Le gouvernement a publié un message demandant au parlement d’approuver la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de garantir le respect des droits de l’homme des personnes handicapées. Selon le Conseil fédéral, cette convention jouerait un rôle directeur en fixant des lignes directrices pour les législateurs au niveau national.
- Schlagworte
- Datum
- 19. Dezember 2012
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 12.100
- Quellen
-
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- FF, 2012, p. 601ss.
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 14.11.2016
Aktualisiert am 14.11.2016