ne pouvait plus se permettre de participer à tous les efforts d'harmonisation dans le domaine économique et faire bande à part sur le plan social, avait déposé en 1990 une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre le plus rapidement possible au parlement un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale européenne. La Suisse, qui a signé cette charte en mai 1976, figure parmi les derniers Etats membres à ne pas l'avoir encore ratifiée. Dans sa réponse, le Conseil fédéral, tout en reconnaissant l'importance de la Charte sociale comme l'une des principales réalisations du Conseil de l'Europe, a déclaré qu'il préférait actuellement concentrer ses efforts sur la négociation du traité de l'EEE et se réserver la possibilité de revenir ultérieurement sur la question; il a, par conséquent, proposé de transformer la motion en postulat, ce que la majorité du Conseil national a accepté [19].

Après des périodes d'incertitudes, de tensions et de menaces d'échec, les négociations entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) concernant le traité de l'EEE, formellement lancées le 20 juin 1990, ont été conclues le 22 octobre 1991 à Luxembourg. A cette occasion, l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE, dont le lien avec la concrétisation de l'espace économique européen a été établi par la CE, a également été signé [20]. Le traité de l'EEE assure la participation des pays de l’AELE au marché unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les 19 pays signataires.

Au fur et à mesure de l'évolution des négociations et de l'affirmation de la fermeté de la CE, les représentants suisses ont dû renoncer à certaines de leurs propositions initiales, tout particulièrement sur le plan institutionnel. Plusieurs points, tels la co-décision au sein de l'EEE ou l’"opting out" individuel (possibilité pour un membre de l'AELE de se soustraire à certaines dispositions du traité), n'ont pas été retenus dans le texte final. Malgré cela, l'intransigeance de la délégation suisse a été soulignée et a même suscité une certaine réprobation de la part des représentants des autres pays. Au mois d'avril, différents négociateurs parlaient ouvertement de crise; dans plusieurs domaines (la pêche, les transports, la Cour de justice de l'EEE, l’"opting out" et le fonds de cohésion en faveur des pays du Sud de la CE notamment) les positions de la CE et des pays de l'AELE paraissaient difficilement conciliables. Prévue à l'origine pour la fin du mois de juin, la signature du traité a été repoussée au mois d'octobre en raison principalement de l'absence d'accord sur les dossiers du transit alpin et de la pêche. Lors de l'annonce de la conclusion du traité, les conseillers fédéraux, J.P. Delamuraz, R. Felber et A. Ogi ont indiqué que le résultat des négociations constituait une plate-forme idéale pour une future adhésion à la CE et que celle-ci était devenue le but de la politique du Conseil fédéral. Déjà au début du mois de mai, le Conseil fédéral avait annoncé que la perspective d'une adhésion à la CE avait nettement gagné en signification et qu'elle constituait l'option à étudier en priorité [21].

En cas de ratification, le traité de I'EEE, un document de plus de 1000 pages, aurait des implications profondes dans les domaines politique et économique de la société helvétique. La Suisse devrait ainsi reprendre environ deux tiers du droit communautaire, ce qui l'obligerait à adapter plus de 60 lois fédérales. Signalons cependant que les pays de l’AELE ne sont pas inclus dans l'Union douanière communautaire; les contrôles douaniers seront maintenus, mais rendus moins lourds. La Suisse pourrait donc continuer à mener sa propre politique commerciale. L'EEE ne prévoit pas non plus une harmonisation de la fiscalité.

Dans le domaine des quatre libertés et des politiques d'accompagnement, le bureau de l'intégration DFAE/DFEP a indiqué que la Confédération a atteint l'essentiel de ses objectifs. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, toutes les barrières non-tarifaires seront éliminées; le libre-accès des produits helvétiques au marché communautaire sera ainsi assuré. La Suisse est toutefois autorisée à maintenir pour une très large part son niveau actuel de protection de l'environnement et de la santé dans les domaines importants, à condition qu'il ne s'agisse pas de mesures manifestement protectionnistes. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la Suisse a obtenu une période transitoire de deux ans, pendant laquelle l'importation de toutes les catégories d'automobiles ne sera autorisée que si les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement et de protection contre le bruit sont respectées. Passé ce délais, les prescriptions communautaires seront presque au même niveau que celles de la Suisse. En revanche, dans les domaines de la législation sur les toxiques ainsi que pour les prescriptions contre le bruit pour les motocycles, le niveau de protection helvétique devra s'abaisser.

Même si le secteur agricole n'est pas inclus dans le traité de l'EEE, la Suisse et la CE ont néanmoins conclu un accord bilatéral qui prévoit que les deux parties s'accordent mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits. Vingt-trois d'entre eux, provenant essentiellement des pays les moins développés de la CE, connaîtront des réductions tarifaires conséquentes. De plus, le traité contient une clause évolutive qui prévoit un examen des échanges agricoles tous les deux ans en vue d'étendre la libéralisation de ce domaine.

Dans le cadre de la libre circulation des services et des capitaux qui comprend les secteurs financier et des transports, la libre prestation transfrontalière, le libre établissement des entreprises et la liberté de mouvement des capitaux seront garantis. La Suisse pourra toutefois conserver pendant cinq ans, jusqu'au ler janvier 1998, les dispositions de la Lex Friedrich qui limitent les placements en biens immobiliers et les investissements dans la branche du commerce professionnel d'immeubles. A l'origine, la Suisse avait demandé une exception permanente à la reprise de l'acquis communautaire en ce qui concerne la Lex Friedrich. Finalement, la seule exception permanente contenue dans le traité de l'EEE touche la limitation à 28 tonnes des camions empruntant le réseau routier helvétique.

La libre circulation et le libre établissement des travailleurs et des indépendants seront assurés après une période transitoire de cinq ans. Le traitement discriminatoire vis-à-vis des citoyens de I'EEE sera progressivement démantelé et le système de contingentement devra être aboli en ce qui concerne les ressortissants des pays de l'EEE à partir de 1998. La reconnaissance mutuelle des diplômes entre Suisses et Européens deviendra effective à partir de 1995; les frontaliers auront un accès direct au marché du travail suisse à partir de cette même date et les saisonniers pourront faire venir leur famille en Suisse à partir de 1997.

Le traité de l'EEE contient des règles de concurrence qui s'appliqueront aux acteurs économiques. Le respect de ces règles sera assuré par les organes de surveillance de la CE et de l'AELE. Le pouvoir d'examen de ceux-ci et leur coopération est réglementée par le traité. Les fusions et acquisitions d'entreprises qui risquent d'entraver la concurrence sur un marché seront soumises à des autorisations préalables; de même, les aides d'Etat aux entreprises seront contrôlées. Dans le domaine des marchés publics, la plupart des commandes devront faire l'objet d'appel d'offres au niveau européen. Les collectivités publiques pourront être sommées de prouver qu'elles ont choisi l'entreprise européenne qui offrait le meilleur rapport qualité-prix. Des moyens de recours juridiques seront mis en place afin d'assurer que les autorités publiques respectent les dispositions instaurant la libéralisation des marchés publics. Le traité de l'EEE prévoit également l'harmonisation des dispositions fondamentales en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ces mesures d'harmonisation touchent les secteurs des marques, des produits semi-conducteurs et des programmes d'ordinateur.

Les politiques horizontales et d'accompagnement doivent permettre la reprise de l'acquis communautaire. Dans le domaine de la politique sociale, plusieurs directives relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'égalité de traitement hommes/femmes, ainsi qu'au droit du travail seront introduites dans la législation fédérale. La CE n'ayant que peu de compétences dans le domaine social, les modifications pour la Suisse seront relativement peu importantes. Plusieurs dispositions touchant à la protection de l'environnement seront également intégrées dans les différents droits nationaux. En ce qui concerne le droit des sociétés, il s'agira de créer un cadre juridique homogène. Les adaptations relatives à la présentation des comptes (bilan, compte des pertes et profits) et à la qualification des vérificateurs des comptes devraient permettre une plus grande transparence des entreprises suisses. Celles-ci disposeront d'une période d'adaptation de trois ans. Outre la baisse des prix que devrait entraîner l'ouverture du grand marché européen, la protection des consommateurs sera consolidée par certaines mesures du traité de l'EEE, le droit communautaire étant plus exigeant que le droit suisse dans ce domaine.

La coopération entre les pays membres de I'EEE sera intensifiée par leur participation à des programmes communs. Ces derniers touchent principalement le secteur de la recherche et du développement et sont destinés à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. La pleine participation de la Suisse à ces programmes ne débutera qu'à partir de 1995. La Confédération contribuera au fonds de cohésion de l'EEE au bénéfice des pays les moins riches de l'Europe; celui-ci est destiné à financer des projets ciblés dans le domaine des infrastructures, de l'environnement et de l'éducation notamment. Jusqu'en 1995, sa contribution globale devrait être de l'ordre de 300 millions de francs [22].

Les principaux organes institutionnels de I'EEE seront les suivants:

— Le Conseil de l'EEE: composé d'un membre du gouvernement de chaque pays de l'AELE, des membres du Conseil de la CE et des représentants de la commission européenne, il sera chargé de donner les impulsions politiques et de définir les orientations générales pour le fonctionnement de l'EEE. Il prendra ses décisions d'un commun accord, les sept pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix comme les douze de la CE. Il se réunira deux fois par an.

— Le Comité mixte: composé de représentants de chaque pays signataire, il veillera à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de l'EEE. II se réunira une fois par mois.

— L'organe de surveillance de l'AELE: il aura pour mission de faire respecter les règles de l'EEE relatives à la concurrence et aux aides d'Etat dans les pays de l'AELE.

— La Cour de justice de l'EEE: composée de cinq magistrats de la CE et de trois des sept pays de l'AELE, elle règle les différends entre les parties à la demande de ceux-ci ou du comité mixte.

— L'Organe parlementaire mixte: composé d'un nombre égal de députés du parlement européen et de membres des parlements des pays de l'AELE, il devra contribuer par le dialogue à une meilleure compréhension entre la CE et les Etats de l'AELE.

— L'Organe consultatif: formé d'un nombre égal de représentants des milieux économiques et sociaux, il devra contribuer à renforcer leurs contacts et leur coopération [23].

Sur le plan institutionnel, les objectifs initiaux de la Suisse n'ont pas été entièrement satisfaits. La CE préserve pleinement son autonomie de décision, les membres de l'AELE n'auront donc pas de droit de codécision pour le développement futur de l'EEE; ils seront toutefois consultés et informés de l'évolution du droit de l'EEE en participant aux commissions d'experts dans les domaines importants. Chaque pays de l'AELE dispose bien d'un droit de veto pour la reprise de toute nouvelle règle communautaire adoptée par la CE. Mais au cas où les pays de l'AELE refuseraient une nouvelle loi communautaire et que cela leur procurerait un avantage concurrentiel, la CE aura la possibilité de suspendre le domaine concerné du traité de l'EEE; les entreprises de l'AELE spécialisées dans ce domaine seraient ainsi exclues du grand marché européen. Etant donné les limites d'application du droit de veto des pays de l'AELE dans le processus décisionnel de l’EEE, de nombreux observateurs ont souligné le caractère déséquilibré du traité, voire même la satellisation programmée des pays de l'AELE. Ce déséquilibre institutionnel en faveur de la CE représente une des principales raisons qui a incité la Suède et l'Autriche à poser une demande d'adhésion [24].

Afin d'adapter le droit suisse à l'acquis communautaire contenu dans le traité sur l'EEE, le département de justice et police a élaboré un programme intitulé Eurolex, destiné à évaluer les effets du droit de l'EEE sur le droit fédéral. Ceux-ci seront présentés dans le message relatif au traité de l’EEE que le Conseil fédéral adressera aux Chambres. D'autre part, un groupe de travail parlementaire, présidé par le conseiller aux Etats U. Zimmerli (udc, BE) a été mis sur pied au printemps afin de clarifier les modalités de l'adaptation du droit suisse; le groupe de travail a déposé son rapport au mois de juin.

Selon la procédure de ratification prévue, la Cour européenne de justice, puis le parlement européen devront, dans un premier temps, donner leur avis sur le traité; il sera ensuite signé par le Conseil fédéral et devra être ratifié par les Chambres fédérales et le peuple. Pour l'ensemble des lois entrant en vigueur dès le ler janvier 1993, deux à trois sessions spéciales des Chambres sont prévues et le peuple votera normalement à la fin de l'année 1992 [25].

A la surprise générale, la Cour de justice européenne, consultée par la Commission européenne, a déclaré les dispositions juridictionnelles du traité de l'EEE incompatibles avec le Traité de Rome, texte fondateur de la Communauté. Dans leur "avis", les magistrats européens s'en sont pris en particulier à la Cour de justice de l'EEE dans laquelle doivent siéger cinq juges de la Cour de justice européenne et trois magistrats des pays de l'AELE. Selon le traité de l'EEE, la Cour de justice européenne serait subordonnée à la Cour de l'EEE, alors que le Traité de Rome établit clairement que seule la Cour de justice européenne est habilité à interpréter le droit communautaire. A la déception des négociateurs des pays de l'AELE, certaines dispositions juridictionnelles du traité de l'EEE devront donc être renégociées. Pour les représentants suisses, la Cour de justice de l'EEE représentait un des principaux aspects positifs du volet institutionnel, dans la mesure où il permettait la présence de juges non-membres de la CE [26] .

De façon générale, le traité de l'EEE a été accueilli plutôt favorablement par la classe politique et les milieux économiques. Au mois de mars, le Vorort avait annoncé qu'il jugeait, au vu de l'état des négociations, que le projet d'accord lui paraissait trop déséquilibré et qu'il était assimilable à une adhésion à la CE sans la. participation aux décisions. A l'occasion de la signature du traité, l'association patronale a cependant exprimé sa satisfaction concernant la partie économique de l'accord. Par contre, sur le volet institutionnel, le traité ne peut être pour elle qu'une solution transitoire; c'est pourquoi elle le considère comme "une étape utile et acceptable vers une adhésion totale" [27]. Pour l'Association suisse des banquiers (ASB), l'absence d'une véritable participation à l'élaboration et à l'application de la législation européenne pose plus rapidement que prévu la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à la CE. La Société suisse des industries chimiques a critiqué le traité "de l'EEE en raison du droit de codécision insuffisant pour les pays de l'AELE. Une adhésion pure et simple à la Communauté lui paraît préférable. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui avait émis plusieurs réserves à l'égard de l'EEE, a réagi avec scepticisme en critiquant notamment l'absence d'un véritable droit de coopération dans le domaine institutionnel. Soulignant la bonne protection des consommateurs en vigueur dans la CE, le Forum suisse des consommatrices (KF) approuve pleinement le traité de l'EEE. Pour l'Union syndicale suisse (USS), la demande d'adhésion devrait se faire au début de l'année 1992, en collaboration avec l'Autriche, la Suède et probablement la Finlande. Tout en s'opposant radicalement à l'adhésion à la CE, l'Union suisse des paysans (USP) a approuvé prudemment le traité en se réjouissant que l'agriculture soit restée en dehors des négociations, mais craint que le choix d'adhérer à la CE ne prenne rapidement le dessus [28].

Les principales organisations écologistes ont exprimé leur scepticisme face au déroulement des négociations sur l'EEE et mis en garde le Conseil fédéral contre les conséquences écologiques de l'instauration du marché unique de 1993. Elles lui ont aussi reproché de faire trop de concessions à la CE sur les questions de protection de l’environnement [29].

L'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), sous la présidence du conseiller national Blocher (udc, ZH), a annoncé qu'elle s'opposerait avec vigueur à la ratification du traité de l'EEE lors de la votation populaire. Selon cette association, le traité conduirait à une atteinte aux droits populaires et au fédéralisme, ainsi qu'à un nivellement par le bas de l'économie suisse [30].

Hormis les écologistes et une large frange de l’UDC suivie par le Parti des automobilistes et les Démocrates suisses, les partis politiques se sont montrés favorables au traité de l'EEE. Cependant, aussi bien le PDC, le PS, le PL que l'AdI ont estimé qu'il ne pouvait avoir qu'un caractère transitoire à cause de l'absence de droit de codécision pour les pays non-membres de la CE. Tous les quatre ont souhaité à terme unie adhésion de la Suisse. Le PS et le PL se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion dans un proche avenir. Satisfait du traité, le PRD a toutefois regretté que les négociateurs helvétiques l'aient déjà lié à un rattachement à la CE, ce qui risquerait de créer une confusion parmi les citoyens. L'UDC, même s'il a félicité son conseiller fédéral A. Ogi pour l'accord sur le transit alpin, s'est opposé à l'EEE. Il a demandé au Conseil fédéral d'engager des négociations ponctuelles avec Bruxelles dans les domaines économiques où le besoin d'intégration est le plus grand. Quant aux verts, ils ont jugé le traité sur l'EEE inégal dans ses aspects institutionnels et ne sont pas satisfaits de l'accord sur le transit [31].

Lancée en 1990, par les organes de presse "Le Matin", "Politik und Wirtschaft" et "Bilanz-Bilan" et soutenue par de nombreuses personnalités politiques d'horizons politiques différents, l'initiative en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne, dite Euro-initiative a été transformée en pétition une année après son lancement. Avec 62 000 signatures, alors qu'ils ne leur restaient plus que six mois pour atteindre les 100 000 nécessaires, les initiants ont préféré renoncer, la récolte s'étant avérée plus difficile que prévu. Etant donné la prise de position du Conseil fédéral, l'initiative avait perdu une partie de son sens selon les membres du comité d'initiative [32].

A plusieurs occasions, lors des sessions de mars et du mois de juin, les parlementaires ont questionné le Conseil fédéral sur l'état d'avancement des négociations sur le traité de l'EEE et ont réclamé une plus grande transparence de sa part [33]. Le débat sur la politique européenne de la Suisse s'est poursuivi lors de la session d'octobre par le biais de différentes initiatives parlementaires. Ainsi, au Conseil national, malgré la motion d'ordre Portmann (pdc, GR) demandant de reporter le débat sur la Suisse et l'Europe après la conclusion du traité de l'EEE (rejetée de justesse par 65 voix contre 61), la triple initiative parlementaire Sager (udc, BE) / Caccia (pdc, TI) / Petitpierre (prd, GE) et celle du conseiller national Jaeger (adi, SG) suscitèrent d'importantes discussions. La première propose une modification de la Constitution fédérale en spécifiant que "la Confédération participe à la construction de l'Europe" et qu"`elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation". Pour ses auteurs, elle devrait permettre une approche européenne la plus large possible, pas uniquement limitée à la CE, et d'ouvrir un débat public afin de sensibiliser l'opinion sur la question de l'intégration européenne. La seconde initiative allait encore plus loin puisque elle proposait que le Conseil fédéral ouvre des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE. Les socialistes ont demandé que l'initiative Jaeger soit renvoyée à la commission pour que la demande d'adhésion soit assortie de conditions pour garantir l'acquis environnemental de la Suisse et les droits démocratiques. Cette proposition a été largement rejetée. Les socialistes et les indépendants se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion à la CE alors que les écologistes, l'UDC et le PA étaient les plus réticents; quant aux partis radical et démocrate-chrétien, ils ont déclaré qu'ils préféraient attendre la signature du traité de I'EEE avant d'envisager une autre forme de rapprochement avec la CE. Après un long débat et faute de solution faisant l'unanimité parmi les députés, les deux initiatives ont été renvoyées à la commission des affaires étrangères pour un nouvel examen et seront traitées après la conclusion du traité de l'EEE [34].

Au Conseil des Etats, l'initiative Roth (pdc, JU) qui demandait l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la CE a été rejetée par une large majorité. Les arguments du député jurassien n'ont pas suffi à convaincre la majorité de la chambre haute qui jugeait une demande d'adhésion prématurée [35].

Le Conseil national a transmis comme postulats les motions Zbinden (ps, AG) et Portmann (pdc, GR) qui demandaient toutes deux la création d'une structure parlementaire capable de traiter les problèmes relatifs à l'Europe et de servir d'interlocuteur valable au gouvernement. Il a également transmis le postulat Allenspach (prd, ZH), invitant le Conseil fédéral à préparer un rapport relatif aux conséquences politiques et constitutionnelles d'une adhésion à la CE [36].

Après avoir été définitivement entériné par les instances de la CE, l'accord entre la Suisse et la CE concernant l'assurance directe, autre que l'assurance vie, a été approuvé par le Conseil des Etats. Cet accord vise, sur une base de réciprocité, à garantir aux agences et aux succursales des conditions d'accès et d'exercice identiques sur le territoire de l'autre partie contractante [37].

Le Liechtenstein, dont les intérêts étaient jusqu'en 1991 représentés par la Suisse au sein de I'AELE en vertu de l'union douanière qui les liaient, a été formellement admis au sein de l'Association. Cette adhésion formelle a nécessité la modification de l'union douanière qui permettra à la Principauté d'agir plus indépendamment dans le cadre du processus d'intégration européenne [38].

Dans la perspective du futur espace économique européen, une réflexion a été entamée parmi les hauts fonctionnaires de l'Association en vue de redéfinir ses structures. Il s'agit notamment de revoir les compétences du secrétariat en fonction de la création de l'organe de surveillance de l'AELE dans le cadre de l'EEE [39].

Une proposition suisse mettant l'accent sur le rôle des Etats "arbitres" en cas de conflits inter-européens n'a pas été retenue par les experts de la CSCE, réunis pendant trois semaines à Malte durant le mois de février. Alors que la solution suisse devait permettre à un Etat-tiers de jouer un rôle de médiateur lors d'un différend inter-étatique, la procédure adoptée est moins contraignante. Celle-ci permet de s'adresser à un organisme, composé d'un ou plusieurs membres de la CSCE, chargé de conseiller les deux parties en conflit; de plus, plusieurs champs d'application ont été exclus du processus [40].

Les 34 pays membres de la CSCE réunis à Madrid au cours du mois d'avril ont décidé de créer un organisme parlementaire de 250 membres. Ce dernier devra siéger une fois par année et sera chargé de contrôler si les Etats suivent effectivement les dispositions du traité d'Helsinki. La Suisse comptera six représentants dans cette nouvelle assemblée. A l'origine, il avait été question de faire du Conseil de l'Europe l'organe parlementaire de la CSCE; mais, en raison de l'opposition du Canada et des Etats-Unis, ce projet a échoué. Ces derniers étaient favorables à la création d'un parlement complètement indépendant du Conseil de l'Europe, cela contre l'avis des membres des délégations européennes qui craignaient une concurrence et un chevauchement des compétences entre les deux institutions. Grâce aux efforts des délégués européens, helvétiques notamment, ces risques ont toutefois pu être atténués. Il a été admis que les deux instances travailleraient en étroite collaboration et que le nouveau parlement serait basé sur les principes du Conseil de l'Europe, ce qui évitera les confusions. D'autre part, la présence des mêmes députés dans les deux Chambres devrait permettre une bonne coordination [41].

En juin à Berlin, les membres de la CSCE sont parvenus à se mettre d'accord pour la création d'un mécanisme de consultation et de coopération d'urgence pour désamorcer les crises et prévenir les conflits armés. Un quorum de treize Etats sera suffisant pour organiser une réunion d'urgence consacrée à un conflit ethnique ou politique grave [42].

Durant le mois de septembre s'est tenue à Moscou la conférence de la CSCE sur la "dimension humaine"; à cette occasion, l'adhésion des trois républiques baltes a été approuvée à l'unanimité. Le document final, adopté à l'unanimité, contient avant tout un renforcement du mécanisme de contrôle du respect des droits de l'homme [43].

En 1990, les Chambres avaient octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est. Ce dernier devait être réparti sur une période minimale de trois ans mais, une année plus tard, le montant était déjà épuisé. Près de 70 projets dans différents domaines de'coopération ont pu être mis en oeuvre. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans un message adressé au parlement, a demandé un nouveau crédit de programme de 800 millions de francs pour une période de trois ans afin de poursuivre le financement de la coopération entamée en 1990. Ce nouveau crédit a été approuvé à une très large majorité du Conseil national. 600 millions seront consacrés à l'aide financière (crédits d'achat, garantie de crédits, désendettement) et 200 millions à l'aide technique (gestion d'entreprise, protection de l'environnement, énergie). Ce geste se veut non seulement un acte de solidarité, mais aussi une contribution à la sécurité en Europe. Jusqu'alors, le premier crédit était destiné tout particulièrement à la Pologne (80% du budget), la Tchécoslovaquie et la Hongrie; à ces pays s'ajouteront cette fois les pays baltes, la Bulgarie, la Roumanie ainsi que l'URSS et la Yougoslavie. Les conditions politiques (respect des droits de l'homme entre autres) de ces deux derniers pays feront toutefois l'objet d'une évaluation, avant l'octroi de toute aide. La contribution de la Suisse en faveur de l'Europe de l'Est se situe dans la moyenne des engagements des autres pays européens. R. Felber a tenu à souligner qu'aider les pays d'Europe de l'Est ne signifiait pas réduire l'aide au développement destinée au tiers monde [44].

A ce sujet, le Conseil national a transmis les postulats Scheidegger (prd, SO), Leuba (pl, VD) et Meyer (ps, BL): le premier demande au Conseil fédéral de contribuer à la promotion de la formation professionnelle des ressortissants des pays d'Europe de l'Est, le second l'invite à faire un effort particulier, dans le cadre de l'aide de la Suisse, pour la formation des cadres à l'économie de marché et pour le développement des moyens de transports performants et le troisième le prie de conclure avec les pays d'Europe de l'Est, notamment avec la Russie, des accords portant sur l'échange de stagiaires et de 'personnel qualifié. Le Conseil des Etats a, quant à lui, transmis le postulat Simmen (pdc, SO), dont le contenu est très proche du texte de Scheidegger [45].

Suite à différentes interventions parlementaires sur la crise du Golfe lors de la session spéciale du mois de janvier, et à une motion du groupe socialiste (transmise comme postulat), le Conseil fédéral s'est engagé à soumettre rapidement aux Chambres un message concernant la création de dispositions légales en vue de la réalisation d'un contingent suisse de casques bleus. Un projet de loi a été mis en consultation en 1991. L'action des casques bleus pour le maintien de la paix sera réglementée par les quatre principes suivants: les casques bleus ne participent pas au conflit, ne sont armés que pour leur défense personnelle, ne s'interposent qu'entre les belligérants qui acceptent leur intervention et la Suisse restera libre de sa décision pour chaque cas. Les casques bleus seront des volontaires ayant déjà fait leur école de recrue et qui auront été formés en Suisse; ils seront engagés pour une période de six mois, laquelle sera déduite de leur service militaire. Les coûts annuels se monteront à plus de 60 millions de francs pour la préparation, la formation et le matériel. Le Conseil fédéral estime qu'un tel engagement est compatible avec la neutralité de la Suisse et n'est que le prolongement ou la version moderne de sa politique des bons offices [46].

Afin de poursuivre son soutien aux différentes actions de l'ONU en faveur de la paix, le Conseil fédéral a débloqué un crédit de 17 millions de francs cette année. Celui-ci servira, d'une part, à financer certaines opérations de paix et, d'autre part, à föurnir du matériel et des services [47].

Sur la demande des Nations Unies, le Conseil fédéral a mis à disposition de l'organisation cinq experts en armes chimiques qui ont été engagés en Irak en vue de régler le problème de l'élimination des armes de destruction massive irakiennes. D'autre part, W. Kälin, professeur de droit international à l'université de Berne, a été désigné par la commission des droits de l'homme de l'ONU comme rapporteur spécial sur le Koweit occupé. Son mandat fut d'examiner la situation des droits de l'homme au Koweit durant l'occupation irakienne [48].

Afin de soutenir plus activement les opérations de maintien de la paix patronnées par l'ONU, le DMF a décidé d'élargir le nombre d'observateurs suisses mis à disposition et de constituer des détachements de volontaires non-armés. A la surprise du DMF, 15 000 militaires se sont portés volontaires pour ces missions pacifiques. Un premier groupe de 500 soldats a été envoyé au Sahara occidental afin d'assurer une permanence médicale pour les casques bleus de l'ONU [49].

Après l'ambassadeur suisse J. Manz, nommé délégué spécial du secrétaire général de l'ONU pour la question du Sahara occidental, c'est l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis, E. Brunner, qui a été choisi pour le rôle de représentant spécial au Proche-Orient du secrétaire général de l'ONU. A la fin de l'année, J. Manz a annoncé qu'il renonçait à prolonger son mandat de délégué spécial pour la question du Sahara occidental; il a été nommé comme chef de la mission permanente d'observation de la Suisse auprès des Nations Unies [50].

Après la suspension des négociations commerciales multilatérales (dites de l'Uruguay Round) en décembre 1990, les menaces d'un échec définitif étaient bien réelles, tant les positions des principaux protagonistes (USA et CE) étaient divergentes sur le dossier agricole. Les Etats-Unis exigeaient de la CE une réduction de 75% en dix ans des subventions internes à l'agriculture et de 90% des subventions à l'exportation à partir de 1991, tandis que Bruxelles ne proposait qu'une réduction de 30% des aides en dix ans à partir de 1986. Cependant, grâce aux concessions de la CE qui s'est déclarée prête à entrer en matière pour réorienter sa politique agricole commune, les négociations ont pu reprendre au milieu du mois de février. A cette occasion, il a été décidé de prolonger l'Uruguay Round, mais d'une durée qui ne devra pas excéder deux ans. Il a aussi été procédé à une rationalisation des structures de négociation, en diminuant le nombre de groupes de négociation de 15 à 7 avec pour sujet de travail: accès au marché, textiles, agriculture, règles de base de la politique commerciale multilatérale, propriété intellectuelle, services et questions institutionnelles [51].

A la surprise générale, le chef de la délégation suisse au GATT, D. de Pury a démissionné de son poste au mois de mars; il s'est vu proposé le poste de président du conseil d'administration d'ABB. Il a été remplacé par l'ambassadeur P. L. Girard [52].

A la fin de l'année, après que le congrès américain eut autorisé la prolongation du mandat de négociation de l'administration du président Bush, A. Dunkel, directeur général du GATT, a présenté aux différentes délégations un projet d'accord qui devrait servir de base de discussion pour un compromis final. La CE, la France tout particulièrement, a annoncé immédiatement qu'elle s'opposerait à ce texte, car elle considère qu'il est trop favorable aux thèses américaines. Le chef du DFEP, J.P. Delamuraz, a estimé que l'état des négociations dans l'agriculture n'était pas encore acceptable pour la Suisse. Le projet de compromis a aussi suscité de nombreuses protestations de la part des organisations paysannes suisses [53].

Une coalition hétéroclite, "forum GATT", comprenant des associations paysannes, écologistes, de consommateurs, tiers-mondistes et syndicales s'est formée en Suisse pour dénoncer la tournure prise par les négociations du GATT. Elle a proposé de modifier fondamentalement les principes directeurs à la base de l'Uruguay Round. Selon cette association, la libéralisation du commerce mondial ne pourra pas réussir aussi longtemps que l'on ne prendra pas en compte les impératifs sociaux et environnementaux [54].

Pour la première fois, le GATT a examiné en détail la politique commerciale de la Suisse. Son rapport relève que, si le marché des biens et services est assez libre, celui de l'agriculture reste trop réglementé. Les droits de douane sur l'importation des produits manufacturés sont relativement bas et l'industrie est peu subventionnée comparativement à d'autres pays, mais la Suisse restreint parfois ses importations sur la base de normes techniques. Le rapport précise également que l'autorisation légale des cartels et l'impôt sur le chiffre d'affaires déforment les conditions de la concurrence internationale. A l'inverse de la politique industrielle, la politique agricole constitue un des régimes les plus coûteux des pays membres de l'OCDE. Les mesures protectionnistes dans ce domaine font que les prix sont jusqu'à trois fois plus élevés que dans la CE; les quatre cinquièmes de l'aide à l'agriculture sont financés par les consommateurs, souligne encore le rapport [55].

En mai 1990, les autorités fédérales avaient déposé une demande d'adhésion aux institutions de Bretton Woods, à savoir le FMI (Fonds Monétaire International) et la Banque Mondiale qui regroupe la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement et la Société financière internationale (SFI). Sans être membre de ces institutions, la Suisse entretient déjà depuis longtemps des relations étroites avec celles-ci.

Au mois de mars, les conditions d'admission imposées à la Suisse par le comité d'adhésion du FMI ont été acceptées par le Conseil d'administration du FMI (organe exécutif du FMI) et le Conseil des gouverneurs. La quote-part dont la Suisse devra s'acquitter a été fixée à 1,7 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), ce qui correspond à 3,34 milliards de francs suisses; suite à la révision des quotes-parts de l'ensemble des membres, entrée en vigueur à la fin de l'année 1991, le montant de la participation helvétique a été établi à 2,47 milliards de DTS (4,8 milliards de francs). 20% de cette somme devront être versés en devises puisées dans les réserves de la BNS et, pour les 80% restant, la Suisse devra mettre à disposition du FMI des obligations en francs suisses sans intérêt. Le financement de l'adhésion de la Suisse au Groupe de la Banque mondiale (432,8 millions sur cinq ans) devra en revanche être assumé par la Confédération. Par ailleurs, O. Stich, en raison du montant de la quote-part, attribuée à la Suisse, s'est montré optimiste quant à la possibilité d'obtenir un siège au Conseil d'administration du FMI et de la Banque mondiale [56].

Après cette acceptation par les instances du FMI, les procédures d'approbation en Suisse se sont révélées plus délicates. La question a suscité un large débat, aussi bien au parlement que dans les médias.

En avril déjà, les principales oeuvres d'entraide helvétiques (Swissaid, Helvetas, Pain pour le prochain et Action de carême), ont transmis au Conseil fédéral un certain nombre de conditions pour leur soutien à l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Tout en admettant l'utilité du FMI et de la Banque mondiale, elles ont exigé que l'attitude de la Suisse au sein de ces institutions s'inscrive dans la continuité de sa politique de développement et s'appuie sur la loi pour la coopération et l'aide humanitaire. Dans le domaine de l'environnement, la Suisse devrait aussi adopter une position très stricte en ce qui concerne les programmes d'ajustement structurel ou de développement. De plus, il faudrait instaurer une forme de contrôle parlementaire afin d'assurer la transparence de l'action des représentants helvétiques.

Pour sa part, la droite isolationniste, emmenée par Ch. Blocher (udc, ZH) et l'ancien conseiller national O. Fischer (vice-président de l'Association suisse pour une Suisse indépendante et neutre), a annoncé dès la publication du message du Conseil fédéral qu'elle envisageait de lancer un référendum pour s'opposer à l'adhésion de la Suisse [57].

Les raisons qui motivent la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods ont été soulignées par le Conseil fédéral dans son message aux Chambres. Premièrement, face aux bouleversements intervenus à la fin des années 80 sur le plan européen et mondial, il est de plus en plus nécessaire de reconsidérer la place de la Suisse sur la scène internationale; son absence dans les principales institutions internationales risque de la marginaliser de plus en plus. Deuxièmement, l'internationalisation croissante des relations économiques amène les institutions de Bretton Woods à jouer un rôle plus important qu'auparavant dans le maintien d'un ordre monétaire stable et d'un système libéral d'échanges et de paiements. Pour un pays comme la Suisse, grand exportateur et disposant d'une monnaie forte, il est dans son intérêt de participer au FMI et à la Banque mondiale. De plus, l'augmentation des problèmes de portée internationale tels que la dette, l'environnement ou les migrations, exige des solutions multilatérales; pour ce faire la Suisse a besoin de coordonner sa coopération avec celles des autres Etats [58].

Lors de la session de juin, le Conseil des Etats a adopté sans grande opposition le projet d'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, le projet de loi qui définit la participation de la Suisse à ces institutions et le projet d'arrêté ouvrant un crédit cadre, destiné à financer l'adhésion. Par 19 voix contre 9, la chambre haute a rejeté une proposition de la minorité de la commission du commerce extérieur qui proposait l'instauration d'une commission consultative qui devrait être largement informée sur les activités des représentants suisses [59].

Au Conseil national, le débat a été beaucoup plus long, près de 5 heures, bien qu'il n'ait finalement apporté qu'une seule modification mineure par rapport au projet adopté par le Conseil des Etats; le Conseil national a ainsi accepté une proposition du genevois J.P. Maître. (pdc) qui exige que les Chambres soient informées de toute augmentation du capital des institutions de Bretton Woods. L'opposition à l'adhésion est venue d'une alliance contre-nature réunissant à la fois des membres de l'extrême droite (DS, PA), de l'extrême gauche tiers-mondiste (même si les députés socialistes ont dans l'ensemble voté en faveur de l'adhésion), des écologistes et d'une partie de l'UDC. Une minorité de la commission, emmenée par le socialiste Vollmer (BE) a proposé un texte de loi définissant de façon plus contraignante la participation de la Suisse; une autre minorité, avec J.S. Eggly (pl, GE) à sa tête, voulait au contraire que les représentants suisses ne s'inspirent des principes et des objectifs de la politique de développement de la Suisse uniquement pour les décisions relevant de la politique de développement (à l'exclusion de la politique monétaire). Finalement ces deux propositions furent rejetées. Au vote final, l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale a été approuvée par une large majorité [60].

Estimant que les conditions posées au sujet de la loi sur l'adhésion n'ont pas été remplies par les Chambres, la gauche tiers-mondiste, essentiellement alémanique, a lancé un référendum contré l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Pour ces référendaires, les programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI ont des conséquences sociales et économiques catastrophiques pour les pays du Tiers-monde; ils reprochent aussi le caractère anti-démocratique de l'institution, le poids décisionnel de chaque membre étant tributaire du montant alloué par chacun. Cette décision n'a pas manqué de diviser aussi bien le PS, les organisations humanitaires que le PE. Le comité directeur du PS, contre le vote de la majorité des parlementaires socialistes, s'est prononcé pour le référendum. Par la suite, un grand nombre de personnalités socialistes (environ 80), ainsi que plusieurs sections romandes du parti, se sont distancées de la prise de position de leur comité directeur. Autre exemple: la section alémanique de la Déclaration de Berne a décidé de soutenir le référendum, alors que la section romande s'y est opposée. Finalement, les grandes organisations d'entraide ont décidé de ne pas soutenir le référendum. Même si leurs conditions n'ont pas été entièrement satisfaites, elles ont estimé avoir obtenu les garanties suffisantes du Conseil fédéral sur plusieurs points et considèrent que la Suisse représentée au FMI apportera plus aux populations pauvres du tiers monde qu'en restant en dehors, d'autant qu'une certaine évolution du FMI semble se dessiner. L'alliance de fait avec l'extrême droite a constitué un autre argument de ]poids contre le lancement du référendum [61].

De leur côté, les tenants de la droite isolationniste ont aussi lancé un référendum. Pour eux, c'est avant tout les raisons financières qui les amènent à s'opposer au FMI; selon eux, les coûts de l'adhésion seraient plus importants que prévus et retomberaient sur les contribuables. D'autre part, la Suisse n'aurait aucun intérêt à retirer de sa participation aux institutions de Bretton Woods et son influence y serait nulle [62].

Quatre délégués du CICR de nationalité suisse ont été détenus pendant près de trois mois en Afghanistan par une faction de la résistance afghane. Cet enlèvement a été gardé secret pendant plus d'un mois, car les ravisseurs ont exigé un silence absolu de la part des autorités helvétiques. Toutefois, aucune revendication n'a été formulée auprès du CICR. Après différentes tractations entre le CICR et les ravisseurs, les quatre otages ont été libérés sans condition. Les motifs de leur enlèvement n'ont pas été éclaircis. Un autre délégué du CICR a été détenu en Afghanistan pendant une dizaine de jours par une autre faction de la résistance [63].

Afin de financer son action au Proche-Orient durant la guerre du Golfe, le CICR a obtenu une contribution supplémentaire de 10 millions de francs de la part de la Confédération [64].

Suite à une pétition de six organisations d'entraide (signée par près de 250 000 personnes et déposée en 1990) qui demandait à la Confédération de consacrer, dans le cadre du 700ème anniversaire, un fonds spécial pour le désendettement des pays les plus pauvres, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres un crédit spécial de 700 millions de francs en faveur des pays en voie de développement. Ce montant sera destiné à financer des mesures de désendettement (400 millions) et à soutenir des programmes de protection de l'environnement (300 millions). En dépit de certaines critiques issues des rangs libéraux et radicaux et de l'opposition des députés automobilistes, le parlement a approuvé à une large majorité les crédits proposés. Dès l'adoption du programme par les Chambres, la DDA (Direction de l'aide au développement) a reçu de nombreux projets de protection de l'environnement [65].

Soutenue par les principales oeuvres d'entraide suisses, la conseillère aux Etats Simmen (pdc, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales pour une taxe sur le café, destinée au financement de projets de développement, notamment pour les pays exportateurs de cette matière première. Son introduction permettrait de contrebalancer la chute des cours mondiaux du café (baisse de 50% des prix durant ces dix dernières années), qui représente des pertes de gains considérables pour les producteurs. Malgré un accueil favorable de sa part, J.P. Delamuraz demanda et obtint du Conseil des Etats que la motion soit transformée en postulat, permettant ainsi une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral [66].

Dans le même ordre d'idée, les Chambres ont approuvé sans discussion la prolongation pour cinq ans de l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Depuis 1981, cet arrêté confère au Conseil fédéral la compétence d'accorder aux pays en développement des préférences sur les droits de douane [67].

Le Conseil national a transmis le postulat Rechsteiner (ps, SG) qui invite le Conseil fédéral à étudier systématiquement l'impact des mesures de politique étrangère et de politique économique extérieure sur le développement; chaque message, du Conseil fédéral concernant ce sujet devra comporter un chapitre consacré à l'avis du gouvernement à cet égard [68].

La plupart des organisations humanitaires ont déclaré avoir plus de peine à financer leurs projets dans les pays en voie de développement. La vague de solidarité en faveur de l'Europe de l'Est prive souvent ces organisations de leurs ressources consacrées au Tiers-monde. Elles craignent aussi une plus grande indifférence à l'égard des populations d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, où les besoins sont pourtant beaucoup plus grands [69].

Dans le cadre du crédit de programme adopté en 1990 par les Chambres, différents accords de financements mixtes ont été conclus avec les six pays suivants: Chine (100 millions de francs), Côte d'Ivoire (34), Egypte (60), Inde (100), Indonésie (112) et Zimbabwe (50). La part de la Confédération s'élève au total à 200,5 millions de francs. L'utilisation croissante des moyens mis à disposition par les financements mixtes, observée en 1991, traduit à la fois l'amélioration des conditions appliquées ces dernières années ainsi que les besoins accrus de beaucoup de pays en développement en financements extérieurs accordés à des conditions favorables. Les contributions de la Confédération (295 millions de francs) accordées avant 1987 sous forme de prêts sans intérêt à treize pays en développement ont été transformées en dons. Cette conversion devrait permettre aux autorités helvétiques d'assurer l'égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux financements mixtes.

Des aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs ont été accordées à la Bolivie, au Mozambique, au Nicaragua et au Rwanda. Différentes mesures de désendettement ont également été prises [70].

Les objectifs des consolidations de dettes sont, d'une part, de protéger les créanciers publics et privés contre les pertes ainsi que de leur assurer un traitement égal dans le cadre des prestations du service de la dette et, d'autre part, d'aider les pays bénéficiaires à adapter leur économie à de nouvelles conditions. En 1991, des accords de consolidation de dettes ont été signés avec la Bolivie (16 millions de francs), le Honduras (55), le Pérou (175). De même, des accords de rééchelonnement de dette ont été conclus avec la République du Congo (7,1 millions de francs), Madagascar (1), le Nigéria (51,1), la Zambie (12,1), le Sénégal (7,5), le Togo (33) et la République Centrafricaine (2) [71].

Le Conseil fédéral a libéré un crédit de programme de 1,05 milliards de francs en faveur de la continuation de l'aide humanitaire et alimentaire de la Confédération. Ce montant est plus élevé que le précédent qui atteignait 530 millions de francs, mais doit s'étendre sur une période de quatre ans, entre 1992 et 1996, et non plus sur trois. Cette prolongation de la durée du crédit à quatre ans tient compte de la période de législature des Chambres fédérales et vise à obtenir une meilleure cohérence avec la coopération technique et l'aide au développement, dont les crédits s'étendent eux aussi sur quatre ans. L'augmentation de ce crédit permettra à la Confédération de se rapprocher du niveau des autres pays de l'OCDE, dont l'aide publique s'élève en moyenne à 0,35% du produit national brut, alors que celle de la Suisse a atteint 0,31 % du PNB en 1990.

Tout en maintenant la priorité aux pays les plus pauvres, l'aide pourra pour la première fois être ponctuellement destinée aux pays d'Europe de l'Est. Ce crédit sera réparti de la manière suivante: 451 millions pour des contributions à des oeuvres d'entraide internationales, 90 millions pour le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, 140 millions pour l'aide alimentaire sous forme de produits laitiers suisses, 110 millions pour celle sous forme de céréales, 125 millions pour les autres formes d'aide alimentaire et une réserve de 134 millions en faveur des victimes de catastrophes extraordinaires. Les Chambres ont accepté sans difficulté le crédit proposé par le Conseil fédéral [72].

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses à l'étranger en 1977, ceux-ci pouvaient exercer leurs droits politiques sur le plan fédéral à condition qu'ils se rendent en Suisse. A partir de 1992, cette "cinquième Suisse" qui représente environ 450 000 personnes pourra voter par correspondance depuis l'étranger grâce à la nouvelle loi adopté en 1991 par les Chambres. Celle-ci fait suite à la décision du Conseil fédéral, en 1989, d'autoriser les étrangers demeurant en Suisse de participer, par correspondance, aux élections de leur pays d'origine. L'information sur la vie politique suisse sera assurée par Radio suisse internationale, dont les émissions politiques seront développées, et par la Revue suisse, dont le tirage va doubler. Le matériel officiel d'information publié à l'occasion des votations sera également distribué à l'étranger. Les cantons devront se charger de l'organisation liée à l'exercice de ces droits. Pour des raisons administratives et de modification des lois cantonales, les Suisses de l'étranger n'ont pas pu participer aux élections fédérales d'automne 1991, comme prévu initialement. Cela n'a pas empêché le PRD et le PDC d'essayer de s'" approprier" ce nouveau potentiel électoral non-négligeable; le premier a annoncé la création d'une association à leur intention et le second a déjà pris des mesures pour diffuser le magazine du parti à ces nouveaux électeurs potentiels [73].

Le net recul de la conjoncture amorcé dans les pays industrialisés au second semestre 1990 s'est poursuivi en 1991. Alors que la croissance économique atteignait encore 2,6% en 1990 pour l'ensemble des pays de l'OCDE, elle est tombée à près de 1 % en 1991. Parallèlement, les différences conjoncturelles entre les principales économies nationales se sont accentuées. Ainsi, les pays anglo-saxons et scandinaves ont connu une récession plus ou moins marquée; dans le même temps, la croissance des économies japonaise et allemande est restée vigoureuse. L'activité économique a atteint son seuil le plus bas au cours du premier semestre, lorsque les conséquences de l'application de politiques monétaires restrictives, prises en vue de combattre l'inflation, ont été renforcées par les retombées de la crise du Golfe.

La Suisse n'a pas été épargnée par le recul de la conjoncture. L'activité économique a connu une baisse continue depuis la fin de l'automne 1990 jusqu'au milieu de 1991. Le bâtiment a été le secteur le plus touché. Le produit intérieur brut réel a diminué de 0,5% par rapport au résultat de l'année 1990 [74].

De façon générale, le commerce extérieur de la Suisse a connu un léger recul durant l'année 1991. Même si, de janvier à novembre 91, les exportations en valeur nominale ont très légèrement augmenté de 0,9% (par comparaison: 12% en 1989 et 5,5% en 1990), elles ont diminué en valeur réelle de 1,6%. Leur montant total s'est élevé à 75 346 millions de francs alors que le montant des importations atteignait 81 533 millions, ce qui représente une diminution de leur valeur nominale de 2% et de leur valeur réelle de 1,9%.

En raison d'une amélioration continue des termes de l'échange et de l'évolution relativement plus dynamique des exportations, l'amélioration de la balance commerciale s'est poursuivie; le déficit commercial a diminué de 27% pour s'établir à 6187 millions de francs contre 8537 millions en 1990. Cette évolution favorable a eu un effet déterminant sur la balance des revenus, dont l'excédent est passé de 12 milliards à 13 milliards de francs.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1991 a mis l'accent sur l'analyse de la diminution tendancielle des avantages comparatifs de la Suisse. D'autre part, le rapport insiste sur l'inadéquation entre la politique économique extérieure, très libérale, et la politique du marché interne, plus réglementée, ainsi que sur la nécessité de repenser les conditions-cadres intérieures. La Suisse disposait autrefois d'une avance considérable en matière de libéralisation dans le domaine de sa politique économique intérieure et extérieure, mais celle-ci a considérablement fondu par rapport à l'étranger en raison de la libéralisation du commerce intervenue dans le cadre du GATT et du processus d'intégration européenne. Afin de rétablir les conditions-cadres de l'économie suisse, le rapport préconise d'améliorer la compétitivité vis-à-vis de l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'intérieur; la mise en oeuvre d'une politique de la concurrence devrait permettre une dissolution des cartels, un plus grand respect du principe de libre-concurrence dans le domaine des marchés publics et une déréglementation pour les secteurs qui engendrent des coûts économiques élevés [75].

Par rapport aux domaines orientés vers l'économie intérieure, les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés. Cela est dû en grande partie à la forte demande en provenance de l'Allemagne; les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7% pendant que les livraisons au reste du monde diminuaient de 1,3% dans leur ensemble. Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part, les exportations de vêtements, en forte expansion, et, d'autre part, celles de textiles en continuelle diminution, l'évolution des exportations est restée stable et équilibrée dans les branches principales.

Géographiquement, le niveau d'exportation vers les pays de l'OCDE s'est maintenu; il a même légèrement augmenté de 1,4% par rapport à 1990 et représente 80,7% des exportations totales. L'augmentation des exportations vers les pays de la CE a été particulièrement significative (+2,5%), par contre les livraisons vers les pays de I'AELE ont diminué de 3,2%. La France (–1,3%), l'Italie (–3,0%) et la Grande-Bretagne (–8,6%) sont les trois pays de la CE, où les ventes suisses ont diminué; au sein de l'AELE, les exportations vers la Suède (–11,7%) et la Finlande (-17,8%) ont connu la même évolution. Les exportations vers les pays de l'OCDE non-européens ont connu des fortunes diverses: +4,5% vers les Etats-Unis, mais en diminution vers le Japon, le Canada et l'Australie.

De façon générale, les exportations vers les pays non-membres de l'OCDE se sont réduites de 1,1 %. Cette réduction a été particulièrement marquée vers les pays à économie planifiée (—8,4%). Alors que les exportations vers la Chine (+20,3%), la Pologne (+41,6%) et la Hongrie (+11,3%) ont nettement progressé, c'est surtout en direction de l'ex-Union Soviétique qu'elles ont diminuées (—39,1%). La croissance des exportations en direction des pays de l'OPEP est restée positive (+3,7%) [76].

Dans quasiment tous les domaines, il a été enregistré une stagnation des importations, sauf dans celui des métaux et articles en métal (—10,9%) et celui des machines, des appareils et de l'électronique (— 5,6%) où la diminution a été particulièrement nette, alors que, à l'inverse, dans le domaine des véhicules, les importations ont augmenté de 6,8%.

Le principal fournisseur de la Suisse reste, et de loin, la zone de l'OCDE (92,1% des importations totales, mais -2,6% par rapport à 1990) et, plus particulièrement, la CE avec 72,2% (—4,6%). Seuls les achats helvétiques en provenance de la Grande-Bretagne (+0,8%), du Danemark (+0,8%) et de l'Espagne (+2,5%) connurent une augmentation. Les importations issues de l'AELE diminuèrent de façon encore plus importante (— 5,3%), dont -14,5% pour les produits norvégiens. Par contre, les achats helvétiques venant des pays de l'OCDE non-européens connurent une nette augmentation (+13,6%). Cela est dû essentiellement aux Etats-Unis (+28,8%), car les importations en provenance du Japon (—2,9%) et de l'Australie (—8,7%) diminuèrent.

La part des importations issues des pays non-membres de l'OCDE a globalement augmenté de 5,2%. Les importations helvétiques progressèrent de 8,8% avec les pays de l'OPEP, de même que celles issues des pays à économie planifiée (+23,3%); parmi celles-ci, on peut signaler l'augmentation notoire des importations en provenance de la Chine (+64,7%) [77].

La publication du rapport sur la politique économique extérieure de 1990 donna lieu à un long débat sur l'avenir des relations économiques extérieures de la Suisse, qui a porté avant tout sur l'état des négociations du traité de l'EEE. A cette occasion, les deux Chambres ont adopté à l'unanimité un arrêté fédéral approuvant l'accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises [78].

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1991, à 1676,8 millions de francs contre 1885,1 millions l'année précédente. Dans le compte global, les recettes se sont montées à 252,9 millions de francs et les dépenses à 462,6, ce qui donne un excédent des dépenses de 209,7 millions. Les dépenses résultent en particulier de paiements pour dommages politiques et de transferts (372,3 millions de francs) et d'intérêts sur l'avance de la Confédération (74 millions). Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, un acompte de la Confédération de 335 millions de francs a été sollicité, portant ainsi à 2266 millions de francs le total des avances.

Les engagements de la garantie contre les risques de l'investissement (GRI) s'élevaient à 28,6 millions de francs à la fin de l'année. Les excédents de recettes ont fait croître les réserves de 28,2 millions de francs; les engagements de la GRI sont ainsi couverts à raison de 98% [79].

A cause de la guerre civile et de la difficulté de la Yougoslavie à honorer l'accord de rééchelonnement de sa dette en faveur de la Suisse, les exportations en direction de ce pays ne bénéficient plus de la GRE depuis le mois de juillet, et ce jusqu'à nouvel avis [80].

Malgré les oppositions de la Déclaration de Berne pour des raisons politiques et écologiques, le Conseil fédéral a accepté d'accorder une GRE d'un montant de 480 millions de francs aux deux entreprises helvétiques Sulzer/Escher-Wyss et Asea Brown Boveri pour leur contribution à la construction du barrage Karrun III en Iran, projetée par un consortium comprenant des entreprises allemandes, autrichiennes et suisses. D'autre part, le Conseil fédéral a élargi la commission de la GRE, en admettant deux nouveaux membres, l'un provenant de la direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et l'autre des syndicats. Alors qu'elles réclamaient depuis dix ans d'être représentées au sein de la commission, les principales oeuvres d'entraide ont protesté auprès du chef du DFEP contre la décision de ne pas les avoir admises [81].

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les modifications de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires [82].

Les deux Chambres ont adopté, également à l'unanimité, une autre modification de la loi sur le tarif des douanes proposée par le Conseil fédéral, qui faisait suite à une motion du conseiller national Mauch (prd, AG). Selon cette disposition, il s'agit de suspendre temporairement les droits de douane sur certaines marchandises, comme les produits de base, afin d'éviter, ou au moins d'atténuer, les désavantages concurrentiels de l'économie suisse par rapport à d'autres pays qui pratiquent régulièrement ce genre d'abaissements tarifaires [83].

Après l'éclatement de la guerre du Golfe, le Conseil fédéral a interdit, comme il l'avait déjà fait pour les autres pays de la région, l'exportation de matériel de guerre vers la Turquie. Cela n'a pas manqué de susciter les critiques de la part du ministère turc des affaires étrangères. Par contre, les entreprises suisses ont été autorisées à continuer à livrer du matériel militaire aux pays engagés dans la guerre mais extérieurs à la région du Golfe, comme la France ou les Etats-Unis, à condition que ceux-ci garantissent qu'ils n'utiliseront pas ces armes dans le conflit.

L'interdiction d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie a été levée au mois de juin par le Conseil fédéral; mais face aux opérations menées par l'armée turque contre les combattants kurdes à la frontière de l'Irak, les autorités fédérales ont décidé de bloquer toutes les exportations d'armes jusqu'à ce qu'il soit procédé à une clarification du droit international. Après l'adoption de cette mesure, les autorités turques n'ont pas caché leur intention de renoncer aux commandes d'armes suisses et de s'adresser à d'autres fournisseurs au cas où l'embargo se prolongerait [84].

Plusieurs entreprises suisses sont soupçonnées d'avoir aidé l'Irak à développer son potentiel militaire et notamment des armes chimiques et bactériologiques. La commission des affaires étrangères du Sénat américain a publié une liste recensant les noms de onze entreprises suisses ayant au cours de l'année 1990 livré à l'Irak des technologies de pointe. Sur les trois entreprises (Von Roll, Schmiedmeccanica et Schäublin) présumées avoir contrevenu à la loi fédérale sur le matériel de guerre et qui étaient soumises à une enquête du ministère public, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture de poursuites pénales contre les responsables de Von Roll. Les pièces envoyées en Irak par cette entreprise saisies à Francfort et à Berne présentaient des caractéristiques ne correspondant pas à l'utilisation indiquée dans la déclaration de douane; il s'agissait bien de matériel pouvant servir à la construction d'un "supercanon", et non de presses à forger. Les responsables de Von Roll ont fait savoir qu'ils n'étaient pas au courant que leur client allait utiliser ces pièces pour fabriquer des armes. L'enquête a été étendue à une entreprise vaudoise qui a joué le rôle d'intermédiaire lors de la transaction [85].

D'autre part, l'enquête sur les deux autres entreprises a mis en évidence certaines lacunes dans l'ordonnance sur l'énergie atomique. Ces investigations ont ainsi incité le Conseil fédéral à modifier ce texte au niveau des définitions et des autorisations dans le domaine de l'énergie atomique [86].

Suite à l'implication de certaines entreprises suisses dans le développement du potentiel militaire de l'Irak, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le contrôle dés exportations des technologies de pointe utilisables à des fins militaires (matériel à double usage). Ces mesures vont dans le sens d'une extension de la notion de matériel de guerre. Plutôt que de proposer une nouvelle loi, dont les procédures d'adoption devraient durer deux à trois ans, le Conseil fédéral s'est contenté pour l'instant de préparer une ordonnance qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 1992 [87].

Le PS a lancé une initiative populaire demandant l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre. Son texte prévoit notamment d'interdire la possibilité aux entreprises suisses de recourir à des firmes étrangères pour exporter leur matériel [88].

Le postulat Braunschweig (ps, ZH), demandant au Conseil fédéral de mettre au point des procédures de vérification de l'application du traité sur les armes biologiquès et toxiques, a été refusé par le Conseil national [89].

Suivant l'avis de sa commission, la même Chambre a rejeté une initiative parlementaire Borel (ps, NE) proposant l'interdiction d'importer du matériel de guerre provenant des pays où la Suisse n'est pas autorisée à exporter des armes, ainsi que trois initiatives parlementaires — Seiler (pdc, ZH), groupe socialiste, et Spielmann (pdt, GE) —, visant à interdire toute exportation suisse de matériel de guerre. Le débat a donné lieu au clivage traditionnel entre les partis bourgeois et la gauche, soutenue par les écologistes. Toutefois, le postulat proposé par la commission, qui invite le Conseil fédéral à renforcer les règles d'exportation de tout équipement militaire, a été accepté par la chambre basse. Il prévoit d'étendre la loi au matériel civil susceptible de servir à des fins militaires et d'examiner la question de l'élargissement du champ d'application de la loi au matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse [90].

Au cours de l'année 1990, le Ministère public de la Confédération a ouvert 153 enquêtes pour infraction à la loi sur le matériel de guerre, le nombre le plus élevé depuis dix ans. Cette brusque augmentation des délits est due principalement aux armes semi-automatiques, autorisées à la vente mais souvent transformables en armes automatiques interdites [91].

Pour les mesures urgentes contre la vente d'armes prises par le Conseil fédéral et les propositions du parlement en faveur d'une réglementation fédérale de la vente des armes: Cf. supra., part. I, 1b (Strafrecht).

Les sanctions économiques envers le Koweit ont été levées après la libération du pays en mars 1991. L'ordonnance du 7 août 1990 a ainsi été modifiée et ne s'applique plus désormais qu'à l'Irak. L'embargo contre l'Irak a toutefois été quelque peu allégé; le Conseil de sécurité de l'ONU l'a ainsi autorisé à exporter une certaine quantité de pétrole pour financer l'achat de nourriture et de médicaments [92].

Immédiatement après que les Etats-Unis, ayant estimé que les progrès vers la démocratie étaient irréversibles, ont décidé de lever les sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral a demandé à la Banque nationale suisse d'abroger toutes les dispositions limitant les exportations de capitaux vers ce pays. Ainsi, leur plafonnement à 300 millions de francs par an et l'obligation pour les banques helvétiques d'obtenir une autorisation de la BNS pour l'octroi de crédits appartiennent au passé [93].

Suite à l'arrestation à Berne d'un Iranien soupçonné d'être impliqué dans l'assassinat de Chapour Baktiar, dernier premier ministre du Shah d'Iran, les relations entre l'Iran et la Suisse se sont dégradées. Ce ressortissant iranien, Zeyal Sahradi, qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international, transmis par la France, devait être extradé par la Suisse vers la France, lorsque, quelques jours après son arrestation, les autorités iraniennes ont empêché une collaboratrice de l'ambassade suisse en Iran de quitter le pays. Après cet incident, le DFAE a aussitôt protesté auprès des autorités iraniennes contre cette décision qui constitue une grave atteinte à la liberté de mouvement et a décidé de fermer jusqu'à nouvel avis son ambassade [94].

Après le Conseil des Etats en 1990, la chambre basse a approuvé sans opposition le traité d'extradition avec la République des Philippines. Les Chambres fédérales ont fait de même pour le traité d'extradition avec les Etats-Unis [95].

L'Autriche a fait savoir qu'elle souhaitait une modification de la convention sur la double imposition avec la Suisse. Alors que les travailleurs frontaliers autrichiens employés dans le secteur privé sur le territoire helvétique s'acquittent de leurs impôts en Autriche, ceux qui travaillent dans le secteur public sont imposés en Suisse. Cette situation a entraîné un "exode professionnel" du personnel de santé et des enseignants autrichiens, étant donné les taux d'imposition plus bas des cantons. La nouvelle convention devrait obliger les frontaliers autrichiens du secteur public à s'acquitter de leurs impôts en Autriche [96].

Les deux Chambres ont adopté la convention de double-imposition avec la Chine. Malgré la proposition d'une minorité de la commission du Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral en demandant la suspension de l'objet jusqu'à ce que la situation des droits de l'homme et des libertés démocratiques soit rétablie de façon durable, la chambre du peuple s'est ralliée à une confortable majorité à la proposition du gouvernement [97].

Depuis le premier avril 1991, la Suisse, en tant qu'Etat neutre, représente les intérêts de Cuba à Washington après que la Tchécoslovaquie a renoncé à cette tâche [98].

Suite à l'intervention des troupes soviétiques dans les républiques baltes, le DFAE a exprimé ses vives inquiétudes sur la tournure prise par les événements auprès des représentants soviétiques en Suisse et a annoncé que l'utilisation de la violence par les troupes soviétiques auraient des conséquences négatives sur les relations diplomatiques entre la Suisse et l'URSS. Il a ensuite demandé de plus amples informations aux autorités soviétiques, comme le prévoit le' premier stade du mécanisme d'intervention des accords de la CSCE. Dans leur réponse, celles-ci ont indiqué leur intention de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Plusieurs parlementaires ont condamné ouvertement l'intervention des troupes dans les pays baltes en signalant qu'elle était contraire à la charte de la CSCE que l'URSS venait pourtant de signer; ils se sont aussi demandés si l'aide suisse à l'URSS ne devrait pas être remise en question. Bien que le Conseil fédéral ait affirmé en janvier qu'une reconnaissance de la Lituanie était prématurée, la question a tout de même été discutée au sein du DFAE [99].

En août, le conseil fédéral a fermement condamné le coup d'Etat survenu en Union soviétique contre le président Gorbatchev. Le chef du DFAE a précisé à cette occasion qu'il serait souhaitable de recourir au mécanisme prévu par la CSCE [100]. Peu de temps après la tentative de coup d'Etat manquée, le Conseil fédéral s'est décidé, en même temps que la plupart des Etats de la communauté internationale, à reconnaître officiellement l'indépendance des trois républiques baltes, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie [101].

A la fin de l'année, le Conseil fédéral a reconnu les douze anciennes républiques de l'Union soviétique; il a estimé que les conditions d'une reconnaissance officielle étaient réunies. Seule la Géorgie ne l'a pas été, en raison de sa situation politique. La Suisse a été le premier pays à faire ce geste vis-à-vis des ex-républiques de l'URSS [102].

A la fin du mois de juin, la Suisse a condamné une première fois toute utilisation de la violence en Yougoslavie. A cette occasion, le DFAE a déclaré qu'il soutiendrait toutes les initiatives, dans le cadre de la CSCE, visant à atténuer la crise. Face à l'évolution des événements durant l'été, le Conseil fédéral a ensuite fermement condamné l'action de l'armée fédérale en collaboration avec des troupes serbes sur le territoire croate et s'est associé aux sanctions prises par la CE à l'égard de la Yougoslavie. Les autorités helvétiques sont revenues sur leur intention de négocier un accord de libre-échange avec la Yougoslavie et ont résilié la participation de la Suisse au fonds de l'AELE en faveur de ce pays. Les propos très sévères du chef du DFAE à l'encontre des serbes ont fait réagir très vivement l'ambassade de Yougoslavie à Berne qui a déclaré que la crédibilité de la neutralité helvétique était mise en cause. La Suisse a par ailleurs offert à plusieurs reprises ses bons offices dans la recherche de la paix [103].

Malgré les pressions des représentants slovènes et croates, la Suisse, comme le reste de la communauté internationale, n'avait pas encore officiellement reconnu à la fin de l'année l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie. Le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse ne les. reconnaîtrait que dans le cadre d'une démarche commune d'un groupe significatif d'Etats; il a considéré qu'une démarche isolée ne serait pas utile et qu'une reconnaissance prématurée d'une des parties en présence risquerait d'exacerber le conflit [104].

L'année 1991 a été marquée par de nombreux entretiens bilatéraux entre le gouvernement suisse et celui de différents pays européens sur la question du traité de l'EEE et de l'accord sur le transit alpin. Ce type d'échanges a permis aux autorités helvétiques de mieux faire comprendre la position de la Suisse sur de tels sujets. Ainsi, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures ont eu des contacts avec tous les inter-locuteurs des pays de l'AELE, des représentants des pays qui s'apprêtaient à assumer la présidence de la CE (Pays-Bas et Portugal) et avec des membres du gouvernement des principaux pays de la CE [105].

Lors d'un bref séjour en Suisse, le premier ministre français Michel Rocard, accompagné de plusieurs de ses ministres, s'est entretenu avec cinq Conseillers fédéraux. Il a été question de la solution suisse du ferroutage, du traité de l’EEE et de l'achat par la Suisse de nouveaux avions de combat. C'était la première fois qu'un premier ministre de la Vème République se trouvait en Suisse pour une visite officielle. Le président Mitterrand s'est aussi rendu en Suisse, au Tessin, pour s'entretenir avec une délégation du Conseil fédéral sur la question de l'intégration européenne [106].

Il a aussi été principalement question du processus d'intégration européenne lors des visites du ministre des affaires étrangères allemand Hans-Dietrich Genscher et du président italien Francesco Cossiga [107].

La question des réformes économiques et de l'intégration des économies des pays d'Europe de l'Est dans l'économie mondiale ont été au centre des entretiens avec le président hongrois Arpad Göncz, les ministres des affaires étrangères polonais Krysztof Skubiszewski et hongrois Geza Jezenszky [108].

En marge du forum économique de Davos, le chef du DFEP a pu s'entretenir avec différentes personnalités gouvernementales, notamment avec les premiers ministres Jan Bielecki (Pologne), Dimitar Popov (Bulgarie) et Petre Roman (Roumanie)[109].

Le ministre de la défense autrichien Werner Fasslabend a séjourné deux jours en Suisse et s'est entretenu avec K. Villiger sur la politique de sécurité en Europe [110].

Koller a rencontré le ministre de l'intérieur autrichien Franz Löschack pour essayer d'établir une position commune sur la question des contrôles à la frontière et des demandeurs d'asile. Quelques semaines plus tard, il s'est entretenu avec ses collègues italien et autrichien sur la même question en marge de la conférence de Berlin, consacrée à l'immigration illégale [111].

Le président de l'Equateur Rodrigo Cevallos et son ministre des affaires étrangères, tout comme le ministre des affaires 'étrangères argentin Guido di Tella quelques semaines plus tard, ont eu des entretiens officiels avec R. Felber et J.P. Delamuraz au sujet notamment de la coopération entre la Suisse et leur pays respectif [112].

Pour la première fois, le dalaï-lama, chef spirituel du peuple tibétain, a été reçu officiellement par le ministre des affaires étrangères suisse [113].

Après la condamnation par la Suisse du coup d'Etat contre le président haïtien Jean-Bertrand Aristide, celui-ci a été reçu par R. Felber [114].

Lors de la journée des relations internationales du 700ème anniversaire de la Confédération, plusieurs personnalités de renommée internationale, dont J. Perez de Cuellar, H.D. Genscher et C. Lalumière (secrétaire générale du Conseil de l'Europe) sont venus présenter leurs voeux devant l'Assemblée fédérale [115].

En marge de la réunion des ministres de l'environnement de l'OCDE, F. Cotti a été reçu par le président de la République française; la discussion a surtout porté sur le traité de l'EEE et sur les relations francósuisses [116].

Lors de sa visite officielle en Espagne, le chef du DFAE s'est entretenu avec le premier ministre Felipe Gonzales et son ministre des affaires étrangères; il a également été reçu par le roi Juan Carlos. Le but essentiel de cette visite était de présenter la position de la Suisse dans les négociations sur le traité de l'EEE [117].

Les conseillers fédéraux O. Stich et A. Ogi ont rencontré à Vienne leurs collègues autrichiens pour discuter des aspects financiers de la circulation à travers les Alpes [118].

Le ministre de la défense, K. Villiger s'est rendu à Bonn pour discuter avec son homologue allemand Gerhard Stoltenberg sur la situation politique dans les pays d'Europe de l'Est et sur le futur rôle de l'armée suisse dans une Europe en pleine restructuration. Il a aussi effectué une visite de deux jours en Hongrie; quelques semaines plus tard, c'est A. Koller qui a rendu visite aux autorités hongroises pour exposer différents mécanismes de la justice et de la police en Suisse [119].

Le chef du DFAE s'est rendu en Tchécoslovaquie, où il a rencontré son homologue Jiri Dienstbier et le président Vaclav Havel. L'intégration européenne, l'aide suisse aux pays de l'Est, les événements en URSS et la crise yougoslave ont été abordés. J.P. Delamuraz, accompagné par le secrétaire d'Etat K. Jacobi et par une vingtaine d'hommes d'affaires, a effectué une visite officielle de quatre jours en Tchécoslovaquie et en Hongrie. Les conditions d'investissement et les possibilités de coopération entre entreprises des deux pays ont été au centre des discussions avec les divers ministres rencontrés [120].

Afin de discuter de la situation dans la région du Golfe et de la persécution des populations kurdes d'Irak, le chef du DFAE s'est rendu en Iran et en Turquie [121].

Le conseiller fédéral J.P. Delamuraz a conduit une mission économique en Corée du Sud afin de promouvoir l'économie suisse sur un marché sud-coréen encore relativement fermé aux produits étrangers. Le chef du DFEP s'est entretenu avec le président Roh Tae Woo ainsi qu'avec plusieurs ministres [122].

Le chef du DFAE a effectué une visite officielle en Inde où il a rencontré le premier ministre Narasimha Rao, ainsi que le ministre des affaires étrangères et celui des finances. Les discussions ont surtout porté sur des questions économiques et sur un accord de double-imposition [123].

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