Rétrospective annuelle 2024: Agriculture

L'année 2024 a débuté avec fracas s'agissant de l'agriculture en Suisse, et plus globalement en Europe. Des mouvements de révolte agricole ont émergé d'abord en Allemagne pour essaimer comme une traînée de poudre dans les campagnes de l'Europe de l'Ouest. Les principales revendications sont similaires et reflètent une colère longuement macérée: une charge administrative trop élevée, trop peu de reconnaissance, trop de contrôles, des prix de vente trop bas et une opposition ferme à tout accord de libre-échange impliquant l'agriculture. Plusieurs manifestations ont été organisées, principalement à la campagne, des pétitions ont été adressées aux autorités et aux grands détaillants, la paysannerie s'est fait portraiturer sous toutes ses facettes dans les médias. Bien entendu, cette colère a laissé une trace sur le calendrier politique et forcément résonné entre les arcades du Palais fédéral.

La coupole fédérale a donc repris, une après l'autre, les différentes revendications entendues dans les cortèges de tracteurs et dans les étables des paysannes et paysans. Premièrement, l'épineuse question de la charge administrative a été thématisée par de nombreux parlementaires. Ainsi, l'avenir du système Digiflux a été l'un des objets les plus débattus s'agissant de l'agriculture en cette année 2024 (voir l'analyse APS des interventions). Une courte majorité du Conseil national souhaite son abandon – avant même son lancement –, décriant une surcharge administrative qui pèse sur les épaules des agricultrices et agriculteurs.
Deuxièmement, les questions touchant à une meilleure rémunération et de meilleurs prix à la vente se sont matérialisés par le dépôt d'initiatives parlementaires demandant un observatoire des prix et des prix planchers pour les produits agricoles. A ce sujet, un postulat a été accepté, qui charge le Conseil fédéral de publier un rapport présentant les différences entre prix indicatifs et prix de vente de la production. De plus, une motion demandant un renforcement de la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus a obtenu le blanc-seing des deux conseils, tandis qu'un autre texte qui autoriserait les productrices et producteurs à se mettre ensemble pour négocier les prix de vente face à la grande distribution a reçu le soutien du Conseil national. Au sujet des prix rémunérateurs, l'IP-Lait a décidé d'augmenter de 3 centimes le kilo de lait, tandis qu'au niveau des charges, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le privilège des agricultrices et agriculteurs s'agissant du prix de l'essence. Agroscope dévoilait, dans le même temps, une baisse des revenus agricoles pour l'année 2022 de l'ordre de 6.3 pour cent par unité de main-d'œuvre familiale. De plus, le Conseil fédéral a présenté, dans son message, un budget agricole en baisse de l'ordre de CHF 230 millions pour les années 2026-2029 par rapport à la période actuelle, sans pour autant trouver de majorité au sein de la chambre basse. Cette dernière souhaite, au contraire, augmenter les moyens alloués à l'agriculture. Les coupes proposées par l'exécutif dans le budget agricole pour 2025 dans le cadre des débats sur le budget fédéral 2025 n'ont, sans surprise, non plus pas trouvé de majorité au Parlement.
Troisièmement, les mesures écologiques ont également été décriées par une partie du mouvement. Face à cela, le Parlement a décidé d'abroger une mesure souhaitée depuis quelques années par le Conseil fédéral, qui prévoyait de consacrer 3.5 pour cent des terres arables à des surfaces de promotion de la biodiversité. L'USP s'est aussi fortement opposée à l'initiative biodiversité qui a fini par être coulée par le corps électoral en septembre.
Quatrièmement, l'augmentation de la charge administrative et des contrôles s'expliquerait principalement par le système des paiements directs, instauré il y a de cela 30 ans. Pour marquer cet anniversaire, l'OFAG a dédié une partie du rapport agricole 2023 à l'évolution d'un système qui atteint ses limites, selon les termes des autorités. Des réformes sont prévues à cet égard et à d'autres niveaux. Un groupe de travail a été formé pour se pencher sur l'élaboration d'une nouvelle politique agricole (PA 30+).

Au-delà de ces colères paysannes, plusieurs initiatives populaires émanant de la société civile ont été déposées ou ont abouti cette année. S'agissant de la première catégorie, nous retrouvons l'initiative pour la protection des aliments, qui souhaite garantir une production alimentaire sans OGM – y compris les nouvelles techniques génomiques, alors que le Parlement et le Conseil fédéral veulent, à terme, les extraire du moratoire que le Parlement va renouveler pour deux ans afin d'éviter un vide juridique – ainsi que l'initiative pour des mesures de régulation efficaces contre une propagation incontrôlée du loup, du lynx, de l’ours et des rapaces. Dans la deuxième catégorie, l'initiative pour une interdiction de l'importation du foie gras, l'initiative contre l'importation de fourrure provenant d'animaux maltraités, l'initiative pour une alimentation sûre, ainsi que l'initiative pour un avenir sans expérimentation animale ont toutes récolté suffisamment de signatures pour être soumises à votation populaire.
A noter que l'initiative pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup lancée en 2023 n'a pas abouti, échouant à trouver les 100'000 paraphes nécessaires, bien que la question du loup soit omniprésente dans le débat politique. Nombre d'interventions ont, en effet, été déposées et débattues au sein des chambres, principalement pour simplifier sa régulation, tandis que le Conseil fédéral a ouvert une deuxième période de tirs préventifs en septembre et souhaite réviser l'ordonnance sur la chasse (OChP) pour 2025.

En cette fin d'année 2024, alors que les travaux agricoles rentrent dans leur phase plus tranquille et que la France voit ses campagnes s'embraser à nouveau, il sera important de guetter la survenue de nouvelles manifestations contre la précarité des vies paysannes. Les promesses faites et les mesures prises par les autorités suffiront-elles à réduire cette amertume ? La signature probable d'un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les pays du Mercosur – à l'image de celui qui arrive à bout touchant entre ces pays d'Amérique latine et l'UE – réveillera-t-il les velléités? Les nombreuses initiatives touchant à l'agriculture et aux animaux mèneront-elles à une polarisation accrue des fronts entre ville et campagne? Une chose est sûre: le thème de l'agriculture devrait continuer d'agiter la sphère politique en 2025.

Le Conseil national a accepté sans discussion la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes, telle que modifiée par le Conseil des Etats. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 2030+ (PA30+).

Afin de protéger la production céréalière suisse, Christine Badertscher (vert-e-s, BE) demande au Conseil fédéral d'appliquer la taxe douanière maximale autorisée par les accords de l'OMC aux céréales panifiables (c'est-à-dire, destinées à l'alimentation humaine) importées. Depuis les années 2000, la quantité totale produite en Suisse a baissé de l'ordre de 30 pour cent. En cause, selon l'élue écologiste, la concurrence étrangère qui sape les prix suisses, rendant la culture des céréales peu rentable. Afin de contrer cette «spirale négative», Christine Badertscher estime que la Suisse devrait rehausser la taxe douanière à CHF 35 par 100 kilogrammes, soit CHF 12 de plus que ce qu'applique la Confédération aujourd'hui. La bernoise a également évoqué la problématique de l'importation des pâtons, appelant ses collègues parlementaires à accepter une motion de la députée bernoise Katja Riem (udc, BE) (Mo. 24.3127).
De l'avis du Conseil fédéral, augmenter cette taxe reviendrait à pénaliser l'industrie alimentaire suisse pour qui cette matière première deviendrait plus chère. De plus, comme précisé par Guy Parmelin, la déclaration obligatoire d'origine des produits de boulangerie appliquée à partir du 1er février 2024 permet aux consommatrices et consommateurs d'acheter des produits suisses s'ils le souhaitent. Les membres du Conseil national ne se sont pas laissés séduire par les arguments du ministre de l'agriculture et ont accepté la motion par 136 voix contre 47 et 2 abstentions. Les soutiens sont majoritairement venus de l'UDC, des Vert-e-s, du Parti socialiste et du Centre.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil nation (CER-CN) propose, à une courte majorité de 12 voix contre 11 et 1 abstention, à son conseil de ne pas soutenir les coupes budgétaires prévues par le Conseil fédéral dans le budget agricole. La majorité souhaite conserver les moyens de la période quadriennale en cours, à l'image de la proposition formulée par la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN). Dans son communiqué, la CER-CN ajoute que les dépenses pour l'agriculture n'ont pas bougé depuis 20 ans, alors qu'elles ont fortement augmenté dans d'autres domaines. Pour les 11 parlementaires de la minorité, les coupes proposées par le Conseil fédéral seraient supportables pour l'agriculture.

La CER-CN persiste à vouloir soutenir la mise en place d'un observatoire sur les prix, faisant fi de la décision de la CER-CE qui n'en veut pas. 20 parlementaires de la CER-CN se sont exprimés en faveur de cette proposition, tandis qu'elle n'a été rejetée que par 3 élu.e.s. La proposition d'Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert.e.s, GE) sera donc débattue au Conseil national. Lors de la même séance, la commission a également apporté son soutien à l'initiative parlementaire de Raphaël Mahaim (vert.e.s, VD) qui réclame des prix agricoles de référence.

Le Conseil des Etats a tacitement accepté une version légèrement modifiée de la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes. En effet, la version adaptée propose d'adapter le délai aux travaux politiques en cours, et répond ainsi à une demande du Conseil fédéral, exprimée dans le cadre des débats au Conseil national. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 30+ (PA30+). En chambre, le ministre de l'agriculture a toutefois dit analyser les possibilités d'appliquer certains aspects de la motion dès à présent, notamment s'agissant de la réduction du nombre de trains d'ordonnances. Le message sur la PA30+ sera soumis au Parlement en 2027.

Contrairement à sa commission sœur, la CER-CE ne soutient pas l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert.e.s, GE). C'est par 7 voix contre 6, qu'elle a décidé de rejeter ce texte, arguant de la nécessité d'attendre les travaux en cours entrepris par le Conseil fédéral au sujet de la transparence des prix tout au long de la chaîne alimentaire. Le Conseil fédéral doit, en effet, livrer un rapport sur cette question au Parlement, en réponse aux postulats 22.4252 et 21.3831. De plus, la majorité de la commission estime que l'outil proposé n'est peut-être pas le meilleur, la transparence ne permettant pas d'atténuer «automatiquement la pression sur les prix dans le domaine des denrées alimentaires». Le texte retourne ainsi à la CER-CN.

Pour répondre à l'une des doléances des colères paysannes qui grondent dans les campagnes suisses, Raphaël Mahaim (vert.e.s, VD) a déposé une initiative parlementaire afin de rendre les prix indicatifs fixés pour les produits agricoles plus contraignants. Il propose ainsi d'instaurer des prix de références, négociés entre fournisseurs et acquéreurs, constatant que les prix payés à la production ne permettent souvent pas de couvrir les coûts de production. En cas d'impasse dans les négociations, il reviendrait au Conseil fédéral de fixer les prix. Il s'agirait ainsi de rééquilibrer les rapports de force entre productrices et producteurs d'un côté, et grande distribution de l'autre afin d'augmenter les prix de vente de la production agricole. Le conseiller national vert critique, en effet, les marges exercées actuellement par la grande distribution sur le dos de paysannes et paysans. Il voit ce texte comme complémentaire à la proposition de sa collègue de parti Isabelle Pasquier-Eichenberger (GE) sur l'instauration d'un observatoire des prix qui permettrait d'analyser les marges tout au long de la chaine alimentaire.
Cet appel a été entendu par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui a décidé de donner suite, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, à cette initiative parlementaire afin de rééquilibrer ces rapports de force, tout en considérant que cette proposition n'est pas forcément idéale. L'initiative parlementaire Mahaim doit maintenant être analysée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).

«Bauern müssen 230 Millionen Franken sparen». Voilà ce qu'on pouvait lire dans les médias au lendemain de la publication du message du Conseil fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Les réductions prévues sont de l'ordre de 1.6 pour cent par rapport à l'exercice précédent, mais sont moins élevées que dans le projet initial du Conseil fédéral soumis à consultation. Pour justifier cette baisse, le Conseil fédéral a invoqué la réduction générale des dépenses fédérales faiblement liées de 1.4 pour cent à partir de 2025. Les plans du Conseil fédéral ne se limitent pas seulement à une réduction globale du budget agricole, il est également prévu de réaffecter différemment les montants prévus. Le budget agricole est, en effet, divisé en trois fonds distincts: «bases de production», «production et ventes» et «paiements directs». Les autorités souhaitent augmenter le fonds «bases de production», qui comprend notamment les améliorations structurelles, la sélection végétale et la protection durable des végétaux, afin «de soutenir davantage l’adaptation de la production agricole aux conséquences du changement climatique et d’améliorer ainsi la résilience de l’approvisionnement en denrées alimentaires et la sécurité alimentaire». Pour cela, le Conseil fédéral propose de prendre une partie des moyens alloués aux fonds «production et ventes» et «paiements directs», à hauteur de, respectivement, CHF 18 millions et CHF 92 millions. Au total, le Conseil fédéral prévoit des dépenses de l'ordre de CHF 13'817 millions répartis entre ces trois fonds.
Le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (centre, SG), a tout de suite été clair sur le fait que les agricultrices et agriculteurs se battront avec tous les moyens à leur disposition contre les plans du Conseil fédéral. L'USP a notamment organisé une action en octobre sur la place fédérale pour marquer son désaccord. Répondant au journaliste de La Liberté à l'issue de cette action, le directeur de l'USP Martin Rufer (SO, fdp), estime que l'agriculture en a déjà fait suffisamment, dénonçant une stagnation du budget agricole depuis 20 ans alors que les charges augmentent. Cette stagnation implique que l'agriculture ne représente plus que 4.7 pour cent des dépenses, alors qu'elles se montaient à 7.4 pour cent il y a deux décennies.
Quelques semaines avant cette action de l'USP, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) avait recommandé à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de conserver les dépenses de la précédente période, sans effectuer de coupes. Une minorité de la CdF-CN aurait même souhaité une augmentation du budget pour les fonds «production et ventes» et «paiements directs». D'autres minorités proposaient de couper dans la promotion de la production de la vente de certains produits, tels que la betterave, le tabac, le vin, la viande ou encore les œufs. C'est maintenant à la CER-CN de s'exprimer, en tenant compte ou non des avis exprimés au sein de la CdF-CN.

La motion déposée par Pierre-André Page (udc, FR) pour simplifier et réduire la charge administrative des paysannes et paysans a été tacitement acceptée par le Conseil national. L'agriculteur de profession se réfère aux nombreuses manifestations paysannes à travers toute l'Europe et en Suisse pour justifier sa demande. Le Conseil fédéral a dit soutenir la motion, annonçant vouloir poursuivre le travail entrepris à ce sujet, alors que le principe des contrôles en fonction des risques, introduit en 2020, a d'ores et déjà permis de réduire la fréquence des contrôles, ce qui va dans la direction souhaitée.

La motion du député Sylvain Freymond (udc, VD) a été acceptée tacitement par la chambre basse. Comme il l'indique dans l'intitutlé de la motion, le député vaudois et agriculteur demande que la charge administrative dans l'agriculture diminue réellement, au-delà des promesses déçues renouvelées lors de chaque cycle de politique agricole. Le Conseil fédéral, qui s'est dit en faveur du texte, a précisé dans sa réponse que la motion serait traitée dans le cadre du message sur la politique agricole 2030+ (PA 30+).

L'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à la biodiversité sera abrogée, avant même d'être instaurée. C'est ce qu'a décidé le Parlement, après le feu vert donné par le Conseil des Etats à la motion Grin (udc, VD). Lors des débats en chambre, la Saint-galloise Esther Friedli (udc), rapporteuse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a tout d'abord déroulé l'historique de cette mesure qui a provoqué beaucoup de débats. Le Parlement avait notamment demandé au Conseil fédéral de repousser d'une année l'entrée en vigueur de cette mesure. Au vu des débats en cours, les autorités avaient soumis trois variantes (maintien, adaptation, suppression de la mesure) lors de la procédure de consultation sur le paquet d'ordonnances 2024 s'agissant des surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées (c'est-à-dire, les terres les plus fertiles), comme expliqué par la sénatrice Esther Friedli.
Profitant des premiers retours de la procédure de consultation, ainsi que des avis recueillis lors d'une consultation auprès d'organes et organisations impliquées, les membres de la CER-CE se sont forgés un avis définitif sur la question. Bien qu'une minorité se soit formée autour de Tiana Angelina Moser (pvl, ZH), une large majorité des membres de la commission estiment que les agricultrices et agriculteurs en font déjà plus que demandé s'agissant des surfaces dédiées à la nature et est de l'avis que cette mesure n'est pas appropriée, suivant ainsi la position de l'Union suisse des paysans (USP) qui s'opposait à cette mesure. Au contraire, Biosuisse et IP-Suisse – qui représentent plus de la moitié des domaines en Suisse – s'étaient exprimés en faveur de son maintien. La majorité de la commission redoute également une baisse de l'auto-approvisionnement alimentaire, alors que le Parlement européen a également pris la décision de supprimer une mesure similaire afin de garantir une production alimentaire suffisante, sur fond de crises avec la guerre en Ukraine. Finalement, la commission est de l'avis qu'il faut se concentrer sur la qualité des surfaces et non augmenter la quantité.
Pour défendre la minorité, Tiana Angelina Moser a utilisé des arguments de différentes natures - «inhaltlichen, materiellen, demokratiepolitischen und staatspolitischen Gründen» - pour convaincre ses collègues. Premièrement, dédier 3.5% des terres fertiles à la biodiversité ne permettrait pas seulement d'agir de manière efficace sur la préservation de la biodiversité, mais aussi sur la réduction des pesticides, alors que la situation est pour le moins inquiétante sur ces deux fronts. Elle estime que la sécurité alimentaire de la Suisse est menacée à long terme, si rien n'est entrepris. Deuxièmement, cette mesure s'inscrivait à l'origine dans le cadre d'un paquet plus global ayant pour but de proposer une alternative aux initiatives dites pesticides. Pour la sénatrice Moser, rayer cette mesure du train d'ordonnances, c'est prendre le risque de pas mettre complètement en œuvre le contre-projet à ces deux initiatives pesticides, alors que c'est ce qui avait été présenté au corps électoral comme argument de vote. Finalement, selon l'élue zurichoise, le principe de la bonne foi devrait inviter les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, alors que la mesure des 3.5 pour cent a été repoussée à deux occasions, que beaucoup de paysannes et paysans s'étaient préparés à la mettre en œuvre ou avaient déjà commencé et qu'un compromis entre les acteurs concernés a été élaboré pour rendre la mise en pratique moins complexe.
Pour le Conseil fédéral, Guy Parmelin a appelé les sénatrices et sénateurs à faire le clair sur cette question, afin de permettre aux paysannes et paysans de se projeter, tout en les appelant à rejeter cette motion. Le ministre de l'agriculture a expliqué que la mesure a été retravaillée afin de la rendre plus simple à appliquer et qu'elle concernerait moins de surfaces qu'à l'origine. 25 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion, contre 16 (2 abstentions). Deux motions (22.4567, 22.4569) de Manuel Strupler (udc, TG) visant une simplification de cette mesure ont été refusées par la même occasion.
Cette décision est prise alors que la population est amenée à s'exprimer sur l'initiative biodiversité en septembre. D'après le Blick, cela tombe à point nommé pour les initiants, pour qui cela représente un exemple supplémentaire que la politique ignore l'extinction des espèces. La décision du Parlement de supprimer cette mesure pourrait ainsi leur donner un certain élan. Pour la NZZ, la suppression de cette mesure met surtout en lumière le pouvoir du lobby agricole, qui a su s'imposer une nouvelle fois contre la biodiversité, alors qu'une récente étude d'Agroscope montre que ces surfaces de promotion de la biodiversité sont tout autant importantes pour la préservation des pollinisateurs que pour l'agriculture qui est dépendante de ces insectes. L'Union suisse des paysans n'a, de son côté, cessé de critiquer cette mesure qui prétériterait la sécurité alimentaire; des propos largement relativisés par la Confédération, pour qui il serait bien plus effectif d'agir sur le type de production agricole. Pour rappel, 60 pour cent des terres arables sont aujourd'hui utilisées pour produire du fourrage pour les animaux.

La motion Strupler (udc, TG) a été rejetée tacitement par la chambre haute, qui a préféré renoncer complètement à l'instauration de la mesure consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, rendant cette présente motion caduque. La CER-CE estimait, par ailleurs, que cette motion, ainsi que la Mo. 22.4569 également déposée par Marcel Strupler, auraient complexifié le système en place, alors qu'une simplification de la politique agricole est demandée de toutes parts.

La motion Strupler (udc, TG) a été rejetée par la chambre haute qui a préféré renoncer complètement à l'instauration d'une obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité. La présente motion aurait souhaité alléger cette obligation. Le Parlement ayant décidé de la supprimer, la proposition du député Manuel Strupler est donc devenue caduque.

Das von Jacques Bourgeois (fdp, FR) eingereichte und im September 2019 an den Bundesrat überwiesene Postulat «Kohlenstoffsequestrierung in Böden» wurde in der Sommersession 2024 vom Nationalrat abgeschrieben. Dies geschah auf Antrag des Bundesrates, der den entsprechenden Postulatsbericht im März 2023 publiziert hatte.

Le Conseil national a tacitement accepté les modifications entreprises par le Conseil des Etats sur la motion Storni (ps, TI). Le Conseil fédéral est ainsi chargé de modifier la LAT afin d'autoriser la construction de petites structures dédiées à l'héliciculture.

Le Conseil des Etats a soutenu, à une large majorité, l'adaptation du programme SRPA pour les régions de montagne, alors que la chambre haute refusait une motion identique avant le changement de législature. La simplicité administrative du système en place avait été évoquée par les opposants. Le rapporteur de commission, Werner Salzmann (udc, BE) – par ailleurs, auteur de la motion refusée – a insisté sur les différences entre régions et altitudes s'agissant du début des saisons. Ainsi, dans les régions de montagne, l'hiver arrive plus rapidement, le nombre de jours de sortie pour les animaux dans le cadre du programme SRPA devraient donc être adaptés aux réalités sur le terrain. Bien qu'un régime d'exceptions existe, il serait, selon la CER-CE, trop complexe et représenterait une montagne administrative pour les paysannes et paysans.
Malgré l'opposition du Conseil fédéral, pour qui le régime actuel permet une égalité de traitement entre toutes les exploitations, alors que les fermes concernées par la motion ne représentent qu'une petite minorité, les sénatrices et sénateurs ont soutenu ce changement de régime par 34 voix contre 2 et 4 abstentions. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de proposer un changement législatif pour adapter le programme SRPA.

Carlo Sommaruga (ps, GE) veut rendre les contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession des vignerons-encaveurs. Dans sa motion, le sénateur genevois demande au Conseil fédéral de modifier les ordonnances en question afin de définir des règles de contrôle distinctes pour les vignerons-encaveurs qui ne devraient plus subir les mêmes contrôles que les négociants en vin. Ce n'est que depuis 2018 que les vignerons-encaveurs et les négociants en vin – «qui importent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent» – sont traités de la même manière. Le problème, selon le sénateur socialiste est que la charge administrative et les coûts ne sont pas du tout proportionnés à des petites et moyennes structures telles que celles tenues par les vignerons-encaveurs. C'est la raison pour laquelle le sénateur socialiste demande au Conseil fédéral de modifier les ordonnances en question, sans pour autant vouloir une suppression complète des contrôles pour ce corps de métier, la lutte contre la fraude étant nécessaire.
Guy Parmelin, chargé des questions viticoles au sein du Conseil fédéral, estime que «seule une documentation rigoureuse et précise des opérations effectuées en cave assure la garantie de provenance et le respect des exigences qualitatives du produit vinicole pour le consommateur». De plus, un rapport faisant suite au postulat 21.4446 et traitant de cette problématique est en cours de rédaction. Le Conseil fédéral souhaite attendre les conclusions du groupe de travail mis en place à cet effet, avant de déterminer si des simplifications seraient adéquates.
Le Conseil des Etats a toutefois décidé de soutenir la motion par 26 voix contre 17.

La conseillère nationale Martina Munz (ps, SH) souhaite que l'Ordonnance sur les épizooties (OFE) soit modifiée de telle sorte que les réglementations relatives à l'augmentation ou à la diminution de la population d'équidés soit la même que celle qui concerne les animaux à onglons. Elle a donc déposé une motion allant dans ce sens. Le texte vise également à évaluer le bien-fondé du recensement individuel des porcs.
Lors des débats au Conseil national, l'élue socialiste a notamment rappelé que pour les bovins, les ovins, les caprins et les porcins, la loi exigeait que leurs propriétaires annoncent l'entrée ou la sortie de ces animaux à la Banque de donnée sur le trafic des animaux (BDTA). Seuls les équidés ne sont pas inclus dans cette disposition légale. Le mouvement des chevaux ou des ânes ne doit par exemple être annoncé qu'après trente jours, ce qui réduit leur traçabilité.
Le conseiller national Martin Haab (udc, ZH) a, quant à lui, tenté de convaincre ses collègues de rejeter la motion Munz, arguant que les équidés, contrainement aux autres animaux concernés par cette législation, ne terminent pas dans l'assiette de la population, l'aspect sanitaire n'étant ainsi pas le même en plus du fait que les chevaux sont d'ores et déjà très contrôlés. Concernant la deuxième partie de la motion Munz sur le contrôle individuel des porcs, le député Martin Haab a fait remarquer que ceux-ci étaient élevés puis transportés en groupe, ce qui rend inutile toute tentative de développer la traçabilité individuelle des animaux. Il n'en résulterait, selon lui, qu'une augmentation de la charge administrative pour les propriétaires ainsi que pour les personnes responsables des transferts et des abattoirs.
La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider a par la suite pris la parole au nom du Conseil fédéral, puisque la gestion des épidémies dépend de son département. Lorsqu'elle a défendu la position du Conseil fédéral devant les parlementaires, elle les a appelé.e.s à adopter la motion, en affirmant notamment que le passage à un délai de trois jours pour les équidés serait «judicieux pour lutter contre la propagation d'une épidémie».
L'objet a été rejeté par 116 voix contre 71 et aucune abstention. La minorité était composée des vert-e-s, des socialistes et du PVL.

Le postulat déposé par Raphaël Mahaim (vert-e-s, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Samuel Bendahan (ps; Po. 23.4306), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Le postulat déposé par Samuel Bendahan (ps, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Le postulat déposé par Jacques Nicolet (udc, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Samuel Bendahan (ps; Po. 23.4306), Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés. Pour Jacques Nicolet, il s'agit de voir si des cantons ont adopté des formulations permettant «d'interpréter la situation de la façon la plus douce possible, de manière à éviter de mettre des exploitants agricoles et des familles d'agriculteurs sur la paille.»
Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

La motion de la députée de Montmollin (plr, GE) qui vise à renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire afin d'améliorer les revenus, notamment des agricultrices et agriculteurs, a été tacitement acceptée par le Conseil national. L'élue genevoise propose que le Conseil fédéral étudie cette question dans le cadre de la préparation de la future Politique agricole 2030. Il s'agira de voir dans quelle mesure il serait possible d'augmenter la valeur ajoutée des produits agricoles, afin d'augmenter les revenus des personnes travaillant dans ce secteur, dans une optique d'adaptation au changement climatique, de transition numérique et d'empreinte environnementale. Le Conseil fédéral s'était montré favorable à l'adoption de ce texte.

La motion Schneider (vert-e-s, ZH) visant à renforcer la vente directe a été acceptée à une large majorité par le Conseil national (150 voix contre 35 et 6 abstentions). Meret Schneider n'ayant pas été réélue au Conseil national, Irène Kälin (vert-e-s, AG) a défendu cette proposition. La motion a pour objectif de soutenir les familles paysannes qui font ou veulent faire de la vente directe dans leur ferme. Il s'agirait ainsi d'alléger la charge administrative, d'aider financièrement les domaines agricoles souhaitant proposer une telle offre, de réduire les obstacles et de créer des canaux de vente. L'opposition du Conseil fédéral – qui estime que les incitatifs et instruments existants sont suffisants et qui propose plutôt de réfléchir à cette question dans le cadre du développement futur de la politique agricole – n'a pas réussi à convaincre suffisamment de parlementaires. Une partie des membres de l'UDC ainsi qu'une majorité des parlementaires PLR s'y sont opposées.

Sans remettre en question sur le fond la mesure prévue par le Conseil fédéral consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, Marcel Strupler (udc, TG) souhaiterait que les autorités prennent en considération d'autres aspects pour leurs calculs. Pour l'agriculteur de profession, les zones entourant les champs, ainsi que la mosaïque d'habitats qui parcourent une exploitation devraient également être pris en compte dans cette exigence. Cela permettrait de ne pas mettre en compétition les surfaces de promotion de la biodiversité et les cultures. Et même si le Parlement décidait à terme de supprimer cette mesure, comme l'a exprimé le Conseil national quelques jours auparavant, il est important, selon l'élu agrarien, de repenser le système en place afin de privilégier la qualité des surfaces par rapport à leur quantité. Parlant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'une procédure de consultation est en cours à la suite de l'acceptation de la Mo. 23.3846, afin d'étudier plusieurs variantes permettant d'adapter la mesure initiale. Le ministre de l'agriculture estime qu'il s'agit là d'un «compromis raisonnable». La solution proposée par Marcel Strupler serait complexe à mettre en place et requerrait une plus grande charge administrative, ce qui va à l'encontre des revendications exprimées actuellement par les milieux agricoles. Une courte majorité du Conseil national n'a pas été de cet avis et a voté en faveur de la motion, qui a trouvé un écho favorable principalement dans les groupes de l'UDC (64) et du Centre (25) alors que quatre membres du PLR et une élue verte ont également suivi l'avis majoritaire (94 voix contre 89 et 8 abstentions). Une autre motion (Mo. 22.4569) déposée par Marcel Strupler à ce sujet a également été acceptée quelques minutes plus tard.