L’initiative populaire fédérale « pour un climat sain » a formellement abouti début avril. Elle exige une réduction d’au moins 30% des émissions de CO2 d’ici 2020, par rapport à leur niveau de 1990. Les initiants entendent y parvenir par les énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficience énergétique et l’extension de la taxe sur les combustibles aux carburants à travers l’introduction d’une taxe générale sur le CO2. Le produit de cette taxe permettrait de financer des programmes d’assainissement des bâtiments, de recherche et de promotion des énergies renouvelables. Combattue par les partis bourgeois, l’initiative est soutenue par le PS, les Verts et le PEV, ainsi que par une trentaine d’organisations environnementales (ATE, WWF, Greenpeace, Initiative des Alpes, Pro Natura, etc.) [1].

En début d’année, le WWF a publié une étude selon laquelle la Suisse ne parviendrait pas à respecter les engagements pris en matière de réduction des émissions CO2 dans le cadre du Protocole de Kyoto (48,6 millions de tonnes), ni ceux inscrits dans la loi sur le CO2 (36,8 millions de tonnes). Selon l’organisation, en 2010, les émissions dues aux combustibles s’établiront entre 22,2 et 23,7 millions de tonnes au lieu des 21,58 millions tonnes fixées dans la loi, soit un écart oscillant entre 0,65 et 2,15 millions de tonnes. Quant aux émissions dues aux carburants, le WWF a estimé qu’elles atteindraient 15,7 millions de tonnes, c’est-à-dire 1,4 millions de tonnes de plus que la prescription légale (14,3). Par conséquent, en lieu et place des 8% du Protocole de Kyoto et des 10% de la loi sur le CO2, la réduction ne serait que de 5%. Ces écarts s’expliquent par la forte croissance économique et le boom immobilier des années 2004-2006. L’organisation a également souligné l’efficacité insuffisante de la taxe sur le CO2 sur les combustibles et déploré l’absence de taxe sur les carburants. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a répliqué en faisant valoir que la consommation devrait décroître d’ici 2012, de telle sorte que l’excédent d’émissions s’élèverait à seulement 0,5 million de tonnes. Ce dépassement des exigences de Kyoto vaudrait à la Suisse une pénalité de l’ordre de 100 millions de francs, selon l’OFEV [2].

Le Conseil fédéral a pris les premières décisions stratégiques concernant la politique climatique post-Kyoto (à partir de 2012). Il a ainsi décidé de réviser la loi sur le CO2 pour y inscrire de nouveaux objectifs de réduction alignés sur ceux de l’UE. En l’occurrence, le gouvernement veut réduire d’au moins 20% (par rapport à 1990) les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020. Il a rappelé que, selon les prévisions de l’OFEV, en l’absence de nouvelles mesures, les émissions de CO2 à l’horizon 2012 excéderaient d’environ 500 000 tonnes les objectifs énoncés dans la loi. Le Conseil fédéral a cependant renoncé à l’introduction de la taxe sur le CO2 pour les carburants d’ici à 2012. Il a en effet privilégié des mesures en matière énergétique et adopté des plans d’action « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables ». Complémentaires au centime climatique, ces mesures permettraient d’atteindre les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto et d’éviter ainsi toute pénalité pécuniaire.

Les partis bourgeois et les milieux économiques et routiers ont accueilli plutôt favorablement les décisions du Conseil fédéral, en particulier son renoncement à l’introduction immédiate de la taxe sur les carburants. À l’inverse, le PS, les Verts et les organisations de protection de l’environnement les ont jugées catastrophiques et ont déploré la modestie du nouvel objectif de réduction (20% d’ici 2020), prônant à l’instar de l’initiative « pour un climat sain » une baisse de 30% au moins [3].

En fin d’année, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision de la loi sur le CO2, présenté comme contre-projet indirect à l’initiative « pour un climat sain ». Le projet comporte deux variantes impliquant toutes deux l’introduction d’une taxe sur les carburants. La première, intitulée « objectifs climatiques contraignants », se concentre sur des mesures réalisées sur le territoire suisse en fonction d’objectifs alignés sur ceux de l’UE, à savoir une réduction des émissions de CO2 de 20% à 30% d’ici à 2020 (selon la voie suivie par l’UE). Le montant de la taxe sur l’essence et le diesel serait fixé en fonction de l’efficacité des autres mesures et du prix du pétrole. Au vu des conditions actuelles, sa quotité serait de 15 centimes par litre de carburant, mais pourrait atteindre 30 centimes au maximum. La seconde variante, dite « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », ambitionne une réduction de 50% des émissions d’ici 2020 grâce à l’achat de certificats étrangers et à une taxe sur les carburants de 9 centimes par litre. Le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, a indiqué que les deux variantes pourraient être combinées en fonction du futur régime climatique mondial [4].

Au printemps, le Conseil fédéral a actualisé sa stratégie pour le développement durable en adoptant des lignes directrices et un plan d’action pour la période 2008-2011. Parmi quelque trente mesures, le plan d’action prévoit notamment une loi sur le climat pour régler les problèmes relevant du changement climatique et des dangers naturels et une stratégie immobilière axée sur la réduction de la consommation énergétique et des émissions de CO2 des bâtiments de la Confédération. Le Conseil fédéral a cependant insisté sur le fait que ce plan d’action ne venait pas simplement s’ajouter aux autres programmes existants, mais visait à infléchir les politiques sectorielles menées dans ces programmes selon les principes du développement durable [5].

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas augmenter la taxe sur le CO2 sur les combustibles pour l’année 2009 (12 francs par tonne) en raison de la nette diminution des émissions dues aux combustibles entre 2006 et 2007 (-7%). Fin 2007, les émissions ont en effet atteint 88,8% du niveau de 1990. Le gouvernement en a conclu à l’efficacité de sa politique climatique incitant l’industrie et les propriétaires fonciers à assainir leurs bâtiments et à privilégier les énergies les moins polluantes. Il a par contre relevé que les émissions dues aux carburants étaient en augmentation (+1,9%), principalement à cause de la croissance économique (+3,1%) et du faible prix des carburants en Suisse en comparaison européenne. Par conséquent, fin 2007, les émissions dues à l’essence et au diesel ont été 11,4% plus élevées qu’en 1990, alors que la loi sur le CO2 prescrit une baisse de 8% [6].

L’initiative populaire fédérale « pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement » a formellement abouti à l’automne. Lancée par les Jeunes Verts et soutenue par le PS, les Verts, le mouvement Ecologie libérale et des organisations écologistes (ATE, WWF, Greenpeace), cette initiative vise à interdire l’importation de véhicules qui émettent des quantités excessives de substances nocives (notamment le CO2 et les poussières fines) et ceux particulièrement dangereux pour les cyclistes et les piétons. Les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre ou plus de 2,5 milligrammes de particules par kilomètre seraient interdits en Suisse, tout comme les voitures de tourisme d’un poids excédant 2,2 tonnes. L’initiative est combattue par les partis bourgeois et les milieux routiers et économiques. En fin d’année, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative. Bien qu’il ait admis qu’elle permettrait une réduction de 2% des émissions du trafic routier, il a jugé qu’elle entraînerait une restriction excessive du choix de modèles de voitures de tourisme. Il a par ailleurs estimé que les objectifs visés par l’initiative étaient parfaitement réalisables par la révision des normes et valeurs limites en matière d’émissions polluantes comme de sécurité routière en faisant l’économie des contraintes et inconvénients impliqués par le texte des initiants [7].

En 2007, les chambres avaient approuvé une initiative parlementaire Jakob Büchler (pdc, SG) visant à repousser le délai accordé aux cantons pour assainir les buttes de tir du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2012. Pour concrétiser cette décision de principe, le Conseil national a adopté à l’unanimité la révision de la loi fédérale sur la protection de l’environnement que lui a soumis sa commission de l’environnement (CEATE-CN) lors de la session d’hiver [8].

À la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a approuvé la motion Ursula Wyss (ps, BE) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un programme de mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour l’après-Kyoto. Cette politique climatique nationale aura notamment pour objectif de réduire de 15 à 30% les émissions de CO2 entre 2012 et 2020 [9].

Le Conseil national a rejeté, par 99 voix contre 66, une initiative parlementaire Bernhardsgrütter (pe, SG) visant à créer une base légale pour l’introduction d’un dimanche sans voitures par année civile dans le cadre d’un week end en faveur de la protection du climat. Le plénum a suivi l’avis de la majorité de la commission des transports, qui jugeait la mesure inapplicable et inefficace [10].

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a présenté, au nom de la Suisse, une proposition afin de financer les mesures d’adaptation aux changements climatiques au niveau mondial lors de la 63e assemblée générale de l’ONU. La Banque Mondiale a estimé entre 10 et 40 milliards de dollars par an le montant nécessaire pour réaliser ces mesures d’adaptation. Approuvé par le Conseil fédéral en juillet de l’année sous revue, le système proposé prévoit que tous les Etats s’acquittent d’une contribution sur leurs émissions de CO2, différenciée en fonction du degré de développement du pays. La première tranche de 1,5 tonne de CO2 par habitant et par an, correspondant à l’objectif global de réduction d’ici à la fin du siècle, serait exemptée de la taxe. Cette valeur-cible ferait également office de seuil, les pays en voie de développement générant moins de 1,5 tonne de CO2 par habitant et par an bénéficiant d’une exemption. L’introduction de cette taxe sur le CO2 au niveau mondial permettrait de consacrer annuellement 48,5 milliards de dollars à la lutte contre les effets des changements climatiques, pour une part directement dans le pays où elle est prélevée et pour l’autre selon une répartition globale tenant compte du revenu national des Etats. Cette proposition sera examinée courant 2009, dans le cadre de l’élaboration d’un régime climatique mondial [11].

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques afin de l’adapter à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce partiellement révisée en 2007. Dorénavant, les lessives et produits de nettoyage (à l’exception de ceux classés comme dangereux) devront comporter un étiquetage spécial indiquant la présence de certaines substances dans une langue nationale au moins, contre deux précédemment. L’ordonnance modifiée comporte en outre de nouvelles valeurs limites pour les polluants contenus dans les matériaux en bois (panneaux d’aggloméré et panneaux de fibres) afin d’éviter que le vieux bois excessivement pollué ne soit réutilisé dans la fabrication d’autres produits [12].

Le Conseil des Etats a approuvé la motion Jenny (udc, GL) telle que modifiée par le Conseil national l’année précédente. Il a ainsi transmis au Conseil fédéral le mandat de veiller à ce que, d’ici à 2013, tous les moteurs diesels soient équipés des meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions de poussières fines et d’oxyde d’azote. Le dispositif retenu devra en outre être compatible avec les prescriptions européennes en la matière [13].

S’acquittant du mandat que lui avait confié le parlement l’année précédente, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la protection de l’air afin d’uniformiser les prescriptions pour les machines de chantier au niveau national. S’il a renoncé à rendre les filtres à particules obligatoires à travers l’édiction de normes techniques, afin de ne pas freiner les innovations technologiques, le gouvernement a fixé une valeur limite des émissions de poussières fines tenant compte de l’état le plus récent de la technique. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2009 pour les appareils et machines d’une puissance égale ou supérieure à 37 kilowatt, ceux d’une puissance inférieure bénéficiant de délais transitoires [14].

L’OFEV et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont tiré un bilan positif de la phase de test des critères de consommation d’énergie et de pollution pour les véhicules (projet KeeF). Composante importante du plan d’action contre les poussières fines lancé en 2006, la fixation de ces critères constitue la première étape de la transformation de l’actuelle étiquette Energie en une étiquette Environnement combinant exigences énergétiques et écologiques (air, bruit, etc.). La version expérimentale du KeeF soumise par l’OFEV et l’OFEN aux cantons, organisations économiques et associations professionnelles portait sur près de 6000 véhicules. Au vu des évaluations des participants à cette phase de test, les deux offices ont jugé réaliste l’entrée en vigueur de l’étiquette Environnement pour les véhicules à l’horizon 2010 [15].

Les cantons apportent une contribution considérable à la réalisation des objectifs de la Confédération en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2 selon les résultats de deux études publiés en septembre par l’OFEN. En 2007, les législations énergétiques et les programmes d’encouragement cantonaux ont permis une baisse de 290 000 tonnes de CO2. La consommation d’énergie pour le parc immobilier pour le chauffage et l’eau chaude aurait, quant à elle, été 15 à 20% plus élevée en l’absence des mesures mises en œuvre par les cantons entre 1980 et 2007. Enfin, ces études montrent l’efficacité remarquable des programmes cantonaux d’encouragement, en particulier en matière d’amélioration énergétique des bâtiments [16].

Dans un rapport publié en début d’année, la Commission fédérale de l’hygiène de l’air a jugé inutile de fixer une nouvelle valeur limite pour les particules les plus fines (d’un diamètre inférieur à 2,5 micromètres). Rappelant la nocivité d’une exposition constante et excessive aux poussières fines, la commission a plaidé pour une réduction durable de la charge polluante. Elle a ainsi recommandé un renforcement des prescriptions cantonales et fédérales sur les gaz d’échappement (notamment les filtres à particules), l’édiction d’exigences énergétiques strictes pour la mise en circulation de voitures de tourisme, la fixation de valeurs limites sévères pour les chauffages à bois et l’introduction d’une taxe sur le CO2 facilement applicable sur les carburants fossiles [17].

Le Conseil national a refusé d’introduire une étiquette indiquant les émissions de CO2 générées par la production et le transport des denrées alimentaires non transformées. La chambre basse a rejeté, par 74 voix contre 69, une initiative parlementaire Pierre Kohler (pdc, JU) visant à réviser la loi fédérale sur la protection de l’environnement en ce sens [18].

Concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales alimentées au gaz, cf. supra, partie I, 6a (Produits pétroliers et gaz).

Fin 2007, la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) avait déposé une initiative parlementaire intitulée « Protection et utilisation des eaux » au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». À l’instar du Conseil fédéral, les commissaires estimaient qu’il convenait de recommander le rejet de l’initiative populaire en raison des droits de requête et de recours excessifs qu’elle entendait accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement et des conditions très restrictives auxquelles elle voulait soumettre la production hydroélectrique. Mais contrairement au gouvernement, ils jugeaient nécessaire que la Confédération entreprît rapidement des mesures en matière de renaturation des cours d’eau. Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a ainsi élaboré, puis mis en consultation, au printemps de l’année sous revue, un projet inscrivant dans la loi l’encouragement de la revitalisation des eaux publiques, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la garantie de la qualité de l’eau, tout en conservant les droits acquis pour la production d’énergie hydraulique. Il se distingue de l’initiative populaire par ses ambitions plus modestes, par le financement qu’il propose pour les mesures précitées, ainsi que par le refus de toute extension des droits des organisations. Le coût des mesures de revitalisation et d’assainissement, estimé à 50 millions de francs par an sur vingt ans (soit au total 1 milliard de francs), sera financé au moyen d’une taxe de 0,1 centime par kilowattheure prélevée par la société exploitant le réseau national d’acheminement de l’électricité (Swissgrid).

Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil globalement favorable sur le principe, seule l’UDC préconisant le rejet pur et simple de l’initiative populaire. Les avis ont été plus partagés sur le fond, les milieux électriques exigeant plus de dérogations en matière de débit résiduel, afin de faciliter l’utilisation de la force hydraulique, alors que les associations écologistes souhaitaient au contraire restreindre cette possibilité. En dépit de son refus initial d’opposer un contre-projet à l’initiative populaire, le Conseil fédéral a réagi favorablement au projet de la CEATE-CE, saluant son caractère raisonnable et ne demandant que des modifications mineures. En fonction des résultats de la consultation, la commission a modifié son initiative parlementaire de sorte à entériner l’obligation pour les cantons d’élaborer des programmes de revitalisation, à faciliter l’acquisition de terrains pour la mise en œuvre de ces derniers et à octroyer une indemnisation complète aux propriétaires de centrales hydroélectriques pour les coûts des mesures d’assainissement.

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats s’est ainsi penché non seulement sur le message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », mais également sur le contre-projet indirect élaboré par sa commission de l’environnement. Par 23 voix contre 6, il a suivi le gouvernement et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits des organisations. Partageant l’avis de leur commission concernant l’importance d’entreprendre rapidement la renaturation des cours d’eau, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité son initiative parlementaire. Ils ont en outre décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009 [19].

Contrairement au Conseil national en 2004, le Conseil des Etats a rejeté une motion de l’ancien conseiller national Christian Speck (udc, AG) exigeant la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux afin d’abaisser les débits résiduels minimaux et, partant, d’optimiser l’utilisation des forces hydrauliques pour la production d’électricité. Les sénateurs ont suivi la recommandation de leur CEATE, qui soulignait que cette mesure irait à l’encontre des efforts actuels pour l’atténuation des éclusées en aval des centrales hydroélectriques (cf. supra) [20].

Suite à des mesures attestant une contamination par les PCB des eaux et des poissons dans les cantons de Fribourg et du Jura, l’OFEV et l’Office fédéral de la santé publique ont conjointement institué un groupe de travail afin d’évaluer l’ampleur du problème, d’en identifier les causes et de recommander des solutions réalisables. Cet organe doit principalement remplir une fonction de coordination au niveau supracantonal. Les représentants de tous les cantons ont été invités à y participer et les services cantonaux compétents se sont vu adresser une demande d’informations afin de collecter rapidement toutes les données disponibles sur le sujet [21].

Concernant l’augmentation de la redevance hydraulique, voir supra, partie I, 6a (Energie hydro-électrique).

L’OFEV a organisé une table ronde réunissant notamment des représentants des cantons, des villes, du milieu de la presse, du commerce de détail et des organisations de recyclage autour de la problématique du littering. Ce phénomène, consistant à abandonner des déchets (emballages, journaux gratuits, mégots de cigarette, etc.) dans l’espace public, cause en effet une croissance rapide des coûts de nettoyage et se développe en lien avec des problèmes sociaux tels que le vandalisme. Les discussions ont fait ressortir la nécessité d’une collaboration étroite entre pouvoirs publics et milieux économiques afin de mettre en œuvre une stratégie combinant des mesures de sensibilisation du public, d’optimisation des infrastructures de collecte des déchets et de répression (amendes). Une nouvelle réunion, prévue au printemps 2009, doit permettre d’approfondir les thèmes jugés prioritaires et de formuler une première série de recommandations [22].

Le Conseil national a décidé, par 101 voix contre 61, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Rechsteiner (ps, BS) proposant d’introduire, au niveau fédéral, un système de consignes et une taxe sur les emballages, afin de lutter plus efficacement contre l’abandon de détritus sur la voie publique. Le plénum a suivi la majorité de sa CEATE, qui jugeait préférable d’agir au niveau local et rejetait toute nouvelle consigne, à l’inverse d’une minorité rose-verte faisant valoir le caractère national du problème. La Chambre a rejeté sans discussion une motion Aebi (udc, BE) visant à sanctionner plus sévèrement l’abandon de déchets sur la voie publique [23].

En Suisse romande, un nouvel acteur du traitement des déchets est né de la fusion du Centre régional d’incinération des ordures ménagères (Cridor, à la Chaux-de-Fonds) et de la Société anonyme pour l’incinération des ordures et des déchets (Saiod, à Colombier). La nouvelle société, du nom de Vadec (Réseau de valorisation des déchets de l’Arc jurassien), s’occupe désormais du traitement des déchets d’une zone couvrant le canton du Jura, le Jura bernois, le canton de Neuchâtel et le Nord vaudois, soit 260 communes totalisant 355 000 habitants. L’opération doit permettre de rationaliser la gestion des déchets et de mettre en place une stratégie ambitieuse de valorisation, notamment à travers la production d’énergie [24].

Après huit ans, les représentants de la chimie bâloise, de Greenpeace et de la Fondation Edith Maryon sont finalement parvenus à un accord concernant l’assainissement de la décharge de Bonfol (JU) grâce à la médiation de la justice jurassienne. Greenpeace a obtenu l’élimination par oxydation de quelque 2000 litres de mazout. La chimie bâloise a en outre concédé des analyses et mesures d’émissions sur la propriété de la Fondation Maryon. Au total, la société chargée de l’assainissement de la décharge (BCI) a dépensé 8 millions de francs pour obtenir la levée des oppositions et le droit de lancer ses travaux. Le canton ayant octroyé les autorisations nécessaires, les travaux ont débuté rapidement et dureront jusqu’en 2014 [25].

Le dépôt de déchets spéciaux de Kölliken (AG) a été mis hors service pour une durée indéterminée suite à un incendie survenu la nuit du 25 au 26 juin de l’année sous revue. La cause en serait l’inflammation de magnésium par des substances acides. S’il n’a fait aucune victime, le sinistre a toutefois exigé une nouvelle analyse des risques, afin de redéfinir le concept pour la sécurité des travailleurs, et l’interruption des travaux d’extension du dépôt débutés en novembre 2007. Après avoir envisagé une reprise de l’assainissement dès septembre, les dirigeants ont estimé nécessaire de renforcer les mesures de sécurité et repoussé à mi janvier 2009 le redémarrage du chantier [26].

Au cours de l’année sous revue, le parlement a débattu d’un certain nombre de mesures contre les nuisances sonores occasionnées par les transports routier, ferroviaire et aérien. Lors de l’examen du projet de réforme des chemins de fer 2, les chambres se sont opposées concernant la baisse proposée par le Conseil fédéral de 1,854 à 1,33 milliard de francs du crédit alloué aux mesures antibruit. Si le Conseil des Etats a suivi le gouvernement, jugeant que les progrès réalisés au niveau du matériel roulant justifiaient une réduction du financement, le Conseil national a pour sa part estimé que le niveau actuel, encore excessif, des nuisances sonores générées par le trafic ferroviaire exigeait le maintien de mesures d’envergure. En matière de navigation, le Conseil fédéral a renoncé à autoriser l’utilisation de jet-skis sur les lacs suisses, cette proposition ayant suscité l’opposition unanime des cantons en consultation en raison notamment des émissions sonores élevées de ce type d’engins. Concernant le trafic aérien, le Conseil national a rejeté, par 129 voix contre 41, une motion de sa Commission des transports visant à transférer à la Confédération les fonds « bruit » des aéroports nationaux. Suivant l’avis du Conseil fédéral, le plénum a refusé que l’Etat fédéral octroie des aides financières, alors que ses compétences décisionnelles en matière d’aéroports sont très restreintes [27].

Concernant l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques », voir supra, partie I, 3 (Organisation militaire).

L’UNESCO a décidé d’inscrire le chevauchement principal de Glaris (à cheval sur les cantons de Glaris, de Saint-Gall et des Grisons) et les chemins de fer rhétiques de l’Albula et de la Bernina (GR) sur la liste du Patrimoine mondial. Cette reconnaissance internationale a ainsi mis un terme heureux à des procédures entamées en 2005 et 2004 respectivement [28].

Afin de préserver le patrimoine de la région du Gothard face aux divers projets de développement à l’étude ou en cours d’examen par les autorités, la Fondation suisse pour le paysage a émis l’idée de présenter à l’UNESCO une demande de reconnaissance de biosphère pour le Gothard. Les gouvernements des quatre cantons concernés (GR, TI, UR et VS) se sont dits ouverts à cette proposition, tout en faisant part de leur scepticisme. En effet, ils ont estimé que les restrictions d’exploitation qui résulteraient d’une telle reconnaissance seraient préjudiciables au développement de la région et au bien-être des populations concernées [29].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse! ». Au terme d’un débat long et passionné, la chambre du peuple s’est ralliée de justesse à celle des cantons en recommandant, par 88 voix contre 84 et 12 abstentions, le rejet de l’initiative sans contre-projet. La majorité, issue des rangs socialistes, écologistes et PDC-PEV, a jugé que les précisions apportées par le parlement lors de la révision du droit de recours de 2006 avaient permis d’éliminer les risques d’abus. Elle a par conséquent estimé que les restrictions proposées par les initiants étaient excessives, au point de mettre en péril l’application du droit de l’environnement. À l’inverse, les groupes PRD et UDC, quasi unanimes, ont vainement plaidé pour l’immunisation des décisions parlementaires et populaires contre le droit de recours. En votation finale, les chambres ont confirmé leur décision, respectivement par 94 voix contre 90 et 10 abstentions et par 30 voix contre 9 et 3 abstentions [30].

Dans la foulée, le Conseil national a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Ernst Schibli (udc, ZH) demandant la suppression pure et simple du droit de recours des associations. Le Conseil des Etats a quant à lui décidé, par 24 voix contre 13, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale zurichoise exigeant également la suppression de ce droit de recours [31].

À l’issue des délibérations parlementaires et après plusieurs semaines de tractations au sein du PRD, le comité d’initiative, présidé par la conseillère nationale Doris Fiala (prd, ZH) a décidé de maintenir son texte. Le Conseil fédéral ayant fixé la date du scrutin au 30 novembre, la campagne a débuté dès la rentrée de septembre et s’est principalement déroulée sur deux fronts. En effet, l’initiative n’a pas seulement opposé le camp réunissant socialistes, écologistes et démocrates-chrétiens, privilégiant l’environnement, à la droite radicale-libérale et UDC, plaidant pour la primauté de l’économie. Si elle devait permettre au PRD de se poser comme « le parti de l’économie », elle a également, voire surtout, causé sa division [32].

Du côté des partisans de l’initiative, on a retrouvé les alliés habituels sur les enjeux économiques, à savoir le PRD, l’UDC, le PLS, l’UDF, le PBD, ainsi que Economiesuisse et l’USAM. Les partisans ont considéré que le droit de recours ralentit les projets de construction et accroît leur coût, quand il ne les fait pas échouer. Des équipements et infrastructures essentielles au développement économique des régions et du pays sont ainsi sous la menace constante du droit de recours. En ce sens, il constitue un obstacle à la croissance économique. De plus, estimant que le droit de recours place les associations au dessus du parlement et du peuple, puisqu’il leur permet de contester les décisions de ceux-ci en justice, les partisans de l’initiative ont jugé qu’il leur confère un pouvoir excessif, incompatible avec la tradition démocratique suisse [33].

Le camp des opposants était quant à lui constitué d’un comité de gauche (PS, Verts, PdT) et d’un comité du centre (PDC, PCS, PEV, Verts libéraux), ainsi que des organisations de protection de l’environnement (ATE, Greenpeace, WWF, Pro Natura, Initiative des Alpes, etc.), de Travailsuisse et de l’USS. Il a fait valoir que le droit de recours des associations permettait de faire respecter le droit de l’environnement. Il a également souligné que le droit de recours exercé contre une décision d’un organe de l’Etat était une composante essentielle de l’Etat de droit, puisqu’il garantit que personne, pas même les titulaires du pouvoir politique, n’est au-dessus de la loi. Les organisations écologistes ont par ailleurs balayé le reproche des initiants selon lequel les recours ne visaient qu’à faire obstacle aux projets afin de négocier des concessions ou, pire, des dédommagements financiers. Elles ont en effet publié une synthèse chiffrée de leurs activités judiciaires au cours de l’année 2007 dont il ressort que les associations ont obtenu partiellement ou totalement gain de cause dans plus de 70% des cas où elles ont déposé un recours et n’ont perdu que dans 16% des cas. Les opposants en ont tiré l’argument de la légitimité du droit de recours et de son usage raisonnable par les associations, rejetant l’accusation d’obstruction sur les particuliers [34].

La campagne a été marquée dès son démarrage par la division du PRD. Déjà lors des débats aux chambres, plusieurs élus radicaux s’étaient distanciés du parti, estimant l’initiative excessive et contraire à l’Etat de droit. Fer de lance du comité d’initiative, la conseillère nationale Doris Fiala (prd, ZH) a d’ailleurs vertement critiqué les quatre radicaux qui s’étaient abstenus lors du premier vote à la chambre basse, les jugeant responsables de l’échec au parlement. Signe des vives tensions internes au parti, la direction a décidé que l’assemblée des délégués voterait à bulletin secret pour déterminer le mot d’ordre du parti, de sorte à protéger les minoritaires. À l’issue du vote, les délégués ont décidé de soutenir l’initiative par 142 voix contre 57 et 17 abstentions. Loin de se résigner, les minoritaires, soit dix parlementaires fédéraux, des anciens conseillers aux Etats et la section genevoise du PRD ont mené une campagne très active [35].

La campagne a également été marquée par la mobilisation de la corporation quasi unanime des professeurs de droit public contre l’initiative. Quarante-cinq d’entre eux ont en effet signé une prise de position commune, diffusée par voie de presse, appelant à rejeter l’initiative au nom de l’Etat de droit. Les signataires ont souligné que, dans un Etat de droit, le peuple et les législatifs sont tenus de respecter le droit. Ils ont par conséquent jugé « inadmissible » que des décisions communales ou cantonales soient soustraites au contrôle judiciaire de leur conformité au droit supérieur, qu’il soit cantonal ou fédéral. Les juristes ont en outre pesé dans la campagne à travers la publication des résultats d’une étude commandée par l’OFEV au Centre d’étude, de technique et d’évaluation législatives de l’Université de Genève (CETEL). Selon cette étude, les associations écologistes ont obtenu gain de cause dans 61,2% des cas traités par le Tribunal fédéral entre 1996 et 2007. Plus précisément, les associations ont un taux de succès de 53,7% lorsqu’elles font recours et de 76,9% lorsqu’elles sont assignées en justice par des tiers. Outre ce taux de succès, jugé élevé par l’OFEV, l’étude a mis à mal la thèse des initiants d’un abus du droit de recours par les associations. En moyenne annuelle, la fréquence à laquelle les juges de Mon Repos doivent trancher de telles affaires est en effet de 10,1 recours par an, dont 6,8 interjetés par les associations, soit une proportion extrêmement faible de l’activité du Tribunal fédéral [36].

En votation, l’initiative populaire « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse! » a été rejetée par 66% des citoyennes et citoyens et par tous les cantons. Le taux de participation s’est élevé à 47,2%. Le rejet a été particulièrement net en Suisse romande (à l’exception du Valais) et dans les cantons de Berne et Bâle-Ville. Il est intéressant de souligner que même dans le canton de Zurich, où l’initiative est pourtant née, elle a été balayée par 61,8% des votants [37].

Selon l’analyse VOX, ce vote a montré un net fossé entre la gauche et la droite, le comportement des votants coïncidant avec les recommandations des partis auxquels ils s’identifient. Demi surprise, les sympathisants de l’UDC ont plus fortement soutenu l’initiative que les sympathisants du PRD (60 contre 53%). Moins surprenant, l’importance accordée à l’environnement par rapport à la croissance économique a coïncidé avec le comportement à l’urne. Mais le résultat le plus troublant de l’analyse VOX concerne le degré de compréhension de l’objet soumis à votation. Seul un tiers des sondés a pu se rappeler qu’il s’agissait d’une restriction du droit de recours des organisations. Plus remarquable encore, un tenant du « oui » sur cinq était apparemment hostile à cet objet (d’après les motifs invoqués). Ce phénomène a également été observé dans le camp adverse pour 9% des tenants du « non », de telle sorte que l’analyse a conclu que « l’effet des faux-votants » était quasi nul. Concernant les arguments mentionnés par les sondés pour justifier leur vote, les partisans de l’initiative ont principalement invoqués les usages abusifs du droit de recours par les organisations de protection de l’environnement. Cependant, une majorité des sondés, indépendamment de leur vote en faveur ou contre l’initiative, a estimé non seulement que le droit de recours des organisations avait fait ses preuves mais également que les organisations devaient pouvoir porter plainte en cas de violation des lois en vigueur [38].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a adopté tacitement une motion Hofmann (udc, ZH), chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) à la modification de la loi sur la protection de l’environnement entrée en vigueur en 2007. Cette modification portait notamment sur la hausse des valeurs-seuils des installations soumises à une EIE [39].

La commission de l’environnement du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de déposer une initiative de commission visant, d’une part, à prolonger pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – le Fonds suisse pour le paysage (FSP) et, d’autre part, à lui allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs équivalant au doublement du financement originel (montant total : 100 millions de francs). La commission a ainsi répondu favorablement à la demande exprimée par les responsables du fonds, jugeant nécessaire de poursuivre et même de renforcer le soutien aux activités de conservation et de restauration des paysages ruraux traditionnels pour lesquelles le FSP a été créé en 1991 [40].

En début d’année, la chancellerie fédérale a constaté l’aboutissement de l’initiative populaire « contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » déposée en décembre 2007 par la Fondation Helvetia Nostra. Selon le texte déposé, tout projet de nouvelle implantation portant atteinte au paysage et à l’environnement (complexes industriels, aérodromes, centres commerciaux, parkings, centres sportifs et de loisirs, etc.) devra répondre « à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature et du paysage » et satisfaire aux critères du développement durable. Il appartiendra au législateur fédéral de déterminer les emplacements et la taille des implantations satisfaisant à ces critères dans des plans ayant force obligatoire pour les autorités cantonales et communales, ainsi que pour les particuliers sans possibilité de recours à la justice.

À l’automne, le Conseil fédéral a adopté son message et décidé de recommander le rejet de l’initiative sans contre-projet. Admettant que le développement territorial du pays souffrait un certain nombre de carences justement pointées par l’initiative, il l’a cependant jugée extrêmement préjudiciable à l’économie nationale comme locale, puisqu’elle ne prend aucunement en compte les enjeux économiques ni locaux ou régionaux de telles implantations. Il a en outre critiqué son caractère centralisateur, dans la mesure où les cantons se verraient délester d’une portion considérable de leurs compétences en matière d’aménagement du territoire au profit du législateur fédéral. Enfin, il a relevé la disproportion des moyens prévus par rapport aux objectifs visés. Le collège gouvernemental a en effet jugé excessive la restriction de la liberté économique et du droit de recours contre les décisions des autorités voulue par les initiants. Il a estimé que la révision à venir de la loi sur l’aménagement du territoire devrait permettre de contenir la dispersion des constructions et de mieux concilier les exigences posées au territoire [41].

À l’issue de la procédure ouverte en décembre 2007, lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les parcs, l’OFEV a reçu dix demandes de parcs d’importance nationale de la part des cantons. Parmi celles-ci, neuf portent sur la création d’un parc naturel régional et concernent les régions du Binntal (VS), du Thal (SO), de Ela (GR), du Chasseral (BE et NE), du Diemtigtal (BE), du Gantrisch (BE et FR), du Thunersee-Hohgant (BE), de l’Entlebuch (LU) et du Val Müstair (GR). La dixième demande vise à la création d’un parc naturel périurbain au Sihlwald (ZH). Au terme de son évaluation, l’OFEV a accepté tous les projets puis, dans un deuxième temps, conclu avec les autorités cantonales concernées les conventions-programmes définissant les prestations fournies par les cantons et le financement alloué par la Confédération pour la période 2008-2011. L’OFEV a par ailleurs attribué le label de parc naturel d’importance nationale au parc de l’Entlebuch [42].

Le DETEC a mis en consultation un projet de révision partielle de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs afin de créer huit nouvelles réserves d’importance nationale et d’étendre la réserve d’importance internationale de Cudrefin (VD), sur le lac de Neuchâtel. Le projet comporte également des mesures visant à résoudre les problèmes découlant de l’utilisation croissante des cours et plans d’eau pour des activités de loisirs. Ainsi, l’octroi d’autorisations sera désormais soumis à des critères plus sévères, de sorte à tenir pleinement compte du potentiel de dérangement des animaux et de dommage à leur habitat causés par les engins et appareils de loisirs [43].

Conformément au mandat reçu des chambres l’année précédente, le Conseil fédéral a adopté un message spécial relatif aux prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts causés par les intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. Les intempéries de l’été 2005 avaient occasionné des dégâts considérables dans quelque dix-sept cantons pour un montant total avoisinant les 3 milliards de francs. Après le refus du Conseil fédéral d’octroyer une aide financière exceptionnelle aux trois cantons les plus touchés (Uri, Nidwald et Obwald), les chambres l’ont toutefois contraint à revenir sur sa décision et à soumettre à leur approbation des mesures extraordinaires, afin que le solde par habitant à charge des cantons pour la réparation des dommages subis reste raisonnable. Le Conseil fédéral a dès lors proposé d’octroyer une aide de 14,4 millions de francs au canton d’Obwald, seul des trois cantons les plus touchés à satisfaire aux critères définis par le gouvernement. Ce montant, prélevé sur le produit de l’impôt sur les huiles minérales, est destiné exclusivement à la remise en état de routes. Au Conseil des Etats, le projet a été approuvé à l’unanimité et sans la moindre proposition d’amendement. L’objet a suscité à peine plus de discussions au Conseil national, après qu’une minorité écologiste de la commission de l’environnement a proposé de ne pas entrer en matière. Le plénum a balayé, par 147 voix contre 14, la proposition de minorité et approuvé dans la même proportion le projet du gouvernement. En votation finale, les chambres ont confirmé leur décision [44].

La Confédération a publié les résultats de l’analyse des crues d’août 2005. Les intempéries de 2005 avaient causé la mort de six personnes et des dégâts matériels à hauteur de 3 milliards de francs. L’OFEV a pointé un certain nombre de lacunes exigeant l’amélioration de la cartographie des dangers et le renforcement de la prévention. L’analyse des crues de 2005 proprement dite a fait ressortir l’efficacité de la collaboration des divers organes d’intervention sur le terrain, mais aussi le manque de connaissances spécifiques sur place et de personnel qualifié à tous les niveaux. Des mesures complémentaires sont dès lors nécessaires pour la formation des personnels de la protection civile et des bénévoles et la sensibilisation de la population face aux dangers naturels, afin de renforcer la responsabilité individuelle. Enfin, l’OFEV a souligné les conséquences financières toujours plus lourdes des catastrophes naturelles pour les collectivités publiques [45].

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a approuvé tacitement une motion Ruedi Lustenberger (pdc, LU) chargeant le gouvernement d’adapter le plan financier pour la réalisation des ouvrages et installations de protection contre les crues pour les années 2010 et 2011. Les cantons comme la Confédération ont en effet constaté une insuffisance de moyens à court terme nécessitant un financement fédéral complémentaire de l’ordre de 200 millions de francs pour les années 2010 et 2011. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué qu’un mode de financement alternatif était à l’étude pour la période débutant en 2012 [46].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion Stadler (pdc, UR) chargeant le gouvernement d’élaborer une stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. Le Conseil fédéral a indiqué que la plate-forme nationale sur les dangers naturels travaillait déjà à une telle stratégie. Il a toutefois attiré l’attention sur le fait que les cartes des dangers ne seraient pas disponibles avant 2011 [47].

Bisang, Kurt / Moser, Tiana Angelina / Zimmermann, Willi, Erfolgsfaktoren in der Naturschutzpolitik: Beispiele aus vierzig Jahren Natur- und Landschaftsschutzpolitik in der Schweiz, Zürich 2008.
Dupuis, Johann, Analyse politique des conditions de succès et d'échec des marchés de droits d'émission, Lausanne 2008.
Hammer, Thomas / Leng, Marion, Moorlandschaften im Bedeutungswandel: zur gesamtgesellschaftlichen Aufwertung naturnaher Kulturlandschaften, Bern 2008.
Ingold, Karin, Analyse des mécanismes de décision : Le cas de politique climatique suisse, Zurich 2008.