Les chambres ont adopté une motion de la CSEC-CN chargeant le Conseil fédéral de présenter dans un délai de deux ans les dispositions alors applicables aux essais thérapeutique, d’en souligner les tensions d’ordre juridique et de présenter des mesures y répondant. La motion propose ainsi de clarifier la distinction entre recherche et essais thérapeutiques, d’autoriser des essais de médicaments encore non autorisés en Suisse pour des patients gravement malades, de prévoir une réglementation autorisant des essais efficaces, adéquats et transparents, de lever certains obstacles administratifs, de prévoir une procédure de décision efficace, de déterminer dans quelle mesure un deuxième avis est nécessaire avant une intervention lourde et enfin de mettre en place des procédures accélérées pour des essais sur des patients gravement malades. Si le Conseil national a adopté cette motion sans discussion, le Conseil des Etats l’a modifiée sur proposition de sa commission afin d’insister sur l’objectif principal consistant à proscrire les essais thérapeutiques préjudiciables au patient et effectués sans qu’il en soit informé ou ait donné son consentement. Le Conseil national a finalement aisément accepté cette modification.

Dossier: Heilversuche