Da die seit längerem laufenden Verhandlungen zwischen Basel-Landschaft und dem EDI als zuständigem Bundesdepartement zur Anerkennung des Halbkantons als Universitätskanton bis anhin erfolglos verliefen, reichte Letzterer, der die Universität Basel seit 2007 paritätisch mitträgt und weitere Hochschulinstitutionen (Fachhochschule Nordwestschweiz, Basler ETH-Bereich und so weiter) mitfinanziert, im Februar des Berichtsjahrs eine Standesinitiative (Kt. Iv. 11.302) ein. Darin wurde der Bundesrat ersucht, den Kanton Basel-Landschaft in der Verordnung zum (auslaufenden) Universitätsförderungsgesetz (UFG) unter den Universitätskantonen aufzuführen. Obschon sie dem Ansinnen günstig gesinnt waren, gaben beide Räte der Initiative aus formalen Gründen – die Verordnung steht in der Kompetenz des Bundesrats – keine Folge. Hingegen nahm der Ständerat mit Zustimmung des Bundesrats eine Motion Janiak (sp, BL; Mo. 11.3798) ähnlicher Stossrichtung an, die dieser als Reaktion auf die negative Haltung seines Rats zur Standesinitiative lanciert hatte. Die Motion will dem im neuen HFKG vorgezeichneten Prozess (Bestimmung der Kantonsvertretungen im Hochschulrat über ein entsprechendes Konkordat) vorgreifen und die Anerkennung von Basel-Landschaft als Hochschulkanton über eine eigens dafür geschaffene Gesetzesgrundlage erreichen. Der Nationalrat hat den Vorstoss noch nicht behandelt. Der Bundesrat seinerseits wäre bereit, im Rahmen seiner rechtlichen Kompetenzen auf ein Anerkennungsgesuch einzutreten.

En septembre 2011, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne qui visait la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire. Suite à ce refus, Janiak (ps, BL) a décidé de lancer, au sein de la même chambre, une motion d’un objectif similaire. Concrètement, le canton de Bâle-Campagne participe au financement de l’université de Bâle, à part égale avec le canton de Bâle-Ville. Il verse aussi des contributions financières à la « Fachhochschule Nordwestschweiz », aux autres universités et hautes écoles du canton, ainsi qu’au domaine des EPF et au centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM). En conclusion, le canton joue un rôle majeur en tant qu’investisseur dans le paysage des hautes écoles suisses. Par conséquent, aucune des deux commissions et encore moins le Conseil Fédéral n’ont remis en question la légitimité de la demande de reconnaissance. Néanmoins, quelques difficultés d’ordre technique ont subsisté. Premièrement, le Conseil fédéral a relevé qu’une telle reconnaissance n’était pas uniquement de son ressort. En effet, la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique (CDIP) ainsi que la CUS ont leur mot à dire en cas de modifications légales du concordat intercantonal du 9 décembre 1999. Deuxièmement, dans la perspective de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), une telle motion n’arrive pas dans un contexte adéquat. Pourtant, cette motion a été soutenue par le Conseil fédéral qui souhaitait donner un fort gage de reconnaissance vis-à-vis des investissements consentis par le canton de Bâle-Campagne. Dans la même logique, le Conseil des Etats a accepté cette motion, bien que sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) ait proposé de la refuser pour des raisons purement formelles à 16 voix contre 6. Le Conseil national a fini, lui aussi, par accepter de justesse la motion par 80 voix contre 78.