Initiative populaire visant à abaisser l'âge de la retraite des hommes (à 60 ans) et pour les femmes (à 58 ans; BRG 77.028)

Dossier: Frauen in der Altersvorsorge

Auparavant, l'exécutif et le législatif s'étaient occupés d'un autre aspect de l'AVS, à savoir l'âge donnant droit à ses prestations, suite à une initiative déposée en 1975 par les POCH et le PSA. Dans son message du 21 mars, le gouvernement propose au parlement d'inviter le peuple et les cantons à rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Cela notamment parce que son application entraînerait une augmentation des cotisations des assurés et employeurs d'un tiers environ ou une réduction d'un quart des prestations. En outre, l'initiative ne permet pas de combattre efficacement le chômage. Pour les initiateurs, et en particulier pour leur représentant, W. Carobbio (psa, TI), cette argumentation, reprise en juin lors du débat du Conseil national par le conseiller fédéral Hürlimann, tombe à faux. En effet, d'une part, la réduction de l'âge de la retraite, sans être une panacée, aurait certainement des effets positifs sur le marché du travail; d'autre part, le financement de cet abaissement pourrait parfaitement se faire sans toucher aux cotisations ni aux prestations, en recourant à une augmentation des subventions de la Confédération. Préférant l'examen futur d'un système de retraite flexible, promis par le chef du DFI qui s'est référé au postulat de Gabriellé Nanchen (ps, VS) déposé en 1973, la majorité du Conseil suivit les recommandations de l'exécutif. La chambre des cantons fit de même à fin septembre, à l'unanimité et sans débat.

Le souverain s'est également prononcé sur l'initiative constitutionnelle déposée en 1975 déjà par les Organisations progressistes suisses (POCH) et le Parti socialiste autonome tessinois (PSA) demandant que la limite d'âge donnant droit aux rentes de l'AVS soit abaissée . Pour mener sa campagne, l'extrême-gauche s'est trouvée bien isolée. Seuls le Parti suisse du travail, de même que les socialistes tessinois et jurassiens ont soutenu l'initiative. En revanche, le PSS et l'USS, tout comme les formations bourgeoises l'ont vivement combattue lui préférant de loin le principe de l'introduction progressive de la retraite dite flexible. C'est donc sans surprise que cette initiative a été massivement repoussée (80% non) par le peuple. Le relatif succès remporté respectivement à Genève (36,7% oui) et au Tessin (45,7% oui) s'explique par le fait que dans le canton romand le PdT possède une solide audience et que dans lès vallées tessinoises l'ensemble de la gauche soutenait cette revendication.

10. AHV-Revision (BRG 90.021)

Dossier: 10. Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV; 1980-1998)
Dossier: Frauen in der Altersvorsorge

L'assurance-vieillesse et survivants est certainement de loin l'assurance sociale la plus importante de notre pays. Elle est dans tous les cas profondément ancrée dans la mentalité de notre peuple, qui considère son instauration comme l'événement le plus important du xxe siècle. Les problèmes que l'on se propose à l'heure actuelle de résoudre ne concernent plus le niveau des prestations. Ils se rapportent à des questions structurelles telles que: le statut de la femme dans la sécurité sociale, l'introduction d'une plus grande flexibilité dans l'âge de la retraite ou encore le remplacement des prestations complémentaires par un relèvement des rentes minimales AVS/AI. Tous ces différents points devraient être résolus dans le cadre de la 10e révision de l'AVS actuellement à l'étude. Cependant, la nouvelle répartition des charges entre Confédération et cantons— soumise à une procédure de consultation — aura des répercussions importantes sur le financement de ces nouvelles prestations, puisqu'il est prévu de supprimer la subvention des cantons à l'AVS, qui s'élève aujourd'hui à 5% des dépenses totales. Dès lors, la consolidation à moyen et à long terme de la plus grande institution sociale devrait avoir la priorité sur la réalisation coûteuse de nouveaux postulats. C'est du moins l'avis de l'Union centrale des associations patronales (UCAP), qui s'est réjouie de la prise de position du Conseil fédéral selon laquelle la prochaine révision ne devra pas entraîner de charges supplémentaires pour les pouvoirs publics, les branches d'assurance et les assurés ou les employeurs.

Conscients de cette réalité, plusieurs groupes de travail de la commission pour l'AVS ont entrepris les travaux préparatoires à la dixième révision de l'AVS. Deux problèmes majeurs devraient être traités à cette occasion: l'introduction de la rente flexible ou «à la carte» et l'amélioration de la situation des femmes retraitées. Sans être directement liées, ces deux questions paraissent cependant corollaires, voire même tributaires l'une de l'autre. L'introduction d'une retraite flexible pourrait, en effet, permettre d'éviter une refonte totale de l'AVS dans la perspective d'une future égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette manière de procéder couperait court, en tous les cas, aux fatales séquelles psychologiques, politiques et financières, d'une solution généralisant l'âge de la retraite à 62 ou 65 ans. Cependant, les dimensions des deux propositions ne sont pas comparables. En ce qui concerne les retraitées, un des postulats féministes visait à accorder à l'épouse le droit à sa propre rente. D'autre part, deux catégories de femmes, défavorisées par la loi, devraient bénéficier de plus d'attention: les célibataires et les divorcées. Des craintes ont cependant été émises, face à la détermination des autorités politiques de maintenir l'équilibre financier de l'AVS, que l'amélioration de la situation d'une catégorie de personnes ne se fasse au détriment d'une autre. Pour ce qui est de la retraite à la carte, les problèmes s'avèrent fort complexes. En effet, soit tous les assurés, placés sur un pied d'égalité, seraient mis au bénéfice de cet avantage, ce qui se traduirait par un abaissement général de l'âge de la retraite compensé par une élévation des primes; soit le montant de la rente devrait être réduit en fonction des années d'anticipation — le chiffre de 5,3% par année différée a été avancé — mesure qui dissuaderait les revenus modestes d'en demander le bénéfice.

Les travaux relatifs à la dixième révision de l'AVS se sont poursuivis. Les deux commissions d'experts chargées de présenter un avant-projet sur l'introduction de la limite d'âge flexible de la retraite et sur la réforme du statut de la femme n'ont pas encore été en mesure de formuler un texte de loi, si bien que le message correspondant ne sera vraisemblablement pas publié avant la fin de la législature en cours. Les experts ont cependant déjà précisé les contours de la future retraite «à la carte»: elle entraînerait une réduction approximative des rentes de l'ordre de 7% par année d'anticipation. L'Union syndicale suisse (USS) admettrait jusqu'à 9% de diminution, mais ses représentants tiennent à une atténuation des conséquences pour les revenus modestes et à une possibilité d'accorder la rente entière aux salariés prématurément usés par le travail. Pour leur part, les milieux patronaux craignent que l'application généralisée de la retraite flexible n'entraîne, dans un deuxième temps, la revendication d'un niveau de prestations plus élevé. Les aménagements en vue d'une meilleure égalité entre les sexes dans le régime de l'AVS ne mobilisent plus un front uni au sein des milieux politiques féminins. Contrairement à ce qu'elle avait affirmé dans une motion déposée en 1979, la conseillère nationale C. Füeg (prd, SO) ne pense plus que le droit de la femme à une rente indépendante puisse être institué dans l'immédiat (Mo 78.588). Au contraire, pour les organisations féministes, des réformes minimales en faveur de la femme divorcée et de la symétrie entre veufs et veuves signifieraient qu'une occasion sans doute unique aurait été manquée. Au demeurant, ces organisations n'admettraient pas non plus que la révision en cours vise à relever l'âge de la retraite pour la femme. Le conseiller national P. Günter a déposé une motion invitant le Conseil fédéral à présenter un projet propre à établir l'égalité de droit entre les deux sexes pour l'âge de la retraite (Mo. 82.947).

Die 10. Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung kam 1983 wieder ein Stück voran, indem die seit 1979 daran arbeitende AHV/IV-Kommission die Früchte ihrer Tätigkeit endlich vorweisen konnte. Ihre zu Beginn des Jahres bekanntgemachten Vorschläge galten dabei gemäss Auftrag von Bundesrat und Parlament hauptsächlich den Frauenanliegen sowie dem flexiblen Rentenalter, und zwar unter möglichster Wahrung der Kostenneutralität. Ihre Anträge, das Rentenalter der Frauen von 62 auf 63 Jahre anzuheben, ohne aber gleichzeitig die individuelle Rentenberechnung für die Ehefrauen (Einkommenssplitting) einzuführen sowie eine vorzeitige Pensionierung von ein oder zwei Jahren mit lebenslänglichen Rentenkürzungen von 7 bzw. 14% zu verbinden, stiessen bei den Frauenorganisationen und Gewerkschaften auf heftige Kritik. Anderseits bemängelten die Arbeitgeber, dass die Vorlage der Kommission nicht ohne Mehrausgaben zu verwirklichen wäre. Aufgrund der starken Widerstände wies schliesslich Bundesrat Egli den vorgelegten Entwurf zur nochmaligen Überprüfung an die Kommission zurück. Die bereinigten Anträge der Kommission enthielten dann gegenüber der ursprünglichen Fassung zwei wesentliche Abstriche. Die Einführung eines flexiblen Rentenalters wurde nicht mehr vorgeschlagen, und auf Sondermassnahmen zugunsten Versicherter mit Beitragslücken wurde verzichtet. Festgehalten wurde dagegen an der Erhöhung des Rentenalters für Frauen, der getrennten Auszahlung der Ehepaarrenten, der Gleichstellung der Frauen mit den Männern bei der Beitragspflicht, der Besserstellung der geschiedenen Frauen sowie der Einführung einer Witwerrente. Zudem griff die Kommission neue Vorschläge des Parlaments bzw. des Bundesrates auf wie eine gegenüber der AHV vorgezogene Teilrevision der IV (feinere Rentenabstufung) und der EL sowie eine verstärkte Berücksichtigung der allgemeinen wirtschaftlichen und demographischen Entwicklung. Während sich die Arbeitgeber über die bereinigten Kommissionsvorschläge nicht unzufrieden äusserten, drohten die Frauenorganisationen sowie der SGB mit dem Referendum, falls Bundesrat und Parlament den Anträgen der AHV/IV-Kommission folgen sollten. Die Frauen wie die Arbeitnehmer wollen keine Verschlechterungen hinnehmen und beharren auf den ursprünglichen Zielen der 10. AHV-Revision. Der SGB behält sich auch vor, allenfalls die 1983 von den kleinen linken Parteien eingereichte Volksinitiative zur Herabsetzung des AHV-Rentenalters trotz Vorbehalten doch noch zu unterstützen.

Concilier les impératifs contradictoires fixés à la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants relève toujours de la quadrature du cercle. Les controverses suscitées par les propositions de la commission fédérale compétente ont conduit à un blocage des grandes options du projet. Placé dans l'impossibilité de trancher le noeud gordien dans des délais jugés raisonnables, le Conseil fédéral a écarté de ses priorités la recherche d'une solution acceptable pour s'attacher aux modifications les plus urgentes que requièrent les régimes de l'AI et des prestations complémentaires (PC). La fixation de l'âge donnant droit à la retraite demeure l'une des principales pierres d'achoppement. Après la variante controversée de la commission et celle de l'initiative populaire des organisations progressistes (POCH), les conseillers nationaux Darbellay (pdc, VS) (Po. 83.485) et Neuenschwander (udc, ZH) (Po. 84.341) ont déposé chacun un postulat invitant le gouvernement à présenter une estimation des conséquences financières et sociales de leur proposition. Le premier s'interroge sur la nécessité d'abaisser l'âge de la retraite de 65 à 63 ans pour les hommes, alors que le second envisage de fixer à 63 ans l'âge de la rente AVS pour la femme et à 64 ans celui de l'homme. Le Conseil national a accepté de transmettre ces deux nouvelles suggestions au gouvernement. Concernant la nouvelle répartition des tâches, le parlement a décidé de transférer progressivement la totalité des subventions à l'AVS/AI à la Confédération, malgré la nette opposition des milieux de gauche. Ces derniers craignerent en effet que l'Etat central, fort de ce monopole, soit tenté de restreindre les prestations en raison de l'état précaire des finances fédérales.

A l'étude depuis près de cinq ans, au stade préparlementaire, le contenu de la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants reste au stade des suppositions. Le conseiller fédéral A. Egli a toutefois annoncé la publication d'un message à fin 1987, sans pour autant exclure la possibilité d'un retard. Invoquant le caractère aléatoire de la croissance économique actuelle, il semble d'ores et déjà écarter une réforme de grande envergure pour se rabattre sur une solution minimale et sélective qui s'en tiendrait au principe controversé de la neutralité des coûts.

Lors des derniers entretiens des présidents des partis gouvernementaux, le Conseil fédéral a présenté et commenté son programme pour la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants et par la même occasion tracé les grandes lignes du message qui sera présenté au parlement probablement au cours de l'année 1988. Pour A. Egli, ladite révision vise à l'accomplissement de trois principaux objectifs. Il s'agit d'abord de la concrétisation de certains postulats présentés par les femmes, ensuite de la réalisation d'une meilleure égalité entre les sexes et, enfin, de l'introduction d'une retraite flexible. En effet, parmi les mesures prévues, il y a d'abord un rapprochement de la situation juridique entre hommes et femmes qui se traduit par un relèvement de 62 à 63 ans de l'âge de la retraite pour les femmes. Le Conseil fédéral a justifié cette démarche en indiquant que tout abaissement de l'âge de la retraite, au vu de l'allongement continu de l'espérance de vie et de l'augmentation systématique de la période de versement de la rente à celle d'activité lucrative, ouvrirait des perspectives peu enviables pour la sécurité sociale. Mais l'argument principal du gouvernement s'adresse aux hommes. En élevant d'une année l'âge de la retraite pour les femmes, on fait un pas vers l'abaissement de celui auquel ceux-ci pourront la prendre. Deuxième mesure préconisée par le gouvernement, l'introduction d'une retraite flexible, c'est-à-dire la possibilité de toucher un an avant terme une rente réduite d'environ 6,4%. Un principe avait guidé le Conseil fédéral dans l'élaboration des propositions précédemment énumérées: le respect de la neutralité des coûts. En effet, la 10e révision de l'AVS ne doit occasionner ni des cotisations plus fortes aux assurés, ni des dépenses supplémentaires à la Confédération.

Pour le Parti socialiste, l'extrême-gauche, les organisations féminines et les syndicats, le principe du relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes apparaît en premier lieu comme un recul historique et la remise en cause d'un acquis social fondamental. En second lieu, il fait supporter à une seule catégorie de personnes le coût d'améliorations sociales dont bénéficieront divers groupes d'assurés. Quant au principe de la retraite à la carte, ces mêmes détracteurs ont indiqué qu'elle peut être une bonne chose en soi, mais la façon dont le Conseil fédéral souhaite l'appliquer étant plus que contestable. Et ceux-ci d'indiquer qu'une réduction de 6 à 7% du montant des rentes était importante pour les allocations les plus faibles, justement celles que touchent en général les pensionnés des catégories de travailleurs ayant le plus besoin de l'abaissement de l'âge donnant le droit à la rente. Dans cet esprit, le conseiller national W. Stamm (ps, SH) a déposé une motion invitant le Conseil fédéral à abaisser, sans réduction, l'âge ouvrant le droit à l'AVS pour les personnes actives effectuant des travaux physiquement pénibles dans des conditions difficiles (Mo. 86.132). Du côté des associations patronales, on s'est félicité de la proposition inhérente au relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes, même si l'on n'a pas manqué de stigmatiser l'attitude hésitante du Conseil fédéral dans le domaine de la législation. Et celles-ci d'affirmer qu'une telle mesure serait synonyme d'un petit pas dans une double bonne direction. D'abord, on se rapprocherait un peu d'une nécessaire et légitime égalité de l'âge de la retraite. Ensuite, on indiquerait dans quelle direction l'AVS serait condamnée à évoluer en regard des données démographiques. Quant aux partis bourgeois, ils ont témoigné d'une neutralité bienveillante à l'égard des mesures envisagées par le gouvernement. Ils ont cependant demandé davantage d'éclaircissements quant au financement à long terme de l'AVS et à l'évolution démographique de la population.

Le système de l'AVS repose sur la conception traditionnelle de la famille et établit une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les femmes seules, célibataires et divorcées d'une part et les femmes mariées ou veuves d'autre part. Il se trouve donc en complète contradiction avec le nouveau droit matrimonial qui consacre l'égalité des époux au sein de l'union conjugale, assortie du partage de leurs responsabilités. Le débat sur la dixième révision de l'AVS s'articule justement autour d'un certain nombre de postulats qui doivent consacrer l'égalité entre hommes et femmes, comme par exemple les rentes couples payées individuellement à chaque conjoint, l'amélioration des rentes pour les divorcés ou la compensation lors de charges de famille. Mais il ne fait aucun doute que la polémique se cristallise autour du problème de l'âge de la retraite qui devient l'enjeu principal de cette révision. S'ils s'accordent à reconnaître qu'il n'existe pas d'améliorations substantielles de l'AVS qui ne coûtent rien, les partis politiques préconisent des modes de financement différents. Tandis que la gauche opte pour une hausse des cotisations des assurés et pour une augmentation des contributions des pouvoirs publics, la droite se prononce en faveur d'une élévation de l'âge de la retraite afin de ne créer aucune entorse au principe de la neutralité des effets financiers de toute réforme sociale (Po. 11423, 75.456, 77.310, 77.419, 77.326, 78.560, 82.497, 83.477, 83.485, 84.341, 86.326, 86.132, 87.516 et 88.562 ainsi que 78.588).

Après avoir vertement critiqué les propositions formulées en 1986 par le Conseil fédéral, le Parti socialiste et l'USS ont présenté leur propre modèle de révision de l'AVS. Celui-ci prévoit l'ouverture du droit à la retraite à 62 ans pour les hommes comme pour les femmes, sans réduction de leur rente vieillesse, en procédant par étapes pour éviter des changements trop brusques. A titre de compensation financière, il introduit des possibilités pour les hommes comme pour les femmes de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans sans percevoir de rente ou encore de réduire leur activité dès l'âge de 62 ans et de ne percevoir jusqu'à 65 ans qu'une demi-rente. Ce modèle devrait aussi permettre de constituer une rente individuelle indépendante de l'état-civil par le biais du système dit du splitting. Ce dernier permet d'additionner pendant la durée du mariage les revenus obtenus par les deux conjoints et de partager cette somme entre les comptes AVS des deux époux. Au moment de la retraite, chacun reçoit une rente personnelle au lieu de se répartir la rente de couple. Afin de ne pas pénaliser les couples dont l'un des partenaires ne travaille pas, le modèle du PSS apporte un correctif sous la forme d'une bonification éducative, partant du principe que les couples qui ont des enfants ont réduit leurs activités du fait de leurs tâches éducatives. Il prévoit aussi l'amélioration des rentes pour les personnes seules, l'institution de la rente de veuf et l'abolition de la rente complémentaire du mari pour son épouse de plus de 55 ans.

Cette proposition de restructuration de l'AVS occasionnerait des dépenses supplémentaires de l'ordre de 740 millions de francs et exigerait une hausse de 0,4% des cotisations. Mais d'autres modes de financement comme l'augmentation des contributions publiques, l'application aux indépendants du même taux de cotisation qu'aux salariés et la prise en compte du produit des grosses fortunes pour le calcul des cotisations peuvent également être pris en considération, ont relevé les auteurs de ce modèle.

Quant aux Organisations progressistes (POCH), elles avaient déposé en 1983 une initiative populaire demandant que l'abaissement, à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse se fasse en l'espace de trois ans. Elle précise en outre que cet âge pourra être abaissé ultérieurement, par voie législative, mais non qu'il pourra être relevé.

Pour la droite et les associations patronales, la révision de l'AVS doit être susceptible de répondre au problème du financement à long terme des prestations sociales, rendu crucial en raison de la chute de la natalité (un nombre de plus en plus réduit de personnes actives doit subvenir aux besoins d'un effectif grandissant de rentiers) et aux considérations d'ordre financier. Ainsi, le PDC s'est prononcé en faveur d'un modèle de l'AVS qui mettrait hommes et femmes sur un pied d'égalité, mais sans entraîner de coûts supplémentaires. En d'autres termes, il s'agit d'instaurer la retraite à 64 ans pour tous avec toutefois la possibilité d'une rente diminuée dès 62 ans.

Quant au PRD et à l'UDC, ils accordent la priorité au principe de la neutralité des coûts et rejettent par conséquent toute solution entraînant une hausse des dépenses. Parmi les propositions formulées par l'Union centrale des associations patronales figure le relèvement de l'âge de la retraite à 66 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Si elle reconnaît que sa proposition serait politiquement difficilement réalisable, elle a cependant indiqué que ce passage ne s'effectuerait pas brusquement et qu'il devrait être combiné avec l'importante question de la flexibilité de la retraite et de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes.

La Commission fédérale pour les questions féminines est d'avis que la révision de I'AVS doit parvenir à concrétiser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre hommes et femmes ainsi que l'égalité de traitement entre les femmes. Dans son projet, neutre du point de vue financier, elle a affirmé sa volonté de supprimer toutes les inégalités, préjudiciables ou non à la femme. Elle se prononce en faveur des rentes individuelles et souhaite l'introduction d'un bonus dont l'effet consisterait à améliorer la rente vieillesse des assurés célibataires et divorcés qui ont accompli des tâches éducatives. A une faible majorité, elle a préconisé une augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes assortie de la flexibilité dès 60 ans.

Pour le groupe de travail du Parti radical, l'attention doit être portée en premier lieu sur le vieillissement démographique et ses retombées financières sur l'AVS. Dans ce contexte, il estime nécessaire de réaliser des économies et préconise par conséquent l'introduction générale de l'âge de la retraite à 65 ans dans les douze ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi. Mais il n'écarte pas la possibilité de toucher une rente dès 62 ans, moyennant une réduction des prestations de 6,8% par année. Le modèle radical, neutre du point de vue des coûts, prévoit également un système de rentes calculé indépendamment de l'état civil ainsi qu'un bonus pour les assurés à faible revenu et pour ceux qui doivent assumer des tâches éducatives ou ont des parents handicapés à charge.

Après différents groupements politiques ou économiques, le Conseil fédéral a, à son tour, présenté des propositions relatives à la 10e révision de l'AVS et a chargé le DFI de préparer la rédaction du futur message s'y référant. A l'exception de l'âge donnant droit à la rente vieillesse, le programme élaboré par le. gouvernement prévoit une égalité parfaite entre hommes et femmes. En raison de la vive opposition qu'elle avait suscité lors de la présentation en 1986 du programme pour la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a abandonné l'idée d'un relèvement à 63 ans de l'âge de la retraite pour les femmes et l'a maintenu à 62 ans. Pas de changement non plus en ce qui concerne l'âge de la retraite pour les hommes, celui-ci reste toujours fixé à 65 ans. Toutefois, ceux qui le désirent pourront bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 62 ans avec en contrepartie une réduction de la rente de 6,8% par année d'anticipation. Quoiqu'il en soit, le problème de l'âge donnant droit à la rente demeure le plus épineux de cette 10e révision de l'AVS. Présenter un message qui suive la voie obligée du compromis et tienne compte à la fois des perspectives démographiques, des impératifs financiers et du principe de l'égalité entre les sexes, constituera à ne pas en douter une tâche plus que difficile pour le gouvernement.

Toujours dans le cadre de l'élaboration de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la rente couple et, par conséquent, a refusé de passer à un système de rentes indépendantes de l'état civil. Dans ce modèle, appelé splitting, les revenus obtenus par les époux durant le mariage sont additionnés puis versés par moitié sur le compte de chaque conjoint. Pour justifier son choix, le gouvernement a estimé que le principe des rentes individuelles entraîne une détérioration de la situation pour toute une série de rentiers et ne correspond pas à la réalité sociale en Suisse. En effet, à ses yeux, la famille reste la cellule de base et seules 38% des femmes mariées exercent une activité professionnelle. Toutefois, il a apporté une modification au système de rente couple qui va permettre à la femme de bénéficier de son propre droit. Le montant total de la rente couple sera divisé en deux et payé séparément à chaque conjoint. Quant aux principales mesures de politique sociale, elles concernent l'extension du droit à l'allocation pour impotent, l'instauration d'une rente de veuf et l'introduction de bonifications pour les tâches éducatives afin compenser les pertes de revenu dues au temps consacré à l'éducation des enfants. La 10e révision de l’AVS telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral s'écarte du principe de la neutralité des coûts. Les 290 millions de francs de dépenses supplémentaires par année représentent 2% du budget total de l’AVS et seront financés par l'Etat ainsi que par une augmentation de l'impôt sur le tabac. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà exclu toute augmentation des cotisations.

Les propositions du gouvernement ont suscité diverses critiques et réserves, émanant aussi bien de la droite et des milieux patronaux que de la gauche et des syndicats. Les premiers ont reproché au Conseil fédéral en particulier de n'avoir pas respecté le principe de la neutralité des coûts et ont regretté qu'en raison d'une évolution démographique caractérisée par un vieillissement de la population, il ait renoncé à relever l'âge de la retraite pour les femmes. Si les seconds se sont félicités de l'abandon d'un relèvement de l'âge de la retraite, ils ont cependant déploré que l'égalité entre les sexes n'ait pas été atteinte et que le modèle de rentes individuelles n'ait pas été retenu. Seuls les démocrates-chrétiens ont approuvé le projet. Quant aux organisations féminines, elles ont regretté que le Conseil fédéral ait renoncé à introduire des rentes indépendantes de l'état civil. Et d'une façon plus générale, elles ont trouvé les propositions du projet gouvernemental trop timorées.

Dieser zweite Demographiebericht war – in gekürzter Form – Bestandteil der Botschaft des Bundesrates zur 10. AHV-Revision, welche der zuständige Departementsvorsteher Cotti im März der Öffentlichkeit vorstellte. Vor allem von Frauenseite waren grosse Erwartungen in diese Revision gesetzt worden, die den Verfassungsauftrag der Gleichstellung der Geschlechter umsetzen sollte. Beträchtlich war dann aber die Enttäuschung, als feststand, dass zwar punktuelle Verbesserungen zugunsten der Frauen Eingang in den Gesetzesvorschlag gefunden hatten (Besserstellung der geschiedenen Frauen und der alleinerziehenden Mütter, geschlechtsunabhängiger Anspruch von Mann und Frau bei der Ehepaarrente), dass aber die wichtigsten Forderungen der Frauen (zivilstandsunabhängige Renten, Einkommenssplitting, Erziehungs- und Betreuungsgutschriften, flexibles Rentenalter für Frauen, Angleichung des Rentenalters Mann/ Frau) nicht berücksichtigt worden waren.

Aus Kostengründen will der Bundesrat am Rentenalter 65 für Männer festhalten, doch soll ihnen generell ab 62 Jahren der flexible Altersrücktritt offenstehen, allerdings mit einer Kürzung der Rente um 6,8% pro Jahr Vorbezug. Damit sich nicht nur Wohlhabende einen früheren Ruhestand leisten können, soll der vorzeitige Bezug von Ergänzungsleistungen möglich werden. Bessergestellt werden auch die Witwer, die neu eine Witwerrente erhalten, allerdings nur dann, wenn sie Kinder unter 18 Jahren zu versorgen haben.

Bundesrat Cotti unterstrich besonders die gezielte Anhebung der Renten für die Versicherten mit niedrigem Einkommen. 112'000 Ehepaar- und 358'000 Einzelrenten würden heraufgesetzt, was einer Besserstellung von mehr als der Hälfte aller Rentenbezüger entsprechen würde. Mit der vorgesehenen Finanzierung dieser Verbesserungen (Abweichung von der früher anvisierten Kostenneutralität, Erhöhung des Beitragssatzes der Selbständigerwerbenden) zog sich die Landesregierung allerdings umgehend den Zorn der Gewerbekreise zu.

Beobachter waren allgemein der Ansicht, dem Bundesrat sei mit dieser Revision kein sozialpolitischer Wurf gelungen; diese 10. Anpassung – deren Inkrafttreten 1994 erfolgen könnte – trage bereits den Kern einer 11. Revision in sich. In Beantwortung einer dringlichen Interpellation Reimann (sp, BE) gab der Vorsteher des EDI selber zu, dass in dieser Revision die grossen Probleme noch nicht angepackt worden seien (D.Ip. 90.676). Und auch die Parteien zeigten sich – wenn auch aus verschiedenen Gründen – mit Ausnahme der CVP alles andere als zufrieden.

Die bürgerlichen Parteien, die Arbeitgeberorganisationen und der Gewerbeverband übten recht harsche Kritik am Abgehen von der Kostenneutralität und an der Beibehaltung des tieferen Rentenalters für die Frauen. Die verhältnismässig geringfügigen Änderungen und Neuerungen rechtfertigten die hohen Mehrausgaben nicht, teilte die FDP mit. Auch die SVP war der Ansicht, der vorgesehene Leistungsausbau sei angesichts der Mehrkosten nicht zu verantworten. Und der Gewerbeverband drohte gar offen mit dem Referendum, falls das Parlament die Beitragserhöhungen für die Selbständigerwerbenden gutheissen sollte.

Die SP, die Gewerkschaften und die Grünen begrüssten zwar die angestrebte Besserstellung der Rentner mit geringem Einkommen, bedauerten aber, dass der Bundesrat die gebotene Gelegenheit zur tatsächlichen Gleichstellung der Geschlechter verpasst habe, und wiesen darauf hin, dass auch mit den angestrebten Verbesserungen das Problem der existenzsichernden Renten weiterhin ungelöst bleibe.

Am meisten Widerstand erwuchs dem Gesetzesvorschlag aber wie erwartet von Frauenseite. Eine Arbeitsgruppe, welcher sieben der repräsentativsten Frauenverbände angehörten, legte auf einer Pressekonferenz dar, weshalb sie der 10. AHV-Revision den Kampf ansagen und eventuell auch vor einem Referendum nicht zurückschrecken wolle. Ihre Hauptforderung war die einer zivilstandsunabhängigen AHV mit Betreuungsbonus.

Trotz divergierender Ansichten beschloss die zuständige Ständeratskommission auf die Vorlage einzutreten. Ein Rückweisungsantrag der SP-Vertreter, die das gleiche Rentenalter für Mann und Frau und das Rentensplitting verlangten, scheiterte klar. Die Kommission übernahm in der Folge die Vorschläge des Bundesrates nahezu vollständig. Als einzige wichtige Änderung gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf lehnte sie eine Erhöhung des Beitragssatzes für die Selbständigerwerbenden ab.

Für den Vorsteher des federführenden Departements des Innern, Bundespräsident Cotti, wurde die ständerätliche Eintretensdebatte zur 10. AHV-Revision zu einer wahren Zitterpartie. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission beantragte dem Rat zwar Eintreten, doch verlangten sowohl eine sozialdemokratische Kommissionsminderheit (Bührer/SH und Miville/BS) wie auch der Freisinnige Schoch (AR) Rückweisung an den Bundesrat; Jagmetti (fdp, ZH) wollte die Vorlage zur Überarbeitung an die Kommission zurückgeben. Alle diese Antragsteller stiessen sich daran, dass die 10. AHV-Revision der Gleichstellung der Geschlechter nicht Rechnung trägt. Während aber der Antrag Bührer/Miville das Rentensplitting ohne Schlechterstellung der Frauen beim Rentenalter wollte, tendierten die beiden freisinnigen Anträge auf eine Angleichung des Rentenalters zuungunsten der Frauen. Nur dank der geschlossenen Front der CVP-Abgeordneten, welche zwar vereinzelt auch Kritik am mangelnden Mut des Bundesrates übten, die aber ihren Regierungsvertreter offenbar nicht durch eine Rückweisung brüskieren wollten, wurde schliesslich Eintreten beschlossen. Hauptargument Cottis war, dass bei Nichteintreten die Verbesserungen für die weniger begüterten Rentner weiter auf sich warten lassen müssten. Nach dieser recht emotional geführten Grundsatzdebatte schien es, als würden die Kritiker in der kleinen Kammer resignieren. In der Detailberatung verabschiedete der Ständerat die bundesrätliche Vorlage mit einigen unbedeutenden Änderungsvorschlägen. Insbesondere hielt er — entgegen anderslautenden Anträgen — an dem vom Bundesrat vorgeschlagenen ungleichen Rentenalter (65/62) für Männer und Frauen und an der gemeinsamen Ehepaarrente fest.

Nachdem bereits im Frühjahr die meisten Parteien wenig Begeisterung für Cottis Revisionsvorschläge signalisiert hatten, scherte die vorberatende Kommission des Nationalrates — die aufgestockte Kommission für soziale Sicherheit unter dem Zürcher Freisinnigen Allenspach — dann definitiv aus und beschloss, die Einführung einer zivilstandsunabhängigen Rente ohne Verzug einlässlich zu prüfen. Sie unterbrach deshalb ihre Beratungen und beauftragte das BSV, bis im Herbst einen Zusatzbericht zu den verschiedenen Splitting-Modellen vorzulegen. Obgleich das BSV in diesem Bericht die Ansicht vertrat, das Splitting würde zu massiven Einkommenseinbussen für Rentner mit ehemals mittleren Einkommen führen, bildete die Kommission im September einen Ausschuss mit dem Auftrag, innerhalb von sechs Monaten ein konsensfähiges Splitting-Modell mit Betreuungsgutschriften auszuarbeiten. Die Arbeitsgruppe kann sich dabei, neben dem Bericht des BSV, auf die bereits vorliegenden Modelle von SP und Gewerkschaften, der Eidgenössischen Kommission für Frauenfragen, einer Arbeitsgruppe der FDP sowie auf Vorschläge der Nationalrätinnen Haller (sp, BE) und Nabholz (fdp, ZH) abstützen.

Wie dies einzelne Nationalräte und Nationalrätinnen bereits im Vorjahr angeregt hatten, beschloss die grosse Kammer in der Frühjahrssession, die unbestrittenen Verbesserungen der 10. AHV-Revision (neue Rentenformel zugunsten tieferer Einkommen, Hilflosenentschädigung für Altersrentner bei mittlerer Hilflosigkeit, Erhöhung der Bundesbeiträge an die AHV) vorzuziehen und in einen auf Ende 1995 befristeten Bundesbeschluss zu verpacken, damit diese planmässig auf Anfang 1993 in Kraft treten können. Die Arbeiten für einen Systemwechsel zur umstrittenen zivilstandsunabhängigen Rente, welche der Ständerat auf die 11. AHV-Revision hatte verschieben wollen, sollten parallel dazu vorangetrieben werden.

Dennoch fanden eherechtliche Elemente, die nach Ansicht der Mehrheit der vorberatenden Kommission erst in Zusammenhang mit dem Splitting hätten angegangen werden sollen, bereits Eingang in den vorgezogenen Bundesbeschluss. Eine von Segmüller (cvp, SG) angeführte bürgerliche Kommissionsminderheit stellte den Antrag, die Altersrenten von geschiedenen Frauen dadurch aufzubessern, dass die Einkommen des ehemaligen Ehegatten bereits zu dessen Lebzeiten für die Berechnung herangezogen werden. Vertreter und Vertreterinnen der SP, der Grünen und des LdU, aber auch die engagierte Splitting-Vertreterin Nabholz (fdp, ZH) warfen dem Minderheitsantrag vor, er erschwere einen allfälligen Systemwechsel dadurch, dass er das Ehepaarkonzept durch eine weitere Leistungskomponente aufstocke. Teilweise wurde sogar suggeriert, die CVP, welche sich bisher nicht sehr splittingfreudig gezeigt hatte, versuche den Systemwechsel auf diese Weise zu torpedieren. In zwei Abstimmungen unter Namensaufruf setzte sich der Antrag Segmüller sowohl gegen einen Antrag Brunner (sp, GE), der die Besserstellung durch Erziehungsgutschriften erreichen wollte, wie gegen die Meinung der Kommissionsmehrheit knapp durch.

Ein Eventualantrag Nabholz (fdp, ZH), der ebenfalls auf einem Erziehungsbonus basierte, wurde zur Beratung in die Kommission zurückgegeben und fand zwei Wochen später – leicht modifiziert – als Vermittlungsantrag eines Frauenquartetts Nabholz (fdp, ZH), Haller (sp, BE), Brunner (sp, GE) und Diener (gp, ZH) in einer erneut unter Namensaufruf durchgeführten Abstimmung und mit nur einer Stimme Vorsprung die Zustimmung des Rates. Danach können geschiedene Rentnerinnen beantragen, dass ihre Renten aufgrund ihres eigenen Einkommens berechnet werden, ergänzt durch eine jährliche Erziehungsgutschrift in der Höhe der dreifachen minimalen einfachen Altersrente. Die Gutschrift wird für jene Jahre angerechnet, in denen die Frau die elterliche Gewalt über Kinder bis zur Vollendung des 16. Altersjahrs innegehabt hat. Mit der Einführung des Erziehungsbonus und dem gleichzeitigen Verzicht auf den Einbezug der Einkommen des ehemaligen Ehemannes zur Rentenberechnung konnte dem Anliegen der geschiedenen Frauen Genugtuung getan werden, ohne dass die Form eines späteren Übergangs zum Rentensplitting präjudiziert wurde.

Ebenfalls gegen den Willen der Kommissionsmehrheit setzte sich der Antrag Spoerry (fdp, ZH) durch, die Ehepaarrenten, die ab Inkrafttreten dieses Bundesbeschlusses neu entstehen, den beiden Ehegatten je zur Hälfte und getrennt auszurichten, wobei die Ehegatten gemeinsam verlangen können, dass die Rente einem von ihnen ungetrennt ausbezahlt wird.

Nach kurzer Diskussion schloss sich der Ständerat in allen Punkten der grossen Kammer an. Der Bundesbeschluss, der am 1. Januar 1993 in Kraft tritt – mit Ausnahme der Bestimmungen für die geschiedenen Frauen, die erst auf anfangs 1994 rechtskräftig werden –, wurde auf Ende 1995 befristet, um die Arbeiten am zweiten Teil der Revision durch die Aufrechterhaltung eines gewissen Zeitdrucks zu beschleunigen.

Noch während der Beratungen im Nationalrat legte eine Arbeitsgruppe seiner vorberatenden Kommission unter dem Zürcher Freisinnigen Allenspach seinen Schlussbericht über die Möglichkeit der Einführung des Rentensplittings vor. Der Ausschuss, dem Vertreter aller Bundesratsparteien, der Liberalen, des Landesrings und der Grünen angehörten, empfahl einstimmig, das von ihr skizzierte Modell den weiteren Beratungen zugrunde zu legen und damit den Übergang zu einem Individualrentensystem mit Erziehungs- und Betreuungsgutschriften im Rahmen der 10. AHV-Revision vorzunehmen. Das Modell stellt bei tragbaren Kosten die meisten Versichertengruppen besser. Eine lange Übergangsregelung sichert zudem den 1945 und früher Geborenen den heutigen Besitzstand. Im Gegenzug zur Besserstellung der Frauen schlug die Arbeitsgruppe die Einführung einer Witwerrente vor. Die Frage des Rentenalters wurde vorläufig nicht behandelt. Einstimmig bei einer Enthaltung schloss sich die Kommission den Überlegungen ihres Ausschusses an und beauftragte die Verwaltung, die nötigen Gesetzesänderungen auszuarbeiten. Bundesrat Cotti, der einen Systemwechsel noch kurz zuvor als verfrüht bezeichnet hatte, sprach sich nun ebenfalls für die Einführung des Splittings bereits bei der 10. AHV-Revision aus.

Differenzen zwischen Bundesrat und Kommission entstanden dagegen bei der Frage des Überweisungsmodus der AHV-Renten. Um Portokosten einzusparen, möchte der Bundesrat beider Revision des Gesetzes zur generellen Überweisung auf ein Bank- oder Postscheckkonto übergehen. Die Kommission hielt hingegen daß für, dass auf Antrag die Renten weiterhin bar ausbezahlt werden.

Mit der Verabschiedung des zweiten, gewichtigeren Teils der 10. AHV-Revision erreichte der Nationalrat in der Frühjahrssession bei diesem komplexen Geschäft eine wichtige Etappe, wobei der Revisionsentwurf gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag bereits von der vorberatenden Kommission stark verändert worden war. Wichtigste Neuerung gegenüber den Bundesratsvorschlägen sowie den Beschlüssen des Ständerates war die Einführung eines Splittingmodells zivilstandsneutraler Renten mit Betreuungs- und Erziehungsbonus.

Die Vorlage war in ihrer revidierten Form im Plenum mehrheitsfähig, was auch in der deutlichen Ablehnung von vier Rückweisungsanträgen zum Ausdruck kam. Insbesondere wurde ein Antrag Wick (cvp, BS) auf Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, unter Beibehaltung des Splittingsystems und der wesentlichen Errungenschaften der 10. AHV-Revision (inklusive Erziehungs- und Betreuungsbonus) kostenneutral auf das System der Einheitsrente überzugehen, verworfen. Bereits in seinem Eintretensvotum hatte Kommissionspräsident Allenspach (fdp, ZH) Splitting und Einheitsrente als unvereinbar bezeichnet und darauf hingewiesen, dass ein kostenneutraler Übergang zur Einheitsrente eine Senkung der heutigen Maximalrente um 20% zur Folge hätte und für mindestens 45% der Rentnerinnen und Rentner zu finanziellen Einbussen führen würde.

Sowohl in der Eintretens- wie in der Detailberatung wurde das Splitting von keiner Seite grundsätzlich in Frage gestellt. Zu Diskussionen Anlass gab die Beschränkung der Summe der Renten eines Ehepaares auf 150% der maximalen Einzelrente. Anträge zur Gleichstellung von Ehe- und Konkubinatspaaren sowie zur Anhebung des Plafonds auf 160% wurden vom Rat gleichermassen abgelehnt.

Der umstrittenste Punkt der Diskussionen war die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene zweischrittige, erstmals vier Jahre nach dem Systemwechsel fällig werdende Erhöhung des Rentenalters der Frauen von 62 auf 64 Jahre. Nach heftiger Debatte, in welcher die bürgerlichen Verfechter des höheren Rentenalters den Grundsatz der Gleichstellung der Geschlechter, die rot-grünen Gegner die nach wie vor bestehende Doppelbelastung sowie die anhaltende Lohndiskriminierung der Frauen ins Feld führten, stimmte die grosse Kammer unter Namensaufruf mit 101 zu 68 Stimmen bei sechs Enthaltungen der stufenweisen Erhöhung des Rentenalters der Frauen zu. Entsprechend modifizierte der Nationalrat die vom Bundesrat vorgeschlagene Regelung des Rentenvorbezugs. So sollen neu Männer ab dem 63. und Frauen ab dem 62. Altersjahr bei einer versicherungstechnischen Kürzung von 6,8% pro vorbezogenes Jahr eine frühzeitige Rente erhalten können. In Ausführung des Gleichstellungsartikels in der Bundesverfassung wurde eine Witwerrente eingeführt. Allerdings soll sie nur jenen Witwern zukommen, die Kinder unter 18 Jahren zu betreuen haben, während bereits die heutige Witwenrente als zusätzliche Anspruchsberechtigung eine mindestens zehnjährige Ehedauer nennt.

Eine Frau, die sich bereits im Vorfeld der parlamentarischen Debatte vehement für die Beibehaltung des bisherigen Rentenalters der Frauen eingesetzt hatte, war SGB-Sekretärin Ruth Dreifuss. In einem Zeitungsinterview vertröstete sie die Frauen darauf, dass in der Nachfolge des zurücktretenden Bundesrats Felber vielleicht eine Frau in den Bundesrat gewählt würde, welche hier entscheidenden Einfluss nehmen könnte. Wenige Wochen später war sie die neue Magistratin im Siebner-Gremium und zudem Vorsteherin des für die AHV-Revision zuständigen EDI – und konnte das Steuer dennoch nicht herumreissen. Nachdem der Bundesrat anlässlich der Beratungen der 10. AHV-Revision im Nationalrat entgegen seiner ursprünglichen Haltung erklärt hatte, die Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 64 Jahre sei ein gangbarer Weg, dem er sich nicht widersetzen werde, versuchte Dreifuss zwei Monate später vergeblich, die Landesregierung zu bewegen, auf ihren Entscheid zurückzukommen und die Frage des Rentenalters der Frauen auf die 11. AHV-Revision zu verschieben. Die Kollegen von Dreifuss begründeten ihre Meinungsänderung damit, dass Unnachgiebigkeit in dieser Frage die Einführung des Splittings verzögern würde.

Die Kommission des Ständerates, welcher 1991 der 10. AHV-Revision gemäss bundesrätlichem Vorschlag (ohne Rentensplitting und ohne Erhöhung des Rentenalters der Frauen) zugestimmt hatte, konnte sich weiterhin nicht für die neue Rentenformel erwärmen. Auf Kritik stiess vor allem die ungleiche Behandlung von Alt- und Neurentnerinnen und -rentnern, die Konkubinatsfreundlichkeit des nationalrätlichen Vorschlags, die mangelnde Transparenz der Rentenberechnung und die zusätzliche Belastung der Vollzugsorgane. Die vom Zuger CVP-Ständerat Kündig präsidierte Kommission griff im Sommer die seit einiger Zeit in CVP-Kreisen diskutierte Idee einer Einheitsrente auf und beauftragte das BSV, innert Monatsfrist einen diesbezüglichen Bericht vorzulegen. Obgleich der Bericht die Schwachstellen einer Einheitsrente (durchschnittlich tiefere Renten, einseitige Aufwertung der Beitragsdauer gegenüber der Beitragshöhe, starkes Anwachsen der Solidaritätskomponente der höheren Einkommensklassen) verdeutlichte, beharrte die Ständeratskommission auf ihrem Standpunkt, zumindest vorderhand gleichzeitig mit Verbesserungen beim Splitting (Zuschlag auf Alters- und Invalidenrenten für verwitwete Personen) auch das Modell der Einheitsrente weiterzuverfolgen.

Auf den 1. Januar des Berichtsjahres trat der erste, vorgezogene Teil der 10. AHV-Revision in Kraft. Den unteren Einkommen bescherte dies, zusammen mit dem Teuerungsausgleich von 4,4%, Rentenerhöhungen bis zu 13,4%. Neu eingeführt wurde auch die hälftige Ausbezahlung der Ehepaarrenten sowie die Hilflosenentschädigung bereits bei mittlerer Hilflosigkeit.

Bei den Verfeinerungen der Leistungsberechnungen schloss sich der Nationalrat mit geringfügigen Differenzen der kleinen Kammer an. Noch einmal viel zu reden gab die Erhöhung des Rentenalters der Frauen. Dem Plenum lag ein Kompromissvorschlag seiner Kommission vor, wonach Frauen, die unmittelbar vor Erreichen des Rentenalters während mindestens fünf Jahren ununterbrochen erwerbstätig waren und die Erwerbstätigkeit definitiv aufgeben, die Rente um ein Jahr ungekürzt vorbeziehen können. Dieser Antrag vermochte sich ebensowenig durchzusetzen wie ein Minderheitsantrag, der am ursprünglichen Beschluss des Nationalrates festhalten wollte, worauf sich die grosse Kammer der Lösung des Ständerates anschloss. Ein Antrag aus den Reihen der SP, die Vorlage sei derart aufzuteilen, dass über die Grundsatzfrage des Rentenalters getrennt von den übrigen Revisionspunkten entschieden werden könne, wurde - gleich wie im Ständerat - klar verworfen.

Der Ständerat erteilte nach ausgedehnten Vorarbeiten dem aus CVP-Kreisen lancierten Modell einer Einheitsrente eine deutliche Absage und kehrte zum Splitting-Modell zurück, verzichtete aber auf die im Vorschlag des Nationalrates enthaltene steilere Rentenformel zugunsten der 1992 eingeführten geknickten Formel. Um Rentenverluste bei den verwitweten IV- und Altersrentnerinnen und -rentnern zu vermeiden, soll bei diesem Personenkreis ein 20-prozentiger Zuschlag zur Rente ausgerichtet werden, allerdings höchstens bis zum Betrag der Maximalrente. Im Unterschied zum Nationalrat beschloss die kleine Kammer zudem, vier Jahre nach Inkrafttreten der Revision auch die altrechtlichen Renten in das neue System zu überführen. Damit soll die jahrelange Parallelführung zweier Rentensysteme und die Ungleichbehandlung von Alt- und Neurentnerinnen und -rentnern beseitigt werden.

Bereits zu Beginn der Debatte wurde deutlich, dass auch im Ständerat der hauptsächlichste Diskussionspunkt die Heraufsetzung des Rentenalters der Frauen sein würde. Zwei Rückweisungsanträge Onken (sp, TG) und Petitpierre (fdp, GE), welche den Bundesrat beauftragen wollten, eine Ruhestandsrente einzuführen bzw. das Rentenalter von der Beitragsdauer abhängig zu machen, wurden ebenso verworfen wie der Antrag einer Kommissionsminderheit, das heutige Rentenalter beizubehalten. Hingegen wurde ein Antrag Beerli (fdp, BE) / Cottier (cvp, FR) angenommen, wonach während einer Übergangsfrist der Kürzungssatz für die Frauen beim Vorbezug von 6,8% auf 3,4% halbiert werden soll. Ein Antrag Onken, die Vorlage in einen Rentenalter- und einen Splitting-Teil aufzuschlüsseln, wurde mit 32:5 Stimmen deutlich abgelehnt.

Wegen der progressiven Anhebung des Rentenalters der Frauen ergriffen der Christlich-nationale Gewerkschaftsbund (CNG) und der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) gegen die 10. AHV-Revision das Referendum, wobei Ende Jahr bereits feststand, dass dieses mit weit über 100'000 Unterschriften zustande kommen wird. Die mit dem SGB eng verbundene SP zeigte sich in dieser Angelegenheit gespalten. Die Geschäftsleitung unter Präsident Bodenmann stellte sich hinter das Referendum, der Parteivorstand hingegen wollte die positiven Aspekte der Revision - Rentensplitting, Erziehungs- und Betreuungsgutschriften - nicht gefährden und sprach sich dagegen aus. Die Partei beschloss schliesslich, der SP-Basis diesen schwierigen Entscheid anfangs 1995 in einer Urabstimmung zu unterbreiten, der ersten seit 1921, als sich die Genossinnen und Genossen für oder gegen einen Beitritt zur 3. Internationalen zu entscheiden hatten.

Nach einer relativ spannenden Abstimmungskampagne, in welcher sich sowohl Bundesrätin Dreifuss als auch die Basis der SP, die dazu erstmals seit 74 Jahren wieder in einer Urabstimmung befragt wurde, von den Gewerkschaften absetzten, wurde die 10. AHV-Revision in der Volksabstimmung mit rund 60% der Stimmen deutlicher angenommen als erwartet. Allerdings lehnten vier Kantone der Romandie sowie das Tessin die Vorlage ab, am deutlichsten die Kantone Tessin und Jura mit über 60% Neinstimmen. Die stärkste Annahme wurde in den beiden Appenzell und im Kanton Zürich erreicht. Die Vox-Analyse der Abstimmung zeigte, dass die Heraufsetzung des Rentenalters die Frauen nicht stärker gegen die Vorlage zu mobilisieren vermochte als die Männer. Offenbar wurden das neue Splitting-System und die zusätzlich eingeführten Leistungen für Frauen mit Erziehungs- und Betreuungspflichten höher gewertet als der für die Frauen anfallende Nachteil durch die Erhöhung des Pensionierungsalters.

Referendumsabstimmung über die 10. AHV-Revision
Abstimmung vom 25. Juni 1995


Beteiligung: 40,4%
Ja: 1'110'053 (60,7%)
Nein: 718'349 (39,3%)

Parolen:
- Ja: FDP, CVP, SVP, SP (3*), GP (2*), LP, LdU, EVP, FP, SD, EDU; Vorort, SGV, SBV, Pensionskassenverbände, Bund Schweiz. Frauenorganisationen, Schweiz. Gemeinnütziger Frauenverein, Schweiz. Landfrauenbund, Caritas Schweiz
- Nein: Lega, PdA; SGB, CNG

* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Initiative populaire visant à abaisser l'âge de la retraite des hommes (à 62 ans) et pour les femmes (à 60 ans; BRG 85.045)

Dossier: Frauen in der Altersvorsorge

Aux yeux de l'Union syndicale suisse (USS), la question d'un abaissement généralisé de l'âge de la rente AVS reste toutefois une alternative à l'introduction d'un âge flexible de la retraite. Aussi a-t-elle organisé un vaste sondage auprès de ses membres afin de déterminer la voie à suivre. Les résultats ont montré que dans leur grande majorité les syndiqués restaient favorables à l'abaissement de l'âge de la retraite]. Les Organisations progressistes de Suisse (POCH) n'ont pas attendu le résultat de la consultation pour lancer une initiative «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS». Le texte tient toutefois compte de la possible introduction de la retraite flexible. A l'appui de leur initiative, les POCH ont invoqué l'idée que le progrès technique et l'accélération des cadences épuisaient prématurément les travailleurs. Selon les initiants, l'augmentation subséquente des primes ne devrait pas dépasser 0.6 à 0.7% des salaires, les employeurs contribuant pour une part identique. Le lancement de cette initiative a soulevé un tollé de récriminations tant du côté du patronat que de la part des alliés traditionnels ou occasionnels des POCH. Le rapprochement avec une initiative similaire lancée par les mêmes organisations progressistes en 1974, et rejetée en votation populaire quatre ans plus tard, n'a pas manqué d'être fait. L'ensemble du monde politique a fustigé l'attitude des protagonistes, qualifiant leur action d'électoraliste.

Parallèlement à ces travaux, les Organisations progressistes (POCH) ont fait campagne pour leur initiative en vue de l'abaissement, cette fois «à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes», de l'âge donnant droit à la rente AVS. Après que les Parti du Travail (PdT), Parti socialiste autonome (PSA) et Parti socialiste ouvrier (PSO) eurent apporté leur soutien, le succès de la récolte de signatures semblait acquis en fin d'année. Par ailleurs, une étude prospective a avancé l'hypothèse que si les conditions de croissance actuelles se maintenaient, une augmentation du taux de cotisation de l'AVS ne serait pas nécessaire pendant les soixante prochaines années. Tandis que le PdT se félicitait à ce propos de l'«extrême solidité du premier pilier», l'USS faisait observer que le chiffre de 2% de croissance annuelle des salaires réels lui semblait trop optimiste.

Dans son message relatif à l'initiative populaire des POCH, laquelle vise à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la retraite, l'exécutif invoque avant tout des motivations de nature financière pour recommander le rejet de celle-ci sans lui opposer de contre-projet. En effet, la concrétisation de cette proposition entraînerait des charges supplémentaires, jugées inacceptables, pour les pouvoirs publics, les salariés et l'économie nationale, ainsi que des modifications dans d'autres branches de notre sécurité sociale, à la défaveur de certaines catégories d'assurés. De même, la prétendue rigidité de la formule des initiants accentuerait les effets négatifs de la structure des âges sur les comptes de l'AVS et les difficultés sur le front de l'emploi, principalement pour les jeunes. Quant à ses aspects humains, un système de retraite anticipée schématique et unilatéral ne correspondrait pas à un besoin général. Les associations patronales se sont estimées satisfaites de cet argumentaire. Elles ont toutefois regretté que le Conseil fédéral ait manqué l'occasion de tirer la 10e révision de son néant, en se soustrayant à la formulation d'une alternative. De leur côté, les syndicats ont condamné le caractère par trop partisan de ce message et le refus catégorique du gouvernement d'entrer en matière sur le terrain des auteurs de l'initiative. L'USS a notamment relevé que la position gouvernementale signifiait le rejet de toute forme d'abaissement de l'âge de la retraite et même de la retraite à la carte, si celles-ci entraînaient de nouvelles dépenses pour l'assurance.

Les Chambres fédérales ont clairement dit non à l'initiative populaire déposée par les Organisations progressistes (POCH) et appuyée par le Parti du travail et le Parti socialiste ouvrier demandant un abaissement à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes de l'âge donnant droit à la rente AVS. Au cours des délibérations, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, les intervenants n'ont cessé de rappeler que l'augmentation du nombre des rentiers et la baisse correspondante du nombre des cotisants voulues par l'initiative entraîneraient pour l'AVS un surcroît de charges de plusieurs milliards par année, dont le financement exigerait des majorations de primes et des contributions supplémentaires de la part des pouvoirs publics. Mais les opposants n'ont pas non plus manqué de faire ressortir la contradiction entre l'initiative et l'espérance de vie plus élevée, montrant ainsi que l'adoption d'une limite d'âge plus basse, mais figée, empêcherait l'instauration d'une limite d'âge flexible. Quant aux partisans de ladite initiative, ils ont rappelé que l'abaissement de l'âge de la retraite demeurait un souhait pour ceux qui, parmi la population active, sont soumis à des conditions de travail pénibles et à un perpétuel processus d'adaptation aux nouvelles technologies. Et la conseillère nationale A. Fetz (poch, BS) de terminer le plaidoyer en faveur de l'initiative en indiquant que si cette dernière ne pouvait à elle seule être un remède au chômage, elle n'en demeurerait pas moins une contribution efficace. Mais, en complète opposition avec la volonté des initiants, l'avis a prévalu que, pour résoudre les futurs problèmes de l'AVS, liés à l'évolution démographique, il fallait plutôt relever l'âge de la retraite des femmes au même niveau que celui des hommes.

Suivant les recommandations du Conseil fédéral et des Chambres, le peuple a rejeté l'initiative lancée par les Organisations progressistes (POCH) demandant qu'en l'espace de trois ans l'âge ouvrant le droit à la rente AVS soit abaissé à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. Soutenue par le Parti du travail et le Parti socialiste ouvrier, l'initiative précisait en outre que cet âge pouvait être ultérieurement abaissé par voie législative, mais qu'il ne pouvait être relevé. En effet, les initiants proposaient que l'âge donnant droit aux rentes soit atteint en deux étapes. La première fixant la limite à 62 ans pour les hommes et 60 pour les femmes, la seconde devant établir l'égalité entre homme et femme. Au cours du débat qui a précédé le scrutin populaire, partisans et adversaires de l'abaissement de l'âge de la retraite ont tour à tour invoqué des motifs d'ordre démographique, financier, économique et social pour étayer leur argumentation.

Les opposants ont estimé que les conséquences financières de cette requête populaire n'étaient supportables ni pour les salariés ni pour l'économie et pas davantage pour les pouvoirs publics. L'acceptation de cette initiative aurait entraîné, selon le Conseil fédéral, des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2,1 milliards de francs par an. Comme les initiants excluaient toute possibilité d'abaisser le montant des rentes, il en aurait résulté, toujours selon les estimations du gouvernement, une augmentation des prélèvements sur les salaires de 1,55% ainsi qu'un accroissement de la charge de la Confédération et des cantons de 295 millions de francs. L'initiative aurait également eu des répercussions d'ordre financier sur d'autres branches de la sécurité sociale, notamment sur le régime des prestations complémentaires à l'AVS et sur la prévoyance professionnelle. A propos du financement, les initiants ont tenu à rappeler que les contributions de la Confédération avaient été réduites de 25 à 20% lors de la 9e révision de l'AVS et ont suggéré que l'accroissement de la charge des pouvoirs publics soit compensé par une diminution des dépenses militaires afin de n'entraîner aucune augmentation des cotisations salariales.
L'inexorable vieillissement de la population, conjugué à une espérance de vie en constante augmentation, a permis aux opposants de présenter l'initiative comme dangereuse pour le financement futur de l'AVS. En effet, l'évolution démographique de la Suisse entraîne une détérioration du rapport entre cotisants et rentiers. Une baisse de l'âge donnant droit à la rente constituerait à leurs yeux une mise en danger de la sécurité sociale. Autre argument brandi par les opposants, la menace que fait peser l'initiative sur la 10e révision de l'AVS.

L'aspect social et humain de l'âge de la retraite a également servi d'argument pour les partisans comme pour les adversaires de l'initiative. Pour les premiers cités, un abaissement de l'âge de la retraite permet une réelle amélioration de la qualité de la vie, répond à une nécessité sociale et s'appuie sur un réel désir de nombreux salariés. Quant aux seconds, ils ont souligné que, face à une espérance de vie toujours plus longue, de nombreux travailleurs redoutent un retrait prématuré de la vie professionnelle, signe pour eux d'une mise au ban de la société.


Initiative visant à abaisser l'âge donnant droit à la rente AVS. Votation du 12 juin 1988
Participation: 42,0%
Non: 1 153 540 (64,9%) / 21 cantons
Oui: 624 390 (35,1%) / 2 cantons (TI, JU)

Mots d'ordre:
Non: PRD, PDC, UDC, PLS, AdI, PEP, PES, AN, PA; Vorort, UCAP, USAM, USP, Assoc. suisse des employés.
Oui: PSS, POCH, PST, Alliance verte; USS, CSCS, Confédération romande du travail.


L'analyse Vox réalisée à l'issue du scrutin a démontré que le souverain avait rejeté l'initiative en raison des risques financiers qu'elle aurait pu entraîner. Pour les opposants, la Suisse n'est pas assez riche pour supporter un accroissement du nombre des personnes jouissant des rentes AVS. Toujours selon cette analyse, le déséquilibre croissant entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires des rentes a également constitué un motif de rejet. La minorité qui s'est dégagée des urnes et les motifs qui ont incité les votants à rejeter l'initiative, permettent cependant d'avancer l'hypothèse suivant laquelle un relèvement de l'âge de la retraite serait mal perçue par une large part de la population. Ce résultat peut conforter la position du Conseil fédéral qui, malgré les pressions des milieux économiques, a refusé de procéder à un relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes dans son programme pour la 10' révision de l'AVS.

Zwei Motionen zur Ausarbeitung einer 11. AHV-Revision zur Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre (Mo. 91.3107 und Mo. 91.3108)

Dossier: 11. AHV-Revision (1991-2004; 2005-2010)

Das Unbehagen an der erneut ausgeklammerten Gleichstellung der Geschlechter veranlasste die Ständeräte Küchler (cvp, OW) (Mo. 91.3107) und Schoch (fdp, AR) zur Einreichung von zwei Motionen, welche beide die unverzügliche Ausarbeitung einer 11. AHV-Revision verlangten. Während die Motion Küchler sehr allgemein gehalten war, forderte die Motion Schoch als Preis für Rentensplitting und Betreuungsgutschriften auch die Gleichstellung der Geschlechter beim Rentenalter durch die Heraufsetzung des Pensionierungsalters der Frauen auf 65 Jahre. Dieser Punkt war es denn auch, der in der Herbstsession zu einem heftigen Schlagabtausch zwischen der Schaffhauser SP-Ständerätin Bührer und dem Motionär führte. Beide Motionen wurden schliesslich als Postulat überwiesen.

Angleichung des Rentenalters auf die 11. AHV-Revision verschieben (Po. 93.3033)

Dossier: 10. Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV; 1980-1998)

Im Anschluss an die Beratungen wurde ein Postulat einer Kommissionsminderheit Haller (sp, BE), welches die Prüfung der Angleichung des Rentenalters auf die 11. AHV-Revision verschieben wollte, konsequenterweise abgelehnt, ein weiteres Postulat einer Kommissionsminderheit Spoerry (fdp, ZH), das den Bundesrat einlädt, verschiedene Punkte des Splittings zuhanden der Verhandlungen des Ständerates genauer zu überprüfen, hingegen überwiesen (Po. 93.3034).

Aufnahme des gleichen Rentenalters in die 11. AHV-Revision (Mo. 94.3175)

Dossier: 11. AHV-Revision (1991-2004; 2005-2010)

Auch der Ständerat machte sich bereits Gedanken zur 11. AHV-Revision. Diskussionslos und mit Zustimmung des Bundesrates überwies er eine Motion seiner vorberatenden Kommission, welche den Bundesrat beauftragt, ohne Verzug die Vorarbeiten für diese nächste Revision an die Hand zu nehmen, dabei die Altersstruktur der Bevölkerung zu berücksichtigen und das Rentenalter der Frauen jenem der Männer anzugleichen.

In der 11. AHV-Revision soll das Rentenalter der Frauen und der Männer gleich hoch angesetzt werden. Der Nationalrat überwies ebenfalls eine entsprechende, im Vorjahr verabschiedete Motion der zuständigen Ständeratskommission. Bundesrätin Dreifuss erklärte sich im Namen des Bundesrates bereit, den Vorstoss in der verbindlichen Form entgegenzunehmen, da die finanziellen Aussichten dieses Sozialwerks tatsächlich nicht rosig seien und voraussichtlich bereits im Jahr 2000 das dafür vorgesehene zusätzliche Mehrwertsteuerprozent beansprucht werden müsse. Die grosse Kammer betonte, dass es nicht nur darum gehe, die Vorarbeiten für die 11. Revision ohne Verzug in Angriff zu nehmen, sondern dass der Bundesrat eigentlich verpflichtet werden müsste, die Vorlage in der neuen Legislatur parlamentsreif vorzulegen.

Eidgenössische Volksinitiative "für die 10. AHV-Revision ohne Erhöhung des Rentenalters" (BRG 97.008)

Dossier: 10. Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV; 1980-1998)

Um den Vorwurf abzuwenden, mit dem Referendum auch die Errungenschaften der 10. AHV-Revision zu gefährden, lancierten CNG und SGB mit Unterstützung der SP eine Volksinitiative "für die 10. AHV-Revision ohne Erhöhung des Rentenalters" ("Auffanginitiative"), mit welcher die Betreuungsgutschriften, das Rentensplitting und die vorteilhaftere Rentenformel gerettet werden sollen. Nach den Vorstellungen der Initianten könnte das Parlament nach Annahme der Initiative umgehend in einer Sondersession die unbestrittenen Neuerungen der 10. AHV-Revision wieder aufnehmen und in Kraft setzen.

Die Zustimmung fiel einem Teil der Stimmberechtigten auch deshalb relativ leicht, weil sie sich erhoffen konnten, dass - unter Beibehaltung der Vorteile für die Frauen - die Frage des Rentenalters durch die von der SP und den Gewerkschaften lancierte Volksinitiative "für die 10. AHV-Revision ohne Erhöhung des Rentenalters", welche kurz vor der Volksabstimmung mit 105'947 gültigen Unterschriften zustande kam, noch einmal beurteilt werden kann.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament, die Volksinitiative der Gewerkschaften SGB und CNG "für die 10. AHV-Revision ohne Erhöhung des Rentenalters" Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Er begründete seinen Beschluss mit dem Wunsch, längerfristig die vollständige Gleichstellung der Geschlechter beim Rentenalter im Rahmen eines flexibilisierten Systems zu erreichen sowie mit den hohen Kosten, welche mit der Beibehaltung des Rentenalters 65/62 verbunden wären. Die Initiative bezweckt, die mit der 10. AHV-Revision beschlossene Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 64/65 Jahre bis zum Inkrafttreten der 11. AHV-Revision auszusetzen.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates beantragte dem Rat überraschend mit 12 zu 9 Stimmen Annahme der Initiative. In der Plenumsdebatte zeigte sich aber rasch, dass die befürwortende Kommissionsmehrheit einer fast geschlossenen Allianz der bürgerlichen Parteien gegenüber stand. Als Hauptargument führten diese an, die Initiative würde die an und für sich schon schwierige finanzielle Lage der AHV zusätzlich massiv belasten; ferner setze die den Frauen mit der 10. AHV-Revision zugestandene Gleichstellung in den Rechten auch eine solche bei den Pflichten voraus. Demgegenüber wiesen die Vertreter und Vertreterinnen der links-grünen Parlamentsminderheit auf die Folgen der Heraufsetzung des Rentenalters der Frauen für den Arbeitsmarkt hin. Bundesrätin Dreifuss appellierte einmal mehr an das Parlament, Lösungen für eine flexible Pensionsaltersregelung zu finden. Mit 111 zu 72 Stimmen empfahl der Nationalrat Volk und Ständen die Ablehnung der Initiative. Auch im Ständerat hatte die Initiative der Gewerkschaften keine Chancen. Als Gegenargumente wurden auch hier die Kosten und die finanzielle Lage der AHV vorgebracht.

Die Vox-Analyse dieses Urnengangs zeigte, dass das Resultat vor allem auf die relativ homogene Haltung der Sympathisanten der bürgerlichen Bundesratsparteien zurückzuführen war, welche die Initiative zu 75% ablehnten (CVP 77%, FDP 73%, SVP 75%). Die Anhänger der SP stimmten zu 59% dem Begehren zu, die Mitglieder der Gewerkschaften hingegen nur mit 51%. Mit 46% Ja lehnten die Frauen die Vorlage weniger deutlich ab als die Männer (36%). Zu dem höheren Ja-Stimmenanteil der Frauen trugen vor allem die Frauen der Romandie bei; sie sprachen sich zu 65% für das Begehren aus. Die Deutschschweizer Frauen (39% Ja) unterstützten dagegen die Vorlage nicht signifikant besser als die Männer.

Die Volksinitiative der SP und der Gewerkschaften ”für die 10. AHV-Revision ohne Erhöhung des Rentenalters” wurde in der Volksabstimmung vom 27. September mit 58% Neinstimmen verworfen. Angenommen wurde sie nur von den welschen Kantonen Waadt, Neuenburg, Genf, Jura und Freiburg (sehr knapp) sowie dem Tessin. Die Initianten wollten mit dem Begehren einen Teil der 10. AHV-Revision, nämlich die schrittweise Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 64 Jahre, vom Volk an der Urne korrigieren lassen. Sie argumentierten, dass sich im Juni 1995 bei der Abstimmung zur 10. AHV-Revision ein grosser Teil der Stimmenden in einer Zwickmühle befunden habe: ein Ja zum fortschrittlichen Paket (Splitting und Erziehungsgutschrift) habe zwingend auch eine Zustimmung zum heftig umstrittenen höheren Rentenalter für die Frauen bedeutet. Die Gegner taten dies als ”Rosinenpickerei” ab und führten vor allem die Finanzen ins Feld: Die Beibehaltung des Rentenalters 62 für die Frauen würde die AHV jedes Jahr mindestens 700 Mio. Fr. kosten. Bundesrätin Dreifuss, vor ihrer Wahl in den Bundesrat als Gewerkschafterin entschiedene Kämpferin gegen die Erhöhung des Frauenrentenalters, zeigte sich nach der Abstimmung erfreut über das klare Ergebnis, äusserte aber gleichzeitig auch ihre Besorgnis über die starken regionalen Unterschiede mit Ja-Stimmenanteilen zwischen 23 und 68%.


Abstimmung vom 27. September 1998

Beteiligung: 51,6%
Nein: 1'347'139 (58%) / 17 6/2 Stände
Ja: 973'966 (42%) / 5 Stände

Parolen:
– Nein: CVP, FDP, SVP, LP, FP, SD, EDU, KVP; SGV, Arbeitgeber, Vorort, SBV; Schweizerischer Senioren- und Rentnerverband (SSRV).
– Ja: SP, GP, LdU, EVP, CSP, Lega, PdA; SGB, CNG, VSA; SAJV.

Eidgenössische Volksinitiativen "für eine Flexibilisierung der AHV - gegen die Erhöhung des Rentenalters für Frauen" und "für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann" (BRG 97.088)

Dossier: Doppelinitiative der Grünen über die AHV und das Rentenalter (1994-2001)

Im Nachgang an den Beschluss des Parlaments, das Rentenalter der Frauen bereits bei der 10. AHV-Revision in zwei Schritten auf 64 Jahre zu erhöhen, lancierten der Schweizerische Kaufmännische Verband (SKV) und die Grüne Partei der Schweiz drei Volksinitiativen, die sich, inspiriert von der "Ausbau-Initiative" von SP und SGB, ebenfalls auf die 11. AHV-Revision beziehen. Sowohl SKV (Initiative "für eine Flexibilisierung der AHV - gegen die Erhöhung des Rentenalters der Frauen") wie GP (Initiative "für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann") fordern eine Vorruhestandsregelung mit voller Pension für Männer und Frauen ab 62 Jahren. In einer Parallelinitiative machen die Grünen Angaben über die Finanzierung der Mehrkosten; diese Mittel sollen mit einer Steuer auf nicht erneuerbarer Energie beschafft werden (Initiative "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern").

SGB und SP beschlossen, die Volksinitiative "für eine Flexibilisierung der AHV - Gegen die Erhöhung des Rentenalters für Frauen" des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins zu unterstützen, da diese Initiative ihrer Ansicht nach die Weichen für die 11. AHV-Revision in die richtige Richtung stellt. Weil sie andere Vorstellungen von Umwelt- und Energieabgaben haben, verzichteten sie hingegen auf eine Unterstützung der Doppelinitiative der Grünen ("für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann" und "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern").

Die 1994 vom Schweizerischen Kaufmännischen Verein lancierte Volksinitiative "für eine Flexibilisierung der AHV - gegen die Erhöhung des Rentenalters für Frauen" wurde mit 143'405 gültigen Stimmen eingereicht. Die beiden Volksinitiativen der Grünen, die Initiative "für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Mann und Frau" und die Initiative "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern" kamen, wenn auch etwas knapper, mit 116'636 resp. 113'153 gültigen Unterschriften ebenfalls zustande.

Der Schweizerische Kaufmännische Verein hatte Mitte Mai 1996 eine Volksinitiative "für eine Flexibilisierung der AHV - gegen eine Erhöhung des Rentenalters für Frauen" eingereicht. Zehn Tage darauf waren die Grünen mit ihrem Begehren für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann gefolgt - gekoppelt mit einer zweiten Initiative, welche die Einführung einer Energiesteuer zur Mitfinanzierung der Sozialwerke fordert. Beide Volksbegehren verlangen die Einführung einer Ruhestandsrente in der AHV. Danach sollen Frauen wie Männer ab dem 62. Altersjahr eine ungekürzte Altersrente beziehen können, wenn sie ihre Erwerbstätigkeit aufgeben oder - im Fall der SKV-Initiative - nur noch ein Erwerbseinkommen unter dem Anderthalbfachen der Mindestrente erzielen. Mitte Dezember lehnte der Bundesrat in seiner Botschaft an die Räte beide Initiativen ohne Gegenvorschlag ab, obgleich ihm die eidgenössische AHV/IV-Kommission - wenn auch nur sehr knapp - eine Annahme der Initiativen empfohlen hatte. Die Landesregierung argumentierte, dass die Ruhestandsrente ab Alter 62 tendenziell zu einer allgemeinen Senkung des Rentenalters mit erheblichen Kostenfolgen führen würde. Er schätzte die Mehrbelastung der Sozialwerke auf netto 1,6 Mia. Fr.: Mehrkosten von 2,46 Mia. Fr. bei der AHV stünden Einsparungen von 490 Mio. Fr. bei der IV und 365 Mio. Fr. bei der ALV gegenüber.

Der Bundesrat hatte dem Parlament zu Ende des Vorjahres beantragt, sowohl die Volksinitiative des Schweiz. Kaufmännischen Verbandes und der Angestelltenverbände ”für eine Flexibilisierung der AHV – gegen die Erhöhung des Rentenalters für Frauen” als auch jene der Grünen Partei ”für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann” Volk und Ständen ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen. Die vorberatende Kommission des Nationalrates sprach sich ganz knapp – mit Stichentscheid ihres Präsidenten (Rechsteiner, sp, SG) – für Annahme der beiden Initiativen aus. Sie argumentierte, das Rentenalter 65 entspreche nicht mehr der gelebten Wirtschaftsrealität; heute stehe jeder Fünfte – freiwillig oder zwangsweise – schon vor dem gesetzlichen Rentenalter nicht mehr im Erwerbsleben. Das Plenum sah das anders. Zwar wurde die Notwendigkeit einer flexiblen Pensionierung breit unterstützt, aus finanziellen Gründen wurde eine faktische Herabsetzung des Rentenalters auf 62 Jahre aber als nicht machbar erachtet. Mit 104 zu 72 bzw. 106 zu 71 Stimmen empfahl der Nationalrat die Initiativen zur Ablehnung. Nach kurzer Diskussion folgte ihm der Ständerat und verwarf die Volksbegehren mit 32 resp. 31 zu 3 Stimmen.

Angesichts der geschlossenen bürgerlichen Opposition erreichten die beiden Initiativen mit 39,5% (SKV) resp. 46,0% (GP) Ja-Stimmen einen Achtungserfolg. Die Initiative der GP wurde von sämtlichen Kantonen der Romandie und dem Tessin angenommen, bei jener des SKV stellte sich der Kanton Wallis auf die ablehnende Seite der Deutschschweiz. Das relativ knappe Nein der Initiative der GP werteten sowohl die Gewinner als auch die Verlierer als Signal für eine Flexibilisierung des Rentenalters. Allerdings waren sich die Kontrahenten weiterhin nicht einig über den Weg: die bürgerlichen Parteien verlangten nach wie vor eine kostenneutrale Lösung, das links-grüne Lager eine sozialverträgliche. Der Bundesrat zeigte sich besorgt über den erneut zu Tage getretenen „Röstigraben“ in sozialpolitischen Fragen.

Im Nachgang zur 10. AHV-Revision, wo im Gegenzug zum Rentensplitting sowie den Betreuungs- und Erziehungsgutschriften das ordentliche Rentenalter der Frauen von 62 auf 64 Jahre angehoben worden war, hatten einerseits der Schweizerische Kaufmännische Verein (SKV) und die Angestelltenverbände, andererseits die Grüne Partei je eine Volksinitiative mit dem Ziel eingereicht, diese Erhöhung rückgängig zu machen resp. sowohl Frauen wie Männern das flexible Rentenalter ab 62 Jahren ohne finanzielle Einbusse zu ermöglichen. Bundesrat und Parlament hatten 1998 sowohl die Initiative „für eine Flexibilisierung der AHV – gegen die Erhöhung des Rentenalters der Frauen“ (SKV und Angestelltenverbände) wie auch jene der Grünen („für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann“) ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung empfohlen.

In den Wochen vor der Volksabstimmung über diese beiden Initiativen, welche am 26. November stattfand, wurde mit den gleichen Argumenten wie schon im Parlament gefochten. Das bürgerliche Komitee gegen die AHV-Initiativen, dem 156 eidgenössische Parlamentarierinnen und Parlamentarier angehörten, warnte vor den „verheerenden finanziellen Folgen für die Zukunft dieses Sozialwerks“. Die Befürworter erklärten dagegen, die von den Bürgerlichen beschworenen Katastrophenszenarien seien auf dem Hintergrund der Konjunkturflaute der letzten Jahre zu sehen; der wirtschaftliche Wiederaufschwung habe bereits im Vorjahr zu einem bedeutend besseren Rechnungsabschluss geführt als erwartet, und für das laufende Jahr seien bereits wieder schwarze Zahlen absehbar. Eine flexible Ruhestandsrente ab 62 Jahren entspreche den Realitäten des Arbeitsmarktes, da heute jede fünfte Person über 60 freiwillig oder gezwungenermassen aus dem Erwerbsleben ausscheidet; es sei ein Akt der Solidarität der Einkommensstärkeren und Gesunden mit den Schlechtergestellten und könne finanziell verkraftet werden. Nach Ansicht von BR Dreifuss waren in diesem Zahlenstreit die Annahmen der Gegner zu pessimistisch, weil sie die Sparanstrengungen der 11. AHV-Revision nicht berücksichtigten, jene der Befürworter jedoch insofern zu optimistisch, als sie auf der momentanen konjunkturellen Erholung basierten sowie auf Sparmassnahmen, die das Parlament noch gar nicht beschlossen habe.


Abstimmung vom 26. November 2000

Volksinitiative „für eine Flexibilisierung der AHV – gegen die Erhöhung des Rentenalters der Frauen“

Beteiligung: 41,7%
Ja: 756'337 (39,5%) / 6 Stände
Nein: 1'159'794 (60,5%) / 14 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SP, EVP, CSP, GP, Lega; SGB, CNG, VSA.
– Nein: FDP, CVP, SVP, LP, SD, EDU, FPS, KVP; Economiesuisse, SGV, SBV.


Volksinitiative „für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann“

Beteiligung: 42,0%
Ja: 885'772 (46,0%) / 7 Stände
Nein:1'038'985 (54,0%) 13 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SP, EVP, CSP, GP, Lega; SGB, CNG, VSA.
– Nein: FDP, CVP, SVP, LP, SD, EDU, FPS, KVP; Economiesuisse, SGV, SBV.

Die Vox-Analyse dieses Urnengangs zeigte ein altbekanntes Muster. Eine Mehrheit der Befragten hätte sich zwar gerne für eine Flexibilisierung des Rentenalters ausgesprochen und die Erhöhung des Rentenalters der Frauen rückgängig gemacht, lehnte die Initiativen jedoch ab, weil die Kostenfrage ungelöst schien. Unklar blieb auch nach dieser Untersuchung, weshalb die Flexibilisierungsinitiative des Kaufmännischen Vereins mit 39,5% Ja klar schlechter abschnitt als jene der Grünen mit 46% Zustimmung. Es wurde vermutet, dass letztlich der eindeutigere Titel den Ausschlag gegeben hatte, resp. der Vorschlag der Grünen, auch nur eine vorgezogene Teilrente beziehen zu können. Insgesamt nahmen Stimmende aus der lateinischen Schweiz sowie Bürgerinnen und Bürger mit einer links-grünen politischen Ausrichtung die Initiativen deutlich an. Deutschschweizer und Bürgerliche, Rechtskonservative sowie Stimmende ohne Parteiaffinität verwarfen sie hingegen. Personen im Rentenalter lehnten sie überdurchschnittlich ab.

11. AHV-Revision (BRG 00.014)

Dossier: 11. AHV-Revision (1991-2004; 2005-2010)

Der Bundesrat stellte seinen Fahrplan für die Finanzierung der AHV/IV bis zum Jahr 2010 vor. Darin bekundete er die Absicht, die heutige Mischfinanzierung von Lohnabzügen und Mehrwertsteuer beizubehalten, die absehbaren Zusatzkosten jedoch ausschliesslich über die Konsumabgabe abzudecken, allenfalls in Ergänzung mit einer Energiesteuer. Insgesamt solle der MWSt-Satz bis ins Jahr 2006 um 2,5 auf 10% erhöht werden. Für eine Finanzierung über die Mehrwertsteuer spricht nach Ansicht des Bundesrates, dass weder die Arbeitskosten noch die Investitionen und Exporte unmittelbar verteuert würden. Von den zusätzlichen 2,5 MWSt-Prozenten erwartete er Mehrerträge von CHF 5.5 Mrd. bis CHF 6 Mrd.

Ende August bereinigte der Bundesrat seinen Entwurf für die 11. AHV-Revision und gab ihn in eine breite Vernehmlassung. Die Vorlage hat im wesentlichen zwei Schwerpunkte, nämlich die finanzielle Konsolidierung der AHV und das flexible Rentenalter. Eine ausgeglichene Finanzierung der 1. Säule soll einerseits durch Mehreinkünfte, andererseits durch Einsparungen erzielt werden. Dabei bestehen die Mehreinnahmen aus einer Zusatzfinanzierung (Erhöhung der Mehrwertsteuer um gesamthaft 2,5 Prozentpunkte bis ins Jahr 2007) und aus Massnahmen zu mehr Beitragsgerechtigkeit (Vereinheitlichung der Beitragssätze der Selbständigerwerbenden und der Arbeitnehmenden, Aufhebung der sinkenden Beitragsskala und des Freibetrags für erwerbstätige Altersrentner). Auf der Ausgabenseite sollen durch eine Anhebung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre und eine Angleichung der Witwen- an die Witwerrente (Aufhebung der Rente für Frauen unter 50 Jahren, wenn keine minderjährigen Kinder mehr zu betreuen sind) Einsparungen erzielt werden.

Der Bundesrat möchte die Anhebung des Rentenalters der Frauen durch einen Ausbau des flexiblen Rentenalters abfedern. Unter bestimmten Voraussetzungen sollen Frauen nach wie vor die Möglichkeit haben, ihre Altersrente mit 62 Jahren zu beziehen und zwar ohne Rentenkürzung. Männer sollen neu in den Genuss einer gegenüber heute erheblich günstigeren Flexibilität kommen. Anders aber als die beiden hängigen Volksinitiativen macht der Bundesrat diesen Anspruch von bestimmten Bedingungen abhängig. Für die Voraussetzung zum Bezug einer vorgezogenen Rente legte er drei Modelle vor, welche im Rahmen der Vernehmlassung breit diskutiert werden sollen (lange Erwerbsdauer, einkommensabhängiger Kürzungssatz, lineare Kürzung mit versicherungstechnischem Kürzungssatz).

In ersten Reaktionen stiessen die Vorschläge des Bundesrates von Rechts bis Links auf Kritik. Der Arbeitgeberverband erklärte, die Regierung setze falsche Prioritäten; nicht die Flexibilisierung des Rentenalters sei vordringlich, sondern die Sanierung der AHV, wozu Mehreinnahmen über die Mehrwertsteuer nichts taugten. Der Gewerbeverband unterstützte das einheitliche Rentenalter für Mann und Frau, lehnte jede Erhöhung des Beitragssatzes für Selbständigerwerbende hingegen kategorisch ab. Die FDP äusserte sich ebenfalls positiv zur vorgesehenen Gleichstellung von Mann und Frau, meldete aber bereits Opposition gegen das Modell der langen Erwerbsdauer an, da es ausbildungsfeindlich sei. Die SP sah in den bundesrätlichen Vorschlägen einen Schritt in die richtige Richtung, bedauerte aber, dass die Einsparungen einmal mehr einseitig zu Lasten der Frauen gehen sollen. Für den SGB gingen die vorgeschlagenen Flexibilisierungsmodelle eindeutig zu wenig weit. Einzig die CVP zeigte sich auf der ganzen Linie zufrieden und meinte, die Gleichstellung der Geschlechter sei ebenso zu begrüssen wie die Beschaffung zusätzlicher Finanzmittel über die Mehrwertsteuer. Im Lauf der Vernehmlassung änderte sich kaum etwas an diesen ersten Stellungnahmen; allerdings wurde klar, dass die bürgerlichen Bundesratsparteien und die Wirtschaftsverbände nur auf die 11. AHV-Revision einzutreten gewillt sind, wenn der Bundesrat vorgängig eine Gesamtstrategie für die Sicherung aller Sozialwerke vorlegt.

Gestützt auf erste Auswertungen der Vernehmlassung zu seinen Vorschlägen für die 11. AHV-Revision setzte der Bundesrat Ende März die Leitlinien für das weitere Vorgehen fest. Er beauftragte das EDI, neue Modelle zum flexiblen Rentenalter mit einem geringeren Kostenrahmen vorzubereiten. Anstatt 900 Mio Fr. pro Jahr soll das vorgezogenen Rentenalter lediglich 400 Mio Fr. kosten dürfen. Das entspricht den Einsparungen, die sich aus der Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre ergeben. Der Gesamtbundesrat zeigte sich zudem gewillt, an den vor allem im linken Lager umstrittenen Leistungskürzungen (Angleichung der Witwen- an die Witwerrrente, Teuerungsanpassung der Renten nur noch alle drei Jahre) festzuhalten. Bundespräsidentin Dreifuss verhehlte nicht ihre Enttäuschung über die Beschlüsse ihrer Kollegen und gab ihrer Hoffnung Ausdruck, dass damit noch nicht das letzte Wort gesprochen sei, insbesondere weil mit diesem Vorgehen die Frauen die grossen Verliererinnen der Revision wären und die Frühpensionierung nur für bessergestellte Arbeitnehmer in Frage käme.

Ende November legte Dreifuss ihren Kollegen eine Kompromissvariante vor, welche zusätzlich zu den 400 durch die Erhöhung des Frauenrentenalters eingesparten AHV-Millionen statt der ursprünglich berechneten 500 Mio Fr. lediglich noch 200 Mio Fr. zusätzliche Mittel vorsah. Für die Abfederung kleiner Einkommen bei einem vorzeitigen Ruhestand stünden damit insgesamt 600 Mio Fr. zur Verfügung. Zur Finanzierung der gesamten 11. AHV-Revision müsste die Mehrwertsteuer 2003 um 0,5% und 2006 noch einmal um 1% erhöht werden. Der Gesamtbundesrat liess die EDI-Chefin aber erneut abblitzen und hielt an der Vorgabe von 400 Mio Fr. fest. Keine Chancen hatten aber auch Vorschläge aus dem bürgerlichen Lager, welche bereits im Rahmen der 11. AHV-Revision das generelle Rentenalter auf 66 Jahre anheben bzw. den Mischindex bei der Teuerungsanpassung der Renten abschaffen wollten. Nach diesem erneuten Treten an Ort verzögerte sich die für Ende 1999 in Aussicht gestellte Verabschiedung der Botschaft über das Jahresende hinaus.

In seiner Botschaft zur 11. AHV-Revision präsentierte der Bundesrat die Perspektiven der Sozialversicherungen bis ins Jahr 2025. Der Bedarf aller Sozialwerke, auch jener, die nicht zumindest teilweise über Bundesmittel finanziert werden, steigt von heute CHF 83 Mrd. pro Jahr auf CHF 129 Mrd. Knapp die Hälfte davon kann durch das Wirtschaftswachstum und die damit verbundenen Mehreinnahmen aufgefangen werden. Es bleibt aber ein Zusatzbedarf von CHF 26 Mrd., was 8,9 Mehrwertsteuerprozentpunkten entspricht. Allein die AHV wird 2025 fast doppelt so viel kosten wie heute; ihr Mehrbedarf steigt bis 2010 um 1,2 Mehrwertsteuer-Äquivalente, und zwischen 2010 und 2025, wenn die „Babyboom-Generation“ ins Rentenalter kommt, um weitere 3,1%. Neben der AHV tragen vor allem die Gesundheitskosten zum steigenden Finanzierungsbedarf bei. Der Bundesrat geht davon aus, dass sie bis 2003 2% pro Jahr zunehmen werden. Danach prognostiziert er eine jährliche Erhöhung um 1,2% bis 2010 und anschliessend um 0,5%. An einer Medienkonferenz machte BSV-Direktor Piller klar, dass die Zukunft des Sozialstaates nicht von den publizierten Zahlen abhängt, sondern von politischen Entscheiden.

Nach mehrmaliger Verschiebung leitete der Bundesrat Anfang Februar dem Parlament seine Botschaft zur 11. AHV-Revision zu. Die Vorlage stützte sich auf das 1998 einer Vernehmlassung unterzogene erste Projekt, auf die Zwischenentscheide des Bundesrates von Ende März 1999 sowie auf eine neue Gesamtschau zur Weiterentwicklung der Sozialversicherungen bis zum Jahr 2025. Im Zentrum der Revision stehen die finanzielle Konsolidierung sowie die Anpassung an neue gesellschaftliche Realitäten. Durch Sparmassnahmen und Mehreinnahmen soll die AHV/IV-Rechnung um rund CHF 1,2 Mrd. pro Jahr entlastet werden. Als Zusatzfinanzierung möchte der Bundesrat die Mehrwertsteuer ab 2003 um 1,5 Prozentpunkte erhöhen (1% für die IV, 0,5% für die AHV). Wenn die Reserven des AHV-Ausgleichsfonds unter die Schwelle von 70% einer Jahresausgabe sinken, soll zur Ergänzung des bereits 1999 eingeführten „Demographieprozents“ ein weiterer halber Prozentpunkt zu Gunsten der AHV erhoben werden. Weitere Mehreinnahmen ergeben sich durch die Heraufsetzung des Beitragssatzes der Selbstständigerwerbenden und durch die Aufhebung des Freibetrags für erwerbstätige Rentnerinnen und Rentner. Einsparungen entfallen auf die Erhöhung des gesetzlichen Rentenalters der Frauen von 64 auf 65 Jahre, die schrittweisen Einschränkung des Anspruchs auf eine Witwenrente sowie auf den von zwei auf drei Jahre verlangsamten Teuerungsausgleich auf den Renten. Die rund CHF 400 Mio., die sich aus den Einsparungen durch das höhere Frauenrentenalter ergeben, werden für die Finanzierung eines sozial verträglich ausgestalteten flexiblen Altersrücktritts verwendet. Bis zuletzt hatte sich Bundesrätin Dreifuss für CHF 600 Mio. eingesetzt. Einige Wochen später vertrat der Bundesrat in seiner Botschaft zur Verwendung der überschüssigen Goldreserven der Nationalbank die Meinung, dass ein Teil davon zur sozialen Abfederung der 11. AHV-Revision im Bereich Rentenalter und Witwenrente eingesetzt werden könnte. Einen entsprechenden Antrag stellte er aber nicht, da es in einem ersten Schritt darum gehe, den legalen Rahmen für die Solidaritätsstiftung zu schaffen.

Die Vorschläge fanden in keinem parteipolitischen oder sozialpartnerschaftlichen Lager Zustimmung. Arbeitgeber- und Gewerbeverband lehnten sowohl die Erhöhung des Mehrwertsteuersatzes als auch Zusatzleistungen für tiefere Einkommen beim flexiblen Altersrücktritt ab. Die FDP erklärte, sie würde der Flexibilisierung nur zustimmen, wenn diese kostenneutral ausgestaltet werde, während sich die SVP grundsätzlich dagegen stemmte. Gleich wie die FDP verlangte auch die CVP eine Gesamtschau sämtlicher Sozialversicherungen; nur wenn diese vorliege, sei sie überhaupt bereit, auf die Vorlage einzutreten. Ganz anders reagierte die SP. Sie sprach von einem schwer wiegenden Sozialabbau, der vor allem die Frauen treffe. Der SGB bezeichnete die Vorlage als unausgewogen; sie bringe nur den Ärmsten und den Reichsten etwas, den Normalverdienenden aber wenig bis nichts. Der CNG erachtete die Vorlage als generelle Demontage der AHV und drohte offen mit dem Referendum.

Im Frühjahr nahm die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates die Beratung dieser Vorlage auf. Sie verlangte vom BSV eine Reihe von Zusatzberichten zu den gesamtwirtschaftlichen und gesellschaftlichen Aspekten der Revision sowie zur Koordination mit der 1. BVG-Revision. Mehr wissen wollte sie insbesondere über die finanzielle Entwicklung der AHV, die Situation der Frauen, die wirtschaftliche Bedeutung der Witwen- und Witwerrente sowie die Lage der über 60-Jährigen auf dem Arbeitsmarkt. Auskunft verlangte sie auch darüber, ob das Leistungsprofil des BVG dem Verfassungsauftrag (Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung) noch entspricht. Beim Ausbau der Finanzierung über Mehrwertsteuerprozente folgte die SGK grundsätzlich dem Bundesrat, lehnte es aber ab, gleichzeitig mit dieser Vorlage auch die Finanzierung der IV zu regeln. Sie bekräftigte zudem ihren Willen, die Einnahmen aus den für die AHV bestimmten Mehrwertsteuerprozenten vollumfänglich dieser zukommen zu lassen. Den Vorschlag, den Beitragssatz der Selbstständigerwerbenden von 7,8 auf 8,1% zu erhöhen und den Freibetrag für Rentner aufzuheben, hiess sie trotz Opposition aus Gewerbekreisen gut. Andere Weichenstellungen als der Bundesrat nahm sie dagegen bei den Witwenrenten vor, welche sie weniger stark abbauen wollte. Nach dem Modell der Kommission soll eine Witwe einen unbefristeten Rentenanspruch haben, wenn sie über 45 Jahre alt ist, bevor das jüngste Kind das 18. Altersjahr vollendet hat; der Bundesrat hatte die Altersgrenze bei 50 Jahren angesetzt. Für die laufenden Renten beschloss die SGK die volle Besitzstandsgarantie; der Bundesrat hatte lediglich eine Schonfrist von drei Jahren vorgesehen. Damit niemand durch die Maschen fällt, sollen nach dem Vorschlag der Kommission Witwen und Witwer in prekären finanziellen Verhältnissen Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben – unabhängig davon, ob sie eine Verwitwetenrente beziehen oder nicht. Aus Rücksicht auf die anstehende Volksabstimmung über die beiden Rentenalterinitiativen beschloss die SGK, die Frage des flexiblen Rentenalters erst im kommenden Jahr zu behandeln.

Gegen einen Abbau bei den Witwenrenten wehrten sich nach der SP auch die Frauenorganisationen der bürgerlichen Parteien FDP und CVP, die fanden, eine gänzliche Abkehr vom Versorgerprinzip beim Aufbau der Altersvorsorge sei nicht reif, solange es nicht bessere Strukturen für die Erwerbstätigkeit von Müttern (insbesondere ausserhäusliche Kinderbetreuung) gebe. Nationalrätin Egerszegi (fdp, AG) regte an, die Witwer- und Witwenrenten analog zu den EL nur noch finanzschwachen Personen und nicht mehr nach dem Gieskannenprinzip auszurichten.

FDP-Parteipräsident Steinegger sprach sich für eine generelle Erhöhung des Rentenalters auf 66 oder 67 Jahre aus anstatt einer Anhebung der Mehrwertsteuer. Er nahm damit Überlegungen der beiden freisinnigen Bundesräte Villiger und Couchepin auf, die bereits im Vorjahr ein Pensionsalter „65 plus“ zur Diskussion gestellt hatten. Die welschen Freisinnigen distanzierten sich von den Aussagen Steineggers, die sie als für ihre Wählerschaft verunsichernd bezeichneten.

In einer Sondersession im Mai behandelte der Nationalrat nach intensiven Vorarbeiten der zuständigen Kommission die beiden Vorlagen zur 11. AHV-Revision, welche die finanzielle Konsolidierung für das nächste Jahrzehnt sicherstellen sollen. Die erste Vorlage betraf die Finanzierung über zusätzliche Mehrwertsteuerprozente, die zweite die eigentlichen Gesetzesänderungen. Zu Beginn der Diskussionen wurden vier Rückweisungsanträge aus dem bürgerlichen Lager sowie von Zisyadis (pda, VD) mit deutlichem Mehr abgelehnt; Eintreten wurde mit 151 zu 28 resp. mit 177 zu 5 Stimmen beschlossen. Die weitgehende Aufhebung des Freibetrages für erwerbstätige Altersrentner sowie der von zwei auf drei Jahre verlangsamte Teuerungsaugleich auf den laufenden Renten (unter Beibehaltung des Mischindexes) passierten ohne nennenswerte Opposition. Angesichts der offenen Referendumsdrohung aus Gewerbekreisen hatte die von Bundesrat und Kommission beantragte Erhöhung des Beitragssatzes der Selbständigerwerbenden von 7,8 auf 8,1% keine Chancen. Mehrheitlich zugestimmt wurde der Festsetzung des ordentlichen Rentenalters auf 65 Jahre für Männer und Frauen; Anträge der Linken für die Beibehaltung des geltenden Rechts (für die Frauen) sowie für eine Ruhestandsrente ab Alter 62 für alle oder ab Alter 60 bei 40 vollständigen Beitragsjahren scheiterten deutlich.

Die eigentliche „Pièce de résistance“ der Vorlage bildete die Flexibilisierung des Altersrücktritts. Das Anliegen wurde an sich klar bejaht, jedoch führten die Modalitäten zu einer intensiven Debatte. Über die Vorschläge des Bundesrates hinausgehend, der für eine soziale Abfederung lediglich die durch die Heraufsetzung des Frauenrentenalters eingesparten CHF 400 Mio. einsetzen wollte, hatte sich in der Kommission eine knappe Mehrheit aus SP-Vertretern, SVP-Abgeordneten aus ländlichen Gebieten sowie welschen Bürgerlichen für CHF 800 Mio. eingesetzt. Mit Stichentscheid des Präsidenten folgte die grosse Kammer aber dem Antrag der Regierung. Die beschlossenen Kürzungssätze (11,3 bis 16,5% bei drei Vorbezugsjahren) wurden für die unteren Einkommen etwas sozialverträglicher ausgestaltet als nach den Vorgaben des Bundesrates, der lineare Kürzungen vorgeschlagen hatte. Eine wichtige Abweichung wurde bei den Renten für Witwen mit Kindern vorgenommen. Der Bundesrat wollte zeitlich unbeschränkte Renten nur noch gewähren, wenn die Frau beim 18. Geburtstag des jüngsten Kindes 50 Jahre oder älter ist; der Nationalrat senkte diese Alterslimite auf 45 Jahre. Kinderlose Witwen gehen künftig leer aus, erhalten aber eine einmalige Entschädigung. Ein im Plenum eingebrachter Einzelantrag Meier-Schatz (cvp, SG) auf Abschaffung der Kinderrente für AHV-Bezüger wurde knapp angenommen.

Zur künftigen Finanzierung soll dem Gesetzgeber gemäss Vorschlag des Bundesrates die Kompetenz erteilt werden, die Mehrwertsteuer um maximal 1,5 Prozentpunkte zugunsten der AHV zu erhöhen, wenn dies zur Sicherstellung ihres finanziellen Gleichgewichts notwendig wird. Der Nationalrat stimmte im Grundsatz zu, bekräftigte allerdings mit dem deutlichen Mehr von 144 zu 39 Stimmen erneut seine (vom Bundesrat vehement bestrittene) Absicht, den Ertrag der für die AHV erhobenen Mehrwertsteuerprozente (inkl. Demographieprozent) vollumfänglich in den AHV-Fonds und nicht teilweise in die allgemeine Bundeskasse zur Finanzierung des Bundesanteils an die AHV zu leiten. Zustimmung fand der vom Bundesrat in einer Zusatzbotschaft präsentierte Vorschlag, die Erträge aus den von der Nationalbank nicht mehr benötigten Währungsreserven an die AHV zu überweisen, soweit sie nicht durch Verfassung oder Gesetz für einen anderen Empfänger (Kantone, Solidaritätsstiftung) bestimmt sind.

Die Anhebung der Mehrwertsteuersätze wurde mit 120 zu 44 Stimmen angenommen, die Änderungen des AHV-Gesetzes hingegen lediglich mit 62 zu 60 Stimmen bei 63 Enthaltungen, ein Ergebnis, das die allgemeine Unzufriedenheit klar signalisierte. Die Ja-Stimmen kamen von der geschlossen auftretenden CVP, die Nein-Stimmen von den Grünen und der SP, welche monierten, diese Revision erfolge fast ausschliesslich auf Kosten der Frauen. Die Enthaltungen stammten in erster Linie von der FDP und der SVP, denen die Konsolidierungsbemühungen zu wenig weit gingen.

Die dritte Vorlage betraf die Finanzierung der IV; auf Beschluss des Rates wurde sie im Rahmen der 4. IV-Revision behandelt.

Im Vorjahr hatte der Nationalrat der vom Bundesrat für die finanzielle Konsolidierung von AHV und IV beantragten Erhöhung der Mehrwertsteuersätze (für die IV 1% ab 2005, für die AHV voraussichtlich 0,5% 2009 und 1% 2013) in einem gemeinsamen Beschluss zugestimmt. Bei der Behandlung der 4. IV-Revision setzte sich ein Antrag Schmid (cvp, AI) durch, die IV- und die AHV-Finanzierung zu trennen und Volk und Ständen je einen separaten Beschluss zu diesen beiden Versicherungen zu unterbreiten. Der Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der IV stimmte die kleine Kammer in der Wintersession zu. Dieser Beschluss soll dem Volk 2004 vorgelegt werden, die Zuschläge für die AHV hingegen erst zu einem späteren Zeitpunkt, wenn der tatsächliche Mehrbedarf klarer ausgewiesen ist. Eine Minderheit hätte dem Volk lieber eine Gesamtrechnung präsentiert. Im Gegensatz zum Nationalrat befürwortete die kleine Kammer, der Bundeskasse ihren Anteil am bereits beschlossenen Demografieprozent und an den künftigen MWSt-Prozenten grundsätzlich zu belassen. Dieser Anteil dient dem Bund zur Finanzierung seines Beitrags an die beiden Sozialwerke. Beide Kammern genehmigten den Kapitaltransfer von 1,5 Mia. Fr. aus der EO zugunsten der IV, verzichteten aber darauf, dafür einen genauen Zeitpunkt vorzusehen, sondern delegierten die diesbezügliche Kompetenz an den Bundesrat.

Anders als im Vorjahr in der grossen Kammer war im Ständerat in der Wintersession Eintreten auf die 11. AHV-Revision unbestritten. In der Detailberatung ergab sich eine erste Diskussion beim Beitragssatz der Selbständigerwerbenden. Dettling (fdp, SZ) verlangte, dem Nationalrat zu folgen und den Satz bei 7,8% zu belassen. Bundesrätin Dreifuss warb erneut für eine Anhebung auf 8,1%. Sie fand, eine derartige Schonung der Unternehmer sei unverständlich angesichts der grossen Opfer, welche diese Revision von den Frauen verlangt (erneute Erhöhung des Rentenalters, Abstriche bei der Witwenrente). Mit 25 zu 12 Stimmen beschloss der Rat einen Beitragssatz von 7,9%. Keine Abweichungen zum Nationalrat gab es bei der Heraufsetzung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre, bei der Aufhebung des Freibetrags für erwerbstätige Personen im Rentenalter und bei der Verlangsamung der Anpassung der Renten an die Lohn- und Preisentwicklung (Mischindex) von zwei auf drei Jahre, sofern die Teuerung 4% nicht übersteigt.

In zwei Punkten schuf der Ständerat gewichtige Differenzen zum Nationalrat. Für die Hinterbliebenen präsentierte die Kommission ein neues Modell. Die Witwen- und Witwerrente soll von 80 auf 60% der Altersrente herabgesetzt, die Waisenrente dafür von 40 auf 60% angehoben werden. Grundsätzlich erhalten nur noch Verwitwete mit Kindern eine Rente, wobei Personen mit Betreuungsgutschriften den Verwitweten gleichgestellt sind. Mit dem ständerätlichen Modell würden Verwitwete mit einem Kind gleich fahren wie nach der Version des Nationalrates, im Fall von mehreren Kindern wären sie bis zum Wegfall der Waisenrente besser gestellt, danach allerdings schlechter. Da im Zeitpunkt der Verwitwung, die im Durchschnitt im Alter von 53 Jahren eintritt, die Betreuungsperiode meistens schon ihrem Ende entgegen geht oder abgeschlossen ist, würden unter dem Strich Einsparungen von CHF 250 Mio. erzielt. Die neue Lösung stiess bei den CVP-Vertretern auf Ablehnung. Sie bemängelten, diese Regelung führe dazu, dass die betroffenen Frauen kurz vor dem Pensionsalter wieder ins Erwerbsleben einsteigen müssen, was an den Realitäten des Arbeitsmarkts vorbeiziele, weshalb sie beantragten, den Beschlüssen des Nationalrates zu folgen. Die Befürworter des neuen Modells konterten, die meisten Frauen mit schon älteren Kindern seien heute mindestens teilzeitlich erwerbstätig, weshalb man hier dem bereits eingetretenen gesellschaftlichen Wandel Rechnung tragen dürfe. Der Antrag der Kommission setzte sich mit 28 zu 15 Stimmen durch.

Einen von einem der ursprünglich deklarierten Ziele der 11. AHV-Revision (Erleichterung der Frühpensionierung) abweichenden Entscheid traf die kleine Kammer beim Vorbezug der Altersrente. Gegen den Vorschlag der Mehrheit der Kommission, die dem Nationalrat folgen und die durch die Heraufsetzung des Rentenalters der Frauen eingesparten CHF 400 Mio. für die soziale Abfederung der Frühpensionierung einsetzen wollte, sprach sie sich mit 26 zu 12 Stimmen für den Vorschlag einer Minderheit Forster(fdp, SG) aus, den Vorbezug der Altersrente ab dem 62. Altersjahr bzw. der halben Rente ab dem 59. Altersjahr zwar zu ermöglichen, aber in jedem Fall nur mit versicherungstechnischer Kürzung. Als Argument wurde angeführt, die sozialpolitische Abfederung gemäss Beschluss des Nationalrates sei für den Einzelnen gering, für den Versicherungshaushalt aber sehr teuer. Zudem würden damit falsche Anreize für Frühpensionierungen gesetzt. Sonderlösungen für gewisse Branchen, in denen Personen mit tiefen Einkommen und häufig harten körperlichen Tätigkeiten beschäftigt sind, sollen von den Sozialpartnern vereinbart werden. Ein weiterer Minderheitsvorschlag David (cvp, SG), mit dem Ertrag aus 0,12% Mehrwertsteuerprozenten einen Fonds für kollektive und individuelle Überbrückungshilfen zu Gunsten wirtschaftlich schwacher Personen über 62 Jahren mit Wohnsitz in der Schweiz zu schaffen, blieb chancenlos. Dem Vorschlag wurde vorgeworfen, die Rentenbezüger im Ausland zu benachteiligen und mit allzu vielen Unsicherheiten behaftet zu sein, da die Erträge der Mehrwertsteuer stark von der konjunkturellen Entwicklung abhängig sind und von Jahr zu Jahr schwanken.

Im Vorjahr hatte der Ständerat im Rahmen der 11. AHV-Revision beschlossen, dem Antrag des Bundesrates zur Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten von AHV und IV nur für den Bereich der IV zuzustimmen (1%), den Beschluss für die AHV (0,5% voraussichtlich 2008, 1% schätzungsweise 2012) aber aufzuschieben, bis der zusätzliche Finanzierungsbedarf tatsächlich ausgewiesen ist. Gleichzeitig hatte er sich einmal mehr dafür ausgesprochen, der Bundeskasse ihren Anteil am Ertrag des seit 1999 bestehenden Mehrwertsteuerprozents zugunsten der AHV (Demografieprozent) sowie an den neuen Prozentpunkten zu belassen. Neben allgemeinen Bundesmitteln und den zweckgebundenen Einnahmen aus der Tabak- und der Alkoholsteuer dient dieser Anteil dem Bund dazu, seinen Beitrag an die Kosten der AHV und der IV zu bezahlen, von deren jährlichen Ausgaben er 16,4% (AHV) resp. 37,5% (IV) übernimmt. Der Nationalrat hatte demgegenüber stets die Auffassung vertreten, der Ertrag aus den für die AHV und IV erhobenen Mehrwertsteuerprozenten sei vollumfänglich in den AHV-Fonds zu leiten.

Gegen einen freisinnigen Minderheitsantrag, der die Unterstützung der CVP und der LP fand, hielt der Nationalrat in der Frühjahrssession mit 105 zu 67 Stimmen an der Streichung des Bundesanteils fest. Mit 92 zu 86 Stimmen aus FDP, SVP und LP, welche sich gegen „Steuern auf Vorrat“ wehrten, folgte er auch dem Antrag der Kommission, auf den separaten Finanzierungsbeschluss des Ständerates zur IV nicht einzutreten und die Anhebung der Mehrwertsteuersätze für die AHV und die IV wieder im Paket der 11. AHV-Revision zusammenzuführen. Beim Ausmass der Erhöhung zu Gunsten der IV standen sich drei Varianten gegenüber: Die SP beantragte, Bundes- und Ständerat zu folgen und den Mehrwertsteuersatz für die IV um einen Prozentpunkt anzuheben, die Kommission sprach sich für 0,8% aus, und ein SVP/FDP-Antrag wollte nur 0,7%. Mit 114 zu 64 Stimmen setzte sich klar der Kommissionsantrag durch.

Entgegen einem Antrag Brunner (sp, GE) beharrte der Ständerat mit 39 zu 4 Stimmen aus Rücksicht auf die Bundesfinanzen darauf, dem Bund seinen Anteil am Ertrag des Demografieprozents und der neuen Mehrwertsteuerprozentpunkte zu belassen. Beim Ausmass der Erhöhung zu Gunsten der IV schloss sich die kleine Kammer mit 33 zu 9 Stimmen hingegen dem Nationalrat an. Vergeblich versuchte Brunner darauf aufmerksam zu machen, dass diese beiden Beschlüsse zueinander in Widerspruch stünden. 0,8% ohne Bundesanteil würden etwa 1% mit Bundesanteil entsprechen; bei 0,8% mit Bundesanteil sei eine Sanierung der IV praktisch ausgeschlossen. Mit ihrer Argumentation fand sie die Zustimmung ihrer Genfer Kollegin Saudan (fdp) sowie von Bundespräsident Couchepin. Der Kommissionssprecher begründete den Antrag auf 0,8% mit dem politischen Druck, der auf den Bundesrat, das BSV, die kantonalen IV-Stellen und die zuständige ärztliche Kommission ausgeübt werden soll, mit der Gewährung von neuen Invalidenrenten zurückhaltend zu sein. Bei der Zusatzfinanzierung der AHV bot der Ständerat Hand zu einem Kompromiss: er verzichtete stillschweigend darauf, den Finanzierungsbeschluss aufzusplitten, doch wollte er lediglich eine erste Erhöhung um 0,5% vornehmen.

In der Maisession hielt der Nationalrat vorerst an seinen 2001 gefällten Beschlüssen zur inhaltlichen Revision der AHV fest, allerdings mit bedeutend knapperen Mehrheiten als zwei Jahre zuvor. Während sich in der ersten Runde der Beratungen das vom Bundesrat vorgeschlagene Modell der Frühpensionierung für Personen mit niedrigem Einkommen, das zu Mehrkosten (resp. zu geringeren Einsparungen) von CHF 400 Mio. geführt hätte, nur mit Stichentscheid des Präsidenten gegen einen grosszügigeren Antrag auf CHF 800 Mio. hatte durchsetzen können, votierten jetzt nur noch 90 Abgeordnete für die zweckgebundene Verwendung der durch die Heraufsetzung des Frauenrentenalters eingesparten CHF 400 Mio., während 83 dem Ständerat folgen wollten, der sich gegen jede soziale Abfederung des Rentenvorbezugs ausgesprochen hatte. Für die CHF 400 Mio. stimmten die geschlossenen Fraktionen der SP und der Grünen, eine Mehrheit der CVP und eine Hand voll Bauernvertreter aus der SVP. Auch bei der Witwenrente schwenkte der Nationalrat mit 91 zu 73 Stimmen – wieder Linke, Grüne und diesmal fast die ganze CVP gegen FDP und SVP – nicht auf den harten Sparkurs des Ständerates ein, der die Witwenrente für Frauen mit Kindern auf 60% einer vollen Rente hatte kürzen wollen, unter gleichzeitiger Anhebung der Waisenrenten von 40 auf 60%.

Im Ständerat wehrten sich die beiden Sozialdemokraten Brunner (GE) und Studer (NE) vergeblich für die sozialverträgliche Ausgestaltung des vorgezogenen Rentenbezugs. Sie wurden von Beerli (fdp, BE) unterstützt, die erklärte, wer behaupte, die CHF 400 Mio. würden ohne nennenswerten Nutzen für die Rentnerinnen und Rentner verpuffen, der argumentiere zynisch. Für Leute mit einer kleinen Rente seien CHF 100 mehr oder weniger im Monat nicht nichts. Die Mehrheit hielt dem entgegen, es seien nicht die Leute mit den geringsten Einkommen, die am meisten profitieren würden, sondern der untere Mittelstand. Reduzierte Kürzungssätze wären das Eingangstor zur allgemeinen Frühpensionierung. Mit 29 zu 9 Stimmen wurde die soziale Abfederung noch deutlicher abgelehnt als im Vorjahr. Die Verschärfung bei der Witwenrente hatte hingegen einen schwereren Stand als 2002, wurde mit 21 zu 18 Stimmen aber dennoch angenommen.

In der Spezialkommission des Nationalrats, welche das EP 03 vorzuberaten hatte, brachte Blocher (svp, ZH) einen Antrag durch, der die SP und die CVP unter Druck setzte. Seine Formel lautete: entweder Verzicht auf die soziale Abfederung des Rentenvorbezugs oder Streichung des Mischindexes im Jahr 2006. Beides sei nicht zu haben. Daraufhin schlug Dormann (cvp, LU) einen Mittelweg vor, damit die 11. AHV-Revision nicht allein den Frauen die Last der Sparopfer aufbürde. Im Gegenzug zur Erhöhung des Rentenalters auf 65 Jahre und der Verschlechterung bei der Witwenrente sollten für die Frauen der Jahrgänge 1948 bis 1957 bei einem Vorbezug von bis zu zwei Jahren die Renten nur zur Hälfte gekürzt werden. Mit 107 zu 71 Stimmen wurde dieser Antrag vom Rat angenommen. Bei der Witwenrente setzte sich mit 90 zu 78 Stimmen ein Minderheitsantrag Egerszegi (fdp, AG) durch, beim Status quo zu bleiben, d.h. allen Witwen mit Kindern bis zum Erreichen des Pensionsalters eine 80%-ige Witwenrente auszubezahlen. Egerszegi machte geltend, gerade in ländlichen Gebieten hätten Frauen mit mehreren Kindern kaum die Gelegenheit, nach der Familienpause wieder Tritt im Erwerbsleben zu finden, weshalb sie oft von der Witwenrente allein leben müssten.

Der Ständerat beharrte aber auf seinen Beschlüssen. Der CVP-Vorschlag für die Frauenrenten wurde als unbrauchbar erachtet, weil er mangels Definition einer oberen Einkommenslimite nach dem Giesskannen-Prinzip funktioniere. Gegen eine Schonung der Witwen machte Beerli (fdp, BE) geltend, dank der langen Übergangsfrist von 17 Jahren, in denen die Rente schrittweise an das neue Modell herangeführt würde, seien die heutigen älteren Witwen gar nicht betroffen. Die Einigungskonferenz übernahm im Wesentlichen die Positionen des Ständerates. Einzig beim Rentenvorbezug der Frauen machte er eine Geste in Richtung der grossen Kammer: während fünf Jahren nach Inkrafttreten der Revision können Frauen der Jahrgänge 1948 bis 1952 die Rente um ein Jahr mit dem halben Kürzungssatz vorbeziehen.

Während die parlamentarischen Beratungen in den Endspurt gingen, folgten rund 25'000 Personen dem Aufruf der Gewerkschaften und demonstrierten vor dem Bundeshaus gegen die Verschlechterungen bei der Altersvorsorge.

Vor der Zustimmung zum Ergebnis der Einigungskonferenz machten im Nationalrat Gewerkschaftsvertreter aus der SP, der GP und der CVP ihrem Ärger über die Bilanz dieser Revision Luft, die sie als reinen Sozialabbau resp. als Nichteinhalten des Versprechens auf eine echte Flexibilisierungsvorlage anprangerten. In der Schlussabstimmung wurde die 11. AHV-Revision von der grossen Kammer mit 109 zu 73 Stimmen angenommen. SP und Grüne stimmten dagegen, ebenso eine kleine Minderheit der CVP. Der Ständerat hiess die Vorlage mit 34 zu 9 Stimmen gut.

In der Maisession bekräftige der Nationalrat mit 95 zu 59 Stimmen noch einmal seinen Beschluss bezüglich Streichung des Bundesanteils. In der Diskussion um das Ausmass der Anhebung der Steuersätze zu Gunsten der AHV wollte sich eine Minderheit I (Triponez, fdp, BE) dem Ständerat anschliessen, eine Minderheit II (Zäch, cvp. AG) hingegen dem Antrag des Bundesrates auf 1,5 Prozentpunkte folgen. Schliesslich setzte sich mit 90 zu 75 resp. 101 zu 64 Stimmen der Antrag der Kommission auf eine Erhöhung um einen Prozentpunkt durch. Der Ständerat folgte der grossen Kammer bei der Erhöhung, unterstrich aber, dass er nach seinem Entgegenkommen erwarte, dass der Bundesrat den neuen Mehrwertsteuersatz frühestens 2010 in Kraft setze. Beim Bundesanteil blieb er hingegen hart. Auch in der dritten Runde fand keine Annäherung der Standpunkte statt. Die Einigungskonferenz übernahm den Beschluss des Ständerates, dem schliesslich auch SP und GP, bis anhin Gegnerinnen des Bundesanteils, zustimmten, um ein Scheitern der Mehrwertsteuervorlage zu vermeiden. Mit Ausnahme einer starken Mehrheit der SVP stimmten alle Parteien zu. Da es sich bei Mehrwertsteueranpassungen um Verfassungsänderungen handelt, untersteht dieser Finanzierungsbeschluss dem obligatorischen Referendum.

An ihrer Delegiertenversammlung von Anfang Oktober beschloss die SP geschlossen, das Referendum gegen die 11. AHV-Revision zu ergreifen. Begründet wurde dieser Entscheid zwar auch mit der Erhöhung des Rentenalters der Frauen und den Abstrichen bei der Witwenrente, wodurch die Frauen gleich doppelt zur Kasse gebeten würden. Im Zentrum stand aber der Verzicht der bürgerlichen Parlamentsmehrheit auf eine soziale Abfederung des flexiblen Rentenalters. In einer koordinierten Aktion machte der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) zwischen dem 20. und dem 22. November an 200 Standorten für das Referendum gegen die 11. AHV-Revision mobil. In 48 Stunden kam die Rekordzahl von über 80'000 Unterschriften zusammen. Da auch weitere Organisationen (SP, GP, Travail.Suisse) zur Sammlung beitrugen, kam das Referendum mit 152'031 Unterschriften zustande.

Im Vorjahr hatte das Parlament einer Anhebung der Mehrwertsteuersätze zu Gunsten von AHV und IV zugestimmt. Bei der stark defizitären IV war eine umgehende Erhöhung unbestritten. Kontrovers beurteilt wurde hingegen deren Ausmass. Der Bundesrat hatte einen Prozentpunkt beantragt. Gegen den Willen der Linken und des Bundesrates, welche dies als ungenügend für eine rasche Konsolidierung der IV taxierten, setzte sich schliesslich in beiden Kammern die bürgerliche Mehrheit mit ihrem Antrag auf lediglich 0,8 Prozentpunkte durch. Noch umstrittener war die Kompetenzerteilung an den Bundesrat, die Mehrwertsteuersätze zu Gunsten der AHV in zwei Schritten um insgesamt 1,5 Prozentpunkte anheben zu können. Der Ständerat hatte 2002 beschlossen, die Vorlage aufzusplitten und vorerst nur einer Erhöhung für die IV zuzustimmen, den Beschluss für die AHV aber aufzuschieben, bis der zusätzliche Finanzierungsbedarf tatsächlich ausgewiesen ist. Im Nationalrat kritisierten bürgerliche Vertreter ebenfalls die Einführung von „Steuern auf Vorrat“, doch fand sich schliesslich eine knappe Mehrheit für die erneute Zusammenführung der beiden Finanzierungsbeschlüsse. Aus Rücksicht auf die Bedenken des Ständerates wurde aber lediglich eine Erhöhung um einen Prozentpunkt schätzungsweise ab 2010 gutgeheissen.

Da es sich bei Mehrwertsteueranpassungen um Verfassungsänderungen handelt, unterstand der Finanzierungsbeschluss dem obligatorischen Referendum. Die Vorlage wurde dem Volk am gleichen Abstimmungswochenende wie die 11. AHV-Revision unterbreitet, gegen welche die Linke das Referendum ergriffen hatte. Obgleich die FDP-Fraktion der Finanzierungsvorlage als Teil eines ausgewogenen Ganzen zugestimmt hatte, bröckelte die freisinnige Zustimmung angesichts der Opposition der Wirtschaft in den Wochen vor der Abstimmung zusehends. Schliesslich gab die Partei die Nein-Parole aus. Als Hauptargument nannte sie ihre Ablehnung von „Steuern auf Vorrat“ sowie das Zustandekommen des Referendums gegen die 11. AHV-Revision. Beobachter bezeichneten die Begründung allerdings als etwas fragwürdig: Das Mehrwertsteuerprozent sollte erst erhoben werden, wenn es wegen der demographischen Entwicklung wirklich nötig ist. Zudem hätte die tatsächliche Einführung einen Parlamentsbeschluss benötigt, gegen den das Referendum hätte ergriffen werden können. Die SVP hatte von Anbeginn erklärt, dass sie die Mehrwertsteuererhöhung bekämpfen werde und zur Sicherung der AHV-Finanzierung auf das Nationalbankgold setzen wolle. Als dann auch noch ein Teil der Gewerkschaftsbewegung ein Fragezeichen hinter die „unsoziale“ Erhöhung der Mehrwertsteuer setzte, schien das Schicksal der Vorlage besiegelt. Es zeigte sich, dass es fatal gewesen war, die beiden Finanzierungsbeschlüsse zu AHV und IV nicht aufzusplitten, wie dies der Ständerat vorerst angeregt hatte; eine differenzierte Stimmabgabe war unter diesen Voraussetzungen nicht möglich.

Gegen die 11. AHV-Revision hatte der SGB im Vorjahr mit Unterstützung von SP, GP und Travail.suisse das Referendum ergriffen und mit in Rekordzeit gesammelten über 150'000 Unterschriften eingereicht. Im Abstimmungskampf standen sich zwei klar abgesteckte Lager gegenüber. Auf der einen Seite das links-grün-gewerkschaftliche, welches die Revision mit der Erhöhung des Frauenrentenalters, den Abstrichen bei der Witwenrente, dem verlangsamten Teuerungsausgleich sowie dem nicht eingehaltenen Versprechen auf eine sozial abgefederte Frühpensionierung als reine „Sozialabbauvorlage“ bezeichnete, auf der anderen Seite die bürgerlichen Parteien, für welche die Revision einen dringend notwendigen Beitrag zur Sicherung der Sozialwerke darstellte. Im Vorfeld der Abstimmung vom 16. Mai gaben die meisten Beobachter der Revision nur geringe Erfolgschancen. Das Ausmass der Ablehnung – über zwei Drittel Nein-Stimmen – erstaunte dennoch. In sämtlichen Kantonen wurde die Vorlage verworfen. Am deutlichsten war die Verweigerung im Kanton Jura mit lediglich 13,6% Ja-Stimmen, gefolgt vom Wallis (17,6%) und dem Kanton Neuenburg (21%). Am meisten Zustimmung fand die Revision in den Kantonen Appenzell Innerrhoden (45,9%), Appenzell Ausserrhoden (41,1%) und Nidwalden (40,1%). Während im links-grünen Lager der deutliche Entscheid mit grossem Jubel aufgenommen wurde, da er zeige, dass sich das Volk einem Rentenabbau widersetze, versuchten die Vertreter des bürgerlichen Lagers, die Bedeutung ihrer Niederlage herunter zu spielen. Einig war man sich allerdings, dass das von Bundesrat Couchepin in die Diskussion gebrachte Rentenalter 67 praktisch vom Tisch sei; es könne nur noch darum gehen, das AHV-Alter, das heute faktisch bei 62 Jahren liegt, durch geeignete Massnahmen wieder an die gesetzlich vorgesehenen 65 Jahre anzunähern.


Abstimmung vom 16. Mai 2004

Beteiligung: 50,8%
Ja: 772 773 (32,1%)
Nein: 1 634 572 (67,9%)

Parolen:
– Ja: FDP, SVP, CVP, LPS, EDU; Economiesuisse, SAGV, SGV, SBV.
– Nein: SP, GP, CSP, EVP, Lega; SGB, Travail.suisse.
* In Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

In der Volksabstimmung vom 16. Mai wurde auch die Mehrwertsteuererhöhung zu Gunsten von AHV und IV mit über 68% Nein-Stimmen wuchtig verworfen. Am deutlichsten erfolgte die Ablehnung im Kanton Jura, wo nur 18,9% der Stimmenden ein Ja in die Urne legten. Es folgten die Kantone Wallis (20%) sowie Nid- und Obwalden mit 21,7 resp. 22,7%. Am höchsten war der Ja-Stimmenanteil im Kanton Basel-Stadt mit 39,3%, gefolgt von Zürich (36,6%) und Bern (34,1%).


Abstimmung vom 16. Mai 2004

Beteiligung: 50,8%
Ja: 756 550 (31,4%)
Nein: 1 651 347 (68,6%)

Parolen:
– Ja: CSP, CVP, EVP, GPS, SPS; SBV, SGB, Travail.Suisse
– Nein: EDU, FDP, FPS, Lega, LPS, PdA, SD, SVP; Economiesuisse, SGV

In der Vox-Analyse dieses Urnengangs erschien die parteipolitische Positionierung als das dominante Erklärungsmoment für den Stimmentscheid. Mit 83% Nein verwarfen die Sympathisanten der SP die Revision wuchtig. Die FDP konnte eine Mehrheit (56%) ihrer Anhängerschaft von ihrer Ja-Parole überzeugen. Dies gelang der CVP lediglich zu 46% und der SVP sogar nur zu 41%. Die Deutschschweiz stimmte mit 35% Ja-Stimmen eher zu als die Welschschweiz (25%), doch war der Unterschied nicht mehr so relevant wie in früheren Abstimmungen zur AHV. Anders als bei der 10. AHV-Revision nahmen die Männer mit 38% Ja deutlich stärker an als die Frauen (25%), wobei der Unterschied (ausser bei den über 70-Jährigen) linear mit dem Alter zunahm. Die 50- bis 59-jährigen Männer nahmen die Revision sogar knapp an, während die Frauen der gleichen Altersklasse sie zu 80% ablehnten. Als Entscheidmotiv wurde von den Befürwortern mehrheitlich die Sicherung der Sozialwerke genannt; die Gründe der Gegner waren weniger einheitlich, artikulierten aber doch zu einem grossen Teil die Sorge um die Errungenschaften des Sozialstaats.

11. AHV-Revision: Leistungsseitige Massnahmen (BRG 05.093)

Dossier: 11. AHV-Revision (1991-2004; 2005-2010)

Nach dem Scheitern der 11. AHV-Revision in der Volksabstimmung vom 16. Mai 2004 beschloss der Bundesrat, den Umbau der 1. Säule der Alterssicherung in kleinen Schritten anzugehen. Ende Februar stellte er die wichtigsten Reformideen zur Diskussion. So soll das Rentenalter der Frauen dem Niveau der Männer (65 Jahre) angeglichen werden. Zudem schlug er vor, die Renten nicht mehr im Zweijahresrhythmus der Teuerung anzupassen, sondern nur noch dann, wenn diese vier Prozent erreicht. Auch regte er an, nach einer Übergangsfrist die Witwenrenten für kinderlose Frauen abzuschaffen. Da die Erstauflage der 11. AHV-Revision unter anderem deshalb von der Linken erfolgreich bekämpft worden war, weil das Parlament auf die Einführung einer sozial abgefederten Frührente verzichtet hatte, präsentierte der Bundesrat nun ein neues Modell für eine Überbrückungsrente für bestimmte Personenkategorien (beispielsweise Teilinvalide und ältere Arbeitslose). Damit erteilte er den Forderungen nach einem allgemein zugänglichen flexiblen Pensionierungsalter ohne Rentenkürzung eine klare Absage. Die neue Überbrückungsrente soll wie die Ergänzungsleistungen (aber grosszügiger ausgestaltet) aus allgemeinen staatlichen Mitteln und nicht über die AHV (d.h. durch Lohnabgaben) finanziert werden, um die Notwendigkeit eines Exports ins Ausland zu vermeiden. In einem zweiten Reformpaket sollten technische Verbesserungen bei der AHV, die in der 11. AHV-Revision nicht bestritten gewesen waren (beispielsweise die Aufhebung des Freibetrags für erwerbstätige Rentnerinnen und Rentner sowie die Erweiterung des Anspruchs auf Betreuungsgutschriften), wieder aufgenommen werden.

In seiner gewohnt ungestümen Art wollte Bundesrat Couchepin diese 11. AHV-Revision „light“ im Schnellzugstempo durchziehen und lud deshalb Mitte April Kantone, Parteien und Verbände für Ende Mai zu einer konferenziellen Vernehmlassung ein, welche die reguläre dreimonatige Vernehmlassung ersetzen sollte. Die Kantone reagierten mit Empörung auf dieses Ansinnen: Eine AHV-Revision sei ein zu gewichtiges Reformvorhaben, als dass auf eine umfassende Vorbereitung verzichtet werden könne. Die Grünen als erste, dann auch die CVP und die SP erklärten, die Konferenz boykottieren zu wollen, da wirklich keine Dringlichkeit bestehe; die SVP zeigte ebenfalls wenig Verständnis für das forsche Vorgehen Couchepins, einzig die FDP stellte sich hinter ihren Bundesrat. Angesichts dieser Widerstände verlängerte Couchepin die Vernehmlassungsfrist bis Ende Juli. Die Konferenz fand dennoch statt, wenn auch in reduziertem Rahmen; sie führte zu keinen konkreten Ergebnissen.

In der schriftlichen Vernehmlassung stiessen die Vorschläge des Bundesrates auf allgemeine Kritik. SP, Grüne und Gewerkschaften lehnten die Revision als Leistungsabbau ab. Als inakzeptabel bezeichnete die Linke die Verlangsamung des Teuerungsausgleichs durch eine Inflationsschwelle: Leistungen, die bereits heute kein existenzsicherndes Ausmass hätten, dürften nicht derart weiter reduziert werden. Bei der Erhöhung des AHV-Alters der Frauen und der Neuregelung bei den Witwenrenten war die Ablehnung nicht ganz so kategorisch; als Voraussetzung dafür wurden jedoch die tatsächliche Gleichstellung der Frauen in der Arbeitswelt sowie die Einführung eines flexiblen Rentenalters ohne Rentekürzung genannt.

Als eigentliche Knacknuss der Revision erwies sich die Überbrückungsrente. SP und Grüne kritisierten, mit dieser werde eine Abkehr vom Sozialversicherungsprinzip in der AHV eingeleitet. Gemeinsam mit dem SGB warf die SP den Vorschlägen vor, sie würden nur zu einer Entlastung der Arbeitslosenversicherung, der IV und der Sozialhilfe führen und hätten nichts mit einer sozial ausgestalteten Flexibilisierung des Rentenalters zu tun. Auch bei den bürgerlichen Parteien und der Wirtschaft stiess die Überbrückungsrente auf Widerstand, allerdings aus entgegengesetzten Gründen. Für die SVP war sie gar der Anlass, trotz der begrüssten Sparvorschläge die ganze Revision abzulehnen, da diese Rente einen unverantwortbaren Leistungsausbau darstelle. Nicht so weit gehen wollten FDP, CVP und die Wirtschaftsverbände. FDP und Economiesuisse kritisierten den vage formulierten Bezügerkreis, weshalb es fraglich sei, ob der angegebene Kreditrahmen von CHF 400 Mio. ausreichen könne. Die CVP hatte bereits bei früherer Gelegenheit erklärt, die Übergangsrente könnte „Gerechtigkeit schaffen“, doch dürfe sie nicht auf IV-Rentner und ausgesteuerte Arbeitslose beschränkt werden.

Trotz dem geballten Widerstand hielt der Bundesrat an seinem Modell der Überbrückungsrente für über 62-jährige Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen fest. Bei der Aufhebung der Witwenrente für kinderlose Frauen krebste er zurück, was umso erstaunlicher war, als der Vorschlag in der Vernehmlassung mehrheitlich auf Zustimmung gestossen war. Ebenso verzichtete er teilweise auf die Teuerungsschwelle bei der Anpassung der Renten. Das Limit von vier Prozent soll nur gelten, falls der AHV-Ausgleichsfonds von heute 88% auf unter 70% einer Jahresausgabe fällt. Um unheilige Allianzen zwischen der Linken und der SVP zu verhindern, die allenfalls schon im Parlament zu einem Absturz der Neuauflage der 11. AHV-Revision führen könnten, beschloss der Bundesrat Ende Jahr, die beiden Revisionspakete anders zu bündeln: Anstatt die Vorlage in eine Leistungs- und eine „technische“ Seite aufzuteilen, fasste er mit Ausnahme der Überbrückungsrente alle Neuerungspunkte (inkl. Erhöhung des Rentenalters der Frauen) in einer ersten Botschaft zusammen, während die zweite, ebenfalls im Dezember veröffentlichte Botschaft (Revision des Ergänzungsleistungsgesetzes) allein die Vorruhestandsleistung betrifft. Der Bundesrat schätzte die mit seinen Vorschlägen erzielbaren jährlichen Einsparungen auf CHF 532 Mio. und die Mindereinnahmen auf CHF 191 Mio., was per saldo einer Entlastung um CHF 341 Mio. entspricht.

Um unheilige Allianzen zwischen der Linken und der SVP zu verhindern, die allenfalls schon im Parlament zu einem Absturz der Neuauflage der 11. AHV-Revision führen könnten, beschloss der Bundesrat Ende 2005 die beiden Revisionspakete anders zu bündeln: Anstatt die Vorlage in eine Leistungs- und eine „technische“ Seite aufzuteilen, fasste er mit Ausnahme der Überbrückungsrente alle Neuerungspunkte in einer ersten Botschaft zusammen, während die zweite allein die Vorruhestandsleistung betrifft. In der ersten Botschaft stehen der Fortbestand des Systems und die Erweiterung der Flexibilisierungsmöglichkeiten beim Altersrücktritt im Vordergrund. Im Einzelnen ging es um eine Anpassung der Renten, die Vereinheitlichung des Rentenalters von Männern und Frauen, die Erweiterung der Vorbezugs- und Aufschubsregelungen, die Aufhebung des Freibetrages für erwerbstätige Rentner und Rentnerinnen und die Erleichterung der Durchführung der Versicherung durch verschiedene technische Massnahmen.

Erstrat war der Nationalrat. Er diskutierte die erste Botschaft der Neuauflage der 11. AHV-Revision zusammen mit der oben beschriebenen AHV-Initiative. Eine Kommissionsminderheit Rechsteiner (sp, BS) hatte zunächst das Nichteintreten verlangt, zog diesen Antrag dann aber wieder zurück, in der Hoffnung, dass die Revision den Handlungsspielraum für die Flexibilisierung nutzen und nicht auf Kosten der Frauen gehen wird. Eine Rückweisung an den Bundesrat beantragte auch die FDP-Fraktion und zwar mit dem Auftrag, eine neue umfassende AHV-Revisionsvorlage auszuarbeiten, die eine echte Flexibilisierung des Rentenalters sowie gezielte Anreize für den Verbleib von älteren Personen im Erwerbsleben beinhaltet. Pelli (fdp, TI) präsentierte dazu ein neues Modell, das im Nationalrat aber keinen Anklang fand und mit 33 zu 154 Stimmen abgelehnt wurde. Die Lager bei der Eintretensdebatte und deren Argumente waren auch bei der 11. AHV-Revision gleich geblieben wie bei der SGB-Initiative. Auf der einen Seite setzte sich das links-grüne Lager für die Flexibilisierung und die Vermeidung eines Sozialabbaus ein, auf der anderen Seite zeigten sich die Bürgerlichen hauptsächlich besorgt über die langfristige Finanzierung der AHV und setzten sich für eine "intelligente" Flexibilisierung und Konsolidierung der ersten Säule ein.

In der Detailberatung folgte der Nationalrat der Mehrheit seiner Kommission und verwarf alle Minderheitsanträge. Die schliesslich angenommene Regelung sieht vor, das Rentenalter der Frauen auf 65 anzuheben und die Flexibilität der AHV zu verbessern, jedoch ohne sozialen Ausgleich. Der Nationalrat distanzierte sich vom Bundesrat bei der Rentenanpassung. Dieser hatte vorgesehen, die Rentenanpassung auszusetzen, wenn der Stand des Ausgleichsfonds unter 45% sinkt. Die grosse Kammer fand diese Bestimmung überflüssig und legte fest, die Renten nur dann anzupassen, wenn die Teuerung seit der letzten Anpassung um 4% gestiegen ist. Zum flexiblen Rentenalter lagen fünf verschiedene Konzepte vor. Die Kommissionsmehrheit unterstützte die Idee einer Kürzung um den vollständigen versicherungstechnischen Gegenwert der vorbezogenen Rente. Die vier verschiedenen Minderheitsanträge sahen vor, bis zu einer bestimmten Lohngrenze einen einheitlichen Kürzungssatz vorzusehen, danach diesen Satz progressiv zu erhöhen und ab einer bestimmten Obergrenze die versicherungstechnische Kürzung anzuwenden. Die Mitglieder der SVP- und der FDP-Fraktion lehnten jegliche soziale Abfederung ab, mit der Begründung, dass die demographische Entwicklung die AHV früher oder später vor schwerwiegende finanzielle Probleme stellen werde. Auch die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre erhitzte, insbesondere aufgrund des vorher beschlossenen fehlenden sozialen Ausgleichs, die Gemüter. Sowohl die Befürworter als auch die Gegner dieser Erhöhung argumentierten mit der Gleichstellung. Für die Bürgerlichen rechtfertigte die längere Lebenserwartung der Frauen die Gleichbehandlung in Bezug auf das Rentenalter. Nach Ansicht der Linken wäre es völlig verfehlt, dass die Frauen mit einer Erhöhung des Rentenalters für die Finanzierung der AHV herhalten müssen, während sie in der Arbeitswelt nicht gleichgestellt sind. Die Erhöhung des Frauenrentenalters passierte den Nationalrat mit 120 zu 69 Stimmen. Der Nationalrat änderte zudem in Anlehnung an einen Minderheitsantrag Maurer (svp, ZH) das Gesetz über die berufliche Vorsorge in einem wichtigen Punkt: Es wird künftig möglich sein, vor dem ordentlichen Rentenalter eine Rente aus der beruflichen Vorsorge zu beziehen, auch wenn die betreffende Person die Erwerbstätigkeit nicht vollständig aufgibt. Der Nationalrat nahm den Antrag gegen den Willen von Bundesrat Couchepin, der GP, der SP und einem Teil der CVP mit 97 zu 88 Stimmen an. Bei der Gesamtabstimmung kündigten die SP, die Grünen und die CVP-Fraktion an, dass sie die Revision nicht unterstützen, wenn das Frauenalter ohne eine soziale Kompensation erhöht wird. Da sich die Christlichdemokraten schliesslich doch für die Revision aussprachen, passierte die Vorlage die Gesamtabstimmung mit 97 zu 89 Stimmen.

Die im Vorjahr behandelten leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision wurden im Berichtsjahr auch im Ständerat diskutiert. Das Eintreten auf die Vorlage beschloss dieser ohne Gegenstimme. Im Laufe der Debatte zeichneten sich drei verschiedene Meinungslager ab: einerseits die Gegner eines höheren Frauenrentenalters mit erleichterter vorzeitiger Pensionierung für Personen mit niedrigem Einkommen und andererseits die sparpolitisch motivierten Befürworter des Nationalratsbeschlusses sowie die Befürworter der Variante der Kommissionsmehrheit, welche die Erhöhung des Frauenrentenalters und eine befristete Rentenkürzung bei vorzeitigem Ruhestand vorsah.

In der Detailberatung folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und wies alle Minderheitsanträge zurück. Damit schuf er mehrere, teilweise auch grundlegende, Differenzen zum Nationalrat. So wollte er beispielsweise den Maximalbeitragssatz auf das 25-fache und nicht wie vom Nationalrat vorgeschlagen auf das 50-fache des Mindestsatzes festsetzen. Im Gegensatz zum Nationalrat löste die Erhöhung des Frauenrentenalters im Ständerat keine grosse Diskussion aus. Eine grössere Differenz zum Nationalrat schuf die kleine Kammer beim Rentenvorbezug. Mit 25 zu 16 Stimmen wurde der Vorschlag der Kommissionsmehrheit angenommen, welcher einen auf zehn Jahre befristeten flexiblen Rentenvorbezug für Frauen vorsah, mit einer von der Dauer des Vorbezugs sowie von der Höhe des massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens abhängigen Rentenkürzung. Dabei sollte die Rente nach versicherungstechnischen Regeln gekürzt werden, sobald das massgebende Jahreseinkommen einen Anspruch auf eine maximale Altersrente rechtfertigt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage zwar an, allerdings mit einem Ergebnis von 16 Ja-Stimmen bei 10 Gegenstimmen und 12 Enthaltungen.

Die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision gingen im Berichtsjahr in die Differenzbereingung. Der Nationalrat beschäftigte sich insbesondere mit zwei Differenzen, die zum Ständerat entstanden waren. Die erste Differenz bezog sich auf die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre und die Frage, ob die dadurch eingesparten CHF 800 Mio. teilweise oder ganz für eine sozial abgefederte Frühpension eingesetzt werden sollen. Die SVP und Teile der FDP-Liberalen Fraktion vertraten die Meinung, dass die Einsparungen für die langfristige Sicherung der AHV aufzuwenden seien. Der entsprechende Antrag Kleiner (fdp, AR) wurde mit 91 zu 90 Stimmen jedoch knapp zugunsten eines Kompromissvorschlages der CVP abgelehnt. Dieser sah vor, die Hälfte des eingesparten Geldes für die soziale Abfederung einzusetzen. Durch einen taktisch geführten Abstimmungskampf gelang es der SVP und FDP-Liberalen, dass sich der Rat weigerte, die Ausgabenbremse zu lösen und die Mittel für die zuvor angenommene Maximalvariante frei zu geben. Die zweite Differenz bezog sich auf die Bestimmungen zur Anpassung der Renten an die Lohn- und Preisentwicklung. Auch diese Differenz zum Ständerat wurde nicht ausgeräumt. Die grosse Kammer beschloss dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen und einen Teuerungsausgleich anzunehmen, der alle zwei Jahre erfolgen soll. Ausserdem stimmte sie einem Einzelantrag Baader (svp, BL) zu, der daran festhielt, dass Leistungen aus patronal finanzierten Personalfürsorgestiftungen nicht als Bestandteil des massgebenden Lohnes zu betrachten und deshalb nicht AHV-pflichtig sind. Die übrigen Differenzen mit dem Ständerat räumte der Nationalrat aus.

Der Ständerat hielt in der Differenzbereinigung daran fest, dass die Erhöhung des Rentenalters der Frauen mit einer Subventionierung der vorzeitigen Pensionierung für tiefere Einkommen zu verknüpfen sei. Er stimmte aber einem Kompromissvorschlag von Bundesrat Didier Burkhalter zu, der den Kreis der Nutzniesser so einschränken wollte, dass eine verbilligte Frührente nur Personen mit einem Einkommen zwischen ca. CHF 41'000 und 61'000 gewährt würde. Beim zweiten Diskussionspunkt über die Anpassung der Renten an die Lohn- und Preisentwicklung stimmte der Ständerat mit 25 zu 8 Stimmen der Kommissionsmehrheit zu, welche einen Kompromissvorschlag formuliert hatte. Schliesslich hielt der Rat ohne Gegenantrag daran fest, dass auch Leistungen aus patronal finanzierten Personalfürsorgestiftungen Bestandteil des massgeblichen Lohnes seien.

In der weiteren Differenzbereinigung stimmte die grosse Kammer weitgehend den Beschlüssen des Ständerates zu. Bei der Anpassung der AHV-Renten an die Teuerung folgte der Nationalrat mit 110 zu 63 Stimmen der Variante des Ständerates. Auch bezüglich der Kompensation der Anpassung des Rentenalters folgte der Nationalrat dem Ständerat gegen den Willen von zwei Minderheitsanträgen. In der verbliebenen Differenz bezüglich der patronalen Fürsorgestiftungen folgte hingegen die kleine Kammer dem Nationalrat.

In der Schlussabstimmung kam es im Nationalrat zu einer „unheiligen Allianz“ zwischen der Linken und der SVP, welche der Vorlage die Zustimmung verweigerte. Linke und Grüne argumentierten damit, dass die Sparmassnahmen bei der AHV auf Kosten der Frauen zu wenig sozial abgefedert seien. Die SVP hingegen lehnte die Vorlage ab, weil sie sachlich falsch sei und sozialpolitisch unnötige Elemente enthalte. Das Bundesgesetz über die leistungsseitigen Massnahmen wurde im Nationalrat schliesslich mit 118 zu 72 Stimmen abgelehnt. Der Ständerat hingegen nahm das Gesetz mit 31 zu 9 Stimmen bei zwei Enthaltungen an.

Parlamentarische Initiative zur Anhebung des AHV-Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre (Pa.Iv. 10.524)

Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Les CSSSP des deux chambres ont adopté une initiative parlementaire Forster (plr, SG) modifiant la loi sur l’AVS en relevant l’âge de départ à la retraite des femmes à 65 ans afin d’économiser 800 millions de francs annuellement. Les sénateurs l’ont adoptée par 8 voix contre 3, tandis que les députés l’ont fait par 13 voix contre 11. Toutefois, ces derniers ont supprimé la disposition permettant d’instaurer un frein à l’endettement dans l’AVS ainsi que la suspension de l’adaptation des rentes au renchérissement en cas de difficultés financières du fonds de compensation. La gauche a regretté l’absence de compensation et de possibilité de retraite anticipée pour les revenus moyens et modestes. Le PLR a déploré la suppression du frein à l’endettement.

Nachdem der Ständerat im Jahr 2013 die Frist zur Behandlung der parlamentarischen Initiative "AHV. 65/65" um zwei Jahre verlängert hatte, stimmte er in der Herbstsession 2015 deren Abschreibung zu. Die Abschreibung fand im Kontext der Arbeiten zur Revision der Altersvorsorge 2020 statt. Die Reform setze die Anliegen des Vorstosses um, befand die kleine Kammer.

Reform «Altervorsorge 2020» (BRG 14.088)

Dossier: Erhöhung des Rentenalters
Dossier: Koordinationsabzug

Nach dem Scheitern der 11. AHV-Revision im Jahr 2010 und einigen eher technischen Anpassungen im Folgejahr ging das Dossier per Jahresbeginn 2012 an den neu gewählten Bundesrat Alain Berset über. Der Sozialdemokrat kündigte an, die Probleme der 1. und 2. Säule gemeinsam in einer umfassenden Strategie behandeln zu wollen. Grosse Beachtung in der Öffentlichkeit fanden die Forderung Bersets nach einem gleichen Rentenalter von 65 Jahren für Männer und Frauen. Kontrovers diskutiert wurde zudem auch der Vorschlag einer bürgerlichen Allianz, rasch eine Schuldenbremse für die AHV einzuführen.

Im Vorjahr hatte Innenminister Berset angekündigt, die Probleme der ersten und zweiten Säule gemeinsam in einer umfassenden Reformstrategie angehen zu wollen. Im Berichtsjahr schritt der entsprechende Prozess voran und erzielte unter dem offiziellen Titel „Altersvorsorge 2020“, inoffiziell auch „Rentenstrategie 2020“, grosse Aufmerksamkeit in Medien und Öffentlichkeit. 2020 bezeichnet das Jahr, in dem die Reform voraussichtlich wirksam werden soll, denn ungefähr ab diesem Zeitpunkt werden für die AHV rote Zahlen erwartet. Im November 2012 hatte der Bundesrat die sogenannten „Leitlinien“ für die Reform publiziert. Ziel sind demnach die „Erhaltung des Leistungsniveaus der ersten und der zweiten Säule, die finanzielle Konsolidierung der Altersvorsorge und die Steuerung der Kosten der Ergänzungsleistungen zur AHV und IV“. Mit den Leitlinien wurde der Auftrag an das Eidgenössische Departement des Innern erteilt, bis Mitte des Berichtsjahres einen entsprechenden Gesetzesentwurf vorzulegen. Die inzwischen angelaufenen Diskussionen in der Öffentlichkeit brachten zwar verschiedenste Vorschläge, primär jedoch grosse Divergenzen zwischen den beteiligten Akteursgruppen zu Tage.

Im Juni präsentierte Bundesrat Berset die Eckwerte der Reform. Das generelle Rentenalter soll ersetzt werden durch ein sogenanntes „Referenzalter“ von 65 Jahren, das für die erste und zweite Säule sowie für Männer und Frauen gelten soll. Angesichts der Schwierigkeit, ältere Arbeitnehmende im Arbeitsmarkt zu integrieren, sei eine Erhöhung nicht zu rechtfertigen, so das Papier. Jedoch sollen mehr Anreize gesetzt werden, auch tatsächlich bis ins Alter von 65 Jahren zu arbeiten. Zudem soll der Zeitpunkt der Pensionierung flexibilisiert werden: Ein Vorbezug ab 62 Jahren bzw. ein Aufschub bis zum Alter von 70 Jahren, verbunden mit entsprechenden Rentenkürzungen bzw. -zustüpfen, soll ermöglicht werden, ebenso ein schrittweiser Rückzug mit einer AHV-Teilrente, wie in der beruflichen Vorsorge bereits möglich. Zur Finanzierung der AHV sieht der Bundesrat die Notwendigkeit von höheren Einnahmen, welche er über eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um maximal zwei Prozentpunkte erreichen will. Auf diesem Weg würden auch die Rentner selbst zu den Einnahmeerhöhungen beitragen, was bei einer Anhebung der Lohnbeiträge nicht der Fall sei. Ein Teil der Mehreinnahmen soll verwendet werden, um Personen, die früh ins Arbeitsleben eingestiegen sind und wenig verdient haben, eine Frühpensionierung zu erleichtern – von dieser Massnahme würden insbesondere Frauen profitieren. Einsparungen soll eine Abschaffung der Witwenrente für kinderlose Frauen und eine Senkung derselben für verwitwete Mütter und Väter von 80% auf 60% der Altersrente bringen. Im Gegenzug werden die Waisenrenten von 40% auf 50% erhöht. Die Bevorteilung Selbständigerwerbender gegenüber Arbeitnehmenden bei den AHV-Beiträgen soll aufgehoben werden. Zur Sicherung der langfristigen Stabilität der AHV wird eine Schuldenbremse in Form eines zweistufigen Interventionsmechanismus geplant. Die erste Stufe soll dabei ausgelöst werden, wenn der Bestand des AHV-Ausgleichsfonds einen Schwellenwert von 70% der jährlichen AHV-Ausgaben unterschreitet. Zudem wird eine Teilentflechtung von AHV- und Bundesfinanzen vorgeschlagen. Derzeit wird ein fixer Anteil von knapp 20% der AHV-Ausgaben durch Bundesgelder aus der Alkohol- und Tabaksteuer sowie aus allgemeinen Bundesmitteln gedeckt. Im Gegensatz zu den Einnahmen des Bundes sinkt dieser Anteil bei schwacher Konjunktur nicht, mit der demografischen Entwicklung steigt er real an. Damit belastet er den Bundeshaushalt. Zukünftig soll nur noch die Hälfte des Bundesbeitrages fix sein, die andere Hälfte soll sich nach den Einnahmen aus der Mehrwertsteuer richten. In der zweiten Säule erachtet der Bundesrat den heute geltenden Umwandlungssatz von 6,8% als deutlich zu hoch. Er soll daher in vier Schritten auf noch 6% gesenkt werden. Um trotz der Senkung das Leistungsniveau zu erhalten, will der Bundesrat den Koordinationsabzug neu regeln, um einen grösseren Teil des Einkommens zu versichern, was vor allem Geringverdienenden und Teilzeitarbeitenden zugutekommen würde. Weiter will er die Beiträge der Arbeitnehmenden mittleren Alters erhöhen, bei einer Übergangsgeneration Kapital aus dem Sicherheitsfonds einschiessen und allenfalls den Beginn der Einzahlung für die Altersvorsorge vor das aktuell geltende 25. Lebensjahr setzen. Um das Vertrauen in die zweite Säule zu stärken, will der Bundesrat die Transparenz bei den Lebensversicherern, welche Sammelstiftungen für KMU betreiben, erhöhen und den Anteil der Erträge, welche die Stiftungen an die Versicherten auszahlen müssen, anheben.

Bei der Präsentation seiner Rentenstrategie betonte der Bundesrat die Wichtigkeit einer globalen Reform der Altersvorsorge, um die verschiedenen Massnahmen aufeinander abstimmen zu können. Mit der vorgeschlagenen Reform würden tiefere Renten oder ein generell höheres Rentenalter vermieden, wofür jedoch die erwähnten Zusatzeinnahmen vonnöten seien. Damit sei die Reform ehrgeizig, aber ausgewogen – die Vergangenheit habe gezeigt, dass reine Sparvorlagen jeweils spätestens an der Urne scheiterten, wohingegen die präsentierte Vorlage im Parlament und beim Volk mehrheitsfähig sei, so Innenminister Berset. Bereits zeichnete sich ab, dass das Parlament die Vorlage im Wahljahr 2015 beraten wird; eine Konstellation, welche sich als schwierig herausstellen könnte. Eine Volksabstimmung ist für 2018 oder 2019 geplant, wobei die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger über ein Gesamtpaket mit den nötigen Gesetzen und der Verfassungsänderung zur Erhöhung des Mehrwertsteuersatzes zu befinden haben werden. So soll eine einseitige Annahme nur der Reform, nicht aber deren Finanzierung oder umgekehrt verhindert werden.

Die Reaktionen auf die vorgestellte Strategie waren äusserst durchzogen. Der Schweizerische Gewerkschaftsbund lehnte sie schlichtweg ab und bezeichnete die vorgesehene Senkung des BVG-Umwandlungssatzes als „grösste Rentensenkung aller Zeiten“. Zudem sei eine Senkung im Grunde gar nicht zwingend nötig. Auch die Erhöhung des Frauenrentenalters kritisierte der Gewerkschaftsbund scharf. Travail.Suisse sah den Rückzug des Bundes aus der AHV-Finanzierung als unhaltbar an, zeigte aber Verständnis für die Senkung des Umwandlungssatzes und lobte die dafür vorgesehenen Kompensationsmassnahmen. Der Gewerbeverband dagegen lehnte grundsätzlich die Stossrichtung der Reform ab: Diese basiere einseitig auf Einnahmeerhöhungen. Die Leistungen der Sozialwerke müssten aber deren finanzieller Situation angepasst werden und nicht umgekehrt. Der Schweizerische Arbeitgeberverband drückte seine Zustimmung zur Flexibilisierung des Rentenalters aus, forderte aber weitere Massnahmen, um dieses effektiv zu erhöhen. Nur bei einer Heraufsetzung auf 67 Jahre sei auch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer akzeptierbar. Auf Seite der Parteien kritisierten die Bürgerlichen die geplanten Mehreinnahmequellen und die fehlende Erhöhung des Rentenalters, gleichzeitig forderten sie mehr Tempo bei der Durchsetzung von Reformen und sprachen sich für ein Vorziehen einzelner Elemente aus. Die SP zeigte verhaltene Zustimmung zur Reform, wiederholte aber ihre Forderung, die Harmonisierung des Rentenalters von Mann und Frau sei zwingend mit Lohngleichheit zu verknüpfen. Zudem wehrte sich die Partei gegen einen Interventionsmechanismus in der AHV, der automatisch die Anpassung der Renten an die Lohn- und Preisentwicklung sistieren könnte. Im Verlaufe des Herbsts präsentierten verschiedene Akteure eigene Vorschläge für eine Reform der Altersvorsorge, so der Gewerbeverband, der sich für eine automatische Anhebung des Rentenalters bei einer starken Lücke im AHV-Ausgleichsfonds aussprach, und der Arbeitgeberverband, der eine Aufsplittung der Vorlage verlangte, um das seiner Ansicht nach vorprogrammierte Scheitern der gesamten Reform zu verhindern. Im November schickte der Bundesrat den Vorentwurf für die Reform der Altersvorsorge in die Vernehmlassung. Diese dauert bis März 2014.

Die Vernehmlassung zur Reform der Altersvorsorge 2020 dauerte bis Ende März 2014. Am Vernehmlassungsverfahren beteiligten sich alle Kantone, alle grösseren Parteien, die eingeladenen Spitzenverbände der Wirtschaft und diverse Organisationen von Versicherten und Versicherern. Insgesamt gingen 168 Stellungnahmen ein. Ein Grossteil äusserte sich unter anderem zur Revision als Ganzes, wovon rund drei Viertel deren grundsätzliche Stossrichtung – eine gemeinsame Betrachtung der 1. und 2. Säule – begrüssen. Dazu gehören die bürgerlichen Mitteparteien mit Ausnahme der FDP und eine Mehrheit der Kantone, wobei einige jedoch starke Kostenfolgen befürchten. Der Freisinn beurteilt die Reform äusserst kritisch: Umfangreichen Mehreinnahmen stünden nur geringe Einsparungen gegenüber. Damit sei die Reform chancenlos. Ein ausgewogener Kompromiss hätte dagegen Erfolgschancen. Die SVP lehnt die Stossrichtung der Reform aus ähnlichen Überlegungen dagegen grundsätzlich ab und schlägt eine Aufteilung in drei Pakete vor. Arbeitgeberverband, Economiesuisse und Gewerbeverband kritisierten das Paket als überladen und zu stark auf Mehreinnahmen fokussierend; erstere forderten eine Erhöhung des Rentenalters, um die Rentenhöhe erhalten zu können. SP und Grüne sowie der Gewerkschaftsbund plädierten für eine Stärkung bzw. Erhaltung der 1. Säule; die Interessen der Versicherten müssten im Mittelpunkt stehen. Der Gewerkschaftsbund lehnt zudem eine Staffelung der Reform explizit ab, ebenso jegliche Erhöhungen des Rentenalters und die Senkung des Umwandlungssatzes in der 2. Säule. Weiter bemängelten linke Parteien, Gewerkschaften und Frauenorganisationen, die Einsparungen fielen einseitig zulasten der Frauen aus.
Die im Vernehmlassungsverfahren geäusserten Standpunkte entsprachen weitgehend den bereits zuvor öffentlich bezogenen Positionen. Die stark divergierenden Forderungen der verschiedenen Akteure führten rasch zur Befürchtung, die Reform werde im Parlament scheitern und damit weitere kostbare Zeit für eine Neuaufgleisung der Altersvorsorge ungenutzt verstreichen. Im Juni entschied der Bundesrat, das Reformpaket voranzutreiben und noch im Jahr 2014 eine Botschaft auszuformulieren. Dabei sollten einige kleinere Korrekturen zum Vernehmlassungsentwurf vorgenommen werden: Die Mehrwertsteuer-Erhöhung zugunsten der AHV soll auf maximal 1,5 anstelle von 2 Prozentpunkten beschränkt werden, die bereits seit 1999 erhobenen MWSt.-Anteile für die AHV sollen an diese zweckgebunden und der Bundesbeitrag im Gegenzug entsprechend gesenkt werden, und der Koordinationsabzug im obligatorischen Teil der 2. Säule soll abgeschafft werden. Der Bundesrat gab jedoch an, er wolle sich in der Botschaft in weiten Teilen an den Vorentwurf halten, was umgehend auf Kritik stiess. So soll insbesondere an der Behandlung der Reformen der 1. und 2. Säule in einem einzigen Paket festgehalten werden, ebenso an der Abschaffung von Witwenrenten für Frauen ohne minderjährige Kinder. In der Folge war in der Presse zunehmend von einer drohenden Rückweisung der Vorlage durch das Parlament an den Bundesrat die Rede, damit dieser sie in einzelne, kleinere Pakete aufteilen würde. Mitte November wurde bekannt, dass der Entwurf zuerst in den Ständerat kommen würde, was Innenminister Bersets Wunsch entsprechen dürfte. Während die rückweisungswilligen Parteien SVP, FDP und BDP im Nationalrat mehrheitsfähig sind, dürfte im Ständerat die in dieser Sache kompromissbereitere CVP eine Schlüsselrolle spielen. Zudem äusserten sich verschiedene Ständeratsmitglieder der Mitteparteien skeptisch gegenüber einer diskussionslosen Rückweisung, welche zu unnötigen Verzögerungen führen würde. Nichtsdestotrotz erklärten diverse Medien die Reformvorlage bereits für gescheitert, sprachen sich doch auch die bürgerlichen Sozialpolitikerinnen und -politiker im Ständerat für eine Auftrennung der Reform in ihre Bestandteile aus, wobei sie diese jedoch selbst vornehmen und nicht dem Bundesrat überlassen wollten. Einer ebenfalls Mitte November publizierten repräsentativen Umfrage zufolge, welche GfS Bern im Auftrag von Pro Senectute duchgeführt hatte, würden sich 62% der Stimmberechtigten (Stichzeitpunkt Ende September bzw. Anfang Oktober 2014) deutlich oder eher für die Rentenreform aussprechen und nur 28% klar oder eher dagegen.

Mitte November 2014 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Reform der Altersvorsorge 2020. Die Botschaft enthält im Wesentlichen zwei Bestandteile: Einerseits, auf Gesetzesebene, den Entwurf zum Bundesgesetz über die Reform der Altersvorsorge 2020 mit 15 einzelnen Gesetzen, in der späteren Parlamentsdebatte als Entwurf 1 bezeichnet. Andererseits, auf Verfassungsebene, den Entwurf zum Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV über eine Erhöhung der Mehrwertsteuer, Entwurf 2 genannt. Bundesgesetz und Bundesbeschluss sind dabei voneinander insofern abhängig, als sie nur gemeinsam angenommen werden und in Kraft treten können.

Die Vorlage enthält neun Kernpunkte. Der erste ist der Übergang von einem fixen Rentenalter zu einem so genannten Referenzalter, das für Männer und Frauen bei 65 Jahren liegt und bei dem weder Rentenkürzungen noch -zuschüsse anfallen. Der tatsächliche Rückzug aus dem Erwerbsleben soll zukünftig flexibel gestaltet und zwischen 62 und 70 Jahren angesetzt werden können. In der beruflichen Vorsorge ist eine schrittweise Senkung des Mindestumwandlungssatzes auf noch sechs Prozent bei gleichzeitigen Ausgleichsmassnahmen zur Erhaltung des Leistungsniveaus vorgesehen. Im Rahmen dieser Ausgleichsmassnahmen soll der Koordinationsabzug abgeschafft werden, um den gesamten Jahreslohn zu versichern, und die Altersgutschriftensätze sollen angepasst werden. Weiter soll in der beruflichen Vorsorge die Transparenz und Aufsicht verbessert und die Erträge privater Lebensversicherer fairer zwischen Anbietern und Versicherten aufgeteilt werden. An der Einschränkung der AHV-Witwenrente für Frauen, die minderjährige oder pflegebedürftige Kinder haben, hielt der Bundesrat in seinem Entwurf fest. Weiter sollen in der AHV die Beitragssätze von Angestellten und Selbstständigerwerbenden vereinheitlicht werden, und in der beruflichen Vorsorge soll das Mindestjahreseinkommen um einen Drittel auf CHF 14'000 gesenkt werden, um mehr Arbeitnehmende obligatorisch in die zweite Säule einzubinden. Zur Sicherung der AHV sieht der Bundesrat Mehreinnahmen aus einer Erhöhung der Mehrwertsteuer um 1,5 Prozentpunkte vor. Die Erhöhung der Steuer soll in zwei Schritten vorgenommen werden und bis ins Jahr 2030 gelten. Zudem soll in der AHV, wie bereits in der Vergangenheit von diversen parlamentarischen Vorstössen gefordert, ein Interventionsmechanismus etabliert werden, der als Schuldenbremse dient. Damit soll die Liquidität des AHV-Fonds sichergestellt werden. Eine Intervention wird dann ausgelöst, wenn der Vermögensstand des Ausgleichsfonds unter 70% einer Jahresausgabe fällt. Nicht zuletzt sollen mit der Reform die Finanzflüsse zwischen dem Bund und der AHV vereinfacht werden, wobei der Bund weiterhin proportional zu den AHV-Ausgaben beiträgt und damit die demographisch bedingten Mehrkosten mitträgt.

Gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat damit, wie zuvor bereits angekündigt, nur wenige Änderungen vorgenommen. Entsprechend blieben unmittelbare heftige Reaktionen auf die Botschaft aus, jedoch wurden die Monate bis zur Parlamentsdebatte für intensive Diskussionen in Medien und Öffentlichkeit genutzt. Insgesamt wurde der Reformentwurf, wie zuvor auch schon der Vernehmlassungsentwurf, von Journalistinnen und Experten mehrheitlich kritisch bis klar negativ beurteilt. Es war von „Luftschloss" (NZZ), „Realitätsverweigerung" und „Science-Fiction" (BAZ) sowie von einem „Ungetüm" (Weltwoche) die Rede. Weiterhin wurde die Reform als überladen bezeichnet, oft auch als nicht nachhaltig. Letzteres begründet sich insbesondere dadurch, dass in der AHV die Zusatzeinnahmen über die Mehrwertsteuer nur befristet bis ins Jahr 2030 gelten sollen, danach die Kosten aber weiter steigen werden und dass in der beruflichen Vorsorge der angestrebte gesenkte Mindestumwandlungssatz immer noch höher ist, als es bereits heute der versicherungstechnischen Realität entspricht. Ein grosses Thema war die Lastenverteilung, welche die Reform zwischen den Generationen vornimmt. Im Januar 2015 publizierte die Universität Freiburg im Breisgau eine in Zusammenarbeit mit der UBS erstellte Studie zum Thema. Diese zeigt, dass die Reform bei der AHV die so genannte Nachhaltigkeitslücke nicht vollständig schliesst und dass ein grosser Teil der Sanierung zulasten junger und noch ungeborener Generationen geht, während ältere Arbeitnehmende und bereits Pensionierte nur mit kleinen Einbussen rechnen müssen. Bei den heutigen Zahlen, so die Studie, würden sämtliche in der Schweiz lebenden Menschen, egal welchen Alters, aktuell oder zukünftig mehr aus der AHV beziehen, als sie in ihrem Leben in Form von Beiträgen und Steuern einzahlen. Diese Modellrechnung verdeutliche das Ausmass der Umverteilung zulasten künftiger Generationen. Die Forschenden machten auch auf die systemwidrige Umverteilung von Aktiven zu Rentnern in der zweiten Säule aufmerksam, welche durch die Reform nur teilweise behoben wird. Weiterhin kontrovers diskutiert wurde auch die Auswirkung der Reform auf die Situation der Frauen. Im Februar 2015 publizierte das Bundesamt für Sozialversicherungen BSV ein Faktenblatt zum Thema. Darin werden jene Änderungen aufgezählt, welche spezifisch die Frauen betreffen. Dazu gehört insbesondere das um ein Jahr auf 65 erhöhte Rentenalter, welches jedoch auch zu höheren Renten in der zweiten Säule für Frauen führe. Witwenrenten sollen in Zukunft nur noch jene Frauen neu zugesprochen bekommen, welche Kinder mit einer Berechtigung für Waisenrenten haben, womit eine Abkehr vom Modell des männlichen Familienernährers erfolgt. Einerseits sei kinderlosen Frauen eine eigene Erwerbstätigkeit zuzumuten, so das BSV, andererseits verbessere eine solche generell den Zugang der Frauen zu den Sozialversicherungen. Mit der Senkung der Eintrittsschwelle in der beruflichen Vorsorge werden zukünftig mehr Teilzeiterwerbstätige in der zweiten Säule versichert und damit anspruchsberechtigt, was insbesondere Frauen betrifft. Nebst weiteren erwähnten Änderungen versäumte es das BSV nicht, auf die bestehende starke Umverteilung in der AHV zugunsten der weiblichen Versicherten hinzuweisen. Diese ist auf die im Vergleich zu den Männern tieferen Löhne und Beiträge der Frauen bei gleichzeitig ungefähr gleich hohen Renten zurückzuführen. In der beruflichen Vorsorge wiederum sei trotz der tieferen Renten für Frauen keine Benachteiligung auszumachen, so das Amt. Vielmehr seien die bestehenden Unterschiede ein Resultat der gesellschaftlichen Verhältnisse in der Zeit des Einzahlens, als verheiratete Frauen kaum erwerbstätig waren. Die Aussagen des Bundesamtes blieben nicht unwidersprochen. So kritisierten SP-Exponentinnen, die Reform bringe ausschliesslich für erwerbstätige Frauen Vorteile, wobei eine Erwerbstätigkeit aufgrund der familiären Situation nicht allen Frauen zumutbar sei. Weiter wurde die Befürchtung geäussert, dass die Absenkung der Eintrittsschwelle in die zweite Säule das Angebot an Teilzeitstellen schmälern könnte, da Teilzeitarbeitende dadurch für die Arbeitgeber teurer würden. Ein solcher Rückgang würde speziell Frauen treffen, welche einen grossen Teil der Teilzeitarbeitsstellen besetzen.

Bis zum Beginn der Parlamentsdebatte wurden Vermutungen darüber angestellt und diskutiert, wie einzelne Parteien und Ratsmitglieder sich verhalten und stimmen würden. So gaben schon früh einzelne Fraktionsmitglieder der SP bekannt, die Reform letztlich inklusive der umstrittenen Erhöhung des Rentenalters für Frauen annehmen zu wollen, sofern die bürgerlichen Parteien nicht eine reine Abbauvorlage daraus machten. Die Gewerkschaften ihrerseits sprachen sich deutlich gegen eine Erhöhung des Frauenrentenalters sowie gegen die Senkung des BVG-Mindestumwandlungssatzes aus. Im Dezember 2014 stellte sich die Grünliberale Bundeshausfraktion hinter das Reformvorhaben. Auch die CVP sprach sich für die Altersvorsorge 2020 aus mit dem Hinweis, eine anders ausgestaltete Reform mit mehr Leistungsabbau wäre nicht mehrheitsfähig. Die SVP lehnte die Vorlage ab, und auch die FDP zeigte sich sehr kritisch. Dennoch wurde schon früh vermutet, die Vorlage werde im Erstrat, dem Ständerat, eine Mehrheit finden. Eine Rolle spielte dabei auch das Timing: So bemerkten Journalisten und Expertinnen, dass die Standesvertreter es sich kurz vor den eidgenössischen Wahlen im Oktober 2015 nicht würden leisten können, eine wichtige und nötige Reform bachab zu schicken.

Ende März 2015 begann der parlamentarische Prozess zur Reform der Altersvorsorge 2020 mit der Beratung in der Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerats. Entgegen früheren Forderungen, die Reform an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser sie in zwei Pakete aufspalte, beschloss die Kommission einstimmig, dem Plenum Eintreten zu empfehlen. Die Detailberatungen zogen sich von April bis August, wobei die SGK-SR im Mai eine Sondersitzung ansetzte und Mitte August teils in Anwesenheit des Sozialministers Berset tagte. Die Zeit drängte, denn aus mehreren Gründen schien es wichtig, die Vorlage noch im September 2015 ins Plenum bringen zu können. Einerseits kann nur so verhindert werden, dass aufgrund der auslaufenden IV-Zusatzfinanzierung die Mehrwertsteuer per Ende 2017 gesenkt würde, bloss um kurze Zeit später bei Inkrafttreten der Reform wieder erhöht zu werden – ein aufwändiger und teurer Vorgang, und damit ein möglicher Grund für die Wirtschaftsverbände, die Reform entschlossen zu bekämpfen. Andererseits, so zumindest die Darstellung in der Presse, setzten sich vier gestandene Sozialpolitikerinnen und -politiker aus den Mittefraktionen im Ständerat dafür ein, die Reform noch vor den Wahlen zu beraten, da sie bei diesen nicht mehr antraten und entsprechend nach der Herbstsession aus dem Rat ausscheiden würden. Es handelte sich dabei um Urs Schwaller (cvp, FR), Verena Diener (glp, ZH), Felix Gutzwiller (fdp, ZH) und Doris Fiala (fdp, ZH). Nicht zuletzt bestand das Gefühl eines generellen Zeitdrucks angesichts der negativen Entwicklungen in der ersten und zweiten Säule.

Am 17. August präsentierte die Kommission die Ergebnisse der Beratung in einer Medienkonferenz. Nach rund 45 Stunden Beratungszeit hatte sie die Reform letztlich einstimmig mit 9 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Der Erhöhung des Rentenalters für Frauen stimmte die Kommission zu, und sie verkürzte dabei den Anpassungszeitraum von sechs auf vier Jahre. Die punktuelle Erhöhung des Referenzalters für Frauen sah die SGK eingebettet in allgemeine Bestrebungen zur Flexibilisierung des Zeitpunktes des Altersrücktritts. Die Änderungen bei den Witwen- und Waisenrenten lehnte die Kommissionsmehrheit dagegen ab, womit gegenüber dem Bundesratsentwurf Einsparungen in der Höhe von CHF 340 Mio. wegfallen. Sie folgte dem Bundesrat bei der Senkung des BVG-Umwandlungssatzes auf 6 Prozent. Jedoch entwarf die Kommission ganz andere Ausgleichsmassnahmen als jene, die die Regierung vorgesehen hatte: Nur ein Teil des Ausgleichs sollte über die berufliche Vorsorge geschehen, so die Idee, der andere Teil soll über die AHV abgewickelt werden. Der Grundsatzentscheid dazu war in der Kommission einstimmig mit drei Enthaltungen gefallen. Konkret soll der Koordinationsabzug in der zweiten Säule nur leicht gesenkt und nicht gestrichen werden, dafür sollen alle neuen AHV-Renten um CHF 70 aufgestockt und der Plafond für Ehepaar-Renten in der AHV von 150 auf 155% einer Einzelrente erhöht werden. Zudem sollen die Altersgutschriften in der beruflichen Vorsorge gegenüber dem Entwurf des Bundesrats erhöht und anders gestaffelt werden. Der Beitragsbeginn soll von aktuell 25 auf 21 Jahre gesenkt werden. Auf einen Interventionsmechanismus in der AHV, eine Schuldenbremse, welche bei der Unterschreitung eines Schwellenwerts zu automatischen Beitragserhöhungen und Leistungseinschränkungen führen würde, wollte die Kommission verzichten. Bezüglich der Finanzierung der Reform sah die Ständeratskommission im Gegensatz zum Bundesrat eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um nur ein anstelle von 1,5 Prozent vor. Die Anpassung sollte zudem in drei Schritten erfolgen. Die Ausgabenerhöhungen bei der AHV sollten innerhalb dieser finanziert werden, und zwar mit 0,3 Lohnprozenten, die je hälftig auf Arbeitgeber und Arbeitnehmende zu verteilen sind. Die vom Bundesrat vorgesehene Senkung des Bundesanteils in der AHV-Finanzierung lehnte die Kommission ab. Aus der Vorlage streichen wollte die SGK-SR ebenso die beiden bundesrätlichen Vorschläge, den Vorbezug der AHV-Rente für Personen mit tiefem und mittlerem Einkommen abzufedern und die AHV-Beiträge für Selbstständige und Arbeitnehmende zu vereinheitlichen sowie die für erstere sinkende Beitragsskala abzuschaffen. Eine zusätzliche Belastung der Selbstständigerwerbenden um CHF 330 Mio., wie sie der ursprüngliche Entwurf verursacht hätte, wollte die Kommissionsmehrheit nicht hinnehmen. Grundsätzlich verfolgte die SGK-SR mit dem Verzicht auf verschiedene vom Bundesrat vorgesehene Anpassungen das Ziel, die Reform als ganze zu entlasten. Insgesamt waren zu den Mehrheitsanträgen der Kommission 13 Minderheitsanträge eingegangen, über welche das Ständeratsplenum zu entscheiden hat.

In Medien und Öffentlichkeit wurde der von der Kommission des Nationalrats vorgesehene Ausbau bei der AHV als grosse Überraschung aufgenommen. Auch die geplante Finanzierung über eine Erhöhung der Lohnbeiträge kam unerwartet. Die Rede war von einer Mitte-Links-Allianz aus CVP und SP, welche die Vorlage geprägt und sich gegenseitig das Einbringen zentraler Inhalte des Parteiprogramms in die Reform ermöglicht habe – die Erhöhung der AHV-Renten bei der SP, die Besserstellung der Ehepaare bei der CVP. Gleichzeitig schien klar, dass die Reform Bersets mit dem Entscheid der ständerätlichen Kommission eine erste Hürde genommen hatte. Insbesondere die geplante Erhöhung der AHV-Renten führte jedoch zu Kritik: Damit würden die Einsparungen, welche durch die Erhöhung des Frauenrentenalters entstehen, gleich wieder aufgebraucht, so bürgerliche Exponenten. Weiterhin wurde von verschiedener Seite angemerkt, die Reform sichere die Finanzierung der Altersvorsorge bloss bis ins Jahr 2030, nicht jedoch darüber hinausgehend.

In der Herbstsession 2015 stand die Debatte zur Reform der Altersvorsorge 2020 als wichtigstes Traktandum im Sessionsprogramm des Ständerates. Die kleine Kammer hatte über 15 Bundesgesetze zur Reform der Altersvorsorge (Entwurf 1) sowie über den Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer (Entwurf 2; Verfassungsebene) zu bestimmen. Die SGK-SR hatte zahlreiche Änderungen gegenüber dem Entwurf des Bundesrates vorgenommen und brachte 13 Minderheitsanträge ins Plenum. Die Debatte zog sich über drei Tage.

Die Eintretensdebatte behandelte beide Entwürfe gemeinsam. Da Eintreten vollkommen unbestritten war, diente dieser Teil der Debatte den Angehörigen der kleinen Kammer und dem Sozialminister dazu, ausführlich ihre Haltung für die anschliessend stattfindende Detailberatung darzulegen. Die Sprechenden betonten unisono die hohe Wichtigkeit und auch Dringlichkeit der anstehenden Reform. Vor dem Hintergrund, dass die AHV das wichtigste Sozialwerk der Schweiz ist und die Vorlage Millionen Menschen im Land betreffen wird, wurde die Reform als die wichtigste seit Jahren bezeichnet, ja als Garantie zur Erhaltung des Generationenfriedens. Obwohl periodische Anpassungen bei der Altersvorsorge notwendig seien, war seit 20 Jahren keine AHV-Reformvorlage mehr erfolgreich. Entsprechend riefen die Kantonsvertreterinnen und -vertreter dazu auf, verantwortungsvoll zu handeln, die ideologischen Schützengräben zu verlassen und ein Scheitern der komplexen Vorlage an der Urne zu verhindern.

Auch die Kommissionssprecherin Maury-Pasquier (sp, GE) und der Kommissionssprecher Schwaller (cvp, FR) betonten die Wichtigkeit der Vorlage aufgrund des demografischen Wandels. Obwohl die Kommission zahlreiche Änderungen gegenüber dem Entwurf des Bundesrates vorgenommen hatte, bleibe das Ziel identisch: Eine Stabilisierung der Altersvorsorge bis ins Jahr 2030. In der Kommissionsdebatte seien die Gemeinsamkeiten grösser gewesen als die Differenzen und der Entscheid für ein finanziell ausgeglichenes Gesamtpaket war einstimmig gefallen.

Die sozialdemokratische Fraktion im Rat erklärte, die Revision müsse in ihrer Gesamtheit auf die Bedürfnisse der Personen mit tiefem und mittlerem Einkommen abgestimmt sein, um an der Urne zu bestehen. Für diese Bevölkerungsgruppen seien die erste und zweite Säule von hoher Wichtigkeit. Während beide Entwürfe, jener des Bundesrats und jener der Kommission, das Ziel eines ausgeglichenen Stands des AHV-Fonds im Jahr 2030 erreichten, schwäche der Vorschlag des Bundesrates die AHV, während jener der SGK-SR sie stärke. Dies komme insbesondere Personen mit tiefem Einkommen zugute. Als einzige Verschlechterung bei der AHV sei im Kommissionsentwurf die Erhöhung des Rentenalters der Frauen übrig geblieben. Die Erhöhung der AHV für Ehepaare und für alle neu Pensionierten bezeichneten die SP-Abgeordneten als Herzstück der Vorlage. Die fixe Erhöhung stärke dabei die soziale Komponente der AHV, und eine Ansiedlung der Kompensationsmassnahmen in der AHV statt in der beruflichen Vorsorge sei kostengünstiger. Eine Erhöhung der AHV-Renten sei schon alleine deshalb notwendig, weil die Renten in den letzten 35 Jahren gegenüber der Lohnentwicklung in Rückstand geraten seien, so die Genossen. Insgesamt sei die Vorlage solide, da Einnahmen und Ausgaben übereinstimmen, und sie sei transparent und verständlich und somit mehrheitsfähig.

Einen ganz anderen Standpunkt vertraten wenig überraschenderweise die Sprecherinnen und Sprecher der FDP-Liberalen Fraktion. Nachdem sie diverse Vorteile der Vorlage herausgestrichen hatten, erläuterten sie die Gründe für ihre Ablehnung eines AHV-Ausbaus. Dieser funktioniere nach dem Giesskannenprinzip, was angesichts der starken Bevölkerungsalterung nicht finanzierbar sei. Anstatt wie ursprünglich vorgesehen die AHV zu stabilisieren, werde sie durch diesen Ausbau destabilisiert. Das Ausbauvorhaben sei dem Umstand geschuldet, dass man mit der Vorlage implizit zwei hängigen Volksinitiativen – „AHV plus" der SP und „Gegen die Heiratsstrafe" der CVP – habe entgegenkommen wollen. Der fixe Ausbau um CHF 70 stehe bei einer Sanierungsvorlage quer in der Landschaft, eine „Heiratsstrafe", die es zu kompensieren gälte, existiere summa summarum gar nicht. Nicht zuletzt wäre eine Erhöhung ausschliesslich der Neurenten ohnehin ungerecht. In klassisch-liberaler Manier wurde auch angemerkt, eine Erhöhung der Lohnbeiträge würde die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft schwächen. Ganz grundsätzlich, so die Ausführungen, sollten die erste und die zweite Säule nicht vermischt werden und Kompensationen für Kürzungen grundsätzlich in der selben Säule vorgenommen werden.

Auf Seiten der kleinen Mitteparteien zeigte sich Uneinigkeit: Während Verena Diener Lenz (glp, ZH) sich insgesamt mit der Vorlage zufrieden zeigte, kritisierte Werner Luginbühl (bdp, BE) insbesondere den Verzicht der Kommission auf einen Interventionsmechanismus. Beide Räte hätten einem solchen mehrmals zugestimmt. Insgesamt sei die Vorlage zu wenig nachhaltig und um eine Erhöhung des Rentenalters führe letztlich kein Weg herum.

Die Sprecher der SVP-Fraktion betonten, die Reform müsse zwar referendumsfest sein, man könne dem Volk jedoch keinen Sand in die Augen streuen. Für Spezialwünsche sei in der Vorlage kein Platz. Zwar sei der Entwurf der Kommission gegenüber jenem des Bundesrats bereits schlanker, jedoch gefährde der vorgesehene Ausbau der AHV deren Stabilität und sei darüber hinaus nicht notwendig, da die anderen vorgesehenen Massnahmen die durch die Senkung des BVG-Umwandlungssatzes verursachten Rentenkürzungen kompensieren würden. Entsprechend sei auch eine Erhöhung der Lohnbeiträge, welche aufgrund der aktuellen Wirtschaftslage ohnehin nicht vertretbar sei, nicht vonnöten, so die Volkspartei. Die Sprecher befürworteten zudem die Angleichung des Rentenalters von Mann und Frau. Diese sei gemäss neuen Umfragen in der Bevölkerung akzeptiert.

Die CVP-EVP-Fraktion schliesslich, grösste Fraktion im Ständerat, hatte am Kommissionsentwurf in entscheidender Position mitgearbeitet und erklärte sich mit dem Ergebnis sehr zufrieden. Da das Konzept ausgewogen sei, könne es auch an der Urne akzeptiert werden. Die Sozialeinrichtungen würden mit dem vorliegenden Entwurf stabilisiert und die Renten gesichert. Damit entstehe für die Arbeitgeber auch wichtige Planungssicherheit. Insgesamt, so die Sprecher, sei der Vorschlag der Kommission zudem um CHF 250 Mio. günstiger als jener des Bundesrats.

Am Ende der Eintretensdebatte führte Bundesrat Berset in einem langen Plädoyer noch einmal die aktuelle Problemlage, die Eckwerte und Ziele der Reform, die Unterschiede zwischen dem Entwurf des Bundesrates und jenem der Kommission, sowie die Haltung des Bundesrates gegenüber dem Vorschlag der Kommission aus. Es handle sich hier tatsächlich um eine Reform des Bundesrates, und nicht um eine „Reform Berset", wie in den Medien oft dargestellt, beantwortete der Innenminister eine Frage, die zuvor gestellt worden war. Der Gesamtbundesrat habe sich seit dem Jahr 2012 intensiv mit der Materie beschäftigt. In den wichtigsten Punkten, so der Sozialminister, sei die vorberatende Kommission nun auch dem Entwurf des Bundesrates gefolgt. Diese seien insbesondere die Behandlung der ersten und zweiten Säule in einer einzigen Vorlage und der Erhalt des Rentenniveaus. Die wichtigsten Unterschiede sah er bei der Kompensation durch eine Erhöhung der AHV und bei der Anhebung der Mehrwertsteuer bloss um einen statt 1,5 Prozentpunkte. Während er sich mit dem ersten Punkt anfreunden könne, führte Berset aus, wäre eine stärkere Erhöhung der Mehrwertsteuer bei gleichzeitiger Senkung des Bundesbeitrags an die AHV aus Sicht des Bundesrates erstrebenswerter. Insgesamt drückte Berset jedoch seine Zufriedenheit mit der Arbeit der Kommission und der Haltung des Rates aus, wonach es nicht nur zu „versuchen" gelte, die Altersvorsorge zu reformieren, sondern dies auch tatsächlich gelingen müsse. In diesem Sinne empfahl der Bundesrat Eintreten, und der Ständerat folgte ohne Gegenantrag.

Nachdem Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen worden war, begann noch am selben Tag die Detailberatung. Zuerst wurde Entwurf 1 behandelt, der die 15 Bundesgesetze zur Reform der Altersvorsorge enthält. Erster Diskussionspunkt war die Angleichung des Rentenalters für Männer und Frauen. Der Rat beschloss gegen eine Minderheit Rechsteiner Paul (sp, SG), die das Rentenalter der Frauen bei 64 Jahren belassen wollte, die Rentenalter auf 65 anzugleichen, den Angleichungsprozess direkt bei Inkrafttreten der Reform zu beginnen und diesen auf drei Jahre zu beschränken. Der Entscheid fiel mit 37 zu 8 Stimmen. Damit hatte auch ein Teil der SP-Fraktion die Erhöhung des Frauenrentenalters als Kompromiss mitgetragen. Gegen eine weitere Minderheit Rechsteiner, die den Umwandlungssatz im obligatorischen Teil der zweiten Säule hatte bei 6,8 Prozent belassen wollen, beschloss die kleine Kammer, den Satz auf 6 Prozent zu senken. 37 Ratsmitglieder sprachen sich für die Senkung aus, 7 dagegen. In der Frage des Koordinationsabzuges folge der Rat seiner Kommission einstimmig und ohne Enthaltungen.

Am 15. September 2015, so die späteren Pressereaktionen, setzte sich im Ständerat eine Mitte-Links-Allianz durch. SVP und FDP hofften nun auf den Nationalrat für eine Korrektur, hiess es. Als erstes Traktandum fällte die kleine Kammer nämlich einen Grundsatzentscheid und beschloss die von ihrer Kommission vorgesehene Erhöhung der AHV-Neurenten – einerseits eine lineare Erhöhung um CHF 70, andererseits die Erhöhung der Ehepaarrenten von 150 auf 155 Prozent einer Maximalrente. Der Entscheid fiel mit 21 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung gegen den Willen einer rechts-bürgerlichen Minderheit Gutzwiller (fdp, ZH), die die Erhöhung hatte streichen wollen. Eine sozialdemokratische Minderheit Rechsteiner Paul (sp, SG), die eine Erhöhung für alle Renten statt nur der Neurenten gefordert hatte, wurde dagegen zurückgezogen. In der weiteren Debatte folgte der Rat diskussionslos seiner Kommissionsmehrheit darin, die Lohnbeiträge für die AHV um 0,3 Punkte anzuheben, welche je hälftig auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer zu verteilen sind. Eine Minderheit Rechsteiner hatte eine Anhebung um 0,5 Punkte gefordert, eine Minderheit Gutzwiller wehrte sich gegen eine Anhebung der Lohnbeiträge.

Entsprechend dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit beschloss der Rat, die AHV-Beitragssätze für Angestellte und Selbstständigerwerbende zwar anzunähern, jedoch nicht ganz zu vereinheitlichen. Er blieb auch bei der sinkenden AHV-Beitragsskala für Selbstständige mit kleinem Einkommen. Eine Minderheit Rechsteiner hatte die sinkende Skala abschaffen wollen, eine Minderheit Gutzwiller wollte dem Vorschlag des Bundesrates folgen. Eine weitere Differenz zum Bundesratsentwurf entstand, indem der Ständerat mit 25 zu 11 Stimmen bei 5 Enthaltungen seiner Kommissionsmehrheit folgte und jegliche Änderungen bei den Witwen- und Witwerrenten sowie den Waisenrenten strich. Die Kommissionssprecherin erklärte, nach ausführlicher Diskussion habe die Kommission die Änderungen als verfrüht klassiert. Weiter strich die kleine Kammer auf Antrag ihrer Kommission und gegen eine sozialdemokratische Minderheit Bruderer (sp, AG) mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung die vom Bundesrat vorgesehene Flexibilisierung des Altersrücktritts für Personen, welche bereits früh in die AHV einbezahlt und insgesamt ein tiefes Einkommen erzielt haben. Gemäss aktueller Rechtslage fliessen vor dem 21. Altersjahr bezahlte AHV-Beiträge nicht in die Rentenberechnung ein; die Flexibilisierung wäre gemäss der Minderheitssprecherin mehrheitlich Frauen zugute gekommen. Auch in der Frage der Höhe der Bundesbeiträge zur AHV folgte der Ständerat seiner Kommission und beliess diese einstimmig auf der ursprünglichen Höhe, während der Bundesrat eine Senkung vorgesehen hatte. Ebenfalls einstimmig verzichtete der Rat auf die Einführung eines zweistufigen Interventionsmechanismus in der AHV mit automatischen Stabilisierungsmassnahmen. Er erhöhte aber den Schwellenwert für die Verpflichtung zu nicht-automatischen politischen Massnahmen von einem Stand des AHV-Fonds bei 70% einer Jahresausgabe auf 80% einer Jahresausgabe. Die Übergangsbestimmungen für die Anhebung des Referenzalters der Frauen beschloss die kleine Kammer gemäss Antrag ihrer Kommission mit 26 zu 11 Stimmen bei drei Enthaltungen, womit der Übergang innerhalb von drei Jahren vollzogen wird.

Nachdem die Gesetzesänderungen zur Reform der AHV beraten waren, wandte sich der Ständerat der Reform der beruflichen Vorsorge zu. Er führte auf Antrag seiner Kommission einen neuen Artikel ein, welcher es Personen, die nach ihrem 58. Altersjahr arbeitslos werden, ermöglicht, ihre Einzahlungen in die zweite Säule fortzuführen. Die weitere Beratung verlief unkontrovers, mit Ausnahme einer Bestimmung über die Evaluation der beruflichen Vorsorge, bei der die kleine Kammer vom Bundesrat vorgesehene Kompetenzen für das Bundesamt für Statistik wieder strich. Argumentiert wurde mit Doppelspurigkeiten und zusätzlichen Kosten. Die Sitzung schloss am Mittag und wurde am Morgen des Folgetages wieder aufgenommen. Zu reden gab dabei insbesondere noch die „Legal Quote", jenen Anteil der Erträge in der beruflichen Vorsorge, den ein Lebensversicherer seinen Versicherten mindestens auszahlen muss. Nach geltendem Recht beträgt die Quote 90% und die Kommissionsmehrheit beantragte, daran festzuhalten. Der Bundesrat hatte eine Anhebung auf 92% vorgesehen, und eine Minderheit Egerszegi (fdp, AG) beantragte, dem Bundesrat zu folgen. Der Rat entschied mit 28 zu 15 Stimmen gemäss dem Antrag seiner Kommission.

Damit war die Beratung der Bundesgesetze im Ständerat abgeschlossen und es blieb die Verfassungsbestimmung zur Anpassung des Mehrwertsteuersatzes. Eintreten war obligatorisch. Gemäss Vorschlag des Bundesrates sollte die Mehrwertsteuer gestaffelt um 1,5 Punkte angehoben werden. Die Kommissionsmehrheit beantragte eine ebenfalls gestaffelte Erhöhung um bloss einen Prozentpunkt. Der erste Erhöhungsschritt soll dabei mit dem Ende der Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung über die Mehrwertsteuer zusammenfallen, womit der Satz faktisch gleich bleibt. Ein zweiter Erhöhungsschritt soll dann im Jahr 2021 zusammen mit der Angleichung des Referenzalters von Mann und Frau vollzogen werden. Eine Minderheit Gutzwiller (fdp, ZH) verlangte eine Erhöhung um nur insgesamt 0,9 Prozentpunkte, eine Minderheit Stöckli (sp, BE) eine Anhebung um 1,5 Prozentpunkte. Letztere wurde im Laufe der Debatte zurückgezogen. Der Antrag der Kommissionsmehrheit obsiegte schliesslich gegenüber jenem der Minderheit Gutzwiller mit 27 zu 17 Stimmen ohne Enthaltung. Anschliessend bevorzugten die Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertreter den Antrag ihrer Kommissionsmehrheit gegenüber jenem des Bundesrates mit 42 zu einer Stimme bei einer Enthaltung.

In der Gesamtabstimmung sprachen sich 29 Ständeratsmitglieder für die Annahme des Entwurfes aus, fünf dagegen, bei 10 Enthaltungen. Das Resultat bestätigte den Eindruck, dass sich Mitte-links im Rat durchgesetzt hatte: Während sämtliche Vertreterinnen und Vertreter von CVP, SP, GP und GLP für die Vorlage stimmten, kamen aus der FDP bloss zwei Ja-Stimmen, aus der SVP gar keine. Die Enthaltungen verteilten sich gleichmässig auf die FDP-Liberale- und die SVP-Fraktion sowie den BDP-Vertreter.

Rund ein Jahr, nachdem sich der Ständerat ausführlich mit der Reform der Altersvorsorge 2020 beschäftigt hatte, lag der Ball beim Nationalrat. Die Aufmerksamkeit war gross, das SRF übertrug die Eintretensdebatte live. Nationalrat Aeschi (svp, ZG) stellte einen Antrag, die Vorlage in verschiedenen Teilen zu beraten und damit dem Volk die Möglichkeit zu geben, einzeln zu den Reformelementen Stellung zu nehmen. In einem ersten Paket sollen demnach die gemäss dem Antragsteller unbestrittenen Elemente wie die Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre oder die Flexibilisierung des Referenzalters behandelt werden. Die übrigen Fragen sollten an die Kommission zurückgewiesen werden, die diese in einem zweiten und dritten Massnahmenpaket weiterführen sollte. Nach dem „voraussehbaren Nein an der Urne” – so der Antragsteller – wüsste man sonst wieder nicht, welche Elemente das Volk befürworte, respektive ablehne. Der Freiburger Nationalrat Jean-François Steiert (sp, FR) hingegen argumentierte, dass durch diese „Salamitaktik” das Rentenalter der Frauen angehoben würde, ohne dass ihre durchschnittlich um CHF 250'000 tiefere Rente kompensiert werde. Dies könne lediglich durch die Behandlung der Vorlage als Gesamtpaket verhindert werden. Der Nationalrat lehnte den hauptsächlich von Parlamentarierinnen und Parlamentariern der SVP unterstützten Antrag Aeschi mit 54 zu 129 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) ab.

Die Eintretensdebatte war geprägt von der Abstimmung zur AHVplus-Initiative, die nur Tage zuvor mit 41 zu 59 Prozent abgelehnt worden war. Insbesondere wurde darüber gestritten, ob dieses „Nein” als allgemeine Ablehnung einer Erhöhung der AHV-Rente – als welche sie zum Beispiel Bruno Pezzatti (fdp, ZG) oder Lorenz Hess (bdp, BE) darstellten – verstanden werden kann oder nicht. In der Detailberatung, bei der die Vorlage in sieben thematischen Blöcken behandelt wurde, schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zum Ständerat. Im ersten Block wurden insbesondere das Referenzalter und die Flexibilisierung des Rentenalters sowie die Bestimmungen zur Berechnung der AHV-Rente behandelt. Besonders umstritten war hier die Frage der Erhöhung des Referenzalters für Frauen. Zwei Minderheiten Feri (sp, AG) beantragten dem Nationalrat, auf diese Erhöhung zu verzichten, was die Antragstellerin damit begründete, dass Männer beim flexiblen Rentenalter bevorzugt würden, weil Frauen ihr Leben lang unbezahlte Arbeit leisteten und für die bezahlte Arbeit schlechter entlohnt würden. Dies solle durch die Beibehaltung des Referenzalters von 64 Jahren für Frauen anerkannt werden. Der Nationalrat entschied sich jedoch mit 137 zu 57 Stimmen (0 Enthaltungen) für die Angleichung des Referenzalters der Frauen auf 65 Jahre, wobei sich – im Unterschied zum Ständerat – die SP- und Grünen-Fraktionen geschlossen gegen die Erhöhung aussprachen.

Im zweiten Block unterschieden sich die Mehrheiten im Nationalrat mehrmals von denjenigen im Ständerat: So beschloss der Nationalrat, Personen mit Anrecht auf Altersrenten keine Kinderrenten auszuzahlen sowie Witwen- und Witwerrenten nur noch auszubezahlen, wenn eine Person ein Kind mit Anspruch auf Waisenrente hat. Die Waisenrenten an Pflegekinder schränkte er insofern ein, als sie in Zukunft nur noch ausbezahlt werden, wenn die Pflegekinder ihren Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben.

Hitzig diskutiert wurde vor allem der dritte Block, in dem sich der Nationalrat der Zusatzfinanzierung der AHV, dem Interventionsmechanismus und dem Bundesbeitrag – gemäss Ruth Humbel (cvp, AG) die Kernpunkte der Vorlage – widmete. Den Bundesbeitrag legte der Nationalrat bei 20 Prozent der jährlichen Ausgaben der Versicherung fest, während sich der Ständerat noch für den bisherigen Betrag von 19.55 Prozent ausgesprochen hatte. Diese Erhöhung machte eine Abstimmung zur Schuldenbremse nötig, wobei das qualifizierte Mehr erreicht wurde. Anschliessend folgten die Abstimmungen zum Sargnagel der Vorlage, wie es wiederum Ruth Humbel formuliert hatte: dem Interventionsmechanismus. Zur Überwachung des finanziellen Gleichgewichts lagen verschiedene Massnahmen vor. So stand eine Zustimmung zum Beschluss des Ständerats – also zu einer einstufigen Verpflichtung zu nicht-automatischen Stabilisierungsmassnahmen, wenn der Stand des AHV-Ausgleichsfonds unter 80 Prozent einer Jahresausgabe sinken sollte – (Mehrheit der SGK-NR), eine Ergänzung dieses einstufigen Vorgehens durch einen automatischen Solidaritätsbeitrag der Rentner und Rentnerinnen sowie durch eine temporäre Beitragserhöhung (Minderheit I Humbel), eine Ergänzung durch eine automatische Erhöhung des Referenzalters pro Kalenderjahr um 6 Monate auf maximal 24 Monate (Minderheit III de Courten (svp, BL)) sowie eine gänzliche Streichung des Interventionsmechanismus (Minderheit II Weibel (glp, ZH)) zur Debatte. Der Einzelantrag Pezzatti (fdp, ZG) sah zudem vor, den Interventionsmechanismus in eine separate Vorlage auszulagern, um die Gesamtvorlage nicht zu gefährden. Die Minderheit II (Weibel), geschlossen unterstützt von der BDP und GLP, war gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag chancenlos (180 zu 14 Stimmen). Dieser unterlag jedoch genauso wie die Minderheiten I (Humbel, unterstützt von SP, GPS, CVP und BDP) und III (de Courten, unterstützt von der SVP) dem Mehrheitsantrag (grösstenteils unterstützt von FDP und SVP). Vor die Wahl gestellt, den Interventionsmechanismus im Rahmen der Altersvorsorge 2020 oder in einer separaten Vorlage umzusetzen, entschied sich der Nationalrat grossmehrheitlich für letztere Option und nahm den Einzelantrag Pezzatti mit 187 zu 9 (GLP- oder CVP-) Stimmen an. Als letzte Frage dieses Blocks wurde die maximal mögliche Höhe der Anhebung der Mehrwertsteuersätze behandelt. Hier schwankten die Vorschläge zwischen 0.3 Prozentpunkten (Minderheit II Frehner (svp, BS)), 0.6 Prozentpunkten (Mehrheit der SGK-NR) und 1 Prozentpunkt (Ständerat, Minderheit I Humbel). Der Nationalrat entschied sich für den Mittelweg und schuf mit der Erhöhung um 0.6 Prozentpunkte erneut eine Differenz zum Ständerat.

Der vierte Block umfasste Massnahmen in der zweiten Säule, konkret den Mindestumwandlungssatz und die Ausgleichsmassnahmen im BVG. Dabei pflichtete der Nationalrat dem Erstrat mit 141 zu 51 Stimmen (3 Enthaltungen) gegen den Willen der SP und der Grünen deutlich bei und senkte den Mindestumwandlungssatz von 6.8 auf 6 Prozent. Um eine Kompensation des tieferen Umwandlungssatzes innerhalb des BVG zu ermöglichen, entschied sich der Nationalrat relativ knapp zur Abschaffung des Koordinationsabzugs (100 zu 89 Stimmen bei 7 Enthaltungen) sowie für eine Reduktion der gestaffelten Altersgutschriften auf zwei Ansätze (25-44: 9%, 45-Referenzalter: 13.5% des versicherten Lohns). Letztere soll zusätzlich der Diskriminierung älterer Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt entgegenwirken. Hingegen verzichtete er trotz Anpassung des Mindestumwandlungssatzes auf eine Garantie des Leistungsniveaus der Übergangsgeneration (Personen über 40 (Bundesrat) respektive 50 Jahren (Ständerat)) im Rahmen des Sicherheitsfonds.

Im fünften Block standen die Ausgleichsmassnahmen in der AHV sowie der Ehepaarplafonds zur Debatte. Bei der Höhe der Vollrenten sprach sich der Nationalrat für die Beibehaltung des geltenden Rechts aus und schuf damit eine gewichtige Differenz zum Ständerat, der die Altersrente als Kompensation für die Reduktion des Umwandlungssatzes um 70 Franken erhöhen wollte. Auch die Erhöhung des Ehepaarplafonds von 150 auf 155 Prozent (Ständerat, Minderheiten I (Humbel) und IV (Feri)) respektive auf 160 Prozent (Minderheit II Humbel), die sowohl von Befürwortern als auch von Gegnern im Nationalrat als Reaktion auf die Volksinitiative gegen die Heiratsstrafe empfunden wurde, lehnte die grosse Kammer ab. Um dem Lohnunterschied zwischen den Geschlechtern gerecht zu werden, hatte die Mehrheit der SGK-NR zudem vorgeschlagen, die Summe der Erwerbseinkommen der Frauen mit einem Zuschlag zu belegen, „der dem nach objektiven Kriterien nicht erklärbaren Anteil am allgemeinen Lohnunterschied entspricht”. Dies scheiterte jedoch am Widerstand von FDP.Die Liberalen und SVP sowie vereinzelten anderen Parlamentarierinnen und Parlamentariern.

Der sechste Block beinhaltete institutionelle Massnahmen, der siebte Block weitere zu klärende Details. Hier entschied sich der Nationalrat unter anderem dafür, Risikobeiträge nach individuellen Grundsätzen zu berechnen (139 zu 53 bei 1 Enthaltung), während der Ständerat einen Passus zu kollektiven Grundsätzen ergänzt hatte. Des Weiteren lehnte der Nationalrat eine Erhöhung der Beiträge der Selbständigerwerbenden mit 129 zu 65 Stimmen ab.

In den Gesamtabstimmungen zu den drei Vorlagen (Bundesgesetz über die Reform der Altersvorsorge 2020, Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer und Bundesbeschluss über die Wahrung des finanziellen Gleichgewichts der AHV) zeigten sich nur die FDP.Die Liberalen und die Grünliberalen mit allen drei Vorlagen einverstanden. Die Reform der Altersvorsorge 2020 lehnten die Fraktionen der SP und der Grünen in der Gesamtabstimmung ab, da der Nationalrat gemäss Silvia Schenker (sp, BS) in den letzten Tagen ein Massaker angerichtet habe. Auch bei der CVP- und BDP-Fraktion fand die Vorlage kaum noch Zustimmung, ein Grossteil von ihnen enthielt sich der Stimme. Die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Mehrwertsteuererhöhung hingegen wurde von einer Minderheit der SVP-Fraktion abgelehnt, die meisten übrigen SVP-Parlamentarierinnen und -Parlamentarier enthielten sich zusammen mit denjenigen der SP und der Grünen der Stimme. Am umstrittensten war der Bundesbeschluss zum finanziellen Gleichgewicht der AHV, bei dem es um den Interventionsmechanismus ging: Hier standen sich 99 Ja-Stimmen aus der SVP-, FDP- und GLP-Fraktion und 90 Nein-Stimmen aus der SP-, CVP-, GPS- und Teilen der BDP-Fraktion gegenüber. Somit entschied sich der Nationalrat auch hier insgesamt knapp für die zuvor beschlossenen Änderungen.

Im Dezember 2016 startete der Ständerat das Differenzbereinigungsverfahren zur Reform der Altersvorsorge 2020. Zuvor hatte die SGK-SR die Differenzen zwischen den Räten und vor allem die finanziellen Auswirkungen der Vorlagen von Stände- und Nationalrat in einem Bericht, einem Faktenblatt sowie einer Kostenübersicht ausführlich untersucht und diskutiert. Die Positionen zwischen Ständerat und Nationalrat unterschieden sich in den verbliebenen Differenzen so stark, dass sie sich im Laufe der vier Runden des Differenzbereinigungsverfahrens trotz angeregter Diskussionen nur bei wenigen Punkten einigen konnten: Der Nationalrat gab vor der Einigungskonferenz sein Beharren auf den Interventionsmechanismus auf, da dieser im Ständerat gänzlich chancenlos war. Zudem verzichtete die grosse Kammer darauf, die Witwen- und Kinderrenten zu streichen oder zu reduzieren und beliess den Bundesbeitrag an die AHV bei den vom Ständerat geforderten 19.55 Prozent. Im Gegenzug pflichtete die kleine Kammer dem Nationalrat bei der Erhebung von AHV-Beiträgen im Falle eines Vorbezugs von AHV-Renten bei. Mit Ausnahme des Interventionsmechanismus waren somit die wichtigsten Fragen der Vorlage vor der Einigungskonferenz noch immer offen.

Die zentralen Differenzen zwischen den Räten fanden sich bei den Ausgleichsmassnahmen sowie der Zusatzfinanzierung. Während der Nationalrat die Senkung des Mindestumwandlungssatzes innerhalb der zweiten Säule ausgleichen wollte, bestand die kleine Kammer auf einer Erhöhung der AHV-Rente um 70 Franken für alle Neurentnerinnen und Neurentner sowie auf einer Erhöhung des Ehepaarplafonds von 150 auf 155 Prozent. Bei der Zusatzfinanzierung bestand der Nationalrat auf einer Mehrwertsteuererhöhung von 0.6 Prozent, der Ständerat bevorzugte eine Erhöhung um 1 Prozent. Eine Übereinkunft dazu erwies sich in der Einigungskonferenz als schwierig. Nach langen, hitzigen Diskussionen über verschiedene alternative Modelle entschied sich eine knappe Mehrheit der Einigungskonferenz bezüglich der Ausgleichsmassnahmen für den Vorschlag des Ständerats. Auch bezüglich der Zusatzfinanzierung lagen verschiedene Szenarien der Mehrwertsteuererhöhung zwischen 0.6 Prozent und 1 Prozent vor, hier fand der nationalrätliche Vorschlag mehr Zuspruch. Insgesamt verabschiedete die Einigungskonferenz ihren Antrag mit 14 zu 12 Stimmen und somit äusserst knapp.

Vor den entscheidenden Abstimmungen präsentierten Konrad Graber (cvp, LU) und Ruth Humbel (cvp, AG) im Namen ihrer Kommissionen den Antrag der Einigungskonferenz in den Räten. Als Einigung oder gar als Kompromiss empfanden aber weder Alex Kuprecht (svp, SZ) noch Thomas de Courten (svp, BL) als Vertreter der Minderheit der Einigungskonferenz deren Antrag. Beide kritisierten insbesondere die fehlende Bereitschaft der Koalition zwischen Linken und CVP, trotz mehreren neuen Modellen von ihren gemachten Positionen abzurücken. Das Resultat sei ein Rentenausbau, der das Ziel der Rentenreform klar übersteige und die AHV nicht stabilisiere. Stattdessen würden die Lasten auf die folgenden Generationen verschoben, eine Zweiklassengesellschaft zwischen Neu- und Altrentnern geschaffen sowie die Finanzsysteme der ersten und zweiten Säule vermischt. Nach zahlreichen weiteren Voten in beiden Räten, welche die bisherigen Positionen noch einmal unterstrichen, war es dann nach über zweijähriger Parlamentsarbeit soweit: Der Ständerat nahm den Antrag der Einigungskonferenz mit 27 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen an. Die Aufmerksamkeit richtete sich jedoch hauptsächlich auf den anschliessend abstimmenden Nationalrat, wo sich ein regelrechter Abstimmungskrimi oder Politthriller – wie es tags darauf in der Presse zu lesen war – abspielte. Nachdem Denis de la Reussille (pda, NE) aus der PdA, Roberta Pantani (lega, TI) und Lorenzo Quadri (lega, TI) aus der Lega sowie die GLP-Fraktion zugesichert hatten, die Reform zu unterstützen, hätte die Ausgangslage nicht knapper sein können. Schliesslich stimmte eine kleinstmögliche Mehrheit von 101 zu 91 Stimmen bei 4 Enthaltungen der Vorlage zu, wodurch das qualifizierte Mehr erreicht werden konnte. Dieses war nötig geworden, weil der AHV-Zuschlag von 70 Franken sowie die Erhöhung des Ehepaarplafonds der Ausgabenbremse unterlagen. Bei den Schlussabstimmungen gab es keine Überraschungen mehr, doch da eine Erhöhung der Mehrwertsteuer ein obligatorisches Referendum nach sich zieht, werden Volk und Stände abschliessend über die Reform der Altersvorsorge 2020 entscheiden.

Neben dem obligatorischen Referendum zur Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer, kündigten verschiedene Gruppierungen, allen voran die Westschweizer Gewerkschaften, ihr Interesse an der Ergreifung eines fakultativen Referendums zur Reform der Altersvorsorge 2020 an. So seien mit der Erhöhung des Frauenrentenalters und der Senkung des Umwandlungssatzes zwei Änderungen enthalten, die man nicht akzeptieren könne. Nach kurzer Zeit wurde jedoch deutlich, dass die Westschweizer Gewerkschaften nicht auf eine breite Unterstützung hoffen konnten und das Referendum mehrheitlich alleine würden stemmen müssen. Unterstützt wurden sie lediglich von vereinzelten linken Organisationen, zum Beispiel von der Genfer SP-Kantonalsektion. Gegen Ende der Unterschriftensammlung engagierten sich auch die Zeitschriften K-Tipp und Saldo. Als Grund dafür gaben sie an, dass sie verhindern wollten, dass auf dem Stimmzettel ausschliesslich von der AHV die Rede sei und dadurch das vollständige Ausmass der Revision unterschätzt würde. Zwar kritisierten auch weitere linke Kreise die Vorlage, allen voran die Gewerkschaften, dennoch sprachen sich die Delegierten der Unia, von VPOD, des SGB sowie von Travai.Suisse knapp für die Reform aus. Dabei wurden die unterschiedlichen Positionen der Linken in der Deutsch- und Westschweiz deutlich. Um diese verschiedenen Positionen zu vereinen, beschloss die SP eine Urabstimmung durchzuführen, bei der sich 90 Prozent der teilnehmenden SP-Mitglieder für die Reform aussprachen. Ungeachtet dieser Urabstimmung beschlossen die Juso kurze Zeit später die Nein-Parole und unterstützten das linke Referendumskomitee.

Gespalten zeigten sich wie bereits im Parlament auch die Bürgerlichen. FDP und SVP sowie breite Wirtschaftskreise inklusive Economiesuisse, dem Gewerbeverband und dem Arbeitgeberverband sprachen sich gegen die Reform aus, setzten dem linken Referendumskomitee jedoch kein bürgerliches Pendant entgegen. Unter dem Namen „Generationenallianz” bewarben sie aber gemeinsam die Ablehnung der Reform. Die anderen bürgerlichen Parteien, allen voran die CVP und BDP, warben für die Annahme der Vorlage. Unterstützt wurden sie von zahlreichen Westschweizer Verbänden, unter anderem vom Westschweizer Wirtschaftsverband Centre Patronal. Im Laufe der Kampagne sprachen sich unter anderem auch der Bauernverband, Eveline Widmer-Schlumpf als neue Präsidentin der Pro Senectute, Pro Senectute selbst sowie weitere Seniorenverbände für die Reform aus. Gespalten zeigten sich die Versicherungen: Während Helvetia und Axa Winterthur, der Pensionskassenverband Asip sowie der Verwaltungsratspräsident des AHV-Fonds die Reform befürworteten, hielten sich die anderen Versicherer bedeckt.

Da die Berichterstattung zur Vorlage nach dem Showdown im Parlament im März 2017 bis zum Abstimmungstermin im September 2017 nie wirklich abriss, beleuchteten die Medien jedes Detail der Vorlage und insbesondere des Abstimmungskampfes. So wurde ausführlich über die Positionen der verschiedenen Parteien, Verbände, Vereine und Interessengruppen, aber auch über einzelne Abweichler innerhalb der verschiedenen Akteursgruppen berichtet. Diskutiert wurden die Gefahr für die Reform durch das erforderliche Ständemehr sowie die Konsequenzen für die Reform, falls nur eine der beiden Vorlagen angenommen würde. Ausführlich beschrieben wurden die Aktivitäten der Jungparteien, die trotz geringem Budget mit viel Engagement versuchten, die jüngeren Stimmbürger zu mobilisieren und zu überzeugen. So engagierte sich zum Beispiel die Junge CVP mit einer eigenen Pro-Kampagne im Internet und mit Standaktionen, während die Jungfreisinnigen mit Aktionstagen, Plakaten und Videos für ein Nein warben. Zudem erhielten die Befürworter mit Ruth Dreifuss, Walter Andreas Müller und Beni Thurnheer prominente Unterstützung. Dieses Engagement ausserhalb des bezahlten Raums wurde auch durch eine Auswertung der Inseratekampagne durch Année Politique Suisse verdeutlicht. Diese ergab, dass Anzahl und Reichweite der Inserate zur Altersvorsorge entgegen der betont grossen Relevanz der Vorlage nur durchschnittlich gross waren, was die Komitees mit ihren knappen Budgets erklärten.

Ebenfalls sehr engagiert zeigte sich Bundesrat Berset, der nicht müde wurde, die Wichtigkeit der Reform zu betonen. Dieses starke Engagement vor allem auch in Zusammenhang mit seinen Warnungen vor den drastischen Folgen eines Neins brachten ihm jedoch viel Kritik ein. Hinzu kam eine breite Kritik am Abstimmungsbüchlein, das ausschliesslich die Referendumsführer, also die Westschweizer Gewerkschaften, zu Wort kommen liess, nicht aber die bürgerlichen Gegner der Vorlage. Grund dafür war, dass bei obligatorischen Referenden Minderheitenpositionen keine eigenen Seiten erhalten und bei fakultativen Referenden nur die Referendumskomitees. Darüber hinaus war vor allem inhaltliche Kritik am Abstimmungsbüchlein zu vernehmen, so seien die Darstellungen des Bundesrates fehlerhaft und unvollständig. Doch nicht nur zur Informationspolitik des Bundesrates, auch bezüglich der Argumentationen beider Lager wurden im Laufe der Kampagne vermehrt kritische Stimmen laut. Kritisiert wurde, dass beide Seiten nicht mit offenen Karten spielten und wichtige Argumente gezielt verschwiegen.

Inhaltlich drehte sich die Berichterstattung vor allem um die Frage, ob die AHV schneller in ernsthafte finanzielle Probleme gerate, wenn man die Reform annehme oder wenn man sie ablehne. Beide Seiten gaben zu, dass in Zukunft weitere Reformen nötig sein werden, uneinig war man sich jedoch darüber, bei welchem Abstimmungsergebnis dies dringender der Fall sei. Auch bezüglich den Gewinnern und Verlierern der Reform war man sich uneins. Sowohl Befürworter als auch Gegner betonten, dass alleine ihre Position die Situation der Jungen und der Frauen verbessern würde.

Aufgrund der knappen, ungewöhnlichen Ausgangslage mit Spaltungen innerhalb der linken und bürgerlichen Parteien war schliesslich unklar, welches Lager tendenziell in Führung lag. Wirklich Licht ins Dunkel konnten auch die Vorumfragen nicht bringen. Manchmal ergaben sie einen Vorsprung der Befürworter, manchmal der Gegner, aber grösstenteils machten sie relativ knappe Zwischenresultate zwischen den beiden Lagern aus. Entsprechend knapp gingen die Abstimmungen schliesslich auch aus. Mit 2357 Stimmen mehr bei 50.0 Prozent und 11 5/2 Standesstimmen lehnte das Stimmvolk die Mehrwertsteuererhöhung ab. Leicht deutlicher fiel die Entscheidung zur Reform der Altersvorsorge 2020 aus, die mit 52.7 Prozent abgelehnt wurde. Nach über zweijähriger Ausarbeitung der Reform wird das Parlament somit bei der Revision der Altersvorsorge von vorne beginnen müssen.


Abstimmung vom 24. September 2017

Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer:
Beteiligung: 46.8%
Ja: 1`254`675 (50,0%) / Stände: 9 1/2
Nein: 1`257`032 (50,0%) / Stände: 11 5/2

Parolen:
-Ja: SP, Grüne, CVP, GLP, EVP, BDP, EDU
-Nein: SVP, FDP


Reform der Altersvorsorge 2020:
Beteiligung: 46,7%
Ja: 1`186`079 (47,3%)
Nein: 1`320`830 (52,7%)

Parolen:
-Ja: SP, Grüne, CVP, GLP, EVP, BDP
-Nein: SVP, FDP, EDU, PdA

Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)

Dossier: Erhöhung des Rentenalters

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Zusammenfassung
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Stabilisierung der AHV – AHV 21

Im Dezember 2021 verabschiedete das Parlament die AHV-21-Reform. Bereits früh in der Ratsdebatte hatten sich die Räte entschieden, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre zu erhöhen und damit demjenigen der Männer anzugleichen. Nach zahlreichen verschiedenen Modellen und Vorschlägen einigten sich die Räte zudem auf Ausgleichsmassnahmen für die direkt von der Rentenaltererhöhung betroffenen Frauen: Die ersten neun Jahrgänge, die von der Reform betroffen sind, sollten entweder einen nach Jahrgang und bisherigem Einkommen abgestuften Rentenzuschlag erhalten oder geringere Renteneinbussen bei einem frühzeitigen Rentenbezug leisten müssen, wobei auch diese Konditionen von der Höhe des bisherigen Einkommens der Betroffenen abhängig sind. Zusätzliche Einnahmen sollten für die AHV auch durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozent generiert werden. Die Erschliessung einer zusätzlichen Finanzierungsquelle für die AHV durch eine Zuweisung sämtlicher zukünftiger Bruttoerträge der SNB respektive der Bruttoerträge aus den Negativzinsen seit 2015 fand im Ständerat keine Mehrheit. Mit den beschlossenen Massnahmen wird der AHV-Fonds im Jahr 2030 voraussichtlich ein Umlageergebnis von CHF -2.4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen – die nächste Reform wurde folglich bereits angedacht. Ob die Reform jedoch tatsächlich zustande kommt, wird sich im September 2022 an der Urne weisen – die SP hat das Referendum ergriffen.

Chronologie
Vorentwurf des Bundesrates
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Medienreaktionen und Vorberatung der Kommission
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
BSV präsentiert Finanzperspektiven der AHV bis 2032
Weitere Differenzbereinigung, Einigungskonferenz und Schlussabstimmung
Das Referendum wird ergriffen
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Bereits kurz nach der Ablehnung der Altersvorsorge 2020 legte der Bundesrat im Dezember 2017 die weitere Stossrichtung für die Revision der Altersvorsorge vor. Zuvor hatte er beschlossen, dass die AHV und die 2. Säule getrennt reformiert werden sollen. Nach Auswertung der Abstimmungsresultate zur Altersvorsorge 2020 sowie Gesprächen mit Vertreterinnen und Vertretern von Parteien, Sozialpartnern und diversen Organisationen sei man zum Schluss gekommen, dass die Vorlage aufgrund einer «Kumulation verschiedener Einzelfaktoren», nicht aber wegen einzelner, schwergewichtiger Probleme abgelehnt worden sei, erklärte der Bundesrat in seiner Medienmitteilung. Deshalb sollten die Grundelemente der Altersvorsorge 2020 für die neue Vorlage zur Stabilisierung der AHV mit dem Namen AHV 21 übernommen werden.
Im Juni 2018 präsentierte der Bundesrat sein neustes Projekt zur AHV-Revision. Zur Verdeutlichung der Dringlichkeit der Reform rechnete er vor, dass sich das Umlagedefizit des AHV-Ausgleichsfonds zwischen 2021 und 2030 ohne Anlageerträge auf CHF 43 Mrd. summieren werde. Um den Stand des Ausgleichsfonds bei 100 Prozent zu halten, seien aufgrund der zahlreichen Pensionierungen in der Babyboom-Generation – bis 2030 werde die Anzahl Altersrente beziehende Personen von 2.6 Mio. auf 3.6 Mio. ansteigen – sogar CHF 53 Mrd. nötig. Blieben die notwendigen Massnahmen aus, müsse der Fonds Anlagen von CHF 100 Mio. pro Monat verkaufen.
Der Vorentwurf des Bundesrates umfasste einige umstrittene Elemente. Das Rentenalter der Frauen sollte schrittweise um drei Monate jährlich auf 65 Jahre angehoben werden. Die neue Vorlage enthielt jedoch – als Lehre aus der Abstimmung zur Altersvorsorge 2020 – Ausgleichsmassnahmen, die Frauen mit kleinen und mittleren Einkommen nahe des Rentenalters bis 2030 zu Gute kommen sollen. Bis zu einem Jahreseinkommen von CHF 56‘400 soll ein Rentenvorbezug mit reduziertem Kürzungssatz und ab 64 Jahren gar ein Rentenvorbezug ohne Kürzung möglich sein. Dies würde die AHV-Ausgleichskasse gemäss Angaben des Bundesrates CHF 400 Mio. kosten. Zudem sollen die Renten der Frauen, die bis 65 Jahre oder länger arbeiten, erhöht werden. Von der Rentenberechnung durch eine neue Formel würden vor allem Frauen mit Jahreseinkommen um CHF 42‘300 profitieren. Diese Massnahme würde CHF 800 Mio. kosten.
Als Anreiz für alle Versicherten, länger zu arbeiten als nötig, sollte der Zeitpunkt der Pensionierung flexibilisiert werden, so dass zwischen 62 und 70 Jahren ganze oder teilweise Renten bezogen werden können. Überdies sollte die Weiterarbeit nach dem Referenzalter durch Anreize und einen monatlichen Freibetrag von CHF 1‘400 gefördert werden. Dadurch sollen auch die Rente verbessert oder Beitragslücken geschlossen werden können. Diese Massnahmen sollen insgesamt CHF 10 Mrd. einbringen, wobei die Ausgleichsmassnahmen CHF 3.8 Mrd. kosten. Die restlichen Kosten sollen durch eine Mehrwertsteuererhöhung um 1.5 Prozentpunkte beim Normalsatz (von 7.7% auf 9.2%, reduzierte Sätze von 2.5% auf 3% und von 3.7% auf 4.4%) gedeckt werden. Sollte das Referendum zum AHV-Steuer-Deal nicht zustandekommen oder das Gesetz angenommen werden, würde die Mehrwertsteuer nur um 0.7 Prozent erhöht werden.
Zwischen Juni und Oktober 2018 fand die Vernehmlassung statt.

Im Februar 2019 publizierte der Bundesrat seinen Bericht zur Vernehmlassung der AHV 21. Insgesamt waren 105 Vernehmlassungsantworten eingegangen; geantwortet hatten unter anderem alle Kantone, die acht grössten Parteien, der Städteverband sowie verschiedene Dachverbände der Wirtschaft, Frauen- und Versichertenorganisationen und Vorsorgeeinrichtungen. Handlungsbedarf und Dringlichkeit wurden von beinahe allen Teilnehmenden explizit erwähnt, jedoch bestanden nicht nur bezüglich der Massnahmen, sondern bereits bezüglich der Ziele der Reform grosse Meinungsverschiedenheiten: Die bürgerlichen Parteien und die Wirtschaftsvertreterinnen und -vertreter bevorzugten eine Rentensicherung auf dem bestehenden Niveau, linke Parteien, Gewerkschaften und Versichertenverbände befürworteten einen Teuerungs- und Kaufkraftausgleich für die Renten. Ein Leistungserhalt entspräche ansonsten vielmehr einem Leistungsabbau, erklärten zum Beispiel die Grünen. Inhaltlich kritisierten die bürgerlichen Parteien und die Wirtschaftsvertreter die zu einseitige Konzentration der Vorlage auf Mehreinnahmen. Mehrfach forderten sie eine Anpassung des Rentenalters respektive des Frauenrentenalters.

Im Juli 2019 gab der Bundesrat bekannt, mit welchen Massnahmen in der Botschaft zur «AHV 21» die Finanzen der AHV bis zum Jahr 2030 stabilisiert werden sollen. Dazu gehören eine schrittweise Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre sowie als Ausgleichsmassnahmen dazu tiefere Kürzungssätze für Frauen bei einem vorzeitigen Rentenbezug sowie eine Erhöhung der AHV-Rente für Frauen mit tiefen bis mittleren Einkommen im Umfang von CHF 700 Mio. Neu sollen zudem ein Beginn des Rentenbezugs zwischen 62 und 70 Jahren sowie ein teilweiser Vorbezug respektive Aufschub der AHV-Rente sowohl in der AHV als auch in der Pensionskasse möglich sein. Geschaffen werden auch Anreize für eine Weiterführung der Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Rentenalters – zum Beispiel eine Beibehaltung des Freibetrags von CHF 1400 pro Monat oder eine Möglichkeit zur Erhöhung der AHV-Rente durch Weiterführung der AHV-Beiträge – sowie eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte zur Finanzierung der AHV. Auf eine stärkere Erhöhung konnte aufgrund der Annahme der STAF verzichtet werden.

Die Medien thematisierten in erster Linie die Rentenaltererhöhung der Frauen sowie die Ausgleichsmassnahmen, die der Bundesrat vorschlug. Sie betonten, dass der Vorlage von allen Seiten Kritik entgegengebracht werde: Gewerkschaften bekämpften die Erhöhung des Frauenrentenalters oder wollten zumindest eine höhere Entschädigung; SVP und FDP empfanden die Kosten der Ausgleichsmassnahmen von CHF 700 Mio. als zu hoch, da so ein Drittel der durch die Rentenaltererhöhung eingesparten Gelder gleich wieder ausbezahlt würde; der Arbeitgeberverband kritisierte vor allem die Erhöhung der Mehrwertsteuer, da die AHV-Reform so fast ausschliesslich über Steuern finanziert würde. Aufgrund dieser Kritik stünden die Chancen der Reform nicht besonders gut, war mehrfach zu lesen. Der Tagesanzeiger verstand die Kritik von allen Seiten im Gegenzug jedoch als Anzeichen dafür, dass der Bundesrat einen «ordentliche[n] Mittelweg» gefunden habe. Die AZ-Medien stellten schliesslich einen Vergleich zwischen der an der Urne gescheiterten Altersvorsorge 2020 und den beiden neuen Projekten – einen Tag zuvor hatten die Sozialpartner ihr Projekt zur Reform der zweiten Säule vorgelegt, das Bundesrat Berset möglichst unverändert in die Vernehmlassung schicken wollte – in den Mittelpunkt und resümierten, dass deren Ziele und Massnahmen quasi identisch seien: Erhöhung des Frauenrentenalters, Erhöhung der Mehrwertsteuer sowie der Lohnabzüge, eine Reduktion des Umwandlungssatzes – alle Elemente der Altersvorsorge 2020 seien in den neuen Reformen erneut anzutreffen.

Nachdem der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur AHV 21 vorgelegt hatte, diskutierten die Medien die Vorlage in unregelmässigen Zeitabständen. Im Zentrum der Diskussion stand insbesondere die vorgeschlagene Rentenaltererhöhung der Frauen, welche für Frauenorganisationen und linke Parteien eine «unglaubliche Frechheit», wie es das Streikkollektiv des Frauenstreiks ausdrückte, und einen Referendumsgrund, für viele Bürgerliche jedoch eine notwendige Massnahme zur Sanierung der AHV darstellte. Mehrfach wurde zu diesem Zeitpunkt auch bereits eine weitergehende Rentenaltererhöhung für Frauen und Männer auf 66 oder gar 67 Jahre gefordert. So schlug zum Beispiel Ständerat Ruedi Noser (fdp, ZH; Mo. 20.3225) in einer Motion vor, eine automatische schrittweise Erhöhung des Rentenalters auf 67 Jahre mit einer Erhöhung des gesetzlichen Ferienanspruchs um zwei Wochen zu verknüpfen. Demgegenüber wurde auch darüber diskutiert, ob das Konzept der Pensionierung und des fixen Rentenalters überhaupt noch zeitgemäss sei oder ob es nicht besser abgeschafft werden sollte. Immer wieder beriefen sich die Medien zudem auf Umfragen, um die Zukunftssorgen der Bevölkerung bezüglich ihrer Altersvorsorge zu unterstreichen. Gleichzeitig ergaben aber auch mehrere solche Umfragen, dass eine Mehrheit der Befragten, insbesondere der befragten Frauen, eine Erhöhung des Frauenrentenalters ablehnte (z.B. Umfrage Deloitte: Männer: 60% für Erhöhung des Frauenrentenalters, 32% der Frauen dafür). Ende November 2019 forderte schliesslich auch die OECD in ihrem alle zwei Jahre erscheinenden Länderbericht zur Schweiz eine Rentenaltererhöhung.

Die Ausgangslage der Vorlage AHV 21 änderte sich – wie so vieles – im Frühjahr 2020 mit dem Ausbruch der Corona-Pandemie. Diese habe aufgezeigt, «wie wertvoll funktionierende Sozialversicherungen sind», betonte der Tages-Anzeiger, aber habe auch grosse Kosten für die Altersvorsorge mit sich gebracht (NZZ). Gerade für die AHV sei die Situation aufgrund des Umlageverfahrens schwierig: Erste Schätzungen wiesen aufgrund des Rückgangs der Löhne und somit auch der Lohnbeiträge auf einen Corona-bedingten Schaden für die AHV und IV von CHF 4 bis 5 Mrd. hin. Vor der Pandemie sei mit einem Umlageergebnis von CHF 800 Mio. gerechnet worden, wobei die CHF 2 Mrd., welche die AHV aufgrund der STAF jährlich zusätzlich erhält, bereits inbegriffen waren. Nun müsse trotz dem Zuschuss mit einem deutlich negativen Umlageergebnis gerechnet werden, das vermutlich auch nicht durch ein positives Anlageergebnis des AHV-Ausgleichsfonds kompensiert werden könne. Bereits vor der Corona-Krise rechnete das BSV überdies ohne AHV-Reform für das Jahr 2035 mit einem Umlagedefizit von CHF 10 Mrd.
Nicht nur bezüglich des Ablaufs der Behandlung der Vorlage, auch bezüglich des Inhalts erwarteten die Medien einen Einfluss der Corona-Pandemie auf die AHV 21: So werde es jetzt noch schwieriger, Steuergelder für die AHV zu beschaffen, mutmasste etwa der Tages-Anzeiger. FDP-Ständerat Dittli (fdp, UR) betonte denn auch, dass eine Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozentpunkte wegen Corona inakzeptabel sei.

Im August 2020 begann die SGK-SR die Vorberatung der Vorlage zur Stabilisierung der AHV («AHV 21»). Dabei hörte sie sich verschiedene Vertreterinnen und Vertreter von Kantonen, Sozialpartnern und Frauenorganisationen an und erteilte der Verwaltung verschiedene Abklärungsaufträge. Bereits vor dieser ersten Sitzung hatten die Medien aber über einen von Ständerat Kuprecht (svp, SZ) initiierten bürgerlichen AHV-Pakt zur Vorlage berichtet. So hätten «sozialpolitische Wortführer» der SVP, FDP, CVP und später auch der GLP aus beiden Räten bereits im März eine parteiübergreifende Arbeitsgruppe gebildet, wie die NZZ schilderte und Alex Kuprecht (svp, SZ) und Ruth Humbel (cvp, AG) bestätigten. Ziel der Gruppe sei es gemäss Medien, eine Mitte-links Allianz, wie sie bei der Altersvorsorge 2020 zwischen der CVP und den linken Parteien entstanden war, zu verhindern. Die Gruppe habe sich auf folgende Eckwerte für die AHV 21-Vorlage geeinigt: eine Rentenaltererhöhung für Frauen auf 65 Jahre und eine Rentenverbesserung in der Höhe von CHF 400 Mio. bis CHF 550 Mio. für vier betroffene Frauenjahrgänge; eine flexible Ausgestaltung des Rentenübergangs mit Teilrenten ab 63 Jahren; eine Erhöhung der Freibeträge für Erwerbstätige über 65 Jahren; eine maximale Mehrwertsteuererhöhung um 0.3 Prozentpunkte. Zum Vergleich: Die vom Bundesrat vorgelegte Botschaft enthielt unter anderem Ausgleichszahlungen an Frauen in der Höhe von CHF 700 Mio. für neun Jahrgänge und eine Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozentpunkte. Weitere zentrale Punkte seien gemäss Presse bei den Eckwerten bisher aber ausgeklammert worden, etwa die Plafonierung der AHV-Rente für Ehepaare. Die SP reagierte mit einem Communiqué auf den Zeitungsartikel und bezeichnete die Absicht der Gruppe als «Betrug an den Frauen», da diese die «Kosten der AHV-Reform nahezu alleine tragen» sollten, obwohl sie bei den Renten bereits jetzt benachteiligt seien. Gerade bezüglich der Kompensation für die Frauen zeigte sich jedoch auch die GLP in den Medien kritisch gegenüber den Eckwerten: Eine Rentenaltererhöhung sei nur möglich, wenn gleichzeitig die diskriminierenden Aspekte der zweiten Säule angegangen würden, erklärte etwa Tiana Angelina Moser (glp, ZH).
Anfang September traf die Kommission in ihrer Vorberatung erste Vorentscheidungen: Sie sprach sich mit 9 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre aus. Während vier Jahren solle das Referenzalter – wie das Rentenalter neu heissen soll – um je drei Monate pro Jahr erhöht werden. Über die Ausgleichsmassnahmen für die ersten Jahrgänge von Frauen, die länger arbeiten müssen, diskutierte die Kommission erst im Oktober. Dabei beauftragte sie die Verwaltung mit der Berechnung von verschiedenen Ausgleichsvarianten, die gemäss Medien jedoch allesamt von einem Ausgleich für lediglich vier Jahrgänge ausgingen.

Die Medien verwiesen in der Folge auf den Zeitdruck, unter dem das Projekt stehe, zumal eine allfällige zusätzliche Rentenaltererhöhung erst möglich sei, nachdem das Rentenalter der Frauen angeglichen worden sei. Dies sei aber frühestens im Jahr 2026, später war gar von 2027 die Rede, möglich. Folglich erntete die SGK-SR für die Dauer ihrer Vorberatung einige Kritik: «Im parlamentarischen Alltag scheint der Reformdruck noch nicht angekommen zu sein», kritisierte etwa der Tages-Anzeiger.

In der Frühjahrssession 2021 begann mit der Beratung im Ständerat «endlich» die Behandlung der AHV 21-Reform – endlich weil die Dauer der Vorbereitung durch die SGK-SR zuvor medial stark kritisiert worden war. Kommissionssprecher Erich Ettlin (mitte, OW) stellte in seiner Rede insbesondere die demografischen Herausforderungen für die AHV in den Mittelpunkt und fasste ihre Situation in Zahlen zusammen: Dank der STAF habe das kumulierte Umlagedefizit des AHV-Ausgleichsfonds für die Jahre 2022 bis 2030 von CHF 39 Mrd. auf CHF 19 Mrd. reduziert werden können, für eine 100-prozentige Deckung des Ausgleichsfonds im Jahr 2030 liege der Finanzierungsbedarf entsprechend «nur» noch bei CHF 26 Mrd. (ohne STAF: 53 Mrd.). Dieser Finanzierungsbedarf solle durch die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre und die Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozent gedeckt werden. Gleichzeitig seien auch Ausgleichsmassnahmen für Übergangsjahrgänge der Frauen sowie Massnahmen für eine Flexibilisierung des Rentenbezugs zwischen 62 und 70 Jahren vorgesehen. Dennoch sei damit für Mitte der 2020er Jahre eine erneute Revision vonnöten, welche die Finanzierung der AHV über das Jahr 2030 hinaus sichern soll.
Eintreten war unbestritten und auch die erste Änderung, die auf der Fahne mit Abstand am meisten Platz einnahm, die Ersetzung des Begriffs «Rentenalter» durch «Referenzalter» in sämtlichen betroffenen Gesetzestexten, nahm der Ständerat stillschweigend an.
Eine «zentrale Bestimmung der Vorlage» (Ettlin) stellte die Erhöhung des Referenzalters der Frauen auf 65 Jahre dar, wie sie auch die Kommissionsmehrheit befürwortete. Eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) beantragte hingegen die Streichung der Erhöhung. Die Minderheitensprecherin wies auf die ungemein schlechtere Situation der Frauen bei den Renten verglichen mit den Männern hin: Frauen erhielten etwa ein Drittel weniger Altersrenten als Männer; die Hälfte der 2018 pensionierten Frauen erhielt eine AHV-Altersrente unter CHF 1'754 pro Monat; fast ein Drittel der aktuell pensionierten Frauen erhalte kein Geld aus der Pensionskasse; die Pensionskassenrenten der Frauen seien überdies durchschnittlich nur halb so gross wie diejenigen der Männer; insgesamt müssten doppelt so viele Frauen wie Männer Ergänzungsleistungen beziehen. «Tous les indicateurs financiers et les inégalités entre les femmes et les hommes nous permettent d'affirmer que l'âge de la retraite ne doit pas être relevé tant que les conditions nécessaires à assurer une pension décente aux femmes ne sont pas remplies», argumentierte Marina Carobbio Guscetti. Mit den von der Kommissionsmehrheit zusätzlich gekürzten Ausgleichsmassnahmen erwarteten die Frauen der Übergangsjahrgänge damit reale Rentenkürzungen. Da die Rentenaltererhöhung der Frauen bereits zweimal in Volksabstimmungen abgelehnt worden sei, solle nicht auch die aktuelle Revision durch Aufnahme dieser Massnahme gefährdet werden. Kommissionssprecher Ettlin verwies bezüglich Bekämpfung der Lohnungleichheit darauf, dass diese nicht im AHVG, «sondern anders zu lösen sei», allenfalls im BVG. In der AHV bestehe «kein Problem in der Rentenhöhe», insbesondere im Hinblick auf die längere Lebensdauer der Frauen, auf die Witwenrenten, auf das Splitting oder die Erziehungsgutschriften. Gesundheitsminister Berset verwies darauf, dass diese Erhöhung – auch wenn man gute Gründe dafür habe – für die Frauen dennoch «une année de travail et de cotisations en plus et une année de rente en moins» darstelle. Dies müsse man mit entsprechend grosszügigen Ausgleichsmassnahmen berücksichtigen. Mit 30 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat in der Folge für die Erhöhung des Referenzalters der Frauen aus.
Die meisten Sprechenden waren sich einig, dass die Ausgleichsmassnahmen für die Frauen den Knackpunkt der Reform darstellen, entsprechend umfangreich war die Anzahl der hier eingebrachten Anträge. Diese liessen sich gemäss Kommissionssprecher Ettlin in drei Kategorien aufteilen: Das Bundesratsmodell, das Trapezmodell und das Modell Müller.
Das Bundesratsmodell sah zwei verschiedene Elemente vor, zwischen denen sich die betroffenen Frauen entscheiden müssten. Einerseits sollten die Renten der Frauen aus den Übergangsjahrgängen durch eine alternative Rentenformel lebenslang erhöht werden. Minimal- und Maximalrente würden dabei gleich bleiben, aber die Renten dazwischen würden erhöht – am meisten würden Frauen mit einem Jahreseinkommen von ca. CHF 43'000 profitieren (CHF 163), der durchschnittliche Zuschlag käme bei CHF 76 zu liegen. 54 Prozent aller Frauen in den Übergangsjahrgängen erhielten dadurch höhere Renten. Andererseits sollten sich die betroffenen Frauen aber auch für eine Frühpensionierung entscheiden können, wobei ihre Renten weniger stark gekürzt würden als normalerweise. Bis zu einem Einkommen von ca. CHF 57'000 pro Jahr sollte die Rente bei einer Frühpensionierung von einem Jahr gar nicht gekürzt werden. Dieses Modell verfolgten neben dem Bundesrat auch die Kommissionsmehrheit sowie die Minderheit I Stöckli und die Minderheit II Graf (gp, BL), wobei die Kommissionsmehrheit deutlich tiefere Ausgaben plante und weniger Jahrgänge teilhaben lassen wollte (max. CHF 440 Mio., 6 Jahrgänge) als der Bundesrat (max. CHF 700 Mio., 9 Jahrgänge) oder gar die beiden Minderheiten (max. CHF 1.4 Mrd., 9 Jahrgänge respektive max. CHF 2.6 Mrd., 14 Jahrgänge). Als Vorteil dieses Modells nannte Bundesrat Berset insbesondere die Kombination der zwei Elemente «Rentenerhöhung» und «Vorbezug». Als Nachteil führte Peter Hegglin (cvp, ZG) als Anhänger des Trapezmodells auf, dass die Rentenformel sehr kompliziert sei und dass die Mindestrenten nicht angepasst würden und somit gerade diejenigen Personen, die eine Verbesserung am stärksten nötig hätten, nicht profitieren könnten. Andererseits erhielten Personen, die bereits die Maximalrenten beziehen, ebenfalls keine höheren Renten.
Alternativ wurde in der SGK-SR das sogenannte Trapezmodell diskutiert, das statt einer Anpassung der Rentenformel einen Rentenzuschlag vorsah. Dabei erhielt das Modell seinen Namen aus der anfänglich progressiven Erhöhung des Rentenzuschlags und der zum Schluss degressiven Senkung des Zuschlags. Damit sollte der Tatsache Rechnung getragen werden, dass das Rentenalter in vier Jahresschritten à je drei Monaten erhöht würde. Die Frauen des ersten Jahrgangs würden somit «nur» drei Monate später pensioniert als bisher und sollten entsprechend nicht in den Genuss eines vollen Rentenzuschlags kommen. Damit weise das Modell weniger und schwächere Schwelleneffekte auf als das Bundesratsmodell, wurde argumentiert. Zudem erhielten alle Betroffenen dieselben Zuschläge, auch Personen mit niedrigen Einkommen könnten folglich von einem Rentenzuschlag profitieren – umgekehrt hingegen auch Personen, welche bereits die Maximalrente erzielten. Dieses Modell verfolgten die Minderheiten III Hegglin, IV Stöckli und V Graf, wobei sie die Rentenzuschläge einer unterschiedlichen Anzahl Jahrgänge zukommen lassen wollten, unterschiedliche Abstufungen vorsahen und wiederum unterschiedliche Höchstausgaben planten (Hegglin: max. CHF 430 Mio., 9 Jahrgänge; Stöckli: max. CHF 700 Mio., 9 Jahrgänge; Graf: max. CHF 2.6 Mrd., 14 Jahrgänge). Vorteile bei einer frühzeitigen Pensionierung waren in diesem Modell nicht vorgesehen.
Eine Minderheit VI Müller (fdp, LU) sah ebenfalls einen Zuschlag ausserhalb der Rentenformel vor, wollte diesen aber nach Einkommenshöhe abstufen. So sollten Frauen mit tiefen Einkommen (Einkommen bis zu der vierfachen minimalen Altersrente) zusätzlich CHF 150 erhalten, Frauen mit hohen Einkommen (über derselben Schwelle) CHF 50. Hingegen sollte es keine Abstufungen nach Jahrgängen geben. Wie beim Bundesratsmodell sollten sich die Frauen jedoch auch beim Modell Müller zwischen einer höheren Rente oder einem gekürzten Abzug beim Rentenvorbezug entscheiden können. Als Nachteil des Modells nannte Kommissionssprecher Ettlin die Schwelleneffekte, hingegen profitierten diejenigen Frauen am meisten, welche die Hilfe am nötigsten hätten. Das Modell sah Ausgaben in der Höhe von maximal CHF 600 Mio. und eine Berücksichtigung von 6 Jahrgängen vor.
In den dazugehörigen Abstimmungen setzte sich das Modell der Kommissionsmehrheit zuerst gegen alle anderen Bundesratsmodelle durch. Anschliessend entschied sich der Rat bei den Trapezmodellen für das sparsamste Modell der Minderheit III Hegglin, welches sich in der Folge auch gegen das Modell Müller und gegen dasjenige der Kommissionsmehrheit durchsetzte (19 zu 12 Stimmen bei 13 Enthaltungen). Damit sah der Ständerat in der Hauptstreitfrage einen zuerst progressiv ansteigenden und anschliessend degressiv absteigenden Zuschlag für 9 Jahrgänge mit Ausgaben von CHF 430 Mio. im teuersten Jahr vor.

Umstritten war auch das Thema Flexibilisierung des Rentenantritts, das sich aus dem vieldiskutierten Rentenvorbezug und dem mehrheitlich unbeachteten Rentenaufschub zusammensetzt. Ein Rentenvorbezug war bisher für Frauen ab einem Alter von 62 Jahren und für Männer ab 63 Jahren möglich, für die Zukunft sah der Bundesrat einen Vorbezug für alle ab 62 Jahren vor. Da zudem der Kürzungssatz für einen Vorbezug seit langer Zeit nicht mehr angepasst worden war, lag dieser in der Zwischenzeit viel zu hoch. Entsprechend sollte der Bundesrat diesen zukünftig alle zehn Jahre den versicherungsmathematischen Begebenheiten anpassen. Dabei soll der Kürzungssatz jeweils so ausgestaltet werden, dass Personen, die ihre Renten vorbeziehen, diesen Vorbezug durch die Kürzung ihrer Renten selbst finanzieren. Vorbezug – sowie Aufschub der Rente – sollten damit mittelfristig kostenneutral sein. Dennoch beantragte die Kommissionsmehrheit, den Vorbezug erst ab 63 Jahren möglich zu machen. Man wolle den Vorbezug nicht zusätzlich fördern, zumal er durch die Anpassung des Kürzungssatzes bereits finanziell bessergestellt werde und bereits heute vor allem von Personen mit höheren Renten genutzt würde. Deshalb schlug die Kommissionsmehrheit vor, dass der Kürzungssatz für Personen mit tieferen Einkommen (bis zu einer vierfachen Minimalrente) um 40 Prozent reduziert werden soll. Marina Carobbio Guscetti wehrte sich gegen den Antrag der Mehrheit, den Rentenvorbezug erst ab 63 Jahren zu ermöglichen. Die Flexibilisierung zwischen dem 62. und dem 70. Lebensjahr entspreche der Realität, zudem solle man die Situation für die Frauen nicht noch weiter verschlechtern und diese nicht doppelt bestrafen. Gesundheitsminister Berset kritisierte, dass der Vorbezug ab 62 Jahren einer der einzigen Punkte gewesen sei, der in der Altersvorsorge 2020 von allen unterstützt worden sei. Man solle das aktuelle Projekt entsprechend mit dieser Änderung, die keinen finanziellen Nutzen bringe, nicht überladen. Mit 23 zu 19 Stimmen erhörte der Ständerat den Bundesrat jedoch nicht und nahm den Mehrheitsantrag der Kommission an.
Stillschweigend stimmte der Ständerat dem neuen Passus des Bundesrates zu, wonach AHV-Beiträge nach Erreichung des Referenzalters zukünftig rentenbildend sein sollen. Dies habe man in der Altersvorsorge 2020 nicht berücksichtigt, was für viele Diskussionen gesorgt habe, wie Hans Stöckli betonte. Umstrittener war hingegen der Freibetrag nach Erreichen des Referenzalters, den der Bundesrat und eine Minderheit Stöckli wie bisher beim anderthalbfachen Mindestbetrag der Altersrente belassen (CHF 16'800), die Kommissionsmehrheit jedoch auf CHF 24'000 erhöhen wollte. Zwar sei die Streichung des Freibetrags im Rahmen der Altersvorsorge 2020 stark kritisiert worden, eine Erhöhung habe jedoch – «ausser Economiesuisse und vielleicht dem Arbeitgeberverband», wie Paul Rechsteiner (sp, SG) einwand – niemand gefordert, argumentierte Stöckli. Von einer Erhöhung profitierten denn auch hauptsächlich die Arbeitgebenden, die dadurch Sozialkosten sparen könnten, kritisierte Stöckli. Erich Ettlin verteidigte den Kommissionsantrag, indem er betonte, dass dadurch mehr Anreize für einen Rentenaufschub von Personen geschaffen werden sollten, die bereits die Maximalrente erhielten. Mit 27 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und erhöhte den Freibetrag.

Die übrigen Aspekte waren zwar teilweise ebenfalls umstritten, führten aber zu deutlich weniger Diskussionen. So hatte der Bundesrat beabsichtigt, den Ehepaarplafond, also die Summe der Renten für Ehepaare, bei 150 Prozent zu belassen, die SGK-SR schlug hier jedoch eine Erhöhung auf 155 Prozent vor. Dieses Anliegen der «Mitte» war zuvor in den Medien ausführlich diskutiert worden. Eine Minderheit Müller beantragte, dem Bundesrat zu folgen, zumal eine Analyse des Bundesrates gezeigt habe, dass Ehepaare in der AHV (wegen der Witwen- und Witwerrente oder dem «Beitragsprivileg von nicht berufstätigen Ehepartnern») sowie allgemein in den Sozialversicherungen noch immer bevorzugt würden. Zudem sollte der Plafond nur für diejenigen Ehepaare erhöht werden, die den heutigen Plafond erreichen. Somit würden nur Personen mit mittleren und höheren Einkommen profitieren, nicht aber Ehepaare mit tiefen Einkommen. Für die Kommission zog Erich Ettlin einen Vergleich mit Konkubinatspaaren, die 200 Prozent der Rente erhielten, und verwies darauf, dass gerade Personen mit höheren Einkommen auch «solidarisch in die AHV einbezahlt[en]», zumal die AHV-Rente nach oben begrenzt sei. Mit 18 zu 13 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) folgte der Ständerat jedoch der Minderheit Müller und lehnte die Erhöhung des Ehepaarplafonds ab.
Stillschweigend schuf der Ständerat auf Antrag seiner Kommission auch eine Verpflichtung für den Bundesrat, bis Ende 2026 eine neue AHV-Revision zur Stabilisierung der AHV für die Jahre 2030 bis 2040 vorzulegen. Umstritten war zum Abschluss der Debatte der Revision des AHVG auch die Frage, ob die entsprechende Revision mit dem Bundesbeschluss über die Erhöhung der Mehrwertsteuer verknüpft werden soll, ob also Erstere nur bei Annahme Letzterer in Kraft treten soll. Gegen den Willen des Bundesrates hatte die SGK-SR eine solche Verknüpfung geschaffen, eine Minderheit Stöckli beantragte ihre Streichung. Diese Verknüpfung sei bereits bei der Altersvorsorge 2020 massiv kritisiert worden und habe damals einen wichtigen Ablehnungsgrund dargestellt, argumentierte Stöckli. Kommissionssprecher Ettlin verteidigte die Verknüpfung insofern, als es «keine Leistung gebe, wenn die Finanzierung nicht gesichert sei». In der Folge gab es einen kurzen Wortwechsel zwischen Paul Rechsteiner, der darauf hinwies, dass es mit dieser Revision keine zusätzlichen Leistungen, nur Leistungsabbau gebe, und Erich Ettlin, der auf die Kosten für die Ausgleichsmassnahmen der Frauen verwies, welche durch die Mehrwertsteuererhöhung finanziert werden müssten. Mit 30 zu 14 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit.
Mit 31 zu 13 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge für den von ihm geänderten Entwurf der Revision des AHVG aus. Geschlossen lehnten die Mitglieder der SP und der Grünen den Entwurf ab.

Im Anschluss an die Revision des AHVG beschäftigte sich der Ständerat mit dem Bundesbeschluss über die Erhöhung der Mehrwertsteuer, zu dem ebenfalls zahlreiche Minderheitsanträge vorlagen. Die Kommissionsmehrheit hatte die vom Bundesrat vorgeschlagene Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozentpunkte (des Normalsatzes) auf 0.3 Prozentpunkte reduziert, aber eine Möglichkeit für eine einmalige weitere Erhöhung um 0.4 Prozent geschaffen, falls der AHV-Ausgleichsfonds 90 Prozent einer Jahresausgabe unterschreitet. Zudem knüpfte die Kommission die Mehrwertsteuererhöhung an die Annahme der AHV-Revision. Minderheiten I Carobbio Guscetti (0.8%) und II Müller (0.3%) sahen weitere Varianten vor. Damian Müller argumentierte, dass «keine Steuern auf Vorrat» erhoben werden sollten. Dieses Argument teilte auch Kommissionssprecher Ettlin, der entsprechend das zweistufige Verfahren der Mehrheit lobte. Bundesrat Berset freute sich darüber, dass niemand die Zusatzfinanzierung gänzlich infrage stellte, und wies darauf hin, dass in der Tat weniger Geld benötigt werde, wenn die Ausgleichsmassnahmen tiefer angesetzt würden, als es der Bundesrat vorgeschlagen hatte: Mit dem bundesrätlichen Projekt hätte der Deckungsgrad des AHV-Ausgleichsfonds im Jahr 2030 bei 101 Prozent gelegen, mit der Reduktion der Ausgleichsmassnahmen, wie sie der Ständerat vorgenommen hatte, würde eine Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozent im Jahr 2030 zu einem Deckungsgrad von 106 Prozent führen. Mit den Beschlüssen des Ständerats und der zweistufigen Mehrwertsteuererhöhung käme der Deckungsgrad 2030 bei 89 Prozent zu liegen, mit dem Vorschlag Müller bei 84 Prozent. Mit dieser Unterfinanzierung des Ausgleichsfonds würde man die zukünftigen Reformen stark erschweren, zudem gefährdeten die tiefen Ausgleichszahlungen bereits die aktuelle Reform. Folglich bat Bundesrat Berset den Rat noch einmal um Zustimmung zum bundesrätlichen Vorschlag und um ein Rückkommen auf die höheren Ausgleichsmassnahmen im Rahmen des Differenzbereinigungsverfahrens. Auch hier sprach sich der Ständerat jedoch mit 29 zu 13 Stimmen für die sparsamste Variante aus, nämlich für die Minderheit Müller, welche die Mehrwertsteuer nur um 0.3 Prozent erhöhen wollte.
Einstimmig nahm der Ständerat den Bundesbeschluss in der Gesamtabstimmung an (40 zu 0 Stimmen, 4 Enthaltungen).

Einigkeit bestand bei der Behandlung der AHV 21-Reform durch den Nationalrat eigentlich nur in der Feststellung, dass dies ein sehr zentrales Projekt sei – «l'un des objets majeurs de la législature», nannte es beispielsweise Kommissionssprecher Nantermod (fdp, VS). Ansonsten unterschieden sich die Positionen der links-grünen und der bürgerlichen Ratsseite ziemlich stark. Bewusst waren sich die Befürwortenden sowie die Gegnerinnen und Gegner des vorliegenden Entwurfs aber auch, dass die Revision dieses Mal auch vor dem Stimmvolk unbedingt bestehen müsse, zumal die letzte erfolgreiche AHV-Revision fast 30 Jahre zurück lag. Darüber, ob und wie das aktuelle Projekt vor den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern mehrheitsfähig wird, schieden sich jedoch die Geister. Umstritten waren nicht nur die Frage der Rentenaltererhöhung der Frauen – die der Ständerat zuvor deutlich angenommen hatte –, sondern auch die Höhe der Ausgleichsmassnahmen für die älteren Frauenjahrgänge sowie die Zusatzfinanzierung für die AHV. Kommissionssprecher Nantermod wehrte sich gegen die Formulierung, wonach die AHV 21-Reform eine Abbauvorlage sei. So würde die Erhöhung des Frauenrentenalters, welche die Ausgaben der AHV um CHF 1.2 Mrd. verringert, durch zusätzliche Leistungen in der Höhe von CHF 812 Mio. gemildert. Somit würden die Leistungskürzungen insgesamt nur etwa CHF 400 Mio. einbringen. Dabei zählte Nantermod jedoch nicht nur die Ausgleichszahlungen für die Übergangsgenerationen zu den zusätzlichen Leistungen, sondern auch die Flexibilisierung des Rentenalters und die Änderung des Selbstbehalts, die Frauen und Männern zugute kommt. Hingegen würde die Finanzierung um CHF 1.58 Mrd. erhöht (CHF 1.36 Mrd. aus der Mehrwertsteuer und CHF 222 Mio. aus den zusätzlichen Beiträgen). Somit bestehe die Reform zu 80 Prozent aus Mehreinnahmen und zu 20 Prozent aus Leistungskürzungen und sei folglich sozial ausgestaltet. Gleichzeitig sei man sich bewusst, dass der Entwurf die Problematik der AHV-Finanzierung nicht vollständig lösen könne, voraussichtlich käme der Deckungsgrad des AHV-Fonds damit im Jahr 2030 bei 88 Prozent zu liegen. Folglich habe man die Motion 21.3462 eingereicht, gemäss welcher der Bundesrat bis Ende 2026 eine neue AHV-Reform für die Jahre 2030 bis 2040 vorlegen soll.

Ihre Kritikpunkte an dieser Vorlage fassten die Frauen der links-grünen Ratsseite in verschiedene Rückweisungsanträge an den Bundesrat oder an die SGK-NR. Eine Minderheit Porchet (gp, VD) erachtete den Leistungsabbau als unnötig und schlug stattdessen vor, die Finanzierungsprobleme der AHV durch Zuweisung der SNB-Gewinne an die AHV zu lösen. Statt an Bund und Kantone, die bereits stark von den Negativzinsen profitierten, solle das Geld der SNB aus den zusätzlichen Ausschüttungen der AHV und somit den Verliererinnen und Verlierern der Negativzinsen zugutekommen. Eine alternative Finanzierungsmöglichkeit für die AHV sah auch eine Minderheit Prelicz-Huber (gp, ZH) vor, die das AHV-Defizit über eine Erhöhung des Bundesbeitrags decken wollte. Das AHV-Gesetz erlaube es, den Bundesbeitrag auf 50 Prozent der jährlichen Ausgaben zu erhöhen, folglich solle dieser stärker als nur auf die vom Bundesrat vorgesehenen 20.2 Prozent angehoben werden. Ebenfalls als alternative Finanzierungsquelle stellte Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) ihren Minderheitsantrag dar, mit dem sie die Erfüllung des Gleichstellungsartikels, des Gleichstellungsgesetzes und des Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau (CEDAW) sowie eine Koppelung der AHV 21-Vorlage an «gleiche[n] Lohn bei gleichwertiger Arbeit» forderte. So führten die noch immer bestehenden Lohnunterschiede von 18.3 Prozent – 7.7 Prozent davon unerklärt – zwischen den Geschlechtern zu tieferen Lohnbeiträgen für die Frauen. Mit fairen Löhnen für die Frauen würden die AHV-Beiträge gemäss Travailsuisse um CHF 825 Mio. pro Jahr steigen. Statt an die Lohngleichheit wollte eine Minderheit um Mattea Meyer (sp, ZH) den Entwurf an die aktuelle Revision des BVG (BVG 21) koppeln. So liege das Hauptproblem in den Rentenunterschieden zwischen Frauen und Männern nicht bei der AHV, sondern bei den Pensionskassen. Die mittlere Pensionskassenrente für Frauen betrage beispielsweise CHF 1160 und diejenige der Männer CHF 2144; fast ein Drittel der Neurentnerinnen habe überdies gar keine Pensionskassenrente. Folglich müsse das BVG 21 zuerst revidiert werden, bevor die AHV 21 angegangen werden könne. Eine zweite Minderheit Prelicz-Huber verlangte schliesslich, dass die AHV so auszugestalten sei, dass sie den Verfassungsauftrag, wonach AHV-Renten den Existenzbedarf angemessen decken müssen, erfüllt. Dies sei heute nicht der Fall, dafür sei die AHV-Rente zu tief – insbesondere für diejenigen 13 Prozent der Männer und über ein Drittel der Frauen, die keine zweite oder dritte Säule hätten. Über 330'000 Menschen lebten deshalb unter dem Existenzminimum und müssten Ergänzungsleistungen beziehen, betonte Prelicz-Huber.

Vor der Detailberatung und nach dem unbestrittenen Eintretensentscheid musste sich der Nationalrat mit den Rückweisungsanträgen auseinandersetzen. «Die Mehrheit der Kommission will die Vorlage zügig vorantreiben», hatte Kommissionssprecher de Courten (svp, BL) zuvor betont und daran hielt sich der Nationalrat: Er lehnte sämtliche Rückweisungsanträge ab, diese fanden über die SP- und die Grüne-Fraktion hinaus einzig bei Lorenzo Quadri (lega, TI) Unterstützung.

Die Detailberatung nahm die grosse Kammer in vier Blöcken vor, wobei sie in den zentralen Punkten Differenzen zum Ständerat schuf.
Gleich zu Beginn beschäftigte sich der Nationalrat mit der Hauptthematik der Revision: Im ersten Block debattierte der Nationalrat über die Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre – das in der Zwischenzeit in «Referenzalter» umbenannt worden war. Dazu gab es noch einmal eine ausführliche und teilweise ziemlich gereizte Debatte mit zahlreichen Nachfragen, bei der verschiedene Frauen erneut die noch immer bestehende Benachteiligung der Frauen in zahlreichen Bereichen, insbesondere beim Lohn und bei der unbezahlten Arbeit, hervorhoben. Bürgerliche Sprechende verwiesen hingegen unter anderem ebenfalls auf den Gleichstellungsartikel in der Verfassung, den es nun durch eine Angleichung des Rentenalters zu erfüllen gelte. Mit 124 zu 69 Stimmen sprach sich nach dem Ständerat auch der Nationalrat für eine Erhöhung des Rentenalters der Frauen aus. Abgelehnt wurde diese von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von Lorenzo Quadri und zwei Mitgliedern der Mitte-Fraktion (Christine Bulliard (mitte, FR) und Jean-Paul Gschwind (mitte, JU)). Nicht nur bei den Männern waren die Fronten somit deutlich nach politischen Lagern gespalten: Einzig Christine Bulliard sprach sich als bürgerliche Frau gegen die Rentenaltererhöhung für Frauen aus. Insgesamt lehnten die Frauen im Nationalrat die Erhöhung jedoch mit 38 zu 29 Stimmen ab, zumal dem links-grünen Lager deutlich mehr Frauen angehören als dem bürgerlichen Lager.
Gleich im Anschluss behandelte der Nationalrat die zweite grosse Frage der Revision: die Kompensationsmassnahmen für Frauen, die in Kürze pensioniert würden und nun ein Jahr länger arbeiten müssten als geplant. Wie bereits im Ständerat standen diesbezüglich zahlreiche verschiedene Modelle zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit hatte sich gegen das vom Ständerat geschaffene Trapezmodell ausgesprochen und nahm stattdessen das Modell, das Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat vertreten hatte, in modifizierter Form auf: So sollte der Zuschlag für die Frauen nach deren bisherigem Einkommen abgestuft werden, wobei die SGK-NR im Gegensatz zu Müller drei Stufen vorsah: Je nach Höhe des bisherigen Einkommens sollten die Frauen zwischen CHF 50 und CHF 150 pro Monat zusätzlich erhalten. Davon sollten sechs Jahrgänge profitieren, maximal sollte dies CHF 551 Mio. kosten. Eine Minderheit II Prelicz-Huber befürwortete hingegen die Änderung der Rentenformel, wie sie der Bundesrat vorgeschlagen hatte (Modell Bundesrat), wollte diese aber grosszügiger ausgestalten (bei Kosten von CHF 1.08 Mrd.) und 14 Jahrgänge daran teilhaben lassen. Die restlichen drei Minderheiten befürworteten das Trapezmodell, das die Rentenzuschläge nach Jahrgängen zuerst zunehmend, später absteigend abstufen wollte. Damit sollte der Tatsache Rechnung getragen werden, dass das Rentenalter schrittweise erhöht wird und somit die ersten Jahrgänge keinen vollständigen Rentenzuschlag zugute haben. Eine Minderheit II de Courten wollte dabei dem Ständerat folgen (Kosten: CHF 409 Mrd.), die Minderheiten IV Meyer und V Prelicz-Huber forderten hingegen verglichen mit dem Ständerat deutlich höhere Grundzuschläge (SR: CHF 150, Meyer: CHF 430, Prelicz-Huber: 515), zudem sollten bei der Minderheit Prelicz-Huber deutlich mehr Jahrgänge unterstützt werden (SR und Meyer: 9 Jahrgänge, Prelicz-Huber: 14 Jahrgänge), bei Kosten von CHF 1.35 Mrd. respektive CHF 1.72 Mrd. Ein Einzelantrag Bäumle wollte schliesslich dem Modell der Kommission folgen, aber die Übergangsmassnahmen acht Jahrgängen zugutekommen lassen (SGK-NR: 6 Jahrgänge), was Kosten von CHF 900 Mio. mit sich bringen sollte.
Wie das Modell des Bundesrates vorgesehen hatte, waren bei den Ausgleichsmassnahmen jedoch nicht nur Rentenzuschläge angedacht, sondern alternativ auch ein privilegierter Rentenvorbezug: Die Frauen der Übergangsgeneration sollten gemäss der Mehrheit der SGK-NR – ebenfalls abgestuft nach Einkommen – ihre Rente mit einem Kürzungssatz von 0 bis 2 Prozent (tiefere Einkommen), 1 bis 4 Prozent (mittlere Einkommen) und 2 bis 6 Prozent (höhere Einkommen) vorbeziehen können. Die Minderheit II Prelicz-Huber wollte hier auf den höchsten Kürzungssatz verzichten. Das Trapezmodell und somit auch die Modelle des Ständerats sowie der übrigen Minderheiten sahen keine Möglichkeit für einen privilegierten Vorbezug vor.
Gesundheitsminister Berset sprach sich mit deutlichen Worten gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit aus. So sei die Anzahl Jahrgänge, die von den Ausgleichsmassnahmen profitieren sollen, deutlich zu gering, insbesondere wenn die ersten Übergangsjahrgänge nur reduzierte Zuschläge erhalten sollten. Die Kompensationen seien demnach deutlich weniger grosszügig als bei der erfolgreichen 10. AHV-Reform, weshalb sich der Nationalrat für das grosszügigere Modell des Bundesrates entscheiden solle. Kommissionssprecher de Courten verwies hingegen darauf, dass die Kommissionsmehrheit zwar eine geringere Anzahl Jahrgänge berücksichtige als der Bundesrat und der Ständerat, diese aber grosszügiger behandeln wolle.
Deutlich setzte sich der Vorschlag der Kommissionsmehrheit in der Ausmehrung gegen sämtliche anderen Modelle durch. Knapp wurde es einzig gegen die Minderheit II de Courten, die dem Ständerat folgen wollte (79 zu 74 Stimmen bei 40 Enthaltungen). Dabei stimmte fast die gesamte Grünen-Fraktion mit der SVP-Fraktion für die Minderheit de Courten, während sich die SP-Fraktion ihrer Stimme enthielt.

Im zweiten Block behandelte der Nationalrat die Flexibilisierung des Rentenbezugs, dessen erste Frage des privilegierten Vorbezugs der Übergangsgeneration ja bereits bei der Wahl des Kompensationsmodells geklärt worden war. Umstritten war hier – wie bereits im Ständerat – die Frage, ob der Vorbezug ab 62 oder 63 Jahren möglich sein soll. Die Kommissionsmehrheit wollte der Version des Ständerates folgen (63 Jahre). Yvonne Feri (sp, AG) argumentierte hingegen, dass Frauen neben dem Rentenalter nicht auch noch beim Zeitpunkt des Vorbezugs eine Verschlechterung erfahren sollten, und beantragte folglich Zustimmung zur bundesrätlichen Version für einen Vorbezug ab 62 Jahren. Deutlich setzte sich die Kommissionsmehrheit aber auch hier durch.
Auch bei der Frage des Freibetrags für Personen, die nach Erreichen des AHV-Alters weiterhin erwerbstätig sind, war die Kommissionsmehrheit erfolgreich. Der Ständerat hatte sich hier statt eines Betrags in der Höhe des anderthalbfachen Mindestbetrags der AHV-Rente (aktuell CHF 16’800) für einen fixen Betrag von CHF 24'000 entschieden, der jedoch an die Teuerung angepasst werden soll. Damit sollten die Bürgerinnen und Bürger motiviert werden, über das Referenzalter hinaus erwerbstätig zu bleiben. Die Kommissionsmehrheit wollte stattdessen dem Bundesrat folgen, den Freibetrag jedoch für freiwillig erklären. Erfolglos blieben diesbezüglich eine Minderheit I de Courten, die dem Ständerat folgen, aber den Zusatz der Kommission zur Freiwilligkeit des Freibetrags aufnehmen wollte, sowie eine Minderheit II Gysi (sp, SG) für die bundesrätliche Position.

In einem dritten Block fasste der Nationalrat die übrigen Themenbereiche zusammen. So hatte zum Beispiel eine Minderheit Feri im Lichte des Urteils des EGMR gegen die Schweiz vorgeschlagen, die Witwerrente der Witwenrente anzupassen und somit grosszügiger auszugestalten als bisher. Denn während Witwer nach geltendem Recht nur solange Witwerrente erhalten, wie sie minderjährige Kinder zu betreuen haben, haben Witwen bis zu ihrer Pensionierung Anrecht auf Witwenrente. Es sei höchste Zeit, die biologisch und funktional ungerechtfertigten rechtlichen Unterschiede zwischen den Geschlechtern zu beheben, argumentierte Feri. Die beiden Kommissionssprecher verwiesen jedoch auf die Kosten dieser Regelung von CHF 105 Mio. pro Jahr und wollten stattdessen einen entsprechenden Vorschlag des Bundesrates abwarten. Verschiedene Sprechende hofften darauf, die Problematik nicht durch eine grosszügigere Witwerrente, sondern durch eine Einschränkung der Witwenrente zu lösen. Der Nationalrat teilte diese Einschätzung und lehnte den Antrag der Minderheit Feri ab.

Im vierten Block debattierte der Nationalrat über die dritte grosse Frage, die Zusatzfinanzierung für die AHV. Dabei lagen auch bezüglich der Mehrwertsteuererhöhung unterschiedliche Konzepte vor. Die Kommissionsmehrheit schlug mit einer Erhöhung von 0.4 Prozentpunkten des Normalsatzes (sowie Erhöhungen um je 0.1 Prozentpunkte des Sondersatzes für Beherbergungsleistungen und des reduzierten Satzes) eine etwas grössere Erhöhung vor als der Ständerat (0.3 und je 0.1 Prozentpunkte), blieb jedoch deutlich unter dem Vorschlag des Bundesrates (0.7 respektive 0.2 und 0.3 Prozentpunkte). Eine Minderheit II de Courten bevorzugte die ständerätliche Version, während eine weitere Minderheit IV de Courten die Mehrwertsteuer nur zeitlich begrenzt bis Ende 2030 in demselben Ausmass erhöhen wollte wie die Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit I Maillard (sp, VD) sprach sich zwar für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Mehrwertsteuererhöhung aus, wollte jedoch auf die von der Kommission sowie von mehreren Minderheiten ebenfalls vorgesehene Verknüpfung der Mehrwertsteuererhöhung mit der Erhöhung des Rentenalters verzichten. Eine Minderheit III Gysi beantragte schliesslich, dem Bundesrat zu folgen. Gesundheitsminister Berset verwies darauf, dass die Situation für zukünftige Revisionen noch viel schwieriger werde, wenn man bereits jetzt mit einer 88-prozentigen Deckung des Fonds für das Jahr 2030 rechne – so hoch sollte der Deckungsgrad mit dem Modell der Kommissionsmehrheit sein. Folglich empfahl er dem Nationalrat die stärkere vom Bundesrat vorgesehene Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte. Davon liess sich dieser jedoch nicht überzeugen, auch in dieser Frage setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen sämtliche Minderheitsanträge durch.
Ein weiterer Diskussionspunkt betraf die Frage, ob der Bundesbeschluss zur Mehrwertsteuererhöhung an die AHV 21-Reform geknüpft werden soll oder nicht. Der Ständerat hatte eine solche Verknüpfung geschaffen, die Mehrheit der SGK-NR wollte ihr zustimmen, während sie eine Minderheit Maillard ablehnte. Bundesrat Berset verwies diesbezüglich auf die Altersvorsorge 2020, bei der die Verknüpfung der beiden Vorlagen für die Ablehnenden ein wichtiges Argument dargestellt habe. Dabei forderte er den Nationalrat auf, denselben Fehler nicht erneut zu begehen. Davon liess sich dieser jedoch nicht überzeugen und nahm den Mehrheitsantrag mit 124 zu 67 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
In der Folge schlug Felix Wettstein (gp, SO) ein alternatives Finanzierungskonzept in Anlehnung etwa an die Mikrosteuer-Initiative vor, gemäss dem auf jeder Finanztransaktion an der Schweizer Börse eine Steuer von 1 Promille erhoben werden sollte. Damit könne neben den Einkommen eine weitere Finanzierungsquelle für die AHV erschlossen werden, begründete Wettstein seinen Antrag. Dieser wurde jedoch mit 120 zu 70 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) abgelehnt. Zustimmung fand der Vorschlag bei der SP- und der Grünen-Fraktion sowie bei einer Minderheit der Mitte-Fraktion.
Stattdessen schuf die Mehrheit der SVP-Fraktion unterstützt von der SP- und der Grünen Fraktion eine andere, zusätzliche Einnahmequelle für die AHV. So schlug die SVP-Fraktion in einem Einzelantrag vor, sämtliche Bruttoerträge der Schweizerischen Nationalbank aus den Negativzinsen auf den von ihr geführten Girokonten dem AHV-Ausgleichsfonds zukommen zu lassen. Zudem sollten die Bruttoerträge aus den Negativzinsen auf den von ihr geführten Girokonten, die zwischen 2015 und dem Inkrafttreten der AHV 21-Revision anfallen würden, in einer einmaligen Zahlung der AHV zugeschrieben werden. Eine Minderheit Maillard hatte zuvor einen ähnlichen Antrag gestellt, diesen aber zugusten des SVP-Antrags zurückgezogen. Pierre-Yves Maillard verwies auf die riesigen Gewinne, welche die SNB mit den Negativzinsen mache: In den ersten 60 Tagen dieses Jahres habe diese bereits die Gewinne angehäuft, welche gemäss dem Antrag der SVP der AHV zukommen würden. Alfred Heer (svp, ZH), der bereits 2018 eine entsprechende Motion (Mo. 18.4327) eingereicht hatte, verwies für die SVP-Fraktion darauf, dass die Negativzinsen zwar zur Schwächung des Frankens und als Subvention für die Exportindustrie gedacht seien, in erster Linie aber vor allem eine «Strafe für die Sparerinnen und Sparer in der Schweiz» darstellten. Folglich müssten deren Gewinne wieder an die Bevölkerung zurück verteilt werden. Kommissionssprecher Nantermod empfand es hingegen als unklug «de lier le destin de l'AVS à […] celui des intérêts négatifs». Die AHV-Finanzierung solle nicht von der SNB abhängig werden, da damit auch die Unabhängigkeit der SNB gefährdet sei. Schliesslich gehöre die SNB den Kantonen, weshalb der Bund nicht über die Verwendung ihrer Gewinne bestimmen könne. Mit 108 zu 80 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den SVP-Antrag jedoch an und verschob diese Zusatzfinanzierung in der Folge in eine neue Vorlage 3.
Erfolglos blieb hingegen ein Minderheitsantrag Prelicz-Huber für eine Erhöhung des Bundesbeitrags an die AHV von bisher 19.55 Prozent auf 25 Prozent. Stattdessen nahm die grosse Kammer die Erhöhung auf 20.2 Prozent, wie sie der Bundesrat vorgeschlagen hatte, an.

In der Gesamtabstimmung stimmte die grosse Kammer dem Revisionsentwurf für das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung mit 126 zu 67 Stimmen zu, abgelehnt wurde er von den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie von Lorenzo Quadri. Der Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer wurde nur von Stefania Prezioso (egsols, GE) abgelehnt, die SP-Fraktion enthielt sich jedoch ihrer Stimme. Dem vom Nationalrat auf Initiative der SVP-Fraktion neu geschaffenen Bundesbeschluss über die Zuweisung des Gewinns aus den Negativzinsen der SNB an den AHV-Ausgleichsfonds stimmte der Nationalrat mit 132 zu 60 Stimmen (bei 1 Enthaltung) zu. Zu den SP-, Grünen- und SVP-Fraktionen, die dieses Projekt bereits zuvor unterstützt hatten, gesellte sich auch eine Mehrheit der Mitte-Fraktion. Nachdem diese Abstimmung wegen unklarer Abstimmungsfrage wiederholt worden war, betrug die Unterstützung durch die Mitte-Fraktion jedoch nur noch drei Stimmen. Dennoch reichte es mit 114 zu 75 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) zur Annahme des neu geschaffenen Bundesbeschlusses.

In der Herbstsession 2021 startete der Ständerat ins Differenzbereinigungsverfahren der AHV 21-Reform, bei der die beiden Kammern sich in verschiedenen zentralen Punkten bereits einig waren – etwa bei der Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre oder der Verknüpfung der Mehrwertsteuererhöhung und der AHV-Reform –, aber auch noch zahlreiche, auch sehr weitreichende Differenzen bestanden. Erich Ettlin (mitte, OW) erläuterte als Kommissionssprecher noch einmal den Rahmen der Revision: Die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre soll jährlich CHF 1.4 Mrd. und bis ins Jahr 2030 CHF 10 Mrd. einbringen. Davon abgezogen werden müssten die Ausgleichsmassnahmen für besonders betroffene Jahrgänge, über deren Höhe und Ausgestaltung sich Bundesrat, Nationalrat und Ständerat noch nicht einig waren: Der Bundesrat hatte Ausgleichsmassnahmen in der Höhe von einem Drittel der Gesamteinsparungen (CHF 3.3. Mrd.) vorgesehen, der Ständerat in seiner ersten Beratung Massnahmen über CHF 2.1 Mrd. und der Nationalrat solche von CHF 4.1 Mrd.

Bezüglich der Ausgleichsmassnahmen lagen dem Ständerat zwei neue Modelle vor, ein Modell der Kommissionsmehrheit sowie dasjenige einer Minderheit Müller (fdp, LU), das jedoch nicht mit Müllers Modell aus der ersten ständerätlichen Debatte übereinstimmte. Sowohl die Kommissionsmehrheit als auch die Minderheit wollten dabei prinzipiell das bisherige Trapezmodell des Ständerates mit dem bisherigen Nationalratsmodell kombinieren. Ersteres hatte Abstufungen der Rentenzuschläge nach Jahrgang der Frauen vorgesehen, Letzteres beinhaltete Abstufungen nach Einkommensgruppen – nun sollten die Rentenzuschläge folglich in beiden Modellen sowohl nach Jahrgängen als auch nach Einkommen abgestuft werden. Die Kommissionsmehrheit blieb bei der progressiv-degressiven Ausgestaltung in Trapezform, wonach die ersten drei und die letzten zwei Jahrgänge nur jeweils einen Teil des Zuschlags, nicht den vollständigen Zuschlag erhalten sollten. Die Minderheit Müller sah hingegen nur bei den ersten drei Jahrgängen gekürzte Zuschläge vor. Beide Modelle wollten jedoch die Rentenzuschläge ausserhalb des AHV-Plafonds gewähren, womit also auch Frauen, welche bereits ohne Zuschlag die Maximalrente erhielten, davon profitieren sollten. Die Unterstellung des Zuschlags unter den Plafonds war zuvor am bundesrätlichen sowie am nationalrätlichen Modell stark kritisiert worden. Insgesamt zeigte sich die Kommissionsmehrheit bei den Zuschlägen deutlich grosszügiger als die Minderheit Müller, die sowohl tiefere Grundzuschläge als auch grössere Reduktionen dieser Zuschläge (nach Jahrgängen und Einkommen) vorsah.
Ähnlich waren sich die beiden Modelle beim Gesamtbetrag, der für die Ausgleichsmassnahmen eingesetzt werden sollte: Hier hatte man sich in der Kommission zuvor mit CHF 3.2 Mrd. in etwa auf den Betrag des Bundesrates geeinigt – man wählte also einen Mittelweg zwischen den CHF 2.1 Mrd. des ersten Vorschlags des Ständerates und den CHF 4.1 Mrd. des Nationalrats. Hingegen unterschieden sich die beiden Modelle bezüglich der Anzahl zu berücksichtigender Jahrgänge: Die Kommissionsmehrheit blieb beim ständerätlichen (und bundesrätlichen) Vorschlag von neun Jahrgängen, die Minderheit Müller machte einen Schritt auf den Nationalrat zu, der sechs Jahrgänge begünstigen wollte, und schlug sieben Jahrgänge vor. Neun Jahrgänge seien nötig, weil sonst «viele tausend Frauen betroffen sind, die keine Möglichkeit mehr für einen Ausgleich haben», begründete Pirmin Bischof (mitte, SO) die Position der Kommissionsmehrheit. Damian Müller wies jedoch darauf hin, dass ab dem achten Jahrgang bereits «der nächste Reformschritt greifen» müsse, welchen die SGK-NR mit ihrer Motion in die Wege geleitet hatte.
Besonders umstritten war in der Kommission nun die Frage des Rentenvorbezugs. Der Bundesrat hatte in seinem ursprünglichen Modell vorgesehen, dass die betroffenen Jahrgänge entweder zwischen dem Rentenzuschlag oder einem Rentenvorbezug zu besseren Konditionen wählen können. Die Minderheit Müller wollte bei dieser Wahlmöglichkeit bleiben und den reduzierten Kürzungssatz bei Rentenvorbezug noch nach Einkommensgruppen abstufen. Somit sollten Frauen mit geringen Einkommen in den Übergangsgenerationen ihre Rente ohne oder nur mit geringen Einbussen vorzeitig beziehen, dabei aber nicht vom Rentenzuschlag profitieren können. Die Kommissionsmehrheit hingegen sah vor, dass die betroffenen Frauen bei einem Rentenvorbezug zwar nicht von besseren Konditionen profitieren können sollten – für sie würden somit bei einem Vorbezug dieselben Konditionen gelten wie für alle anderen Frauen –, jedoch sollten sie auch bei einem Vorbezug in den Genuss des vollen Rentenzuschlags kommen. Hier waren sich Kommissionsmehrheit und -minderheit nicht einig, welches Modell fairer sei. Minderheitensprecher Müller störte sich am Vorschlag der Kommissionsmehrheit, da die Vorbeziehenden damit «für ihren Rentenvorbezug mit einer unter dem Strich höheren Rente belohnt werden». Dagegen wehrte sich Pirmin Bischof und argumentierte, dass rentenvorbeziehende Frauen in allen Varianten der Mehrheit immer eine tiefere Rente bekämen als Frauen, die bis 65 arbeiteten. Hingegen sehe das Modell Müller, dem Modell des Nationalrats folgend, geringere Kürzungssätze beim Rentenvorbezug vor als das bundesrätliche Modell. Damit setze die Minderheit mehr Geld für Personen mit hohen Einkommen ein, da eine Senkung der Kürzungssätze gemäss Bischof «bei den hohen Einkommen betragsmässig natürlich am meisten aus[mache]». Zudem verursachten die Rentenvorbeziehenden im nationalrätlichen Modell ähnlich hohe Kosten an Ausgleichsmassnahmen wie Personen, die bis ins Alter von 65 Jahren arbeiteten und den Rentenzuschlag wählten – dies sei mit dem Kampf gegen den Fachkräftemangel nicht zu vereinbaren, erklärte Kommissionssprecher Ettlin.
Bundesrat Berset zeigte sich in der Folge von beiden Ausgleichsmodellen für die Übergangsgenerationen nicht begeistert, nannte das Kommissionsmodell jedoch «une solution équilibrée». Der Gesundheitsminister betonte insbesondere, dass die Ausgleichsmassnahmen bei der letzten erfolgreichen AHV-Revision 1994 nicht einen Drittel, sondern ganze 80 Prozent der Einnahmen betragen hätten, und warb in diesem Sinne für eine möglichst grosszügige Ausgestaltung der Massnahmen, um diese in der nötigen Volksabstimmung durchzubringen. In der Folge entschied sich der Ständerat mit 27 zu 15 Stimmen für das Modell der Kommissionsmehrheit.

Bezüglich der Mehrwertsteuererhöhung beantragte die Kommission, dem Nationalrat bei einer Erhöhung um 0.4 Prozentpunkte (beim Normalsatz sowie um je 0.1 Prozentpunkte beim reduzierten Satz und beim Sondersatz) zu folgen – der Ständerat hatte sich in seiner ersten Behandlung für eine Erhöhung um 0.3 Prozentpunkte (und je 0.1 Prozentpunkte) ausgesprochen, der Bundesrat hatte für eine Erhöhung um 0.7 Prozentpunkte plädiert. Die von der Kommission vorgeschlagene Erhöhung würde der AHV CHF 1.37 Mrd. pro Jahr einbringen, bei 0.3 Prozentpunkten wären es CHF 1.03 Mrd. Zudem lag dem Ständerat bei seiner Beratung ein Einzelantrag Noser (fdp, ZH) vor. Noser schlug eine Erhöhung um 0.3 Prozentpunkte vor, zumal er es als schwierig erachtete, den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern eine verglichen mit der Altersvorsorge 2020 stärkere Erhöhung der Mehrwertsteuer bei einer ansonsten kleineren Revision zu erklären. Zudem sei es sinnvoll, diese Differenz zum Nationalrat offen zu halten, um weiterhin eine Diskussion dazu zu ermöglichen. Erich Ettlin präsentierte diesbezüglich den voraussichtlichen Stand des AHV-Fonds im Jahr 2030 bei den verschiedenen Szenarien, wobei 100 Prozent die AHV-Ausgaben eines Jahres darstellten und vom Bundesrat als Ziel der Revision anvisiert worden waren. Mit dem Modell der Kommission würde der Fondsstand 2030 bei 87 bis 90 Prozent liegen (je nach Zeitpunkt des Inkrafttretens der Revision), mit dem Antrag Noser wären es zwischen 82 und 85 Prozent. Der Gesundheitsminister kritisierte den Verzicht der beiden Kammern, die Revision auf eine 100-prozentige Fondshöhe auszurichten, und argumentierte ebenfalls mit der Wirkung auf die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger: Bei der nächsten Revision sei es schwierig zu erklären, wieso man härtere Massnahmen ergreifen müsse, nur weil man Jahre zuvor nicht bereit gewesen sei, mit einer Fondshöhe von 100 Prozent zu planen. Von den beiden Anträgen bevorzugte er folglich die stärkere Erhöhung der Kommissionsmehrheit. Diese setzte sich anschliessend mit 22 zu 20 Stimmen (bei 1 Enthaltung) knapp durch, womit die Frage der Mehrwertsteuererhöhung zwischen den beiden Räten bereinigt werden konnte.

Der Nationalrat hatte in seiner Beratung zudem eine einmalige Einlage des Bruttoertrags aus den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank in den AHV-Ausgleichsfonds vorgeschlagen und dazu einen eigenen Bundesbeschluss geschaffen. Die Mehrheit der SGK-SR lehnte jedoch Eintreten auf diesen Beschluss ab, während sich eine Minderheit Germann (svp, SH) für Eintreten und für den Bundesbeschluss aussprach. Hannes Germann argumentierte, dass die Unabhängigkeit der Nationalbank mit einer einmaligen Einlage nicht beeinträchtigt werde – ansonsten würde das entsprechende Geld einfach «über die normale Gewinnverteilung laufen» und damit Kantonen und Bund zugute kommen. Über die Verrechnung der Kosten, welche den Banken anfallen, und über die Kosten für die Pensionskassen seien die Bürgerinnen und Bürger indirekt stark von den Negativzinsen betroffen. Anstatt daher die Gewinne daraus dem Bund und den Kantonen zukommen zu lassen, sollten sie über die AHV direkt der Bevölkerung zugutekommen. Paul Rechsteiner (sp, SG) unterstützte den Minderheitensprecher – neben Germann und Rechsteiner hatten auch Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) und Maya Graf (gp, BL) den Antrag vorgängig unterzeichnet – und verwies darauf, dass zwischen 2015 und 2020 CHF 10 Mrd. an Gewinnen aus den Negativzinsen angefallen seien – bis zum Inkrafttreten der Revision würden es gar CHF 12 oder 13 Mrd. sein –, die man nun der AHV zuweisen könne. Das entspreche der Grössenordnung des Betrags, den «man den Frauen wegnimmt». Daher sei es schwierig zu erklären, wieso man auf diesen Betrag verzichten wolle, insbesondere da man das mit dem Nationalbankgold bereits einmal gemacht habe.
Erich Ettlin gab für die Kommission die Aussagen von Fritz Zurbrügg, Mitglied des Direktoriums der Nationalbank, wieder, der sich im Namen der SNB gegen dieses Vorhaben wehrte. So müsse bedacht werden, dass auch die Nationalbank Negativzinsen bezahle, etwa bei den Covid-19-Krediten, und dass «über die Hälfte der Devisenanlagen eine negative Verfallrendite» aufweise. Zudem befürchtete die Kommission, dass sich die SNB durch eine solche Auszahlung unter Druck gesetzt fühle, weil der Finanzierungsbedarf der AHV auch weiterhin bestehen bleibe. Zudem bestehe auch in anderen Bereichen entsprechender Bedarf, wobei unklar sei, wieso diese Gewinne genau für die AHV einzusetzen seien. Man schaffe damit eine Erwartungshaltung für die Zukunft. Darüber hinaus nehme man damit den Kantonen Geld weg – diese erhalten normalerweise zwei Drittel der Gewinnausschüttungen. Mit 27 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Ständerat in der Folge gegen Eintreten aus.

Ansonsten verabschiedete der Ständerat zahlreiche kleinere Regelungen stillschweigend. Abgestimmt wurde zudem über die Frage, ob der Rentenzuschlag von der Berechnung des Einkommens zum Anspruch von Ergänzungsleistungen ausgenommen werden soll oder nicht. Eine Minderheit Carobbio Guscetti beantragte diese Ausnahme, damit auch Frauen mit Ergänzungsleistungen vollständig von dem Zuschlag profitieren könnten. So müssten fast 11 Prozent aller Frauen ab dem Renteneintritt Ergänzungsleistungen beziehen, insbesondere geschiedene, alleinerziehende oder verwitwete Frauen. Erich Ettlin argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass eine solche Ausnahme dem Grundprinzip der EL zuwiderlaufe und man den Rentenzuschlag daher nicht von der Einkommensberechnung ausnehmen solle. Mit 28 zu 12 Stimmen folgte die Ratsmehrheit seinem Antrag.
Diskutiert wurde ebenfalls darüber, ob der Anspruch auf Hilflosenentschädigung wie bisher nach einer ein Jahr dauernden Hilflosigkeit oder bereits nach drei Monaten gewährt werden soll. Eine Minderheit Graf beantragte, diesbezüglich dem Nationalrat zu folgen und die Wartefrist zu verkürzen. Die meisten Beziehenden von Hilflosenentschädigungen seien über 80 Jahre alt und da sich ihr Zustand üblicherweise eher verschlechtere, solle man ihnen bereits nach drei Monaten die entsprechende Hilfe zukommen lassen. Damit könne man sicherstellen, dass sie solange wie möglich zuhause betreut werden können. Kommissionssprecher Ettlin verwies darauf, dass damit aber auch Personen, die sich nach einer über dreimonatigen Krankheit wieder erholten, Hilflosenentschädigungen beziehen könnten, wodurch man die Kontrollen verstärken müsste. Insgesamt führe dies zu Mehrkosten von CHF 124 Mio. Mit 30 zu 13 Stimmen lehnte der Ständerat die Verkürzung der Wartefrist ab.
Mit diesen Änderungen ging der Entwurf zur AHV 21 zurück an den Nationalrat.

Im September 2021 präsentierte das BSV die Finanzperspektiven der AHV bis 2032 (sowie der IV, der EO und der EL) und stellte diese mit der AHV 21-Reform in Zusammenhang. So berechnete sie die voraussichtlichen Werte verschiedener Kennzahlen (etwa Umlageergebnis und Fondsstand) für die AHV bei Weiterführung des aktuell geltenden Rechts und gemäss verschiedenen diskutierten Varianten der AHV 21. Gemäss aktuellem Recht prognostizierte das BSV der AHV für das Jahr 2032 ein negatives Umlageergebnis von CHF -6 Mrd., während der AHV-Fonds im Jahr 2032 noch über 40 Prozent der Ausgaben verfügen würde. Bei einem Inkrafttreten der bundesrätlichen Version der AHV 21 auf das Jahr 2023 betrügen die entsprechenden Werte CHF -3.3 Mrd. und 85 Prozent. Ähnliche Werte würde die nationalrätliche Version vom Juni 2021 mit einem Umlageergebnis von CHF -3 Mrd. und einem Fondsstand von 89 Prozent ergeben, während diese Werte bei der ständerätlichen Version vom September 2021 mit CHF -4 Mrd. und 74 Prozent deutlich unerfreulicher ausfallen würden.

In der Wintersession 2021 setzte sich das Parlament nochmals ausgiebig mit der AHV-21-Reform auseinander und bereinigte diese. Bevor der Nationalrat aber die Details der Reform besprechen konnte, musste er sich mit einer grundsätzlicheren Frage auseinandersetzen. So verlangte eine Minderheit Mettler (glp, BE) eine Rückweisung der Vorlage an die Kommission und eine Verknüpfung der Inkraftsetzung der AHV-21- mit derjenigen der BVG-21-Reform, deren Beratung das Parlament in der Wintersession 2021 ebenfalls aufnahm. Eine Verknüpfung sei nötig, weil eine Anpassung des Frauenrentenalters an dasjenige der Männer eine Senkung des Koordinationsabzugs im BVG voraussetze, betonte Melanie Mettler. Eine gleich lange Arbeitszeit für Frauen und Männer bedinge demnach «eine gleich gute Versicherung ihrer Einkommen». Dieser Antrag stiess jedoch nur in der GLP-, bei Teilen der SP- sowie bei einzelnen Mitgliedern der Grünen-Fraktion auf Zustimmung; er wurde mit 136 zu 28 Stimmen (bei 29 Enthaltungen) abgelehnt. Barbara Gysi (sp, SG) etwa erachtete eine solche Verknüpfung als gefährlich, da man zum Zeitpunkt der anvisierten Referendumsabstimmung zur AHV 21 noch nicht wisse, «wie die BVG-Revision herauskommt». Zentral sei stattdessen eine Verhinderung der Rentenaltererhöhung. Auch die Mitglieder der anderen Parteien lehnten eine Verknüpfung der zwei Vorlagen unter anderem mit Verweis auf die kritischen Voten zum Einbezug beider Säulen in die Altersvorsorge 2020 ab.

In der Detailberatung war vor allem noch die Frage nach dem Modell der Ausgleichsmassnahmen für direkt betroffene Frauenjahrgänge offen. In beiden Räten waren zuvor zahlreiche unterschiedliche Modelle diskutiert worden, zuletzt hatte sich der Ständerat für eine Kombination der verschiedenen Modelle ausgesprochen, gemäss der die Frauen aus neun betroffenen Jahrgängen Rentenzuschläge erhalten sollen, die nach Jahrgängen und nach Einkommen abgestuft werden. Zudem wollte der Ständerat den betroffenen Frauen als Alternative zu den höheren Rentenzuschlägen keine tieferen Kürzungssätze bei Rentenvorbezug anbieten, wie es der Bundesrat und der Nationalrat beabsichtigt hatten.
Die Mehrheit der SGK-NR schlug nun vor, dem Ständerat zwar bezüglich des Modells der Rentenzuschläge und der betroffenen neun Jahrgänge zu folgen, die Zuschläge jedoch für sämtliche Kategorien deutlich zu reduzieren. Im Gegenzug bestand die Kommissionsmehrheit auf den reduzierten Kürzungssätzen bei Rentenvorbezug, erhöhte diese aber quasi als Kompromissvorschlag im Vergleich zu ihrem ersten Vorschlag deutlich. Ein «zielgerichteteres» Modell wollte eine Minderheit Sauter (fdp, ZH) einführen: Mit diesem bliebe zwar das Kompensationsvolumen gegenüber der Mehrheit gleich, jedoch würden nur sieben Jahrgänge vom Rentenzuschlag profitieren, während die Kürzungssätze im Gegenzug nicht erhöht würden. Damit könnten sich gerade auch Frauen mit tieferen Einkommen eine Frühpensionierung eher leisten, bewarb die Minderheitensprecherin das Modell. Zudem sollten die Zuschläge dadurch die Maximalrente oder den Ehepaarplafond nicht übersteigen können, womit ein «grobe[r] Systemfehler» behoben werden könne. Damit werde jedoch ein Rentenvorbezug attraktiver, was man eigentlich habe verhindern wollen, kritisierte etwa Ruth Humbel (mitte, AG) den Vorschlag der Minderheit. In der Folge entschied sich der Nationalrat mit 167 zu 28 Stimmen, seiner Kommissionsmehrheit zu folgen, wobei einzig die FDP.Liberale-Fraktion den Minderheitsantrag unterstützte.
Damit hatte das Parlament auch bezüglich der Ausgleichsmassnahmen einen Grundsatzentscheid gefällt. In den folgenden Behandlungsrunden bemühten sich die Räte um einen Kompromiss bei der konkreten Ausgestaltung der Regelung. So lenkte der Ständerat in der Folge zwar bezüglich der Schaffung einer Wahlmöglichkeit zwischen einem Rentenzuschlag und einer Reduktion der Kürzungssätze bei Vorbezug ein. Er schlug aber gleichzeitig eine Erhöhung der vom Nationalrat stark gekürzten Rentenzuschläge sowie der vom Nationalrat bereits leicht erhöhten Kürzungssätze vor. Mit diesem Kompromiss zeigte sich der Nationalrat in der Folge einverstanden, womit die Ausgestaltung der Ausgleichsmassnahmen noch vor der Einigungskonferenz beschlossen werden konnte.

Offen waren zu Beginn der Wintersession auch die vom Nationalrat eingebrachte Zusatzfinanzierung der AHV durch die Nationalbank sowie die Frage, ab wann Hilflosenentschädigungen ausgesprochen werden sollen. Bei der ersten Differenz waren die Meinungen in den Räten gemacht, wobei der Ständerat am längeren Hebel sass: Dadurch, dass er zweimal auf Eintreten auf den entsprechenden Bundesbeschluss verzichtete, verunmöglichte er die Weiterverfolgung dieser durch den Nationalrat eingebrachten Idee – zumindest im Rahmen der aktuellen AHV-Revision, denn ein ähnliches Ziel verfolgte auch eine zum damaligen Zeitpunkt noch hängige Kommissionsinitiative (Pa.Iv. 20.432). Bezüglich der Hilflosenentschädigungen einigten sich die Räte auf einen Kompromissvorschlag: Anstelle der Dauer eines Jahres, in welcher eine Hilflosigkeit bisher zum Anspruch auf Hilflosenentschädigung vorliegen musste, sollte neu nur noch eine sechsmonatige Hilflosigkeit nötig sein.

Bis zum Schluss keine Einigkeit zwischen den Räten gab es bei der Frage, ob die Rentenzuschläge bei den EL als Einnahmen angerechnet werden sollen oder nicht. Der Nationalrat wollte die Rentenzuschläge von der EL-Berechnung ausnehmen, damit auch Frauen, die EL beziehen, davon profitieren können. Im Ständerat wurde hingegen argumentiert, dass eine solche Regelung dem Grundprinzip der EL widerspreche und deshalb abzulehnen sei, wie beispielsweise Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) erläuterte. Die Einigungskonferenz entschied sich mit 17 zu 8 Stimmen für den nationalrätlichen Vorschlag, woraufhin die grosse Kammer ihren Antrag mit 121 zu 61 Stimmen annahm. Mit den Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion sprachen sich indes genau diejenigen Personen gegen diese Ausnahme bei den EL aus, welche diese zuvor am häufigsten gefordert hatten. Diese Ablehnung zielte wohl aber eher auf die Revision an sich und nicht auf die Regelung bezüglich der EL. Auch der Ständerat nahm den Vorschlag der Einigungskonferenz mit 31 zu 10 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Kommissionssprecher Ettlin hatte zuvor betont, dass man ob dieser Bestimmung nicht die ganze, sehr wichtige Reform gefährden wolle.

Damit standen die Schlussabstimmungen zur AHV-21-Reform an, wobei SGK-NR-Sprecher de Courten (svp, BL) das Ergebnis der parlamentarischen Debatte nochmals zusammenfasste: Durch die Frauenrentenaltererhöhung auf 65 Jahre und die Mehrwertsteuererhöhung könnten bei der AHV jährlich CHF 1.4 Mrd. gespart werden, wovon CHF 130 Mio. für Kürzungen beim Rentenvorbezug, CHF 534 Mio. als Ausgleichsmassnahmen für die Frauen und CHF 80 Mio. für die Reduktion der Karenzfrist bei der Hilflosenentschädigung gleich wieder eingesetzt würden. Mit den verbliebenen CHF 583 Mio. jährlich sollte der AHV-Fonds im Jahr 2030 ein Umlageergebnis von CHF -2,4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen.
In den Schlussabstimmungen drohte den beiden Bundesbeschlüssen über die AHV-Revision und über die Zusatzfinanzierung durch eine Mehrwertsteuererhöhung schliesslich keine Gefahr mehr: Mit 125 zu 67 Stimmen (bei 1 Enthaltung) respektive 126 zu 40 Stimmen (bei 27 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat, mit 31 zu 12 Stimmen und 43 zu 0 Stimmen der Ständerat für die Revision aus. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen stammten allesamt aus der SP- und der Grünen-Fraktion. Doch dass die AHV-21-Reform damit noch nicht vollständig abgeschlossen war, war zu diesem Zeitpunkt wohl den meisten klar: Die SP hatte bereits früh ein Referendum gegen die Rentenaltererhöhung der Frauen angekündigt und bekräftigte diese Absicht auch nach den Schlussabstimmungen gegenüber den Medien erneut.

Ende April 2022 gab die Bundeskanzlei bekannt, dass das Referendum gegen die AHV-21-Reform zustande gekommen ist. Das Referendumskomitee «Referendum AHV 21» unter der Federführung der SP hatte 124'337 Unterschriften eingereicht – zeitweise war gar von über 150'000 gesammelten Unterschriften die Rede –, 53'791 davon mit Stimmrechtsbescheinigung, obwohl dies Corona-bedingt gar nicht nötig gewesen wäre. Da 53'209 beglaubigte Unterschriften gültig waren, verzichtete die Bundeskanzlei auf die Beglaubigung weiterer Unterschriften. Somit wird es im September 2022 zur Abstimmung über die Änderung des AHV-Gesetzes sowie über die Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten der AHV kommen. Letztere war nicht Gegenstand des fakultativen Referendums, da die Erhöhung der Mehrwertsteuer eine Verfassungsänderung bedingt, die dem obligatorischen Referendum unterliegt. Zwar kann an der Urne über beide Teilaspekte der Revision einzeln abgestimmt werden, in Kraft treten sie jedoch aufgrund einer entsprechenden von Bundesrat und Parlament erlassenen Bestimmung nur, wenn beide angenommen werden.