En juin 2018, l'Union européenne (UE) a suspendu les discussions relatives à un accord sur l'électricité avec la Suisse. Pour l'UE, l'accord sur l'électricité est tributaire de la concrétisation d'un accord institutionnel. Or, le Conseil fédéral a décidé, en 2021, de mettre un terme aux discussions sur l'accord institutionnel. Face à cette réalité, le groupe du Centre a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de conclure des conventions techniques internationales avec l'UE ou avec ses Etats membres. Selon le groupe du Centre, ces conventions garantiraient la stabilité, la résilience et l'intégration du réseau électrique afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse.
Pour le Conseil fédéral, un accord sur l'électricité avec l'UE demeure la seule piste viable, bien que cet accord soit suspendu pour le moment. En effet, l'UE rejette la conclusion de conventions techniques sur l'électricité et les Etats membres de l'UE ne peuvent conclure de conventions techniques sur l'électricité car le marché intérieur de l'électricité relève du droit européen, et non national.
Malgré cet argumentaire, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 145 voix contre 27 et 9 abstentions. L'opposition à la motion et les abstentionnistes se sont signalés uniquement dans les rangs du PLR (12 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions) et des Vert.e.s (4 voix pour, 16 voix contre et 5 abstentions). Le reste du spectre politique a plaidé en faveur de la motion.

Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

En 2021, l'abandon de l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE) a court-circuité les échanges sur un accord sur l'électricité. Or, selon la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), l'évolution des relations entre la Suisse et l'UE permet d'envisager une éclaircie. Dans cette optique, la CEATE-CE comprend que la priorité pour le Conseil fédéral soit de valider un accord sur l'électricité, plutôt que des conventions techniques internationales, comme souhaité par le groupe du Centre dans sa motion.
Néanmoins, comme il est impossible de connaître précisément quand un tel accord sera conclu, la CEATE-CE estime, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, que des accords techniques doivent être envisagés avec les Etats membres et les gestionnaires de réseau afin de garantir la stabilité du réseau électrique dans cette période de transition. De son point de vue, cette tâche incombe à Swissgrid et doit être poursuivie tant qu'un accord sur l'électricité avec l'UE n'est pas conclu. La CEATE-CE propose donc à sa chambre d'adopter la motion dans une version amendée qui précise le rôle de Swissgrid et qui indique qu'il s'agit d'une solution transitoire.
La motion a été tacitement adoptée par la chambre des cantons.

Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Si la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) est consciente que le Conseil fédéral a déjà lancé des négociations avec l'Union européenne (UE) pour un accord sur l'électricité, et qu'elle estime que cet accord doit rester une priorité, elle considère néanmoins que toutes les pistes doivent être envisagées afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse. Dans cette optique, elle recommande, par 17 voix contre 8, d'adopter la motion dans sa version modifiée qui mentionne explicitement le rôle de Swissgrid. À l'inverse, une minorité, emmenée par des député.e.s du PLR et du PS, estime qu'un accord sur l'électricité doit primer sur des conventions techniques. À la tribune, Christian Wasserfallen (plr, BE), pour la minorité, a précisé que la collaboration internationale faisait déjà partie des prérogatives de Swissgrid.
Lors des débats, les discussions ont, à nouveau, dévié sur le thème de l'indépendance énergétique helvétique, avec notamment des échanges houleux sur la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Au final, la motion modifiée a été adoptée par le Conseil national par 131 voix contre 26 et 39 abstentions. Seul la majorité des député.e.s PLR s'est opposée à la motion (26 voix). Du côté du PS, 37 parlementaires ont préféré s'abstenir. Pour le PS, une abstention confirme que l'accord sur l'électricité avec l'UE est la seule voies selon eux.

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