Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 53 une motion du groupe UDC chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi sur la partie générale des assurances sociales visant à faire payer des frais d’un montant situé entre 200 et 1000 francs ainsi que des émoluments de justice aux assurés faisant preuve de témérité ou de légèreté dans le cadre des procédures cantonales de dernière instance. Les motionnaires ont estimé que la gratuité des procédures conduit à une surcharge inutile des tribunaux et que les dispositions proposées permettent d’unifier les règles de droit des assurances sociales. La gauche s’est opposée à la motion sans succès [1].

Le Conseil national a adopté par 122 voix contre 60 une motion Wehrli (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une loi visant à autoriser les assurances sociales à accéder aux registres de personnes permettant de vérifier l’existence d’une personne et la situation légale de son séjour en Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que le critère déterminant dans les assurances sociales est l’assujettissement à celles-ci et non pas le statut de l’assuré au regard de la législation sur les étrangers. Par ailleurs, il a considéré qu’au vu de la répartition des tâches entre Confédération et cantons ainsi que du principe de légitimité, la séparation des missions policières et d’assurances sociales doit être maintenue afin de protéger le citoyen contre une ingérence étatique non prévue. Finalement, il a jugé cette adaptation inutile car le droit en vigueur permet de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des données concernées. La gauche a rejeté le texte en bloc [2].

Le Conseil national a adopté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSSP-CN) chargeant le Conseil fédéral d’indexer le montant maximal du loyer d’un appartement dans la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) afin de tenir compte des ménages constitués de plusieurs personnes et des différences régionales en matière de loyer. Par ailleurs, ce dernier doit garantir que ces changements de montant n’ont pas de conséquences sur la participation de la Confédération aux frais de séjour en EMS [3].

Une étude de Caritas a montré que la population étrangère contribue plus à l’AVS et l’AI qu’elle n’en bénéficie. L’Office fédéral des assurances sociales a attesté ces chiffres montrant qu’elle contribue à hauteur de 26,7% à ces assurances mais qu’elle n’en bénéficie qu’à hauteur de 17,9% (AVS) et 25,6% (AI) [4].

Après l’échec du projet de la onzième révision de l’AVS lors de l’année précédente, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à une révision de la loi sur l’assurance vieillesse et survivant (LAVS) ne contenant pas les éléments contestés et visant une amélioration de sa mise en œuvre. Ainsi, il propose d’autoriser le fonds AVS à financer des applications informatiques et des études scientifiques, de mettre en place un registre électronique des prestations complémentaires, de ne pas obliger les assurés partant à une retraite anticipée de changer de fonds de compensation, d’autoriser le versement de bonifications pour des tâches d’assistance même s’il n’y a pas ménage commun avec le membre de la famille impotent et de mettre à jour certaines dispositions afin de faciliter les procédures dans le domaine des cotisations et des prestations. Le projet n’a pas été contesté par les chambres qui l’ont toutes deux adopté à l’unanimité [5].

Les CSSSP des deux chambres ont adopté une initiative parlementaire Forster (plr, SG) modifiant la loi sur l’AVS en relevant l’âge de départ à la retraite des femmes à 65 ans afin d’économiser 800 millions de francs annuellement. Les sénateurs l’ont adoptée par 8 voix contre 3, tandis que les députés l’ont fait par 13 voix contre 11. Toutefois, ces derniers ont supprimé la disposition permettant d’instaurer un frein à l’endettement dans l’AVS ainsi que la suspension de l’adaptation des rentes au renchérissement en cas de difficultés financières du fonds de compensation. La gauche a regretté l’absence de compensation et de possibilité de retraite anticipée pour les revenus moyens et modestes. Le PLR a déploré la suppression du frein à l’endettement [6].

Au printemps de l’année sous revue, l’Union syndicale suisse a affirmé que le financement de l’AVS est assuré jusqu’en 2027 au moins. Elle souhaite ainsi éviter toute tentation de baisse des prestations et de relèvement de l’âge de la retraite, notamment des femmes, dans le cadre des négociations de la prochaine révision de l’AVS. Peu après, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié des chiffres montrant que l’AVS a clôt l’année 2010 avec un bénéfice de 1,9 milliard et le Conseil fédéral a affirmé que la situation financière de l’assurance est meilleure que ne l’annonçaient les prévisions en raison d’une immigration plus forte que prévue et d’une économie en expansion. Il affirme donc que la réforme de l’AVS, même si elle est nécessaire, n’est pas urgente [7].

Une initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée par les partis socialiste, écologiste, évangélique et chrétien-social ainsi que par l’Union syndicale suisse [8].

Le Conseil des Etats a rejeté par 19 voix contre 7 l’initiative parlementaire du groupe UDC adoptée l’année précédente par le Conseil national visant à payer les rentes AI des personnes résidant à l’étranger en parité de pouvoir d’achat [9].

Le Conseil national a adopté par 115 voix contre 79 une motion Graf-Litscher (ps, TG) chargeant le Conseil fédéral de réintroduire le remboursement des prestations médicales issues des médecines complémentaires par l’AI. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait effectivement retiré ces prestations du catalogue, toutefois certains cantons avaient continué à rembourser ces prestations et le DFI les avait réintroduites temporairement. Le groupe UDC et une majorité du groupe PLR se sont opposés à la motion [10].

Le Conseil des Etats a suivi sa commission et a rejeté par 19 voix contre 13 une motion de la CSSSP-CN adoptée par le Conseil national l’année précédente qui demandait au Conseil fédéral d’élaborer les dispositions légales permettant de garantir la couverture financière et l’accès thérapeutique aux personnes souffrant de maladie congénitales après la limite de 20 ans, comme déterminée par la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Il a ainsi rejeté une minorité Maury Pasquier (ps, GE) favorable à la motion estimant que le passage au régime de l’assurance obligatoire des soins à 20 ans fait perdre le droit à certaines prestations et que cette limite d’âge date d’une époque à laquelle les personnes atteintes avaient une espérance de vie de 7 ans (1960) alors qu’en 2005 elle était de 47 ans [11].

Le parlement a continué le traitement du premier volet de la sixième révision de l’AI (Révision 6a) présentée par le Conseil fédéral l’année précédente visant à consolider financièrement l’assurance au vu du 1,1 milliard de déficit prévu en 2018. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont maintenu certaines divergences avec le Conseil national. Ainsi, ils ont rejeté la possibilité introduite par le Conseil national d’autoriser les offices AI à former des commissions consultatives pour soutenir les mesures d’insertion. De même, ils ont refusé de donner la possibilité aux autorités de l’AI de lancer un recours contre un assuré bénéficiant d’un placement à l’essai si celui-ci a commis une simple infraction par négligence. En revanche, ils ont rejeté par 24 voix contre 7 une minorité Fetz (ps, BS) proposant au gouvernement de dresser une liste des diagnostics potentiellement visés par un réexamen de rente. Ils ont de la sorte adhéré à la décision du Conseil national de réexaminer toutes les rentes, sauf celles des plus de 55 ans et celles datant de plus de quinze ans, et de déterminer lesquelles peuvent être réduites ou supprimées au profit d’une réinsertion sur le marché du travail. Le Conseil national a adhéré à la proposition du Conseil des Etats. Au vote final, la chambre haute a adopté le projet par 33 voix contre 7 et la chambre basse par 125 voix contre 57. La gauche s’est très majoritairement opposée au projet. Les organisations de défense des handicapés ont menacé de lancer un référendum [12].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au deuxième volet de la sixième révision de l’AI (Révision 6b) visant à finaliser la troisième et dernière étape du plan d’assainissement de l’AI. Si la révision 6a adoptée durant l’année sous revue a pour objectif de contribuer à la réduction de 750 millions de francs par an du déficit attendu entre 2019 et 2025 (voir supra), la révision 6b vise à assurer un équilibre durable des comptes et le remboursement de la dette à l’AVS jusqu’en 2025. Les économies attendues entre 2015 et 2025 se montent ainsi à 325 millions de francs annuels. Le message contient sept volets distincts : 1) L’adaptation du système de rentes à travers la mise en place d’une rente linéaire supprimant les effets de seuil cherche à encourager la réadaptation. Elle corrige ainsi une contradiction qui voit le revenu d’un assuré baisser en cas de réadaptation réussie ou d’augmentation du taux d’occupation. Par ailleurs, une rente complète est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 80%, sauf si l’assuré exerce une activité lucrative, auquel cas il bénéficie d’une rente partielle lui octroyant un revenu global supérieur à une rente complète. 2) Le développement et le renforcement des instruments mis en place dans la cinquième révision de l’AI vise à soutenir la réadaptation et le maintien sur le marché du travail des personnes souffrant d’un handicap psychique. Ces changements consistent en l’amélioration de la détection précoce, la suppression de la limite temporelle d’exécution des mesures et l’amélioration de l’attractivité des assurés auprès des employeurs. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas imposer aux employeurs l’engagement de personnes en situation de handicap. Finalement, le droit à la rente est limité aux assurés qui ne sont plus aptes à une réadaptation. 3) La situation des bénéficiaires de rente avec enfant est modifiée avec un taux de rente pour enfant qui passe à 30% de la rente invalidité, au lieu de 40%, afin d’adapter ce montant au pourcentage effectif des frais supplémentaires engendrés. 4) Le nouveau système de frais de voyage supprime la disposition générale sur le remboursement des frais nécessaires engendrés par le handicap pour en introduire une spécifique dans chaque mesure de réadaptation. En outre, seuls les frais supplémentaires dus au handicap sont remboursés en matière de mesures médicales et une plus grande surveillance ainsi qu’un meilleur pilotage des frais de voyage par les offices sont prévus dans le cadre des mesures de réinsertion afin de ne rembourser que les frais additionnels par rapport à une personne ne souffrant d’aucun handicap. 5) La création d’une base légale modifiant les procédures et s’appliquant à toutes les assurances sociales cible le renforcement de la lutte contre la fraude. 6) Le versement à l’AVS de la part des liquidités et des placements de fonds de l’AI dépassant 50% des dépenses annuelles vise à désendetter l’assurance. Lorsque cette part se situe en dessous de 50%, le remboursement de la dette est suspendu. Le désendettement total est prévu pour 2025. 7) L’équilibre financier à long terme est garanti à travers l’élaboration d’un mécanisme d’intervention consistant à rehausser le taux de cotisation et à suspendre l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix, lorsque le niveau des liquidités et des placements de fonds de l’AI tombe au-dessous de 40% des dépenses annuelles après une période de transition de trois ans. Toutefois, le montant de la rente vise à couvrir au minimum l’équivalent de 95% de la rente AVS. Le regroupement des organisations faîtières des personnes handicapées, Agile, a dénoncé un transfert de charges vers les ménages privés, les prestations complémentaires et l’aide sociale [13]

Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 27 voix contre 13 une proposition de minorité Fetz (ps, BS) demandant un renvoi au Conseil fédéral afin d’évaluer les effets de la cinquième révision de l’AI et de recenser le nombre de rentiers souffrant de troubles somatoformes qui ont été réinsérés dans le monde du travail une année après l’entrée en vigueur de la révision 6a. La minorité a estimé que la révision proposée se concentre beaucoup sur les mesures d’économie sans véritablement proposer de mesures de réinsertion effective sur le marché de l’emploi. Lors de la discussion par article, les sénateurs ont rejeté par 19 voix contre 15 une proposition de la commission visant à limiter les mesures de réadaptation dans le temps à deux ans maximum avec des possibilités de prolongement exceptionnel d’une année. Le Conseil fédéral a estimé que cela concerne les personnes souffrant de handicap psychique qui sont facilement sujettes à des rechutes et donc qu’il est inutile et contreproductif de limiter cette durée dans le temps. Le Conseil des Etats a rejeté par 31 voix contre 12 une minorité Maury Pasquier (ps, GE) demandant l’abrogation de l’autorisation de suspendre le versement d’une rente à titre provisionnel sans préavis lors de soupçon de fraude. Il a également rejeté par 31 voix contre 12 une minorité Amstutz (udc, BE) visant principalement à diminuer les rentes si les liquidités et les placements de fonds tombent en dessous de 40%. Il a en revanche adopté par 34 voix contre 8 une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral et de rejeter celle de la commission qui souhaite supprimer la limite dans le temps de la suspension de l’adaptation des rentes à l’évolution des prix. Il a également adopté par 31 voix contre 12 une proposition émanant de sa commission souhaitant ne pas toucher aux droits acquis des personnes de moins de 55 ans. Au vote d’ensemble, les sénateurs ont adopté la loi par 30 voix contre 9. Lors de la discussion, le traitement de la loi a été séparé en deux afin d’examiner dans un deuxième volet la question de la répartition du financement des frais de traitement en établissement hospitalier des bénéficiaires de l’AI. Ainsi, les sénateurs ont adopté une proposition Kuprecht (udc, SZ) visant à maintenir la part des cantons à 20% des coûts et celle de la Confédération à 80%. L’expiration de la précédente répartition à la fin de l’année aurait soumis les différents acteurs à la loi sur le financement hospitalier et aurait entrainé l’augmentation de la part des cantons à 55% [14].

Après lui avoir donné suite en 2005 et prolongé son application en 2007 et en 2009, le Conseil national a classé une initiative parlementaire Beck (plr, VD) visant à abroger la disposition de la loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité prévoyant la possibilité pour les institutions de prévoyance des corporations de droit public de déroger au principe de bilan en caisse fermée [15].

Le Conseil des Etats a rejeté par 21 voix contre 8 une motion du groupe PLR adoptée l’année précédente par le Conseil national visant à augmenter de manière importante le montant maximal déductible du revenu imposable de leur cotisation au pilier 3a. Les motionnaires ont souhaité favoriser la responsabilité individuelle en permettant une plus grande défiscalisation de la prévoyance individuelle [16].

Le Conseil national a adopté une motion Graber (pdc, LU) déjà acceptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de réviser la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) afin de la simplifier pour en garantir la compréhension, la rendre plus transparente et en diminuer les frais administratifs [17].

Le Conseil national a adopté par 93 voix contre 70 une motion Grin (udc, VD) visant l’instauration d’un taux unique de cotisation au deuxième pilier quel que soit l’âge du travailleur. Le motionnaire s’oppose à la progressivité de la cotisation du travailleur et de l’employeur en raison de son caractère antisocial dissuadant l’engagement de personne proche de la retraite. Le Conseil fédéral a estimé que la mise en place de ce système engendre un coût d’un milliard de francs annuel pendant vingt ans, augmente fortement les cotisations des plus jeunes travailleurs et empêche d’atteindre les objectifs de prévoyance pour les plus de 45 ans. Les groupes socialiste et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe écologiste se sont opposés à la motion [18].

La procédure de consultation du projet relatif à la mise en œuvre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, adoptée par les chambres fédérales en 2010, a abouti au printemps de l’année sous revue. Le projet transfert la surveillance directe aux autorités cantonales et confie la haute surveillance à une nouvelle commission dont le coût est évalué à 7,2 millions de francs. Il renforce les exigences en termes de gouvernance et de transparence et oblige les partenaires des caisses de pension à restituer l’ensemble des avantages financiers produits outre les indemnités fixées au préalable. Par ailleurs, les normes comptables visent à être modifiées afin de mieux détailler la comptabilité des acteurs concernés. L’ensemble des acteurs concernés s’est opposé au projet du Conseil fédéral en raison notamment de l’augmentation bureaucratique et réglementaire qu’il engendre. Le PLR estime que la réglementation des placements financiers est procédurière, empêche une bonne répartition des risques et défavorise l’accès aux marchés étrangers. Le PDC considère qu’une complexification du deuxième pilier est problématique. L’USAM s’oppose à soumettre les gestionnaires de fortune à l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La gauche et les syndicats estiment qu’il est difficile de trouver des candidats expérimentés et indépendants pour la commission et soulignent le manque de clarté sur son fonctionnement. Ils proposent également de réviser la loi dans le domaine du secteur bancaire et des placements afin d’améliorer la transparence des frais d’administration et de gestion de fortune. L’association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) a prôné une autorégulation plutôt qu’une surréglementation. Le Conseil fédéral a finalement estimé nécessaire de modifier les ordonnances sur certains points centraux mais a affirmé ne pas vouloir retarder leur mise en œuvre en août de l’année sous revue. Au mois de juin, Pierre Triponez (plr, BE), ancien directeur de l’USAM et membre de la CSSSP-CN, a été nommé à la présidence de la commission [19].

La force du franc et la chute des cours de la bourse ont eu un impact négatif sur le rendement des caisses de pension. L’USS a estimé que 90 milliards de francs ont été perdus depuis la fin 2009. Les caisses de droit public ont affiché un taux de couverture de 83,2% et celles de droit privé de 96,3%. Cette situation a entrainé des discussions sur l’abaissement du taux de conversion et du taux d’intérêt minimal ainsi que sur la manière dont les partenaires des caisses de pension distribuent les excédents. A la fin de l’année, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser à 1,5% le taux d’intérêt minimal des avoirs du deuxième pilier suivant la majorité de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. L’association suisse des assurances a estimé que cela est insuffisant et qu’un taux de 1% est plus adéquat. L’USS a considéré cette baisse inutile souhaitant un taux de 2,25% arguant que le pilier 3a offre des taux de 2 à 3%. Le PS a critiqué la promptitude à baisser les revenus et à ne pas les augmenter lors de conjoncture favorable et a regretté la préservation des marges bénéficiaires des administrateurs des caisses de pension [20].

L’initiative populaire fédérale « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts d’interruption de grossesse de l’assurance de base » a aboutit avec 109 597 signatures valables. Le texte prévoit des exceptions en cas de viol et de danger pour les femmes enceintes. Elle a été lancée par des conservateurs chrétiens principalement membres de l’UDC, du PDC, du PLR, de l’UDF et du PEV estimant qu’il y a un potentiel d’économie de 20 millions de francs annuellement sur l’enveloppe de 6,4 milliards des coûts de la santé et un besoin de responsabilisation individuelle. La gauche et le PLR se sont montrés hostiles à l’initiative estimant qu’elle met en danger l’égalité face aux soins. En début d’année, une motion Föhn (udc, SZ) de même teneur avait été rejetée par le Conseil national avec une majorité de 84 voix contre 55, la majorité du groupe UDC et un tiers du groupe PDC l’avait soutenue [21].

Les chambres ont adopté une motion Stahl (udc, ZH) chargeant le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin d’autoriser la fixation de durée de contrat plus longue pour les franchises à option. Le motionnaire estime que le fait d’opter pour des franchises plus élevées en contrepartie d’une baisse des primes pour les personnes en bonne santé contrevient au principe de solidarité entre malades et bien-portants [22].

Le Conseil national a adopté par 129 voix contre 58 un postulat Cassis (plr, TI) chargeant le Conseil fédéral d’évaluer les conséquences d’un arrêt du Tribunal fédéral limitant la prise en charge par la LAMal d’une maladie lorsque les coûts des prestations sont très importants. Le postulant charge donc le Conseil fédéral d’étudier les questions des limites de la solidarité sociale, des instruments permettant de fixer cette limite, du rôle d’une agence nationale d’évaluation et de la possibilité de créer un fonds pour les patients souffrant de maladie rare potentiellement touchés par la décision du Tribunal fédéral. Seule la gauche s’est massivement opposée au postulat [23].

Le Conseil national a adopté un postulat Pfister (pdc, ZG) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer une commission statuant sur les cas extrêmes où la prise en charge par les caisses-maladie des coûts élevés de certaines maladies rares est contestée suite à un arrêt du Tribunal fédéral (voir supra). Le postulant estime qu’une telle tâche peut être confiée à une commission composée de représentants des caisses, de médecins, d’éthiciens et de psychologues au lieu d’engager une procédure auprès du Tribunal fédéral [24].

La chancellerie fédérale a validé en examen préliminaire l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » visant à instaurer une institution nationale unique représentant la Confédération, les cantons, les assurés et les fournisseurs de prestations et à créer des agences cantonales ou intercantonales chargées de fixer et d’encaisser les primes calculées par canton en fonction des coûts réels de l’assurance-maladie ainsi que de payer les prestations. Elle a été lancée par une coalition des partis de gauche et d’associations de consommateurs. Le délai de récolte des signatures est le 1er août 2012. Les initiants attaquent une concurrence considérée comme illusoire que se livrent les caisses-maladie privées dans l’assurance de base, critiquent l’opacité du système notamment dans le calcul des primes et jugent les frais administratifs et de promotion coûteux et inutiles. Le comité d’initiative considère que l’initiative permet une économie de 200 à 400 millions de francs et surtout qu’elle instaure un système vertueux orienté vers la prévention. Le PLR et Santésuisse s’y sont déjà montrés hostiles [25].

Le Conseil national a adopté un postulat Stahl (udc, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un rapport relatif à l’impact de l’instauration d’une caisse unique sur les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins et sur ceux engendrés par la mise en place d’une telle caisse [26].

Certains cantons ont souhaité mettre en place des listes noires interdisant aux personnes ne payant plus leurs primes d’assurance d’avoir accès aux soins sauf en cas d’urgence. Ces propositions font suite à l’obligation pour les cantons de couvrir 85% des primes maladies impayées dès 2012. Il s’agit notamment des cantons d’Argovie, des Grisons, de Lucerne, de Saint-Gall et de Schwytz [27].

Durant l’année sous revue, les chambres ont poursuivi le processus d’élimination des divergences sur le volet relatif aux réseaux de soins intégrés de la révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) présentée en 2004 visant à faciliter le développement des modèles de réseaux de soins intégrés (managed care). Au Conseil national, les députés se sont ralliés par 117 voix contre 64 à la position du Conseil des Etats en adoptant une formule potestative dans la fixation de l’étendue de la coresponsabilité budgétaire et des exigences de qualité des réseaux. La gauche a milité en faveur d’une formule contraignante pour le gouvernement, en vain. Les députés ont par contre maintenu les autres divergences notamment sur la question de la quote-part différenciée. Ils ont ainsi rejeté par 63 voix contre 60 une minorité Rossini (ps, VS) suggérant d’adhérer à la position du Conseil des Etats, à savoir une participation aux frais de 5% pour les assurés membres d’un réseau de soins et de 15% pour ceux hors réseau. Ils ont ensuite préféré par 95 voix contre 80 une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) proposant des quotes-parts différenciées de respectivement 10% et 20% à la proposition de leur commission proposant de les fixer à 7,5% et 15%. Le Conseil national a encore rejeté par 111 voix contre 88 la proposition du Conseil des Etats de fixer un plafond aux quotes-parts de 500 francs pour les assurés membres d’un réseau et de 1000 francs pour les autres assurés. Sur ces votes, la gauche s’est opposée en vain à l’augmentation des charges financières des malades. Par ailleurs, les députés ont également réaffirmé par 129 voix contre 52 l’obligation pour les caisses d’assurance-maladie de proposer au moins un réseau de soins intégrés. Seuls un tiers du groupe PLR et la grande majorité du groupe UDC s’y sont opposés estimant que l’offre de réseaux est un avantage comparatif suffisamment incitatif pour que ce type de modèle se développe. La gauche et le groupe PDC se sont inquiétés de l’obligation pour certains assurés de payer une quote-part plus élevée en raison de l’absence de réseau dans leur région. En outre, les députés ont maintenu l’augmentation de prime supérieure à la moyenne comme motif de résiliation avant l’échéance d’un contrat et ont rejeté par 115 voix contre 61 une minorité Schenker (ps, BS) proposant de ne pas autoriser des durées de contrat allant jusqu’à trois ans. Ils ont toutefois obligé les assureurs à proposer des contrats d’une année. Finalement, le Conseil national a introduit sans opposition une nouvelle disposition visant à interdire aux caisses-maladie de gérer et de cofinancer des réseaux. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adhéré à la position du Conseil national relativement aux motifs de résiliation d’un contrat d’assurance. Toutefois, certaines divergences ont été maintenues. Les sénateurs ont ainsi adopté par 21 voix contre 19 une proposition de leur commission fixant des quotes-parts de 7,5% pour les assurés membres d’un réseau et de 15% pour ceux optant pour une prise en charge plus traditionnelle, alors qu’une minorité Gutzwiller (plr, ZH) a suggéré d’adhérer à la proposition du Conseil national. Ils ont également confirmé sans opposition leur volonté de mettre en place des plafonds à la participation des assurés et ont maintenu sans opposition également leur refus de ne pas obliger les assureurs à proposer des réseaux de soins intégrés. Toutefois, ils ont introduit une disposition permettant au gouvernement de prendre les mesures appropriées si dans un délai de cinq ans à partir de l’application de la loi, l’offre de réseaux n’est pas généralisée. Les sénateurs ont finalement suivi par 33 voix contre 10 la proposition de leur commission en s’opposant à l’introduction de la clause interdisant les caisses-maladie de gérer ou cofinancer des réseaux de soins. Leur commission estime que la disposition peut être aisément contournée à travers la création d’une holding et que, formellement, elle ne peut être recevable car introduite au cours de la procédure d’élimination des divergences. De retour au Conseil national, les députés ont adhéré par 110 voix contre 43 à la position du Conseil des Etats en fixant des plafonds maximaux de participation aux frais des patients. Cependant, ils ont décidé de supprimer la possibilité pour le Conseil fédéral d’ajuster ce montant en fonction du renchérissement. Quant au montant des quotes-parts, ils ont maintenu par 98 voix contre 54 leur position précédente malgré une minorité Jacqueline Fehr (ps, ZH). Ils ont également maintenu par 128 voix contre 35 l’obligation pour les assureurs de proposer des réseaux de soins intégrés et par 121 voix contre 22 l’interdiction pour ces derniers de les gérer ou de les cofinancer.

Devant la confirmation de ces divergences, il a été nécessaire de convoquer une conférence de conciliation qui a proposé de fixer une quote-part de 10% pour les membres de réseaux et de 15% pour les autres, de ne pas obliger les assureurs à proposer des réseaux sur l’ensemble de leur territoire d’activités mais d’obliger le gouvernement à intervenir dans les trois ans si ce type d’offre n’est pas généralisé, de donner la possibilité au Conseil fédéral d’adapter le plafond de participation aux coûts en fonction du renchérissement et d’interdire la gestion ou le cofinancement de réseaux de soins par les assureurs tout en prévoyant un délai transitoire de 5 ans. Le Conseil des Etats a adhéré par 28 voix contre 9 à la proposition de la conférence. Au Conseil national, le groupe socialiste s’est opposé à la proposition considérant que le projet initial a été vidé de sa substance. Le groupe a critiqué l’accroissement des charges sur les assurés et l’absence d’obligation pour les assureurs de proposer des réseaux. Le groupe écologiste et le bloc bourgeois se sont montrés majoritairement favorables à la proposition estimant qu’elle demande une participation de tous les acteurs, renforce la médecine de famille et freine l’augmentation des prestations. Les députés ont donc accepté par 111 voix contre 39 la proposition. Au vote final, et après avoir corrigé une lacune relative aux dispositions transitoires en maintenant la législation en vigueur dans les cantons ne disposant pas de réseau, la chambre haute et la chambre basse ont adopté le projet par respectivement 28 voix contre 6 et 133 voix contre 46 et 17 abstentions. Dans cette dernière chambre, la majorité du groupe socialiste, un tiers du groupe écologiste et une partie du groupe UDC se sont opposés au projet. Un groupe de praticiens réunissant des spécialistes libéraux et des médecins favorables à la caisse unique ainsi que l’USS ont annoncé vouloir lancer un référendum [28].

Le Conseil national a adopté par 92 voix contre 60 une motion de la CSSSP-CN chargeant le Conseil fédéral d’inclure les questions spécifiques aux maladies chroniques, aux personnes atteintes de pathologies multiples ainsi qu’aux patients traités en gériatrie dans l’analyse sur les effets du nouveau financement hospitalier afin de garantir la qualité générale des soins. Une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) soutenue par la majorité du groupe UDC et une partie du groupe PLR a proposé le rejet de la motion sans succès [29].

Les chambres ont adopté une motion de la CSSSP-CN chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures suite à l’introduction du système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (DRG) pour la rémunération des prestations hospitalières dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins afin qu’une offre suffisante de postes de formation et de perfectionnement pour le personnel soignant et le respect de la qualité des soins soient garantis [30].

Le Conseil national a adopté un postulat Humbel (pdc, AG) demandant au gouvernement d’élaborer un rapport établissant les avancées de la mise en œuvre des listes hospitalières cantonales et proposant des mesures garantissant une application homogène de la LAMal dans tous les cantons, si nécessaire à travers une modification légale. La postulante estime que la planification hospitalière est arbitraire au vu de l’absence de transparence et de dispositions contraignantes. Ainsi, elle propose d’octroyer à la Confédération les compétences de fixer un minimum de cas par médecin d’hôpital, d’obliger les hôpitaux à présenter un rapport de qualité des prestations et de leur imposer des exigences de formation et de perfectionnement pour être inscrit sur les listes hospitalières [31].

Au mois de mars, l’association des hôpitaux, H+, la FMH ainsi que quatorze organisations professionnelles et syndicales ont lancé un appel soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé afin que l’introduction du système de montants forfaitaires en fonction du diagnostic (DRG) mettant les hôpitaux en concurrence ne nuise pas aux conditions de travail et à la formation du personnel soignant. Ils craignent que cette concurrence porte préjudice à la qualité des soins en poussant les hôpitaux à dispenser des prestations moins complètes. Certaines organisations ont demandé un moratoire sur la mise en œuvre de la loi. Par ailleurs, Santésuisse et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé ont évalué le surcroît de charge global pour la mise en place du nouveau système à 1 milliard de francs pour les cantons et à 400 millions de francs pour les caisses. Ils ont également estimé que ce dernier entraîne une augmentation de 1,6 à 2% des primes de l’assurance de base. En mai, la CSSSP-CE a déposé une initiative parlementaire visant à interdire en urgence les augmentations de primes durant trois ans. Cette dernière a rencontré l’opposition des cantons et a finalement été rejetée par les chambres, seules l’UDC et une partie du groupe PDC l’ayant clairement soutenue. En juillet, H+ et Santésuisse ont conclu une convention permettant la transmission aux assureurs des données relatives aux diagnostics afin de contrôler les coûts. Certains acteurs comme Privatim, l’association des commissaires suisses à la protection des données, ont fortement protesté tandis que les hôpitaux, en contradiction avec leur faîtière, et de nombreux prestataires de soins ont refusé cette pratique l’estimant inacceptable au vu du secret médical et inutile. Au mois de novembre, de nombreuses manifestations ont eu lieu dans l’ensemble du pays afin de protester contre le nouveau financement hospitalier. Les professionnels de la santé ont estimé que le nouveau système aggrave des conditions de travail déjà difficiles, notamment en raison de sous-dotation en personnel, tandis que le syndicat des services publics a estimé que les décisions sont prises sans consultation du personnel [32].

Les chambres ont traité une initiative parlementaire de la CSSSP-CN visant à modifier la LAMal afin d’accorder des compétences supplémentaires au Conseil fédéral dans la tarification des prestations si les parties usuellement en charge de la fixation des prix n’arrivent pas à s’entendre. Cette mesure fait suite au constat des nombreux blocages des négociations dans la mise à jour des tarifs, alors que certaines structures tarifaires ne correspondent plus aux exigences de la LAMal. Lors des discussions de commission, la CSSP-CN a adopté par 11 voix contre 10 l’introduction d’une disposition obligeant les fournisseurs de prestations à transmettre aux assureurs les données des patients sous forme codée. Au Conseil national, une minorité Schenker (ps, BS) s’y opposant en raison de l’atteinte à la protection des données a été rejetée par 103 voix contre 64, seule la gauche l’ayant soutenue. La disposition a eu un écho particulièrement fort dans les médias, les préposés cantonaux à la protection des données, H+ et la FMH se sont inquiétés d’une attaque contre le secret médical (voir supra). Au vote d’ensemble, les députés ont adopté la loi par 159 voix contre 5. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 17 voix contre 13, une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant de supprimer la disposition obligeant le transfert systématique de données pour des raisons de protection de la personnalité. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont adopté le projet par 17 voix contre 1 et 8 abstentions. Lors d’une procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a maintenu sa position relative à une divergence minime à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié. Au vote final, la chambre basse a adopté la loi par 159 voix contre 1 et la chambre haute par 34 voix contre 1. L’organisation alémanique de protection des patients, Patienten.ch, a lancé le référendum contre la loi [33].

Le Conseil des Etats a rejeté une motion Humbel (pdc, AG) adoptée par le Conseil national l’année précédente proposant d’évaluer les prestations pour soins de la LAMal et les allocations pour impotents de la LAVS et de la LAI selon un seul et même outil d’analyse des soins nécessaires. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que les différences structurelles sont trop importantes entre les deux types de prestations, notamment en ce qui concerne leurs moyens et leurs buts respectifs [34].

Les chambres ont adopté une motion Brändli (udc, GR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un nouveau système de financement des prestations de l’assurance de base qui garantisse la transparence dans le domaine des flux financiers, élimine les fausses incitations entre les secteurs ambulatoire et stationnaire, et détermine la répartition des coûts pris en charge entre les assureurs et les collectivités publiques. Le motionnaire estime que ces mesures permettent d’élaborer un système de santé efficace et de mieux maîtriser les coûts. Le Conseil des Etats l’a adoptée tacitement. Au Conseil national, une minorité s’y est opposée estimant d’une part, que de nombreux changements dans le secteur de la santé sont en cours et demandent à être discutés et analysés plus globalement et d’autre part, que l’exigence de fixer la part des coûts pris en charge par les pouvoirs publics limite la marge de manœuvre des cantons dans la fixation de leur participation. Les députés l’ont toutefois acceptée par 103 voix contre 50, la gauche s’y étant opposée [35].

Les chambres ont adopté une motion du groupe socialiste chargeant le Conseil fédéral d’uniformiser les financements des prestations LAMal sur la base des mêmes critères pour les secteurs stationnaire et ambulatoire. Elles ont estimé que cette uniformisation permet d’éviter des effets pervers comme l’avantage comparatif de rester à l’hôpital au lieu de séjourner dans un établissement médicosocial (EMS), encourage la mise en réseau des soins et facilite la simplification et la régulation du système de santé. Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 22, le groupe PDC s’y étant majoritairement opposé, et le Conseil des Etats l’a acceptée tacitement [36].

Le Conseil national a accepté une motion de la CSSSP-CE adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de présenter des modifications de la LAMal et de soumettre des propositions concrètes pour mettre en œuvre la stratégie qualité et pour créer une institution indépendante financée par la LAMal dont le but est de procéder à des expertises relatives à la qualité et à l’économicité des prestations de l’assurance-maladie. Parallèlement, le Conseil des Etats a accepté une motion identique issue de la CSSSP-CN et adoptée par le Conseil national l’année précédente. Par ailleurs, le Conseil national a encore adopté deux motions du PLR acceptées l’année précédente par le Conseil des Etats chargeant le gouvernement d’élaborer les conditions-cadres au fonctionnement, d’une part, d’une organisation indépendante dont la tâche est d’évaluer la qualité du système de santé et, d’autre part, d’une agence chargée d’analyser l’impact économique des nouvelles technologies médicales. Les deux organismes ainsi créés doivent publier leurs résultats au public. Si le premier vise à coordonner la stratégie qualité au niveau national, le second vise à mesurer l’économicité et l’adéquation des prestations de manière systématique [37].

Durant l’année sous revue, malgré les nombreuses protestations qui se sont élevées contre la suppression du remboursement des corrections visuelles par l’assurance de base, Didier Burkhalter a maintenu sa position sous prétexte que les problèmes de vue ne sont pas des maladies. Cependant, en fin d’année, le Conseil national a adopté par 109 voix contre 71 une motion Meyer-Kaelin (pdc, FR) chargeant le Conseil fédéral de réintroduire dans le catalogue de l’assurance de base la prise en charge de 180 francs par an pour les lunettes et les lentilles des personnes de moins de 18 ans sur prescription d’un ophtalmologue. Le PLR et une grande majorité de l’UDC se sont opposés à la motion [38].

Le Conseil des Etats a adopté une motion de la CSSP-CN adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de réviser, si nécessaire par voie urgente, la loi relative à la politique des réserves des assurances-maladie afin de réduire les réserves trop élevées, de compenser la différence entre les primes trop élevées et les coûts des prestations, de définir la manière de répartir les réserves cantonales calculatoires des caisses-maladie, d’éviter que les réserves soient distribuées arbitrairement entre les cantons et de mettre à jour les prescriptions concernant les normes comptables. Le Conseil fédéral a approuvé la motion en rappelant l’élaboration en cours d’un projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie visant notamment à déterminer les réserves en fonction des risques (voir infra) [39].

Le Conseil national a adopté une motion Maury Pasquier (ps, GE) acceptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin de permettre à l’OFSP de fixer des taux minimaux et maximaux de réserve en fonction de critères de risque que le gouvernement doit déterminer [40].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi relatif au contrôle de l’assurance-maladie afin de renforcer la surveillance sur les assureurs à travers la création d’une autorité de surveillance similaire à la FINMA ayant la capacité de fixer les primes et d’exiger le remboursement des primes trop élevées. Par ailleurs, le projet modifie le calcul de constitution des réserves en le basant désormais sur les risques effectifs, intégrant de la sorte les risques financiers, instaure de nouvelles règles de gestion et augmente le plafond des amendes à 500 000 francs. Le projet répond à la polémique relative à l’accumulation de primes trop élevées par les assureurs dans certains canton et au transfert de ces surplus de réserves vers d’autres cantons [41].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à compenser dès 2013 sur une période de 6 ans les excédents et les déficits accumulés dans l’assurance obligatoire des soins de 1996 à 2011. Le projet propose de doubler les rabais de prime relatifs à la rétrocession des taxes environnementales pour les assurés des cantons ayant trop payé et à les réduire partiellement ou totalement pour les assurés n’ayant pas cotisé suffisamment. Les changements de domicile d’un canton à un autre ne sont pas pris en compte en raison du travail disproportionné d’un tel procédé. Au final, le projet vise à rembourser 50% des paiements de prime excédentaires [42].

Les CSSSP des deux chambres ont décidé de renvoyer le projet de révision de l’assurance accident au Conseil fédéral afin qu’il se limite au strict nécessaire [43].

Les deux chambres ont donné suite à l’unanimité à une initiative parlementaire de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à modifier les délais-cadres et la période de cotisation minimale pour les personnes âgées de 55 ans et plus. Elles ont ainsi décidé d’octroyer 520 indemnités journalières à un assuré ayant cotisé 22 mois et étant âgé de 55 ans et plus ou touchant une rente d’invalidité à un taux d’au moins 40%. La commission a estimé que la disposition adoptée lors de la quatrième révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) exigeant 24 mois de cotisation durant les deux dernières années est impossible à tenir. Au vote final, la loi a été adoptée à l’unanimité par les deux chambres [44].

Le Conseil fédéral a modifié son ordonnance d’application de la nouvelle loi sur l’assurance-chômage à la suite de la période de consultation. Il a ainsi augmenté à 60, au lieu de 30, les jours de cotisation qui comptent double afin de ne pas pénaliser les professions où les changements d’employeurs sont très fréquents comme c’est le cas dans les milieux de la culture. Par ailleurs, il a revu à la baisse le seuil de gain assuré donnant droit aux indemnités de chômage à 500 francs, au lieu des 800 initialement prévus. Toutefois, il a décidé que les périodes de gain intermédiaire ne sont plus comptabilisées pour l’ouverture d’un nouveau droit aux indemnités, même si les cotisations restent dues, et a rejeté la possibilité de mettre en place des dispositions transitoires comme réclamées par les syndicats suite aux 15 000 personnes qui se sont retrouvées en fin de droit au mois d’avril de l’année sous revue [45].

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