Le groupe du Centre s'est penché sur la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE) dans le cadre du système électrique européen. Il estime que l'intégration de la Suisse contribue activement au bon fonctionnement du système électrique européen et qu'elle sécurise l'approvisionnement électrique en Europe. De plus, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), orateur du groupe, précise que cette intégration repose sur des dépendances et des intérêts mutuels, notamment dans la production, la régulation, la surveillance du réseau et l'échange d'électricité. Fort de ce constat, le groupe du Centre a déposé une motion pour inciter le Conseil fédéral à résoudre les incertitudes juridiques qui entachent cette relation. D'après le groupe, un socle juridique solide est indispensable pour des accords techniques mutuellement bénéfiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'une part, Il a concédé que l'abandon des négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE avait mis un frein aux discussions relatives au système électrique européen. D'autre part, pour combler cette lacune, Swissgrid s'évertue à trouver des solutions techniques, en collaboration avec les acteurs des réseaux électriques suisse et européen. Finalement, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la nouvelle loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr et reposant sur des énergies renouvelables (21.047). D'après le gouvernement, cette loi, débattue au Parlement, doit garantir l'approvisionnement électrique helvétique indépendamment des discussions avec l'UE.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 106 voix contre 76 et 6 abstentions. Le groupe UDC (52 voix) et la majorité du groupe des Vert-e-s (24 voix) se sont opposés en vain.

Dossier: Stromabkommen mit der EU

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) reconnaît l'importance d'un socle de sécurité juridique solide pour la coopération entre la Suisse et l'Union européenne (UE) dans le cadre du réseau et du système électrique. De son point de vue, un accord sur l'électricité serait non seulement mutuellement bénéfique, mais renforcerait la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Afin d'élargir la portée de la motion, la CEATE-CE a proposé, à l'unanimité, une version amendée du texte. Dans cette version, une deuxième phrase précise qu'en cas d'échec au niveau politique, des accords techniques doivent être envisagés avec les Etats membres concernés. D'après la CEATE-CE, les accords techniques ont déjà fait leurs preuves. Ils permettent notamment une gestion au cas par cas afin d'assurer la stabilité du réseau. La motion amendée a été tacitement adoptée par les sénateurs et sénatrices. Elle retourne donc à la chambre du peuple.

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La motion du group du Centre est revenue au Conseil national dans sa version amendée. En effet, les sénateurs et sénatrices ont ajouté une phrase qui précise que des accords techniques devront être envisagés si aucun accord politique n'est trouvé. Selon les débats à la chambre haute, cette modification a pour objectif de laisser tous les scénarios ouverts.
La CEATE-CN s'est donc à nouveau emparé de la motion. La majorité de la CEATE-CN a préconisé, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, d'adopter la version amendée. Selon Simone De Montmollin (plr, GE), qui s'exprimait au nom de la commission, si la population helvétique a plébiscité dans les urnes une production d'énergie renouvelable indigène, la sécurité d'approvisionnement énergétique demeure tributaire d'un mix entre la production indigène et un accès au réseau électrique européen. Elle a ajouté que si les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE s'étaient apaisées à partir de fin 2023, avec notamment un nouveau mandat de négociations qui intègre un accord sur l'électricité, rien n'était garanti. Or, sans un accord sur l'électricité, l'importation depuis le marché européen de l'électricité sera drastiquement réduite à partir de 2025 car l'UE a décidé de réserver 70 pour cent de sa production à ses Etats membres.
Opposée à la motion, une minorité de la CEATE-CN a recommandé le rejet de la motion. A la tribune, le conseiller national Marcel Dettling (udc, SZ) a pointé du doigt la politique énergétique de la dernière décennie, égratignant au passage l'ex-conseillère fédérale Doris Leuthard, qui aurait misé essentiellement sur l'importation d'énergie plutôt que sur la production indigène, citant comme exemple l'abandon de l'énergie nucléaire. La minorité estime par ailleurs que la motion est superflue car un accord sur l'électricité est déjà engagé.
A la suite de cette passe d'arme, la motion amendée a été adoptée par le Conseil national par 130 voix contre 66 et aucune abstention. Seule l'UDC (66 voix) s'est opposée à la motion amendée. La proposition de la minorité Dettling a donc été balayée.

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