Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi sur les installations de transport à câbles. Elle comble une base juridique qui manquait dans ce domaine et harmonise les normes suisses à celles de l’UE. Jusqu’alors, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d’obtenir l’approbation d’un projet. Avec la nouvelle loi, la concession et l’approbation du projet sont octroyées en une seule procédure.
- Schlagworte
- Datum
- 15. Dezember 2003
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Quellen
-
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- OFT, communiqué de presse¸ 15.12.03.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 16.12.2016
Aktualisiert am 16.12.2016