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Résumé
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La sécurité d'approvisionnement en énergie tout en haut de l'agenda politique

Alors que la sécurité d'approvisionnement en énergie occupait déjà les esprits politiques depuis quelques années, le début de l'année 2022 a placé cette problématique urgente tout au sommet de l'agenda politique helvétique. La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, encore renforcée par le conflit en Ukraine et les sanctions occidentales qui ont suivies, ainsi que la hausse de la demande d'électricité ont continué à renforcer la crainte d'une pénurie d'électricité, de gaz ou de carburant. Plusieurs experts ont donc tiré la sonnette d'alarme. Ils ont notamment rappelé qu'en cas de black-out, l'économie et la société helvétique seraient durement frappées. De nombreuses entreprises ont aussi souligné le lourd fardeau de la hausse et de la volatilité des prix et de l'énergie. En parallèle, la hausse des prix du carburant, qui a passé la barre des CHF 2.20 en mars 2022, et les annonces d'une hausse de 20 pourcent des prix de l'électricité en 2023 ont mis à mal le porte-monnaie des Helvètes.
Afin de répondre à cette problématique urgente, le Conseil fédéral - ou plus précisément la cheffe du DETEC Simonetta Sommaruga - a été particulièrement actif dans le domaine de la politique énergétique. Pour commencer, la conseillère fédérale s'est évertuée à offrir des conditions-cadres pour un boom des énergies vertes et indigènes. Elle a proposé de modifier la loi sur l'énergie (LEne) afin de permettre des déductions fiscales lors de l'installation de panneaux, et non pas uniquement lors d'une rénovation. L'installation de panneaux solaires sur un maximum de toits a été au cœur des débats. En parallèle, la conseillère fédérale a également préconisé une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles pour dynamiser ces énergies vertes indispensables au mix énergétique Suisse. Toujours dans la même dynamique, Simonetta Sommaruga a concrétisé les rapports de l'ElCom et du DETEC sur la sécurité d'approvisionnement en proposant la création d'une réserve hydroélectrique dès l'hiver 2022/2023 et l'implémentation de deux à trois centrales de gaz de réserves. Ou encore, après l'affaire Alpiq de décembre 2021, Simonetta Sommaruga, en collaboration avec le chef du DFF Ueli Maurer, a proposé un mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Cette bouée financière doit permettre de faire face aux fortes demandes de liquidités induites par la volatilité sur les marchés internationaux de l'électricité. Finalement, Ueli Maurer et Simonetta Sommaruga ont profité de leurs voyages diplomatiques, respectivement à Doha et à Amsterdam, pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse.
Conscient de l'importance de la problématique mais aussi de la thématique, le PLR et l'UDC ont essayé de surfer sur la vague de la sécurité d'approvisionnement, avec en perspective les élections fédérales d'octobre 2023. D'un côté, le PLR a fait tapis en sortant de sa manche la carte des centrales nucléaires. D'un autre côté, l'UDC s'est contentée de miser sur la nomination d'un général de l'électricité et d'organiser une table ronde sur la thématique. Ces différents mouvements, des partis politiques, mais aussi du Conseil fédéral, vont-ils faire durablement bouger les lignes de la politique énergétique helvétique?

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La sécurité d'approvisionnement en énergie tout en haut de l'agenda politique
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

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Zusammenfassung
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Indirekter Gegenvorschlag zur Gletscher-Initiative. Netto-Null-Treibhausgasemissionen bis 2050 (Pa. Iv. 21.501)

Währenddem die Räte die Gletscherinitiative zur Ablehnung empfahlen, fand der indirekte Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative im Parlament eine Mehrheit. Die beiden Kammern entschieden, in Umsetzung der parlamentarischen Initiative der UREK-NR ein neues Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit zu schaffen. Mit Reduktionszielen in den verschiedenen Bereichen, wie etwa Verkehr, Gebäude und Industrie, soll insgesamt das Netto-Null-Ziel bis 2050 erreicht werden. Sie hiessen dafür auch zwei Bundesbeschlüsse über die Förderung neuer Technologien und über ein Programm zum Heizungsersatz gut. Gegen dieses neue Gesetz kündigte die SVP ein Referendum an. Darüber hinaus stimmten die Räte für die Schaffung eines dringlichen Gesetzes über Massnahmen zur kurzfristigen Erstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter, welches den Ausbau der Photovoltaik, insbesondere in den Bergen, sowie die Erhöhung der Grimsel-Staumauer sicherstellen sollte. Das von der SVP ergriffene Referendum kam zustande, weswegen sich die Stimmberechtigten am 18. Juni 2023 zum Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit äusserten. Mit 59.1 Prozent Ja-Stimmen wurde das Klima- und Innovationsgesetz an der Urne angenommen.

Chronologie
Beschluss für indirekten Gegenvorschlag
Präsentation der Vorlage
Erste Behandlung im Nationalrat
Erste Behandlung im Ständerat
Differenzen
Vorlage wird bereinigt
Referendum kommt zustande

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Résumé
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Contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 (Iv. Pa. 21.501)
(Traduction: Chloé Magnin)

Alors que les Conseils recommandaient le rejet de l'initiative sur les glaciers, le contre-projet indirect à l'initiative populaire a trouvé une majorité au Parlement. Les deux chambres ont décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire de la CEATE-CN, de créer une nouvelle loi fédérale avec des objectifs visant la protection du climat, l'innovation et le renforcement de la sécurité énergétique. Avec diverses objectifs de réduction dans différents secteurs, comme les transports, les bâtiments et l'industrie, l'objectif zéro émission nette devrait être atteint d'ici 2050. Les chambres ont aussi accepté deux arrêtés fédéraux sur la promotion de nouvelles technologies et sur un programme de remplacement de chauffage. Dans la foulée, l'UDC a annoncé un référendum contre la nouvelle loi. En outre, les Conseils ont voté pour la création d'une loi urgente pour prendre des mesures à court terme concernant une source d'énergie sûre en hiver, laquelle sécuriserait l'expansion photovoltaïque, principalement en montagne, ainsi que le rehaussement du barrage de Grimsel. Le référendum lancé par l'UDC ayant abouti, le corps électoral s'est prononcé le 18 juin 2023 sur la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. La loi sur le climat et l'innovation a été acceptée dans les urnes par 59,1 % des votant.e.s.


Chronologie
Décision pour le contre-projet indirect
Présentation du projet
Premier passage au Conseil national
Premier passage au Conseil des Etats
Divergences
Projet est finalisé
Le référendum a abouti
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Indirekter Gegenvorschlag zur Gletscher-Initiative. Netto null Treibhausgasemissionen bis 2050 (Pa.Iv. 21.501)
Dossier: Die Gletscherinitiative, ihr direkter Gegenentwurf und ihr indirekter Gegenvorschlag

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Résumé
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Référendum sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (MCF 21.024)

En décembre 2009, le groupe libéral-radical a tiré une première cartouche sur les droits de timbre avec une initiative parlementaire (Iv.pa.09.503) qui visait la suppression, par étapes, de tous les droits de timbre afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. Puis, en juin 2015, le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (MCF 15.049) a remis sur la table la suppression des droits de timbre. Ces différentes discussions au sujet de l'abolition du droit de timbre ont été concrétisées par l'adoption de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé en décembre 2021. En chambre, cette réforme de l'impôt anticipé a été portée par l'UDC, le PLR et le Centre qui ont plaidé pour la suppression des entraves financières pour les entreprises helvétiques. A l'inverse, le PS et les Vert-e-s ont fustigé un cadeau fiscal aux grandes entreprises qui entraînerait des pertes fiscales importantes et favoriserait l'évasion fiscale.
Suite à l'adoption du Parlement, un premier référendum a été déposé contre l'abolition des droits de timbre d'émission sur le capital propre. Lors du vote populaire du 13 février 2022, la population helvétique a refusé par 62.7 pour cent la suppression du droit de timbre d'émission, premier volet de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé.
Dans la continuité, un Comité interpartis, composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats, a déposé un second référendum, début avril 2022, pour empêcher l'abolition du droit de timbre sur l'émission d'obligations. Le référendum, avec environ 60'000 signatures, s'attaque non seulement au droit de timbre de négociation qui frappe l'achat ou la vente d'obligations et d'actions, mais également à l'impôt anticipé de 35% sur le revenu des intérêts sur les obligations en Suisse.
Le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2022.

Chronologie
Débat au Conseil national (MCF 21.024)
Débat au Conseil des États (MCF 21.024)
Dépôt du référendum (MCF 21.024)
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Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

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Zusammenfassung
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Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit», welche von der Freiheitlichen Bewegung Schweiz (FBS) lanciert worden war, forderte, dass sämtliche staatliche Eingriffe in die körperliche oder geistige Unversehrtheit einer Person deren Zustimmung bedürfen und keine Bestrafung oder Nachteile nach sich ziehen dürfen, falls sich jemand der Zustimmung zu einem solchen Eingriff verweigert. Das Volksbegehren kann als Reaktion auf die Covid-19-Pandemie und die damit einhergehenden Debatten um eine Impfpflicht verstanden werden. Sowohl der Bundesrat als auch die beiden Parlamentskammern sprachen sich gegen die Initiative aus, einzig die SVP zeigte im Nationalrat Sympathien für das Anliegen. Bundesrat und Parlament begründeten ihre Haltung unter anderem damit, dass eine Annahme Rechtsunsicherheiten zur Folge hätte, da die Initiative breit gefasst sei und auch nicht-medizinische Bereiche des staatlichen Handelns tangiere. Zudem sei die Zustimmungserfordernis bei Eingriffen in die körperliche und geistige Unversehrtheit bereits in der Bundesverfassung im Grundrecht auf persönliche Freiheit enthalten. Die Abstimmung zur Volksinitiative wurde auf den 9. Juni 2024 angesetzt.


Chronologie
Sammelbeginn
Zustandekommen
Botschaft des Bundesrates
Debatte im Nationalrat
Debatte im Ständerat und Schlussabstimmungen
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Résumé
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Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (MCF 22.075)
(Traduction: Chloé Magnin)

L'initiative populaire «Pour la liberté et l'intégrité physique», lancée par le Mouvement suisse pour la liberté (MSL), a demandé que toute intervention de l'Etat dans l'intégrité physique ou mentale d'une personne nécessite le consentement de celle-ci et n'entraîne aucune sanction ou préjudice si une personne refusait de consentir à une telle intervention. L'initiative populaire peut être comprise comme une réaction à la pandémie de Covid-19 et aux débats sur l'obligation de vaccination qui l'ont accompagnée. Tant le Conseil fédéral que les deux chambres parlementaires se sont prononcés contre l'initiative, seule l'UDC a montré de la sympathie pour cette cause au Conseil national. Le Conseil fédéral et le Parlement ont notamment justifié leur position en affirmant qu'une acceptation entraînerait des insécurités juridiques, comme l'initiative est rédigée de manière vague et qu'elle touche également des domaines non médicaux de l'action étatique. De plus, l'exigence du consentement en cas d'atteinte à l'intégrité physique et psychique est déjà contenue dans le droit fondamental à la liberté personnelle de la Constitution fédérale. La votation sur l'initiative populaire a été fixée au 9 juin 2024.


Chronologie
Récolte de signatures
L'initiative a abouti
Message du Conseil fédéral
Débats au Conseil national
Débats au Conseil des Etats et votes finaux
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Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

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Résumé
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Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF. 21.047)

Esquissée par la ministre socialiste Simonetta Sommaruga, fignolée par son successeur UDC Albert Rösti, puis travaillée par le Parlement durant une année, la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a pour objectif d’éviter une pénurie d’électricité en augmentant durablement la production d’énergie renouvelable indigène et en améliorant l’efficacité énergétique. Ce projet «mammouth», comme présenté par la presse lors de son lancement en juin 2021, concrétise la Stratégie énergétique 2050. Il est le résultat de nombreux compromis entre la gauche et le camp bourgeois, fruit d’une tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Si ce compromis a remporté la majorité des suffrages au Parlement, avec uniquement l’opposition de certains député.e.s UDC (et d'un député PLR) lors des votes finaux, le dernier mot reviendra à la population. Un référendum, emmené notamment par la Fondation Franz Weber, a abouti. Ce référendum critique une réforme de l’énergie qui fait passer systématiquement la nature au second plan.


Chronologie
Message du Conseil fédéral
Premières discussions au Conseil des Etats
Premières discussions au Conseil national
Deuxièmes discussions au Conseil de Etats
Deuxièmes discussions au Conseil national
Elimination des divergences et votes finaux
Lancement d'un référendum
Référendum validé par la Chancellerie
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Zusammenfassung
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Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (BRG 21.047)
(Übersetzung: Marlène Gerber)

Das von der sozialdemokratischen Umweltministerin Simonetta Sommaruga skizzierte, von ihrem SVP-Nachfolger Albert Rösti ausgefeilte und dann während eines Jahres vom Parlament debattierte Gesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien hat zum Ziel, Stromknappheit zu vermeiden, indem die Produktion von einheimischer erneuerbarer Energie nachhaltig gesteigert und die Energieeffizienz verbessert wird. Dieses «Mammutprojekt», wie es seit Vorliegen der Botschaft im Juni 2021 von den Medien bezeichnet wurde, konkretisiert die Energiestrategie 2050. Es ist das Ergebnis zahlreicher Kompromisse zwischen dem linken und dem bürgerlichen Lager und Ausdruck der konstanten Spannungen zwischen energiepolitischen Zielen, Zielen des Naturschutzes und denjenigen der Biodiversität.
Obwohl der erarbeitete Kompromiss im Parlament die Mehrheit der Stimmen auf sich vereinen konnte – bei den Schlussabstimmungen gab es lediglich im Nationalrat ablehnende Stimmen aus Teilen der SVP (und eines FDP-Mitglieds) – wird die Bevölkerung das letzte Wort haben: Ein Referendum, unter anderem angeführt von der Fondation Franz Weber, kam erfolgreich zustande. Das Referendumskomitee kritisiert, dass bei dieser Energiereform der Natur viel zu wenig Beachtung geschenkt worden sei.


Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Erstberatung Ständerat
Erstberatung Nationalrat
Zweite Beratung Ständerat
Zweite Beratung Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
Referendum wird lanciert
Referendum zustandegekommen
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Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

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Zusammenfassung
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Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen (Umsetzung des OECD/G20-Projekts zur Besteuerung der digitalen Wirtschaft; BRG 22.036)

Nach langen Vorarbeiten konkretisierten sich die Pläne der OECD für eine Mindeststeuer für grössere Unternehmen im Juni 2021. Zukünftig sollten demnach Unternehmen mit einem Umsatz von über 750 Mio. Euro ihre Gewinne in allen OECD-Staaten mindestens zu 15 Prozent versteuern müssen. Die Schweiz war an sich nicht verpflichtet, diese Mindestbesteuerung umzusetzen. Würde sie es nicht tun und sollten die Steuern eines solchen Unternehmens, dessen Muttergesellschaft in der Schweiz ansässig ist, unter 15 Prozent liegen, könnten gemäss neuer OECD-Regelung zukünftig Staaten, in denen das Unternehmen über Tochtergesellschaften verfügt, die Steuerdifferenz für das entsprechende Unternehmen erheben. Um dies zu verhindern, schlug der Bundesrat in einer Verfassungsänderung die Schaffung einer Ergänzungssteuer vor. Diese sollte dann anfallen, «wenn eine in der Schweiz tätige Unternehmensgruppe [mit einem weltweiten Mindestumsatz von CHF 750 Mio.] die Mindestbesteuerung in der Schweiz oder im Ausland nicht erreicht». Auf Grundlage dieser Verfassungsänderung möchte der Bundesrat die Ergänzungssteuer in der Folge durch eine befristete Verordnung per Januar 2024 in Kraft setzen und erst in einem zweiten Schritt in ein Gesetz giessen.
Umstritten war im Parlament nicht die Schaffung dieser Ergänzungssteuer, sondern die Verteilung der daraus entstehenden zusätzlichen Einnahmen. Nach langen Diskussionen einigten sich die Räte auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Verteilung von 75 Prozent der Einnahmen für die Kantone und 25 Prozent für den Bund. Im Juni 2023 nahmen Stimmbürgerschaft (mit 78.5 Prozent Ja-Stimmen) sowie alle Kantone die Verfassungsänderung an.

Chronologie
Diskussionen und Sorgen bezüglich einer OECD-Mindeststeuer
Die Pläne werden konkreter
Die Botschaft des Bundesrates
Vernehmlassung über die Mindestbesteuerungsverordnung
Erstberatung im Ständerat
Beratung im Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen

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Résumé
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Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique; MCF 22.036)
(Traduction: Chloé Magnin)

Après une longue préparation, les projets de l'OCDE pour une imposition particulière des grands groupes d'entreprises se sont concrétisés en juin 2021. A l'avenir, les entreprises avec un chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros seront soumises à un impôt sur leur bénéfice d'au moins 15 pour cent dans tous les Etats membres de l'OCDE. En-soi, la Suisse n'était pas obligée d'appliquer cette imposition minimale. Cependant, si elle ne le fait pas et que les impôts de la maison mère d'une entreprise dont le siège est en Suisse sont inférieurs à 15 pour cent, d'autres Etats, où se trouvent des filiales de ladite entreprise, pourront prélever la différence d'impôts. Pour éviter ceci, le Conseil fédéral a proposé une modification de la Constitution qui permet la création d'un impôt complémentaire. Celui-ci s'appliquerait «lorsqu'un groupe d'entreprises actif en Suisse [avec un profit mondial d'au minimum CHF 750 millions] n’atteint pas l'imposition minimale en Suisse ou à l'étranger». Sur la base de cette modification de la Constitution, le Conseil fédéral a souhaité faire entrer l'impôt complémentaire en vigueur par le biais d'une ordonnance limitée dans le temps à janvier 2024 et ne l'inscrire dans une loi que dans un deuxième temps.
La création de l'impôt complémentaire n'a pas suscité de débats au Parlement, contrairement à la répartition des acquisitions monétaires supplémentaires. Après de longues discussions, les conseils sont tombés d'accord sur la proposition du Conseil fédéral de redistribuer 75 pour cent des recettes aux cantons et 25 pour cent à l'Etat. La modification de la Constitution sera soumise à une votation populaire obligatoire en juin 2023.

Chronologie
Discussions et inquiétudes concernant l'imposition minimale des entreprises de l'OCDE
Les projets deviennent plus concrets
Message du Conseil fédéral
Procédure de consultation au sujet de l'arrêté sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises
Discussion préliminaire au Conseil des Etats
Passage au Conseil national
Procédure d'élimination des divergences et votation finale
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Besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen (OECD-Mindestbesteuerung; BRG 22.036)

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Zusammenfassung
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Änderung des Entsendegesetzes (BRG 21.032)

Zur Umsetzung der Motion Abate (fdp, TI; Mo. 18.3473) schlug der Bundesrat vor, das Entsendegesetz so zu ändern, dass Entsendebetriebe zur Einhaltung der kantonalen Mindestlöhne verpflichtet würden, wenn ihre Arbeitnehmenden in den persönlichen und sachlichen Geltungsbereich eines kantonalen Mindestlohngesetzes fallen. Zudem hätte es die Vorlage dem Bund ermöglicht, eine Kommunikationsplattform für die Vollzugsorgane zum Austausch von Dokumenten und Informationen im Rahmen des Vollzugs des EntsG zu schaffen. Zwar hiess der Nationalrat die Gesetzesänderung deutlich gut, der Ständerat lehnte Eintreten jedoch zweimal ab und erledigte die Revision damit.

Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Vernehmlassung
Erste Behandlung Ständerat
Eintretensdebatte Nationalrat
Detailberatung Nationalrat
Zweite Behandlung Ständerat

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Résumé
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Modification de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
(Traduction: Chloé Magnin)

Pour la mise en œuvre de la motion Abate (plr, TI; Mo. 18.3473), le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi sur les travailleurs détachés de manière à ce que les entreprises soient tenues de respecter les salaires minimaux cantonaux si leurs travailleurs détachés entrent dans le champ d'application personnel et matériel d'une loi cantonale sur les salaires minimaux. En addition, le projet aurait permis à la Confédération de créer une plateforme de communication pour les organes d'exécution afin d'échanger des documents et des informations dans le cadre de l'exécution de la LDét. Alors que le Conseil national a nettement approuvé la modification de la loi, le Conseil des Etats a, quant à lui, refusé par deux fois d'entrer en matière, et a ainsi liquidé la révision.

Chronologie
Message du Conseil fédéral
Processus de consultation
Premier examen au Conseil des Etats
Premier débat au Conseil national
Discussion par article au Conseil national
Deuxième examen au Conseil des Etats
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Révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

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Zusammenfassung
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Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses. Bundesgesetz (BRG 19.043)

Mit Anpassungen des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes, des Obligationenrechts, des Strafgesetzbuches und des Strafregistergesetzes wollte der Bundesrat verhindern, dass das bestehende Konkursverfahren von Schuldnerinnen und Schuldnern für Missbrauch verwendet werden kann. In der Vergangenheit hätten sich vermehrt Fälle gehäuft, in denen bestimmte Unternehmen Konkurrenzfirmen preislich stark unterboten hätten, diese damit schädigen wollten und bewusst einen eigenen Konkurs in Kauf genommen hätten, um dann später mit den gleichen Angestellten wieder eine neue Firma zu gründen. Mit dieser Praxis würden Gläubigerinnen und Gläubiger geschädigt sowie Sozialversicherungen belastet, die für die Schäden teilweise aufkommen müssten, erklärte der Bundesrat in seiner Botschaft. Kernstück der Anpassungen bildete die Einführung eines strafrechtlichen Tätigkeitsverbots, das es den Gerichten ermöglicht, einer Person die Ausübung einer bestimmten Funktion in einer Unternehmung zu verbieten. Die Handelsregisterämter sollen für den Vollzug dieser Tätigkeitsverbote mit strafrechtlichen Befugnissen ausgestattet werden. Zudem sollen präventive Massnahmen wie beispielsweise die öffentlich zugängliche Personensuche im Handelsregister dafür sorgen, dass die Gefahr von Missbrauch verringert wird. Knackpunkte in der Detailberatung waren die Normen zum Opting-out (eingeschränkte Revisionspflicht), zum Mantelhandel (Veräusserung von faktisch bankrott gegangenen Unternehmen) und zur Frage einer Wahlmöglichkeit zwischen Pfändung oder Betreibung für öffentliche Organe. In der Frühjahrssession 2022 nahmen beide Räte die Anpassungen in den Schlussabstimmungen an.

Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
Differenzbereinigung Nationalrat und Schlussabstimmungen
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Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

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Zusammenfassung
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Neues Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele (BRG 20.069)

Mit dem neuen Jugendschutzgesetz wollte der Bundesrat Minderjährige besser vor Gewalt- und Sexualdarstellungen in Filmen und Videospielen schützen. Hierfür sah er unter anderem eine schweizweit einheitliche Alterskennzeichnung und -kontrolle vor, welche nicht nur für Kinos oder Verkaufsstellen von Filmen und Videospielen gelten soll, sondern auch für Streamingdienste. Zudem wollte er neu gebildete Jugendschutzgruppen mit der konkreten Erarbeitung der Schutzregelungen beauftragen. Insbesondere drei Punkte sorgten für Diskussionen in den Räten: der Umgang mit Mikrotransaktionen; die Frage, ob Expertinnen und Experten nebst den Branchenverbänden als ständige Mitglieder in die Jugendschutzgruppen eingebunden werden müssen, sowie die Förderung der Medienkompetenz von Jugendlichen und Massnahmen zur Prävention in diesem Bereich. Ein Komitee um die Piratenpartei versuchte nach Annahme des Entwurfs durch das Parlament im Herbst 2022 erfolglos, das Referendum zu ergreifen. Das Komitee störte sich vor allem an den neu vorgesehenen Alterskontrollen im Internet.


Chronologie
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Eintretensdebatte Nationalrat
Erste Detailberatung Nationalrat
Erste Detailberatung Ständerat
Differenzbereinigung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
Zweite Runde der Differenzbereinigung in National- und Ständerat, Schlussabstimmungen
Gescheitertes Referendum der Piratenpartei
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Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

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Zusammenfassung
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Volksinitiative «Für die Zukunft unserer Natur und Landschaft (Biodiversitätsinitiative)» (BRG 22.025)


Die im März 2019 von Pro Natura, Birdlife und anderen (Naturschutz-)Organisationen lancierte Volksinitiative beabsichtigte, den generellen Schutz der Artenvielfalt in der Verfassung zu verankern. Dazu forderte das Initiativkomitee mehr Flächen und mehr finanzielle Mittel für den Erhalt und die Förderung der Biodiversität. Dem Bundesrat ging die Initiative zu weit, schlug aber in einem indirekten Gegenvorschlag die Anpassung des Natur- und Heimatschutzgesetzes (NHG) vor. Mit dieser Anpassung wollte der Bundesrat festlegen, dass 17 Prozent der Schweizer Fläche zu Kerngebieten für die Biodiversität werden, zudem sollte der Begriff der ökologischen Infrastruktur in das NHG eingeführt werden. Weiter sah der Bundesrat vor, die nationalen Schutzgebiete wo nötig zu sanieren. Darüber hinaus sollte die Biodiversität allen voran im Siedlungsgebiet und in den Agglomerationsräumen gefördert werden. Während der Nationalrat sich auf den indirekten Gegenvorschlag einlassen wollte, vertrat der Ständerat wiederholt die Ansicht, dass die derzeitigen rechtlichen Grundlagen genügten und dementsprechend Initiative und Gegenvorschlag nicht notwendig seien. In der Folge trat das Parlament nicht auf den Gegenvorschlag ein und beantragte der Stimmbevölkerung die Ablehnung der Initiative. Im September 2024 gelangte die Initiative zur Abstimmung.

Chronologie
Einreichung der Initiative
Zustandekommen
Botschaft des Bundesrates zur Initiative sowie zum indirekten Gegenvorschlag
Beratungen im Nationalrat
Ständerat stellt sich gegen den Gegenvorschlag
Nationalrat hält an Gegenvorschlag fest
Ständerat bodigt den Gegenvorschlag; auch die Initiative erhält keine Zustimmung
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Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Biodiversitätsinitiative und indirekter Gegenvorschlag

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Résumé
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Initiative contre l'élevage intensif (MCF 21.044)


Le bien-être animal est un sujet qui fait l'actualité, tant au Parlement que dans le débat public, que ce soit sur la question des importations de produits animaux, de l'expérimentation animale, des méthodes d'abattage ou encore de l'élevage. C'est dans ce contexte qu'un comité d'initiative soutenu, entre autres, par le Think tank Sentience Politics, la Fondation Franz Weber et Greenpeace, a lancé une initiative populaire afin de faire des normes bio, la règle en ce qui concerne l'élevage des animaux de rente (vaches, cochons, poulets, etc.). La récolte de signature ayant abouti, le Conseil fédéral, dans sa prise de position, s'est opposé au texte d'initiative, proposant, en revanche, un contre-projet direct impliquant une inscription du bien-être animal dans la Constitution fédérale. Lors des débats au Parlement, cette proposition, ainsi qu'une proposition minoritaire d'élaboration d'un contre-projet indirect, ont été rejetées, tout comme le texte d'initiative, par la majorité de centre-droite. Les opposant.e.s ont principalement appuyé leur argumentaire sur le fait que les règles en vigueur en Suisse sont déjà suffisamment strictes. Nul doute que la campagne de votation réanimera les souvenirs de la campagne de votation de l'année passée sur les initiatives qui s'attaquaient aux pesticides. L'USP a, dans cette perspective, passé un accord avec des organisations économiques afin de contrer avec suffisamment de moyens les velléités des initiant.e.s. Le corps électoral sera amené à voter en septembre 2022 sur l'initiative contre l'élevage intensif.

Chronologie
Validation de l'initiative par la Chancellerie
Aboutissement de la récolte de signatures
Proposition de contre-projet direct du Conseil fédéral
Le Conseil national rejette le texte et les contre-projets
Le Conseil des Etats suit la chambre basse
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Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

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Zusammenfassung
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Stabilisierung der AHV – AHV 21

Im Dezember 2021 verabschiedete das Parlament die AHV-21-Reform. Bereits früh in der Ratsdebatte hatten sich die Räte entschieden, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre zu erhöhen und damit demjenigen der Männer anzugleichen. Nach zahlreichen verschiedenen Modellen und Vorschlägen einigten sich die Räte zudem auf Ausgleichsmassnahmen für die direkt von der Rentenaltererhöhung betroffenen Frauen: Die ersten neun Jahrgänge, die von der Reform betroffen sind, sollten entweder einen nach Jahrgang und bisherigem Einkommen abgestuften Rentenzuschlag erhalten oder geringere Renteneinbussen bei einem frühzeitigen Rentenbezug hinnehmen müssen, wobei auch diese Konditionen von der Höhe des bisherigen Einkommens der Betroffenen abhängig sind. Der Start des Rentenbezugs soll für alle Neu-Rentnerinnen und -Rentner flexibilisiert werden. Zusätzliche Einnahmen sollten für die AHV auch durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozentpunkte generiert werden. Die Erschliessung einer zusätzlichen Finanzierungsquelle für die AHV durch eine Zuweisung sämtlicher zukünftiger Bruttoerträge der SNB respektive der Bruttoerträge aus den Negativzinsen seit 2015 fand im Ständerat keine Mehrheit. Mit den beschlossenen Massnahmen wird der AHV-Fonds im Jahr 2030 voraussichtlich ein Umlageergebnis von CHF -2.4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen – die nächste Reform wurde folglich bereits angedacht. Im September 2022 sprachen sich die Stimmberechtigten mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 50.6 Prozent knapp für die Änderung des AHV-Gesetzes und mit 55.1 Prozent etwas deutlicher für die Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der AHV aus. Wie die Nachbefragung zeigte, hatten sich die Frauen mehrheitlich gegen ihre Rentenaltererhöhung ausgesprochen, waren aber von den Männern überstimmt worden.

Chronologie
Vorentwurf des Bundesrates
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Medienreaktionen und Vorberatung der Kommission
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
BSV präsentiert Finanzperspektiven der AHV bis 2032
Weitere Differenzbereinigung, Einigungskonferenz und Schlussabstimmung
Das Referendum wird ergriffen
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Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

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Zusammenfassung
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Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht der Versicherten (Kt.Iv. 16.312)

Im Jahr 2016 forderte der Kanton Thurgau in einer Standesinitiative mehr Einflussmöglichkeiten der Kantone bei der Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht. Bisher mussten die Kantone den Versicherungen beim Nachweis von Verlustscheinen durch nicht bezahlte Krankenkassenprämien 85 Prozent der Kosten erstatten, ohne Einflussmöglichkeiten auf die Eintreibung der Schulden zu haben. Nach Begleichung der Schulden durch die Versicherten erhielten sie überdies nur 50 Prozent des Geldes von den Versicherungen zurück. Neu sollen die Kantone stattdessen den Versicherungen 90 Prozent der Kosten bezahlen können, dafür aber die Verlustscheine erhalten und somit Gläubiger werden. Im März 2017 und Januar 2018 gaben die Kommissionen der Initiative Folge. Die Vernehmlassungsvorlage der SGK-SR wurde um die Forderung ergänzt, wonach Eltern auch nach Erreichen der Volljährigkeit ihrer Kinder für ausstehende Prämien haftbar bleiben sollen. Zudem sollte die Möglichkeit für die Kantone, Listen säumiger Prämienzahlenden zu erstellen, gestrichen werden – dieser Punkt fand jedoch im Parlament keine Mehrheit. Die übrigen Massnahmen hiessen beide Kammern gut. Zudem schufen sie eine Möglichkeit, die Arbeitgebenden dazu zu verpflichten, einen Teil der Löhne in der Höhe der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen an das zuständige Amt zu überweisen.

Chronologie
Kommissionen entscheiden auf Folgegeben
Fristverlängerung durch den Ständerat
Vernehmlassung zum Entwurf
Der Entwurf der SGK-SR
Ständerätliche Erstberatung
Der Nationalrat schafft Differenzen
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
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Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht der Versicherten (Kt. Iv. 16.312)
Dossier: Schwarze Liste für säumige Prämienzahlende

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Zusammenfassung
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Stärkung des Schweizer Stiftungsstandortes (Pa.Iv. 14.470)

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Werner Luginbühl (bdp, BE) 2014 eine Verbesserung der Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in der Schweiz. Nach anfänglichem Widerstand durch die RK-NR gaben schliesslich beide Rechtskommissionen der Initiative Folge. Der auf Wunsch der RK-SR von der Bundesverwaltung ausgearbeitete Entwurf stiess im Frühling 2020 auf starke Kritik in der Vernehmlassung, worauf die ständerätliche Kommission die Vorlage auf zwei der ursprünglich acht gestellten Forderungen beschränkte: Stifterinnen und Stifter sollen neu ausgebaute Rechte in Bezug auf Organisationsänderungen der Stiftung erhalten, zudem sollen Änderungen an der Stiftungsurkunde zukünftig einfacher vorgenommen werden können. Beide Aspekte hiess das Parlament gut und sprach überdies Personen mit einem «berechtigten Kontrollinteresse» neu ebenfalls ein Beschwerderecht zu, schloss jedoch Spenderinnen und Spender sowie diesen nahestehende Personen davon aus.


Chronologie
Parlamentarische Initiative und Vorprüfung durch die RK-SR
RK-NR stimmt nicht zu
RK-SR gibt Folge
Zustimmung durch RK-NR
Auftrag der RK-SR an die Bundesverwaltung zur Ausarbeitung eines Entwurfs
Genehmigung der Fristverlängerung bis 2021 durch den Ständerat
Vernehmlassung und Vernehmlassungsergebnisse
Detailberatungen im Ständerat
Eintretensentscheid der RK-NR
Detailberatungen im Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
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Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

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Zusammenfassung
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Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)

Mit der Revision des Strafbehördenorganisationsgesetzes im Jahr 2010 hatte sich das Parlament dafür entschieden, den Bundesstaatsanwalt nicht mehr durch den Bundesrat bestimmen zu lassen, sondern ihn selber zu wählen. Die Aufsicht über die Bundesanwaltschaft wurde ebenfalls verändert und eine Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) geschaffen, die nebenamtlich tätig ist. Sie besteht aus je einer Vertretung des Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts, aus zwei in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragenen Anwältinnen oder Anwälten und drei Fachpersonen, die weder einem Gericht angehören noch in einem Anwaltsregister eingetragen sein dürfen. Die Vereinigte Bundesversammlung wählt die Mitglieder der AB-BA für eine Amtszeit von vier Jahren. Das Präsidium und das Vizepräsidium wird von den Mitgliedern der AB-BA bestimmt. Die AB-BA ist mit einem ständigen Sekretariat ausgerüstet.
Die Aufgaben der AB-BA ist die Überwachung der Tätigkeiten der Bundesanwaltschaft auf deren Rechtmässigkeit, Ordnungsmässigkeit, Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit. Sie kann hierzu Informationen verlangen, Inspektionen durchführen und Weisungen erlassen. Bei Amtspflichtverletzungen durch den Bundesanwalt kann die AB-BA eine Verwarnung oder einen Verweis aussprechen, eine Lohnkürzung vornehmen oder beim Parlament einen Antrag auf Amtsenthebung stellen. Die AB-BA berichtet dem Parlament jährlich über ihre Tätigkeit.
In den Fokus geriet die AB-BA ab 2018 vor allem aufgrund der Ereignisse um Bundesanwalt Michael Lauber, die unter anderem Anstoss für verschiedene Reformbestrebungen war.

Inhalt
Gesamterneuerungswahlen der AB-BA: 2010, 2014, 2018, 2022
Ersatzwahlen von Mitgliedern der AB-BA: 2016, 2017, 2018, März 2019, September 2019, 2020, 2022
Bestimmung von Präsidien und Vizepräsidien: 2020, 2021
Tätigkeitsberichte der AB-BA: 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021
Weisungen durch die AB-BA:
– Inspektionsbericht über das Generalsekretariat der Bundesanwaltschaft (2020)
– Inspektionsbericht zur Zusammenarbeit der Staatsanwaltschaften von Bund und Kantone (2023)

Revisionen:
– Keine neuen Unvereinbarkeitsregeln (Pa.Iv. 15.473)
– Die Bundesanwaltschaft wird nicht wieder dem EJPD unterstellt (Pa.Iv. 16.505 und Pa.Iv. 19.479)
– Überprüfung des Verhältnisses zwischen AB-BA und Bundesanwaltschaft (Po. 19.3570, Bericht GPK und Mo. 21.3970/Mo. 21.3971)

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Zusammenfasung Dossier AB-BA
Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)