Le gouvernement a mis en consultation une révision de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait. Son projet devrait permettre de mieux adapter les quantités de lait produites aux possibilités d'écoulement, ce qui se traduirait par une économie d'environ 40 millions de CHF au compte laitier. Il prévoit principalement qu'à l'avenir, les producteurs devront gérer de plus près les contingents laitiers afin de rendre le système plus flexible et de créer une sorte de marché en ce domaine; le système d'attribution administrative serait en effet arrivé à ses limites. La révision de l'arrêté entend rendre possible le transfert total ou partiel des contingents aux producteurs d'une région. Leur vente devrait être l'affaire des associations laitières, seule la location étant possible de façon directe de paysan à paysan. D'autre part, le texte du gouvernement prévoit une meilleure compensation des fluctuations saisonnières des dépôts de lait.
- Schlagworte
- Datum
- 27. August 1992
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 93.039
- Quellen
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- BZ, 6.3.92; AT, 7.3.92; Bund, 16.4 et 14.5.92; NZZ, 14.5.92; BaZ, 27.8.92.
- LID-Pressedienst, 1762, 17.7.92.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 13.10.2023
Aktualisiert am 13.10.2023