Le Conseil fédéral a présenté son message visant à mettre à jour et à adapter la loi sur la protection des animaux. Le gouvernement propose ainsi de mettre en place une base légale pour le système informatique de gestion des expériences sur animaux, de réglementer la publication des informations relatives à ces mêmes expériences, d’attribuer au gouvernement la charge de déterminer les exigences relatives à la formation des personnes actives dans les soins des animaux, d’élargir le champ d’application de l’interdiction de commerce des peaux de chat et de chien, de mieux réglementer l’obligation de dénonciation pénale et d’adapter les sanctions au nouveau code pénal. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adopté le projet du gouvernement à l’unanimité.
- Schlagworte
- Datum
- 20. Dezember 2011
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 11.060
- Quellen
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- FF, 2011, p. 6505 ss. ; BO CE, 2011, p. 1241 ss.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 13.07.2016
Aktualisiert am 13.07.2016