Dans son rapport sur l'exploitation du parc de véhicules électriques comme solution de stockage de l'énergie excédentaire, le Conseil fédéral conclut que la recharge bidirectionnelle et la recharge intelligente sont des technologies clés de la transition énergétique. Elles offrent de la flexibilité et de la stabilité grâce à des capacités de stockage d'énergie additionnelles. Ces solutions technologiques ont donc le potentiel d'améliorer l'efficacité énergétique, de renforcer l'incitation à la production d'énergie renouvelable, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de réduire les importations d'énergie.
La recharge bidirectionnelle absorbe la production d'énergie renouvelable excédentaire sur les heures de pointe du côté de l'offre, comme l'énergie photovoltaïque durant les heures de midi, et réinjecte ensuite cette énergie excédentaire dans le réseau lors des heures de pointes du côté de la demande, comme le soir. Selon le gouvernement, une meilleure implémentation de cette technologie renforcerait la stabilité du réseau électrique, ce qui réduirait les investissements dans des infrastructures énergétiques supplémentaires et augmenterait l'auto-consommation d'énergie renouvelable. Pour sa part, la recharge intelligente renforce la flexibilité du réseau électrique en écrêtant les pics de recharge des véhicules électriques. En résumé, la recharge intelligente décale la recharge du véhicule à des heures de faible exploitation du réseau électrique.
Finalement, le Conseil fédéral rappelle que la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047) renforce l'intégration de la mobilité électrique dans le système énergétique grâce à des incitations financières, notamment pour des infrastructures de recharge intelligente.

Afin de limiter les risques sur le marché de l'électricité ainsi que la volatilité des prix de l'électricité, le député bâlois Eric Nussbaumer (ps, BL) préconise une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) afin de contraindre les entreprises d'approvisionnement en énergie à couvrir 50 pour cent de la consommation d'électricité au moyen de contrats à long terme portant sur l'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. De son point de vue, une telle ingérence dans la planification d'achat des gestionnaire de réseau n'est pas justifiée et pourrait même s'avérer contre-productive pour la production d'énergie renouvelable indigène.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Afin de réduire les tarifs et la volatilité des prix de l'électricité pour les entreprises sur le marché libre, Roger Nordmann (ps, VD) préconise la création de pools d'approvisionnement en électricité pour les entreprises. Dans sa motion, il charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) afin de permettre aux gestionnaires de réseau de distribution de créer ces pools d'approvisionnement.
Face à la baisse des prix de l'énergie, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de permettre la création, à court-terme, de pools d'approvisionnement. Il préconise donc le rejet de la motion.
Comme l'objet n'a pas été examiné dans un délai de deux ans, il a été classé.

Selon le député Bruno Storni (ps, TI), le coût moyen pondéré du capital, qui permet de calculer le montant dû par les consommateurs et consommatrices pour l'utilisation du réseau électrique, est trop élevé. Pour étayer son argument, le conseiller national tessinois s'appuie sur le rapport, publié par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), sur la méthode de détermination du coût du capital pour les exploitants du réseau électrique suisse. D'après les chiffres présentés dans le rapport, le taux actuel est trop élevé. Ce surcoût pour les consommateurs et consommatrices induits un bénéfice de 6.9 pour cent supplémentaire pour les gestionnaires de réseau. Le député Storni recommande donc au Conseil fédéral de vérifier le coût moyen pondéré du capital afin d'envisager une adaptation si nécessaire.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a d'abord répété l'importance de cette prime au risque afin de maintenir les investissements à long-terme dans le réseau électrique, puis souligné l'importance d'adapter, à nouveau, le coût moyen pondéré du capital. Bien que le conseiller fédéral Albert Rösti se soit aligné sur les attentes de la motion, il a préconisé le rejet de la motion. En effet, des travaux de révisions de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) sont déjà en cours. Ces travaux devraient aboutir en 2025. Le Conseil fédéral estime donc que les attentes de la motion sont déjà remplies.
En chambre, la motion a été largement rejetée par 175 voix contre 10 et 2 abstentions. Les arguments du ministre de l'énergie semblent avoir fait mouche. Seul.e.s quelques parlementaires n'y ont pas été sensibles (10 voix PVL, 1 voix PLR et 1 voix UDC).

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur l'initiative cantonale du canton de Vaud. L'objectif de l'initiative est de garantir une rémunération juste, donc au minimum un tarif de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité, pour l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau. Par 19 voix contre 5, la CEATE-CN préconise de ne pas donner suite à l'initiative cantonale. Dans son rapport, elle indique que la nouvelle loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) prévoit non seulement une harmonisation nationale du tarif de rétribution, basée sur le prix moyen du marché, mais également une rétribution minimale. D'après la CEATE-CN, ces mesures, validées par les deux chambres, offrent une incitation suffisante à l'autoproduction d'électricité.
Sur les conseils de sa commission, le Conseil national a tacitement refusé de donner suite à l'initiative cantonale.

Si la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) est consciente que le Conseil fédéral a déjà lancé des négociations avec l'Union européenne (UE) pour un accord sur l'électricité, et qu'elle estime que cet accord doit rester une priorité, elle considère néanmoins que toutes les pistes doivent être envisagées afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse. Dans cette optique, elle recommande, par 17 voix contre 8, d'adopter la motion dans sa version modifiée qui mentionne explicitement le rôle de Swissgrid. À l'inverse, une minorité, emmenée par des député.e.s du PLR et du PS, estime qu'un accord sur l'électricité doit primer sur des conventions techniques. À la tribune, Christian Wasserfallen (plr, BE), pour la minorité, a précisé que la collaboration internationale faisait déjà partie des prérogatives de Swissgrid.
Lors des débats, les discussions ont, à nouveau, dévié sur le thème de l'indépendance énergétique helvétique, avec notamment des échanges houleux sur la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Au final, la motion modifiée a été adoptée par le Conseil national par 131 voix contre 26 et 39 abstentions. Seul la majorité des député.e.s PLR s'est opposée à la motion (26 voix). Du côté du PS, 37 parlementaires ont préféré s'abstenir. Pour le PS, une abstention confirme que l'accord sur l'électricité avec l'UE est la seule voies selon eux.

La motion du député libéral-radical Damian Müller (plr, LU), qui visait plus de transparence dans la provenance de l'électricité, a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet 24.006. Le Conseil fédéral a indiqué que les objectifs de la motion étaient remplis avec la modification de l'Ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM). En effet, la modification de l'OGOM va introduire, dès le début de son application en 2027, un marquage trimestriel de la provenance de l'électricité.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté de classer la motion.

Lors des débats en chambre, deux visions se sont opposées. D'un côté, la minorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire, et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN), emmenée par le député écologiste Christophe Clivaz (verts, VS), a insisté sur l'importance d'accélérer les procédures pour le développement des réseaux électriques afin que le réseau électrique ne devienne pas un frein au développement des énergies renouvelables. Christophe CIivaz a ensuite précisé que, même si le Conseil fédéral et le Parlement ont mis en place, ces dernières années, des mesures pour accélérer le développement des énergies renouvelables, le réseau électrique helvétique risque, selon plusieurs expert.e.s, de ne pas être en mesure d'encaisser une production électrique supérieure. Ce décalage entre la production et la distribution pourrait créer des congestions et donc une perte d'efficacité énergétique et économique. Il a conclu son argumentaire en indiquant que l'initiative parlementaire pourrait être retirée, dans un deuxième temps, si un projet cohérent du Conseil fédéral répondait aux attentes liées au développement du réseau électrique.
D'un autre côté, la majorité a préconisé le rejet de l'initiative parlementaire pour deux raisons principales. D'abord, elle a confirmé que le Conseil fédéral prépare déjà un message sur l'accélération des procédures pour le développement du réseau électrique. Elle a donc recommandé de la patience afin de permettre au gouvernement de mener à bien le projet. Puis, Nicolò Paganini (centre, SG), pour la majorité de la commission, a argumenté que le texte de l'initiative, qui recommande obligatoirement une valeur ajoutée pour la biodiversité, pour le patrimoine bâti et pour la protection du paysage, avec notamment une obligation d'enterrement des lignes électriques dans la mesure du possible, risquerait de freiner le développement du réseau électrique plutôt que de l'accélérer.
Au final, le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire sur l'accélération du développement des réseaux électriques par 130 voix contre 63 et aucune abstention. Le camp rose-vert n'a su convaincre que la députée centriste Regina Durrer (centre, NW).

Etant donné les travaux sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (23.083), le député bernois Jürg Grossen (pvl, BE) a décidé de retirer son initiative parlementaire sur le renforcement de la transparence et de l'intégrité sur le marché de gros de l'électricité.

Les Vert-e-s ont déposé une initiative parlementaire pour accélérer le développement des réseaux électriques. Si le groupe écologiste salue les efforts consentis pour dynamiser la production d'énergie renouvelable, citant notamment l'offensive solaire, l'offensive éolienne et l'accélération des procédures d'autorisation, il regrette que le développement du réseau électrique ne soit pas plus considéré. Une inadéquation entre la production d'énergie renouvelable et les capacités d'absorption du réseau électrique engendrerait des congestions et une production d'électricité réduite. L'initiative parlemenatire précise que les aménagements du réseau électrique devraient valoriser le paysage, le patrimoine bâti et les terres cultivables, et que les lignes aériennes devraient être proscrites dans la mesure du possible.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penché en premier sur l'initiative parlementaire. La CEATE-CN préconise de ne pas donner suite par 16 voix contre 5 et 3 abstentions. La majorité des députés et députées reconnaît l'importance du développement et de la modernisation du réseau électrique, soulignant que ce sujet a jusqu'à présent été négligé dans la politique énergétique. Toutefois, ils et elles estiment qu'il est nécessaire d'attendre la finalisation des travaux en cours du DETEC, en particulier la mise en consultation d'un projet de loi visant à accélérer les procédures d'autorisation dans le domaine des réseaux électriques, avant que le Parlement n'intervienne. En outre, la majorité des députés et députées considère que les critères de valorisation du paysage, du patrimoine bâti et des terres cultivables, ainsi que l'obligation d'enterrer des lignes aériennes, sont des contraintes juridiques supplémentaires qui ralentiraient les procédures au lieu des les accélérer. À l'opposé, une minorité emmenée par des députés et députées écologistes et socialistes propose de donner suite à l'initiative afin de permettre au Parlement de se positionner sur le sujet.

Afin de contrer le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a mis en place des mesures qui prévoient, le cas échéant, des contingentements. L'objectif de ces mesures est d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse. Néanmoins, selon une motion du député vert'libéral Jürg Grossen (pvl, BE) des obstacles administratifs empêcheraient l'échange de contingents d'électricité en cas de pénurie. La suppression de ces obstacles permettrait des échanges privés d'électricité à l'échelle nationale et réduirait les préjudices sur l'économie helvétique.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations du motionnaire. Il estime impératif de réduire les conséquences économiques d'une pénurie d'électricité. Dans cette optique, il travaille déjà sur des solutions pour faciliter l'échange de contingents d'électricité. Il propose donc le rejet de la motion vu que des travaux sont déjà en cours.
Le Conseil national a rejeté, in extremis, la motion par 97 voix contre 93 et 1 abstention. L'UDC (64 voix) a reçu le soutien d'une majorité du groupe socialiste (33 voix) pour faire pencher la balance vers un rejet.

Afin de remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031) et de compléter le message sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) (MCF. 23.083), en cours de discussion au Parlement, le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’importance systémique dans le secteur de l'électricité. Les propriétaires des géants de l'électricité, c'est-à-dire les entreprises Axpo, Alpiq, BKW, Primeo Energie SA, Azienda Elettrica Ticinese, Groupe E SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich et Industrielle Werke Basel, devront désormais disposer de suffisamment de liquidités afin d'éviter un surendettement, même en cas de crise. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) sera en charge du contrôle des modèles de liquidités et de la vérification des fonds propre. Le cas échéant, le Conseil fédéral pourra fixer des seuils minimum en matière de liquidités et de fonds propre. Cette révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) s'inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour assurer l'approvisionnement énergétique du pays, en légiférant notamment les too-big-too fail du secteur de l'énergie. La consultation dure jusqu'au 14 juin 2024.

En 2021, l'abandon de l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE) a court-circuité les échanges sur un accord sur l'électricité. Or, selon la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), l'évolution des relations entre la Suisse et l'UE permet d'envisager une éclaircie. Dans cette optique, la CEATE-CE comprend que la priorité pour le Conseil fédéral soit de valider un accord sur l'électricité, plutôt que des conventions techniques internationales, comme souhaité par le groupe du Centre dans sa motion.
Néanmoins, comme il est impossible de connaître précisément quand un tel accord sera conclu, la CEATE-CE estime, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, que des accords techniques doivent être envisagés avec les Etats membres et les gestionnaires de réseau afin de garantir la stabilité du réseau électrique dans cette période de transition. De son point de vue, cette tâche incombe à Swissgrid et doit être poursuivie tant qu'un accord sur l'électricité avec l'UE n'est pas conclu. La CEATE-CE propose donc à sa chambre d'adopter la motion dans une version amendée qui précise le rôle de Swissgrid et qui indique qu'il s'agit d'une solution transitoire.
La motion a été tacitement adoptée par la chambre des cantons.

En 2017, la publication du rapport «Incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité de la Suisse», suite à l'adoption du postulat 11.4088, dressait un portrait des développements de la production d'électricité en Europe. Or, d'après le député socialiste Bruno Storni (ps, TI), la situation au sein de l'Union européenne (UE) a largement évolué depuis 2017, notamment en lien avec la guerre en Ukraine. Dans son postulat datant de mars 2022, le député cite comme exemple le pacte vert pour l'Europe, les récents objectifs de production d'énergie renouvelable, les nouvelles règles concernant le marché intérieur de l'électricité, ou encore les décisions, à l'échelle nationale, de fermer des centrales nucléaires en Allemagne ou alors d'en construire de nouvelles en France. Face à cette réalité, Bruno Storni estime essentiel de rédiger un nouveau rapport ou d'actualiser le précédent rapport.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant les différents outils qui lui garantissent un monitoring de la situation comme les analyses systémiques de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le Monitoring Stratégie énergétique 2050, ou encore un rapport du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) datant de 2021. Le gouvernement estime donc qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En février 2024, le Conseil national a rejeté le postulat par 113 voix contre 76 et 4 abstentions. Les voix du PS (39), du PLR (25) des Vert'libéraux (10) et du Centre (2) n'ont pas été suffisantes pour faire pencher la balance.

D'après les sénateurs et sénatrices de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE), l'initiative parlementaire du député vert'libéral Jürg Grossen (pvl, BE) a trouvé un parfait écho dans la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (23.083). Elles recommandent donc, à l'unanimité, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui vise un renforcement de la transparence et de l'intégrité sur le marché de gros de l'électricité.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de présenter, d’ici novembre 2024, un projet de loi pour accélérer le développement du réseau électrique. Selon Swissgrid il faut non seulement étendre le réseau électrique pour éviter les goulets d’étranglements, mais aussi rénover 25 pour cent du réseau dans les dix prochaines années.

Afin d'assurer la fiabilité du réseau électrique suisse, les gestionnaires de réseau qui investissent dans les réseaux électriques existants perçoivent chaque année un intérêt. Cet intérêt, nommé coût moyen pondéré du capital, est fixé annuellement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et prélevé sur les factures d'électricité. Afin de réduire la charge financière qui pèse sur les ménages et les PME, le député Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion pour baisser le coût moyen pondéré du capital.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est montré ouvert à une adaptation de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital. En revanche, il propose que cette modification soit intégrée à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il recommande donc le rejet de la motion.
Satisfait de la réponse du Conseil fédéral, le député argovien a retiré sa motion.

Afin de favoriser la production indigène d'énergies renouvelables, la loi sur l'énergie (LEne) prévoit une rétribution pour les petits producteurs d'électricité. Ces petits producteurs ne consomment pas la totalité de leur production d'énergie renouvelable et injectent donc le surplus dans le réseau afin qu'il soit consommé par des tiers. D'après Philippe Nantermod (plr, VS), les tiers qui profitent de cette énergie locale paient des taxes ou contributions de raccordement, sur cette électricité locale, pour financer le réseau régional ou national. Dans la pratique, ce sont des consommateurs électriques géographiquement proches qui profitent de cette énergie réinjectée. Le député valaisan plaide donc pour que ces taxes ou contributions de raccordement soient reversées au véritable producteur de cette manne énergétique, et non pas à des acteurs régionaux ou nationaux. Grâce à une meilleure répartition des taxes de raccordement au réseau électrique, cette motion renforcerait l'encouragement à la production indigène d'énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a confirmé qu'une plus grande flexibilité de la tarification électrique dynamiserait la production décentralisée d'énergies renouvelables, le gouvernement a précisé que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) prévoyait déjà une flexibilisation de la tarification. Puis, il a rappelé que le réseau était mis à contribution, même en cas d'échanges électriques locaux.
Le Conseil national a rejoint l'avis du Conseil fédéral. La motion a été rejetée par 119 voix contre 61 et 1 abstention. Elle n'a été soutenue que par 25 voix du PLR et 36 voix du PS.

En juin 2018, l'Union européenne (UE) a suspendu les discussions relatives à un accord sur l'électricité avec la Suisse. Pour l'UE, l'accord sur l'électricité est tributaire de la concrétisation d'un accord institutionnel. Or, le Conseil fédéral a décidé, en 2021, de mettre un terme aux discussions sur l'accord institutionnel. Face à cette réalité, le groupe du Centre a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de conclure des conventions techniques internationales avec l'UE ou avec ses Etats membres. Selon le groupe du Centre, ces conventions garantiraient la stabilité, la résilience et l'intégration du réseau électrique afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse.
Pour le Conseil fédéral, un accord sur l'électricité avec l'UE demeure la seule piste viable, bien que cet accord soit suspendu pour le moment. En effet, l'UE rejette la conclusion de conventions techniques sur l'électricité et les Etats membres de l'UE ne peuvent conclure de conventions techniques sur l'électricité car le marché intérieur de l'électricité relève du droit européen, et non national.
Malgré cet argumentaire, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 145 voix contre 27 et 9 abstentions. L'opposition à la motion et les abstentionnistes se sont signalés uniquement dans les rangs du PLR (12 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions) et des Vert.e.s (4 voix pour, 16 voix contre et 5 abstentions). Le reste du spectre politique a plaidé en faveur de la motion.

D'après le député Jean-Pierre Grin (udc, VD), il est indispensable de renforcer l'attractivité de la consommation propre, notamment en augmentant la rentabilité des panneaux photovoltaïques. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre l'autoconsommation d'électricité en passant par le réseau d'un gestionnaire. En d'autres termes, le député vaudois souhaite augmenter les synergies entre les petits producteurs d'électricité et les petits consommateurs finaux situés à proximité, en augmentant l'autoconsommation sur les parcelles voisines.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) poursuivait des objectifs similaires. Il a notamment cité le renforcement des regroupements de consommation propre et l'utilisation des lignes de raccordement pour la consommation propre. Par conséquent, le gouvernement estime que les modifications proposées dans cette loi remplissent, en tout cas partiellement, les objectifs de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 140 voix contre 36 et 9 abstentions. Seules une fraction du groupe du Centre (19 voix) et une fraction du groupe PLR (17 voix) se sont opposées à la motion.

Avec l'hiver 2023/2024 en toile de fond, le prix du courant a continué d'électriser les débats durant l'été 2023. Pour commencer, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) a annoncé, le 20 juin 2023, une probable hausse de 12 pour cent des prix de l'électricité en 2024. Cette hausse fait écho à la précédente évolution médiane de 24 pour cent en 2023. Cette nouvelle annonce a agité la sphère fédérale et notamment le calendrier du ministre de l'énergie. Albert Rösti et le président de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) Werner Luginbühl ont ainsi adressé une lettre à l'AES. Dans ce courrier, ils chargent l'association d'informer les entreprises d'approvisionnement sur les «stratégies d'achat» qui «minimisent les risques» pour les consommateurs et les consommatrices. Ils insistent notamment sur la nécessité de diluer et d'anticiper les achats d'électricité sur le marché. Contactée par la presse l'AES a rappelé qu'elle effectue déjà ce travail d'information auprès de ses membres.
Puis, fin juillet 2023, l'ElCom a publié un document qui incrimine la tarification de certains fournisseurs d'électricité. En effet, comme les petits consommateurs et consommatrices sont forcées de s'approvisionner auprès des gestionnaires locaux, il est prévu, dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), que les fournisseurs équilibrent leur approvisionnement afin de protéger ces petits consommateurs et consommatrices. Or, d'après l'ElCom, les fournisseurs d'électricité jonglent entre la méthode du prix moyen et la méthode d'approvisionnement issu des énergies renouvelables pour facturer une part plus importante des coûts de l'électricité à ces petits consommateurs et consommatrices. Dans la presse, le directeur de l'AES, Michael Franck, a répondu à ces accusations en critiquant l'absence de preuves concrètes. Étant donné la dynamique, il est fort à parier que les prix de l'électricité vont continuer d'agiter le réseau politique ces prochains mois.

Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) est une boussole lors de l'extension ou de la construction de lignes à haute tension. La Confédération l'utilise pour planifier et coordonner les projets relatifs au réseau de transport d'électricité. Or, la partie conceptuelle du PSE date de 2001. Comme la base légale encadrant les réseaux électriques a fortement évolué, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN), en collaboration avec l'Office fédérale du développement territorial (ARE), a mis à jour la partie conceptuelle. Ce remaniement a été mis en consultation de novembre 2021 à mars 2022, puis validé par le Conseil fédéral en juin 2023.

Le canton de Vaud a déposé une initiative cantonale, défendue par la sénatrice Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), pour, premièrement, définir un tarif minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité pour l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau par les petits propriétaires. D'après le canton de Vaud, une juste rémunération permettrait d'exploiter le potentiel de l'énergie solaire, mais aussi de l'énergie issue du bois, afin de réduire les importations d'énergie, notamment fossile. Deuxièmement, l'initiative cantonale souhaite transférer l'obligation de reprise de l'électricité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le canton, ces deux mesures devraient compenser non seulement l'abandon de la rétribution au prix coûtant, mais également les subventions aux propriétaires qui encouragent l'autoconsommation plutôt que la production et la vente d'électricité indigène renouvelable.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié l'initiative parlementaire vaudoise. D'un côté, elle a indiqué que la thématique de la juste rétribution de l'électricité pour les petits propriétaires avait déjà été soulevée lors des débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Lors de ces débats, le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé un prix de rétribution harmonisé au niveau national. Il est prévu que ce prix soit basé sur le prix du marché moyen et adapté lors de chaque trimestre. Dans le cas d'un prix du marché trop bas, le Conseil fédéral aurait la charge de fixer un prix minimal pour la rétribution. La CEATE-CE propose de maintenir le cap de cette décision. D'un autre côté, la commission a commandé un court rapport à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur les enjeux d'un transfert de la responsabilité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le rapport, il est préférable de maintenir la responsabilité dans le camp des gestionnaires de réseau. Par conséquent, et fort de ces deux constats, la CEATE-CE a proposé à l'unanimité de rejeter l'initiative parlementaire.
Au Conseil des Etats, les sénateurs et sénatrices ont refusé de donner suite à l'initiative. L'objet part au Conseil national.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) souhaite encourager l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle disponibles. Elle cite comme exemple les centres de données. Dans cette optique, elle a déposé un postulat qui invite le Conseil fédéral à étudier plusieurs pistes comme l'obligation d'utiliser la chaleur résiduelle au-delà d'un seuil, l'inscription dans le plan directeur et la planification positive.
Bien que le Conseil fédéral ait salué la proposition de la CEATE-CN, il a recommandé le rejet du postulat. Selon le gouvernement, l'utilisation de la chaleur résiduelle est dépendante de la création de réseaux thermiques. Or, ces réseaux thermiques relèvent de l'aménagement du territoire et du secteur des bâtiments qui demeurent de la compétence des cantons et des communes. Dans son argumentaire, le Conseil fédéral fait notamment référence au rapport sur le postulat 19.4051. En outre, le Conseil fédéral a critiqué une inscription dans le plan directeur et une planification positive car la rentabilité économique et la faisabilité technique de l'utilisation de la chaleur résiduelle doit être évaluée au cas par cas.
En chambre, le postulat a été largement adopté par 159 voix contre 24 et 4 abstentions. La maigre opposition provient d'une fraction des voix du groupe UDC.

Swissgrid a annoncé une hausse des tarifs de l'électricité en 2024. Cette augmentation reflète la hausse des prix du réseau et les répercussions des coûts pour la constitution de la réserve hivernale. En bref, un ménage moyen consommant annuellement 4500 kWh va passer de CHF 70 à CHF 146. Le prix du réseau ne constitue qu'une composante de la facture totale de l'énergie pour les consommateurs et les consommatrices.