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Selon Barbara Schaffner (pvl, ZH), le risque imminent d'une pénurie d'électricité plane sur la Suisse. Un black-out électrique coûterait jusqu'à CHF 3 milliards par jour. Il est donc impératif de prendre toutes les mesures pour souffler au loin cette menace. Dans cette optique, la députée zurichoise a déposé une motion pour exploiter la flexibilité du côté de la consommation électrique. Pour être précis, elle recommande la création d'un marché de la flexibilité où les consommateurs pourraient individuellement décider de réduire leur consommation, ou même de se déconnecter temporairement du réseau, contre rémunération. Une meilleure utilisation de la flexibilité individuelle de consommation renforcerait la résilience et l'indépendance énergétique de la Suisse. Afin d'étayer son argumentation, la députée vert'libérale a notamment critiqué la stratégie du Conseil fédéral de miser sur des centrales à gaz de réserve.
Si le Conseil fédéral a salué la volonté stratégique d'exploiter les multiples facettes de la flexibilité de la consommation électrique, il a néanmoins préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, l'ensemble des mesures voulues par la motion sont d'ores et déjà en cours de discussion au Parlement, notamment dans le cadre des mesures liées à la Stratégie énergétique 2050, ou encore de la révision de la Loi sur l'approvisionnement électrique (LApEl).
A la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 102 voix contre 84 et 2 abstentions. Afin d'être acceptée, la motion issue des rangs vert'libéraux (13 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (29), du PS (38), de la majorité du groupe du Centre (19) et de quelques dissident.e.s du PLR (3).

Ostral 2. Lutter efficacement contre les pénuries d'électricité grâce à des mécanismes de marché (Mo. 22.3260)

Face à la volatilité des prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, et au risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a pour objectif de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Or, les bourses de l'électricité imposent parfois des garanties conséquentes en liquidité, en cas de forte hausse des prix de l'électricité. D'après le Conseil fédéral, ce mécanisme de sûreté financière pourrait mettre en péril une des entreprises électriques d'importance systémique, ou même provoquer une réaction en chaîne. Afin de prévenir ce risque à court-terme, il a donc déposé une loi urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Concrètement, ce mécanisme concerne les trois entreprises Alpiq, Axpo et BKW.
La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a préconisé, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, l'entrée en matière. A l'inverse, une minorité, emmenée par quelques sénateurs et sénatrices du PLR, de l'UDC et du groupe du Centre ont recommandé le renvoi au Conseil fédéral afin de mieux définir les enjeux de sécurité de l'approvisionnement électrique, et d'éviter un projet trop ciblé sur le sauvetage de trois entreprises individuelles. Dans cette optique, la CEATE-CE a proposé d'élargir le cercle des bénéficiaires de ce mécanisme de sauvetage financier aux entreprises d'approvisionnement en électricité qui ont une importance systémique régionale, un mandat de service universel, ou encore une importance systémique en raison de leur production propre. Finalement, en parallèle de cette extension, la CEATE-CE a recommandé de préciser, dans le texte, que l'octroi d'un prêt ne devrait pas impacter les obligations, envers un canton ou une commune, de l'entreprise concernée. Le cas des redevances hydrauliques a notamment été cité.
Au Conseil des États, les sénateurs et sénatrices ont accepté, après trois heures de débat, d'entrer en matière par 26 voix contre 18 et 1 abstention, puis le projet, dans son ensemble, a été adopté par 28 voix contre 9 et 6 abstentions. Lors des débats, la gauche a notamment souligné l'urgence de la situation, qui s'est encore accrue avec la guerre en Ukraine. D'après le PS, il est impératif de garantir une sécurité juridique aux entreprises helvétiques qui naviguent sur le marché européen de l'électricité. Les Verts ont ensuite précisé que cette aide financière subsidiaire devrait permettre d'éviter un black-out qui impacterait, en premier lieu, les consommateurs et consommatrices helvétiques. Pour sa part, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a insisté sur l'importance de garder une «capacité d'action» face à l'instabilité de la situation sur le marché de l'électricité. De plus, les adhérents au projet ont souligné les conditions peu attrayantes pour les entreprises, avec par exemple une prime de risque, un renforcement de la transparence, ou encore une interdiction de verser des dividendes, pour garantir la subsidiarité de ce mécanisme. Au final, les opposants provenaient majoritairement de l'UDC.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)

Les conseillers et conseillères nationaux ont également adopté à l'unanimité le crédit d'engagement de CHF 60 millions pour un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Cette décision s'aligne sur le vote du Conseil des États ainsi que sur la recommandation unanime de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Cette décision logique s'inscrit dans les débats sur les risques de pénurie d'électricité en Suisse. Par conséquent, les 750 émetteurs Polycom seront équipé de batteries lithium-ion, chargées avec des énergies renouvelables, afin de garantir une autonomie d'environ 72 heures en cas de black-out électrique.

Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement (MCF 21.072)

Le Conseil fédéral estime que le rapport «Stromzusammenarbeit Schweiz-EU», qui analyse les collaborations en matière d'électricité entre la Suisse et l'UE, répond aux objectifs du postulat. Il préconise donc son classement.

Die Schweizer Elektrizitätsmarkt-Regelzone und die Regulierungen in den EU-Ländern (Po. 21.3578)

Comme prévu depuis le début de l'année 2022, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a annoncé une forte hausse des prix de l'électricité à l'horizon 2023. Pour être précis, l'ElCom a annoncé une hausse des tarifs de 21 à 25 centimes. Une telle hausse représente environ CHF 180 par année pour un ménage moyen. Pour les ménages helvétiques, l'électrochoc des conséquences de la guerre en Ukraine, avec notamment les risques de pénurie d'électricité et de gaz, se fera donc ressentir avec un décalage d'une année environ.

Une forte hausse des prix de l'électricité et du gaz

Le Conseil fédéral a estimé qu'à la suite de la publication du rapport, l'objectif du postulat sur la consommation annuelle d'électricité avait été atteint. Le postulat a été classé.

Messung des Stromverbrauchs von Elektrizitätswerken gesteuerten Verbrauchern (Po. 16.3890)

Afin d'encourager la production d'électricité indigène, le député vaudois Frédéric Borloz (plr, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité. D'après le député, l'injection de la surproduction d'électricité au prix moyen du courant empêche la rentabilité des installations privées, car les coûts d'utilisation du réseau sont imputés aux petits producteurs. Par conséquent, un accès à la commercialisation, avec une exonération totale ou partielle des coûts d'utilisation du réseau, serait une forte incitation à installer des systèmes privés à petite échelle. Une telle commercialisation de l'électricité produite à petite échelle devrait permettre de se rapprocher des objectifs de durabilité et d'approvisionnement énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué que la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) répondait partiellement aux attentes de la motion. D'un autre côté, il a mentionné une étude en cours, sur l'exonération de l'utilisation du réseau, au sein de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Finalement, il a précisé qu'en cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, il recommanderait au deuxième conseil une transformation de l'objet en mandat d'examen.
Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 140 voix contre 48. Seul l'UDC s'est opposée à la motion.

Encourager la production d'électricité indigène en rendant possible l'accès au réseau électrique (Mo. 20.3730)

Les règles du marché international de l'électricité imposent des garanties en liquidité lors de transactions relatives au commerce de l'électricité. Or, en cas de forte hausse du prix de l'électricité, les garanties assorties peuvent prendre l'ascenseur et atteindre des montants considérables pour répondre à ce mécanisme de sûreté financière. Etant donné que ces potentielles fortes hausses des besoins en liquidité ne peuvent que difficilement être anticipées, il est possible qu'une entreprise électrique d'importance systémique, avec des finances saines, se retrouvent néanmoins dans une situation de manque de liquidité, et donc potentiellement en faillite. De plus, ces besoins spontanés en liquidité ne peuvent pas être couverts par des bailleurs de fonds traditionnels comme les banques, ou alors les propriétaires respectifs comme par exemple un canton ou une commune.
Conscient de cette réalité, et souhaitant éviter d'agir dans l'urgence avec une ordonnance de nécessité, le Conseil fédéral a décidé de déposer une loi fédérale urgente sur une aide financière subsidiaire destinée au sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique. Cette stratégie législative a pour objectif d'impliquer le Parlement, tout en garantissant à court-terme l'approvisionnement énergétique helvétique.
Lors de la consultation, la prise d'initiative du Conseil fédéral, qui découle notamment de l'affaire Alpiq de décembre 2021, a été saluée par les parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Malgré cet accueil favorable, diverses critiques ont dû être intégrées au projet initial. Premièrement, l'aide financière ne doit être allouée qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, les entreprises électriques d'importance systémiques doivent d'abord tirer l'ensemble de leurs cartouches financières, comme par exemple les banques, avant de pouvoir bénéficier de l'aide de la Confédération. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir leur liquidité. Deuxièmement, un plafond maximal de CHF 10 milliards a été défini. Troisièmement, en contrepartie de ce parachute financier, les entreprises assujetties doivent non seulement verser un forfait annuel, mais également répondre à certains critères de transparence. Troisièmement, les taux sont fixés par le marché et une prime de risque est prélevée par la Confédération. Cette prime doit également garantir que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter de devoir recourir à ce mécanisme de sauvetage. Quatrièmement, le Conseil fédéral a l'interdiction d'entrer en matière sur une requête d'élargissement du mécanisme à toutes les entreprises électriques, et non pas seulement aux entreprises d'importance systémique. Cette interdiction a pour objectif d'éviter la création, à moyen-terme, d'une banque publique de l'énergie. En outre, cette loi fédérale urgente a une durée limitée à fin 2026. D'ici là, d'autres réglementations doivent garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)

La facture d'électricité des ménages helvétiques devrait augmenter jusqu'à 20 pour cent en 2023. D'après les premières estimations, cette hausse devrait représenter environ CHF 200 par année pour une maison familiale. Cette hausse est due à la très forte volatilité des prix sur les marchés de l'électricité internationaux. Dans les faits, la poursuite des objectifs climatiques a rehaussé le prix du CO2 en Europe, la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales ont redistribué les cartes de l'approvisionnement en gaz et en pétrole, et les centrales nucléaires françaises, fournisseurs essentielles en Europe, ont connu de nombreuses défaillances. Si cette volatilité sur le marché de l'électricité a cours depuis fin 2021, les ménages helvétiques ne devraient en payer le prix qu'en 2023. En effet, les prix de l'électricité pour les petits consommateurs sont fixés une fois par an, l'impact d'une hausse des prix de l'électricité sur les marchés internationaux frappe donc les consommateurs helvétiques avec un temps de latence d'une année environ.

Hausse des prix de l'électricité
Dossier: Entwicklung der Energiepreise

Le groupe de l'UDC pointe du doigt les flux de charge électriques imprévus qui surchargent le réseau électrique helvétique. Comme exemple, le député Christian Imark (udc, SO), orateur du groupe, a indiqué qu'environ un tiers des flux électriques entre la France et l'Allemagne transite de manière imprévue par la Suisse. D'après le groupe UDC, cette surcharge est non seulement un risque pour la sécurité de l'approvisionnement helvétique, mais engendre également des coûts. Dans cette optique, le groupe a déposé un postulat pour évaluer s'il est nécessaire d'installer des déphaseurs aux frontières.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, les acteurs concernés sont conscients de la problématique et des solutions ont déjà été envisagées avec les gestionnaires de réseau des pays voisins. De plus, l'installation de déphaseurs aux frontières engendrerait des coûts disproportionnés par rapport à la possibilité de résoudre le problème grâce à une collaboration et intégration plus étroite avec les différents partenaires européens de la Suisse.
En chambre, le postulat a été rejeté par 140 voix contre 49 et 1 abstention. L'UDC n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs.

Réseau à haute tension transnational. Installation de déphaseurs aux frontières (Po. 20.3054)

Afin de renforcer la transparence relative à la provenance de l'électricité, et permettre ainsi aux consommateurs finaux de prendre conscience que l'origine et la source d'énergie qu'ils consomment varient selon les périodes de l'année, le député Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion qui propose de réduire la période de référence de marquage de l'électricité. Il propose que la période de référence qui atteste de l'origine et de la source d'énergie soit trimestrielle ou mensuelle, au lieu d'annuelle.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a recommandé, à l'unanimité, une adoption de la motion. D'après la CEATE-CE, une réduction de la période de référence garantirait aux consommateurs finaux une compréhension plus précise de l'origine de l'électricité. Elle cite par exemple la difficulté, en Suisse, à produire de l'énergie renouvelable en hiver, et par conséquent la nécessité d'importer une partie de cette énergie afin de garantir l'approvisionnement énergétique en hiver. Après avoir transmis la motion à la commission compétente, elle a été tacitement adoptée par la chambre haute.

Mehr Transparenz bei der Stromherkunft (Mo. 21.3620)

Etant donnée les bruits de bottes qui résonnent en Europe de l'Est, et plus précisément les velléités offensives de la Russie en Ukraine, la presse helvétique s'interroge, fin janvier 2022, sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et notamment en gaz et pétrole pour la Suisse. En effet, la presse révèle que la Russie s'impose comme le principal fournisseur de gaz en Suisse. A l'opposé, la presse explique que l'Europe de l'Est fournit de moins en moins de pétrole à la Suisse. S'ils restent prudents dans leurs estimations, de nombreux experts estiment que la Suisse est suffisamment bien intégrée au marché mondial du gaz et du pétrole pour trouver d'autres fournisseurs, le cas échéant. En revanche, ces experts annoncent déjà une forte hausse des prix de l'énergie en cas de prolongation des tensions entre la Russie et l'OTAN.

Fin février 2022, l'invasion de l'Ukraine rend concrète ces projections hypothétiques. Alors que la Suisse s'aligne sur les sanctions occidentales, le Conseil fédéral assure que la sécurité d'approvisionnement en gaz pour la fin de l'hiver 2021/2022 est garantie. D'après le gouvernement, les contrats et les réserves existants garantissent l'approvisionnement Suisse en énergie. Néanmoins, le communiqué de presse mentionne un risque résiduel en cas de prolongation et d'intensification du conflit et des sanctions, ou encore en cas de défaillances de centrales électriques. En revanche, le Conseil fédéral charge le DETEC et le DEFR d'anticiper la sécurité de l'approvisionnement en gaz et pétrole pour l'hiver 2022/2023. La presse helvétique relève alors que cette volonté de renforcer la résilience de l'approvisionnement énergétique suisse est confrontée à la concurrence européenne, car tous les pays d'Europe font face au même problème d'approvisionnement énergétique. Simonetta Sommaruga, en charge du dossier, a également mentionné la forte probabilité d'une hausse des prix de l'énergie et martelé que la Suisse s'était trop reposée sur les lauriers des importations de gaz, de pétrole et de courant électrique, au lieu d'investir dans les énergies renouvelables indigènes.

Lors de la session parlementaire de mars 2022, la guerre en Ukraine et la sécurité d'approvisionnement en énergie s'est également invitée sous la coupole. Plusieurs parlementaires ont mentionné la nécessité de réduire la dépendance énergétique de la Suisse. Les Vert'libéraux ont souhaité «libérer la Suisse de l'emprise énergétique des despotes». Les Verts ont précisé que la politique énergétique était également «une politique de sécurité». Ils estiment que la Suisse peut se passer du gaz «dans trois à cinq ans». Dans la même dynamique, mais encore plus ambitieux, les socialistes ont estimé que la Suisse pouvait s'affranchir de sa dépendance énergétique au gaz en une année grâce à des «investissements dans les énergies indigènes».

Les conséquences énergétiques de la guerre en Ukraine
Dossier: Krieg in der Ukraine - Folgen für die Energiepolitik
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Le Conseil des États a adopté, à l'unanimité, l'arrêté fédéral sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Les sénateurs et sénatrices ont souligné le rôle prépondérant du réseau Polycom en cas de crise. Par conséquent, l'installation de batteries renouvelables sur les installations émettrices du réseau Polycom s'est logiquement imposée.

Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement (MCF 21.072)

En Suisse, le système radio de sécurité Polycom est indispensable pour les autorités et organisations de sauvetage et de sécurité. Or, en cas de panne généralisée du réseau électrique, le fonctionnement des émetteurs Polycom serait fortement réduit. Informé de ce talon d'Achille par l'Administration fédérale des douanes (AFD), le Conseil fédéral soumet au Parlement un arrêté fédéral sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Pour être précis, le crédit d'engagement de CHF 60 millions doit permettre d'équiper l'ensemble des émetteurs Polycom de batteries lithium-ion. Un tel système d'alimentation de secours garantir le bon fonctionnement des autorités et organisations de sauvetage et de sécurité même en cas de panne généralisée du réseau électrique.
Lors de la consultation, les parties prenantes ont principalement souligné l'importance d'installer un système de secours alimenté essentiellement par des énergies renouvelables. Cette requête est prise en compte grâce aux batteries lithium-ion qui sont chargées avec de l'énergie renouvelable. Le Parlement se prononcera sur ce crédit d'engagement au printemps 2022.

Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement (MCF 21.072)

In einem Bericht soll der Bundesrat aufzeigen, was die EU-Verordnung zum Elektrizitätsbinnenmarkt vom 5. Juni 2019 für Auswirkungen auf die Schweizer Versorgungssicherheit, die Netzsicherheit und die Systemstabilität hat. Nachdem der Bundesrat die Ausarbeitung eines solchen Berichts begrüsst hatte, nahm der Nationalrat das entsprechende Postulat Nussbaumer (sp, BL) in der Herbstsession 2021 stillschweigend und diskussionslos an. Einerseits soll geklärt werden, was für Folgen es für die Schweiz hätte, wenn sie die Regelungen der Verordnung nicht übernehmen würde. Andererseits soll der Bundesrat auch aufzeigen, welche Massnahmen allenfalls bis Ende 2025 ergriffen werden müssten, um ebendiese negativen Auswirkungen zu vermeiden.

Die Schweizer Elektrizitätsmarkt-Regelzone und die Regulierungen in den EU-Ländern (Po. 21.3578)

In der Herbstsession 2021 wies der Ständerat eine Motion Müller (fdp, LU) der UREK-SR zur Vorberatung zu. Der Luzerner Ständerat verlangte, dass die Stromherkunftskennzeichnung eine zeitnahe Übereinstimmung aufweist und neu jedes Quartal oder monatlich statt auf Basis eines jährlichen Zyklus aktualisiert wird. Stromlieferanten sollen so die Zusammensetzung ihrer angebotenen Elektrizität präziser ausweisen müssen, was beispielsweise den ökologischen Mehrwert von Solarstrom im Winter stärker hervorheben könne. Die Kommission soll sich dieser Frage im Rahmen der Revision des Stromversorgungsgesetzes annehmen und womöglich mit Pilotprojekten Erfahrungen sammeln. Der Bundesrat hatte ebenfalls die Annahme der Motion beantragt.

Mehr Transparenz bei der Stromherkunft (Mo. 21.3620)

In der Sommersession 2021 schrieb der Nationalrat auf Antrag des Bundesrates ein Postulat Reynard (sp, VS) zur Frage der Erdverlegung der Übergangsleitung Chamoson–Ulrichen (VS) im Rahmen des Bundesratsgeschäfts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahre 2020 ab. Der Bundesrat hatte zuvor erklärt, dass die Stromleitung zwischen den zwei genannten Dörfern in drei Teile unterteilt worden sei und für die Strecken Chamoson–Chippis und Mörel/Filet–Ulrichen bereits rechtskräftige Plangenehmigungen für die Errichtung von Freileitungen vorlägen. Einzig die Strecke zwischen Chippis und Mörel/Filet befinde sich noch im Plangenehmigungsverfahren. Der Kanton Wallis habe diesbezüglich eine Einsprache zwecks Überprüfung einer Erdverkabelung eingereicht, weshalb sich das ESTI und das BFE der Sache hätten annehmen müssen. Ein letztinstanzlicher Entscheid durch das Bundesgericht sei in dieser Angelegenheit möglich. Aufgrund der zwei abgeschlossenen Verfahren und der laufenden Überprüfung einer Erdverkabelung des dritten Teilabschnitts erachtete der Bundesrat das Anliegen als erfüllt, ohne hierfür einen speziellen Bericht auszuarbeiten.

Erdverlegung der Übertragungsleitung Chamoson–Ulrichen (Po. 15.4013)

Als der Bundesrat Ende Mai 2021 die Verhandlungen über ein institutionelles Rahmenabkommen mit der EU für gescheitert erklärte, rückte gleichzeitig auch der Abschluss eines bilateralen Stromabkommens in weite Ferne. Die EU hatte den Abschluss eines sektoriellen Stromabkommens an das Zustandekommen des Rahmenabkommens geknüpft. Nach dem Abbruch der Verhandlungen wurde in den Medien ausgiebig diskutiert, mit welchen Massnahmen eine allfällige Strommangellage verhindert werden könnte.

Verhandlungen mit der EU über ein Stromtransitabkommen ab dem Jahr 2006
Dossier: Stromabkommen mit der EU

Im Mai 2021 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht zum Postulat Grossen (glp, BE) betreffend die Frage, wie hoch der jährliche Stromverbrauch von gesteuerten Verbrauchern ist, also der Stromverbrauch von Geräten, die Konsumentinnen und Konsumenten heute absichtlich (von den Elektrizitätswerken) auf Nachfrage-Randzeiten verschieben (lassen) und damit beim sogenannten Demand-Side-Management (DSM) bzw. bei der sogenannten Lastensteuerung mitmachen. Der Bundesrat räumte ein, aufgrund fehlender Daten keine Antwort auf diese Frage geben zu können. Die Stromleistung, die für DSM genutzt werden könnte, belaufe sich jedoch auf 530–870 MW für das Abschalten und 590–960 MW für das Anschalten von DSM-Geräten. Mit der allgemeinen Elektrifizierung (bspw. infolge der Zunahme der Elektromobilität oder dem Ausbau von Wärmepumpen) werde die DSM-Menge in Zukunft noch ansteigen und der Rundsteuerungstechnik – dem verwendeten Verfahren bei DSM, mittels welchen vom Netzanbieter Frequenzimpulse über das bestehende Stromnetz ausgesendet werden – eine grössere Rolle beigemessen werden. In der Schweiz seien derzeit noch zu wenig Anreize und zu viele Hindernisse vorhanden, damit der Stromverbrauch solcher Anlagen flexibler auf das schwankende Angebot (bspw. aufgrund von ungleichmässiger Stromproduktion bei erneuerbaren Energien) angepasst werde. Im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien seien entsprechende Massnahmen vorgesehen. Weiter erklärte der Bundesrat, dass nebst DSM auch eine Sektorkopplung von Strom, Wärme und Mobilität angestrebt werden sollte, damit der Energieverbrauch besser an den Wegfall der Bandenergie aus Kernkraftwerkabschaltungen angepasst werden könne. Potenzial verortete der Bundesrat auch beim Ausbau von Wärme-Kraft-Kopplungsanlagen sowie bei dezentralen Steuermanagern und Energiespeichern. Allgemein hätten die Energieperspektiven 2050+ gezeigt, dass die Schweiz den Strombedarf unter Beachtung der Klimaziele auch ohne Bandenergie aus den Kernkraftwerken decken könne, resümierte der Bundesrat.

Messung des Stromverbrauchs von Elektrizitätswerken gesteuerten Verbrauchern (Po. 16.3890)

Eine angenommene Motion Vitali (fdp, LU) wurde in der Herbstsession 2020 im Zusammenhang mit dem jährlichen Bericht des Bundesrates zu Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2019 abgeschrieben. Die Anpassung von Eichfristen bei Messmitteln wurde dergestalt angepasst, dass die Eichintervalle vergrössert und Verfahren vereinfacht werden. Wie der Bundesrat in seiner Botschaft festhielt, wurden die entsprechenden Verordnungen des EJPD für Längenmessmittel, Messanlagen und Messmittel für Flüssigkeiten ausser Wasser, Messmittel für thermische Energie und Gasmengenmessmittel angepasst. Die Änderungen sollen im Jahr 2021 in Kraft treten. Ebenfalls vereinfacht – jedoch unabhängig von der Motion – wurden die Verfahren für die Überprüfung von Messmitteln für elektrische Energie, die schliesslich auch die Einführung von sogenannten Smart Meters erleichtern sollte. Solche intelligenten Stromzähler können im Gegensatz zu klassischen Geräten auch Nutzungsdaten übermitteln und sollen helfen, die Energie- und Netzeffizienz zu steigern.

Eichfristen bei Messmitteln anpassen

In der Herbstsession 2020 schrieben die beiden Räte eine Motion Häberli-Koller (cvp, TG) betreffend die Vereinfachung von Bauten für Transformatorenstationen ab. In der Botschaft des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2019 hielt die Landesregierung fest, dass sie im Rahmen des Bundesgesetzes über den Um- und Ausbau von Stromnetzen ermächtigt worden sei, Erleichterungen im Bauverfahren für elektrische Anlagen und hierbei Ausnahmen bei der Plangenehmigungspflicht zu erlassen. Per 1. Juni 2019 habe der Bundesrat in der entsprechenden Verordnung über das Plangenehmigungsverfahren für elektrische Anlagen (VPeA) Anpassungen in Kraft gesetzt.

Transformatorenstationen und andere elektrische Anlagen einfacher ermöglichen

Im Rahmen des Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2019 schrieb der Nationalrat im September 2020 das Postulat Graf-Litscher (sp, TG) zur Ausgestaltung einer Meldepflicht bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen bei kritischen Infrastrukturen stillschweigend ab. Im November desselben Jahres nahm die SiK-NR bei Beratungen zur Cybersicherheit Kenntnis vom Bericht.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

Eine von Bernhard Guhl (bdp, AG) im Sommer 2018 eingereichte und auf die neue Legislaturperiode von seinem Parteikollegen Lorenz Hess (bdp, BE) übernommene Motion forderte, die Innovation im Stromnetz zu ermöglichen. Konkret sollen dazu im Kontext der Revision des StromVG bei der Netztarifierung mehr Gestaltungsfreiheit und mehr Verursachergerechtigkeit Einzug halten. Der Bundesrat erachtete das Anliegen in seiner Stellungnahme bereits als erfüllt, da im Zuge der Energiestrategie 2050 (Bestimmungen zu Mess-, Regel- und Steuersystemen im StromVG) und der Strategie Stromnetze Massnahmen in Richtung Smart Grids, Effizienz und einer verbesserten Integration dezentraler Stromproduktionsstätten getroffen worden seien. Mit der Strategie Stromnetze habe zudem das Nova-Prinzip Eingang ins Gesetz gefunden, das besagt, dass Netzoptimierung vor einer Netzverstärkung stehen soll und dadurch innovative Massnahmen seitens der Netzbetreiber erwünscht seien. Mehr Freiraum und Flexibilität bei der Verwendung von Leistungstarifen wollte der Bundesrat den Betreibern zudem im Zuge der genannten Revision des StromVG einräumen, die im Herbst 2018 in die Vernehmlassung kommen sollte. In seiner ablehnenden Haltung erklärte der Bundesrat weiter, dass die Motion den Handlungsspielraum des Bundesrates einschränken würde und grösseren administrativen Aufwand zur Folge hätte. Im Sommer 2020 verstrich schliesslich die Behandlungsfrist des Vorstosses, was zu dessen Abschreibung führte.

Innovationen im Stromnetz ermöglichen (Mo. 18.3678)

Stillschweigend folgte im Sommer 2020 der Ständerat der grossen Kammer und nahm eine Motion Guhl (bdp, AG) zur volkswirtschaftlich effizienten Integration erneuerbarer Energien in die Stromnetze an. Die Verteilnetzbetreiber sollen damit neu die Möglichkeit erhalten, die Einspeiseleistung bei Bedarf reduzieren zu können. Dieses sogenannte «Peak Shaving» war zuvor auch schon im Januar 2020 in der vorberatenden UREK-SR auf einstimmigen Zuspruch gestossen. Mit der Massnahme werde dem Nova-Prinzip (aus dem Bundesgesetz über den Um- und Ausbau der Stromnetze) Rechnung getragen, die Netzoptimierung dem Netzausbau vorzuziehen, und damit eine effiziente und kostengünstige Umsetzung der Energiestrategie 2050 angestrebt, erklärte Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) im Plenum. Die Stromproduzenten würden dadurch auch keine allzu grossen finanziellen Schäden erfahren, zumal diese Massnahmen nur bei Stromüberschuss und den damit einhergehenden tiefen Preisen vorgenommen würden, war Schmid überzeugt. Zufrieden mit dem Resultat zeigte sich auch Energieministerin Simonetta Sommaruga, die sich in der befürwortenden Haltung des Bundesrates gestärkt zeigte, mit der Flexibilitätsregulierung ein gutes Zusammenspiel zwischen EnG und StromVG erreichen zu können.

Volkswirtschaftlich effiziente Integration erneuerbarer Energien in die Stromnetze (Mo. 19.3755)

Im Januar 2020 startete das europäische Regelenergiemarktprojekt TERRE (Trans European Replacement Reserve Exchange). Dank der Zusammenarbeit zwischen den europäischen Netzwerkbetreibern soll eine neue Marktplattform für Tertiär-Regelenergie geschaffen werden: Benötigt ein Land mehr Elektrizität, kann es so künftig via Netzbetreiber andere Mitgliedstaaten anfragen, zu einem gewissen Zeitpunkt eine bestimmte Elektrizitätsmenge mit einer Aktivierungsvorlaufzeit von 15 bis 30 Minuten zu liefern, damit die Netzfrequenz auf dem europäischen Standard von 50 Hertz beibehalten werden kann. Umgekehrt können über die Plattform auch Überkapazitäten via die Netzbetreibergesellschaften – im Falle der Schweiz via Swissgrid – am internationalen Markt angeboten werden. Die neue Handelsplattform soll dazu beitragen, die Netzstabilität zu maximieren und gleichzeitig die resultierenden Kosten gering zu halten. Die bisher bestehende Handelsplattform FBM (French Balancing Mechanism), welche einen Tertiär-Regelenergiemarkt zwischen Frankreich, Deutschland und der Schweiz beinhaltete, soll künftig durch das internationale TERRE-Projekt abgelöst werden.
Aufgegleist wurde das Projekt bereits im Jahr 2016. Mitglied im Projekt sind die Länder Tschechien, Grossbritannien, Polen, Spanien, Portugal, Frankreich, Italien und die Schweiz, wobei weitere Länder in den kommenden Jahren dazustossen dürften. Unklar ist weiterhin, wie und ob die Schweiz als Nicht-EU-Mitglied am Regelenergiemarkt teilnehmen darf. Primär galt hier der Abschluss eines Stromabkommens mit der EU als Voraussetzung für die langfristige Teilnahme.

TERRE (Trans European Replacement Reserve Exchange)