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  • Kolly, Nicolas (svp/udc, FR) NR/CN

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Le Conseil national s'est penché sur la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) afin d’assurer une réserve d’électricité et ainsi prévenir les pénuries d’énergie. Après de nombreuses prises de parole à la tribune, la chambre du peuple est entrée en matière sur cette modification par 164 voix contre 25 et aucune abstention. Deux propositions alternatives avaient été avancées, l’une par une minorité de la CEATE-CN, l’autre par le député écologiste Balthasar Glättli (verts, ZH). Soutenues par la frange rose-vert du Conseil national, elles avaient pour objectif de scinder le projet afin de faire la distinction entre la réserve hydraulique et la réserve liée à une réduction de la consommation. En outre, ces deux propositions visaient à retirer les nouvelles centrales à gaz du projet de réserve d'électricité, afin d'assurer une réserve électrique climatiquement neutre. À l’opposé, la majorité de la CEATE-CN a rappelé qu'une pénurie d'électricité était, actuellement, la plus grande menace qui pèse sur la Suisse selon l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP). Or, selon les calculs de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la réserve électrique devrait avoisiner les 1'000 mégawatts dès 2030 alors qu'elle n'est que de 400 mégawatts à l'heure actuelle. Ainsi, la majorité de la CEATE-CN, par 17 voix contre 8, avait recommandé d'entrer en matière sur le projet.

Les députés et députées se sont ensuite attaquées au premier bloc qui concerne essentiellement les articles 8a et 8lbis de la LApEl. Ce bloc concerne les conditions-cadres pour former une réserve d'électricité. Cinq propositions de minorités ont été déposées. Premièrement, une minorité du député Mike Egger (udc, SG) visait les accords internationaux qui doivent permettre de contribuer à la sécurité d'approvisionnement. Deuxièmement, une minorité du député Roger Nordmann (ps, VD) souhaitait mieux valoriser la chaleur, dans la réserve d'électricité, grâce à de nouvelles règles de financement de la réserve via le couplage chaleur-force (CCF). Troisièmement, la minorité du député John Pult (ps, GR) avait pour objectif d'incorporer les groupes électrogènes de secours dans la réserve d'électricité. Quatrièmement, la minorité du député valaisan Christophe Clivaz (verts, VS) entendait prioriser la réserve hydraulique et la réserve liée à la consommation d'énergie avant d'enclencher, dans un deuxième temps, la réserve thermique. La CEATE-CN a préconisé de rejeter ces quatre propositions de minorité. Finalement, la majorité de la CEATE-CN a soutenu une proposition du député Mike Egger (udc, SG) afin de donner au DETEC une obligation légale, plutôt qu'une base légale, pour obliger à participer à la réserve thermique. Lors des votes par articles, le Conseil national a suivi les recommandations de la majorité de la CEATE-CN. L'ensemble des propositions de minorités ont ainsi été balayées, alors que la proposition Egger a été soutenue.

Quant au second bloc, il concerne, d'un côté, la coordination avec le dispositif Ostral qui s'occupe de l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise et d'un autre côté, les dispositions transitoires par rapport aux aciéries et fonderies en Suisse. Tout d'abord, le député écologiste Clivaz proposait de clarifier la coordination entre la réserve d'électricité et le dispositif Ostral. Cette proposition n'a été soutenue ni par la CEATE-CN, ni par la chambre du peuple qui la rejetée par 133 voix contre 62 et aucune abstention. Ensuite, les normes transitoires pour les aciéries et fonderies en Suisse se sont imposées comme le «plat de résistance» de ce second bloc. Pour sa part, la CEATE-CN a recommandé d'adopter ces normes transitoires par 13 voix contre 11 et 1 abstention. En bref, cette norme transitoire, fruit d'accords transpartisans, prévoit d'exonérer pendant quatre années le secteur de l'aciérie et des fonderies d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau électrique Après l'audition des dirigeants des entreprises concernées, notamment des sites de Gerlafingen et de Emmenbrücke, la CEATE-CN a reconnu l'enjeu stratégique, autant d'un point de vue économique que d'un point de vue environnemental, de maintenir ces industries en Suisse. La CEATE-CN a également souligné l'importance de maintenir une économie industrielle pour préserver la souveraineté de la Suisse et l'urgence sociale de sauver des milliers d'emplois. En outre, Nicolas Kolly (udc, FR), rapporteur pour la commission, a rappelé que d'autres secteurs de l'économie étaient déjà soutenus, citant l'agriculture comme exemple. À l'opposé, la droite libérale a critiqué une «Lex Gerlafingen» qui est passée par «la petite porte d'une révision de la loi sur les réserves d'électricités» et qui créera «un précédent». Cette article 33e, qui prévoit une aide transitoire pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique a été adoptée par 105 voix contre 84 et 6 abstentions.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité par 144 voix contre 49 et 2 abstentions.

Stromversorgungsgesetz (Stromreserve). Änderung (BRG. 24.033)
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Dès le printemps 2024, la crise traversée par l'industrie de l'acier et de l'aluminium en Suisse a fait couler beaucoup d'encre, tant dans les médias qu'au sein de la classe politique. En effet, l'annonce par l'aciérie Stahl Gerlafingen dans le canton de Soleure de la suppression de 95 emplois, suivie de près par les difficultés financières de la filiale lucernoise de Swiss Steel, ont provoqué de vives réactions et des alliances inhabituelles. Afin de survivre aux mesures protectionnistes mises en places par l'Union européenne (UE) pour contrer la concurrence américaine et chinoise, couplées à une hausse importante du prix de l'électricité en 2023, le secteur a demandé dès l'été 2023 de l'aide à l'Administration fédérale, sans succès, selon La Liberté du 6.4.24.
Tandis qu'une motion du député soleurois Roberto Zanetti (ps, SO) avait déjà été acceptée par le Parlement en septembre 2023, d'autres parlementaires issus des cantons particulièrement concernés (Lucerne et Soleure) ont fait pression sur les chambres au printemps. Malgré leur opposition sur l'échiquier politique, la députée Franziska Roth (ps, SO) et le député Christian Imark (udc, SO) se sont alliés et ont déposé deux motions parallèles (24.3159 et 24.3146) pour tenter de sauver l'entreprise Stahl Gerlafingen, implantée dans le canton de Soleure. Dans le même élan, le lucernois Damian Müller (plr, LU) a, lui aussi, demandé au Conseil fédéral d'agir en accordant un financement transitoire à l'industrie sidérurgique, permettant à l'industrie de verdir la production et de conserver les activités de production en Suisse.
Ces propositions se sont heurtées à un net refus du Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'économie Guy Parmelin, catégoriquement opposé au soutien étatique d'une branche économique, d'autant plus que le secteur de l'industrie sidérurgique n'est pas considéré comme d'importance systémique pour l'économie suisse. Les partis de l'UDC et du PLR se sont aussi positionnés contre des aides, attribuant les difficultés économiques de l'industrie à la politique climatique et énergétique «de la gauche rose-verte» pour l'UDC, tandis que le PLR a critiqué l'«hypocrisie d'Imark et de la gauche» et a appelé à rendre l'énergie «disponible et bon marché».
Toutefois, quelques semaines avant la session d'hiver 2024, tandis que les ouvriers de Stahl Gerlafingen manifestaient sur la place fédérale pour demander le maintien des emplois dans les aciéries, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN), présidée par Christian Imark (udc, SO), a déclaré par communiqué de presse qu'elle étudiait les mesures à prendre. Le 19 novembre, la même commission annonçait finalement avoir décidé par 13 voix contre 11 et 1 abstention d’accorder aux grandes entreprises de l’industrie de l’acier et de l’aluminium un allègement des taxes d’utilisation du réseau, à la condition expresse que leurs sites de production soient maintenus en Suisse. Dans les médias, contre l'avis du parti, Nicolas Kolly (udc, FR) s'est rallié à la cause de son collègue de parti et a soutenu les mesures proposées par la CEATE-CN, estimant que les conditions fixées contenaient suffisamment de garde-fous (La Liberté du 11.12.24).
Finalement, la CEATE-CN a choisi d'intégrer ces aides dans le projet de révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), sous la forme d'une loi urgente. Les mesures adoptées par les deux chambres devraient permettre aux grandes entreprises du secteur de sortir la tête de l'eau durant 4 ans, en étant exonéré de 50 pour cent des taxes d'utilisation du réseau pour 2025, 37.5 pour cent la deuxième année, 25 pour cent la troisième année et finalement 12.5 pour cent la quatrième année. Au niveau du financement, le coût de la réduction est couvert par Swissgrid et ainsi, «de manière solidaire, par l’ensemble des consommatrices et des consommateurs d’électricité du pays» selon le communiqué de presse de la CEATE-CN du 19 novembre 2024. Malgré ce sauvetage par le Parlement, le dossier reste sensible en début d'année 2025, car les aciéries de Lucerne et de Soleure n'ont pas encore pu assurer le maintien des emplois.

Unterstützung für die Stahlindustrie
Dossier: Unterstützungsmassnahmen für die Stahlindustrie

Die parlamentarische Initiative Pfister (mitte, ZG), welche ein auf Lenkungsabgaben basierendes CO2-Gesetz forderte, gelangte in der Wintersession 2024 in den Nationalrat, nachdem die UREK-NR in einer zweiten Beratung dem Geschäft knapp (12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen) nicht Folge gegeben hatte. Im Rat warben der Initiant sowie die UREK-NR-Minderheit um Aline Trede (gp, BE) um Zustimmung zu diesem Projekt. Gerhard Pfister erläuterte, dass das geplante Gesetz die Kriterien der Wirksamkeit, der Verständlichkeit sowie der Fairness erfüllen würde und leicht umgesetzt werden könne. Aline Trede ergänzte, dass die Lenkungsabgabe auf Treibhausgase ein sehr wirkungsvolles und wissenschaftlich anerkanntes Instrument sei. Auch im Bericht der Experten- und Expertinnengruppe zur Aufgaben- und Subventionsüberprüfung des Bundes sei eine Lenkungsabgabe als sinnvolles Instrument bezeichnet worden. Dem hielten die beiden Kommissionssprecher Nicolas Kolly (svp, FR) und Michael Graber (svp, VS) entgegen, dass erst abgewartet werden solle, welche Wirkung das im Sommer 2023 gutgeheissene Klima- und Innovationsgesetz und insbesondere die entsprechende Klimaschutz-Verordnung entfalten werden, bevor über solch einen veritablen Paradigmenwechsel in der Klimapolitik diskutiert werden könne. Zudem erscheine der Mehrheit der UREK-NR die Anwendung der Lenkungsabgabe vor allem im Hinblick auf importierte Produkte als «komplex und potenziell schädlich für die Wettbewerbsfähigkeit» der Schweizer Wirtschaft. Der Nationalrat gab der Initiative schliesslich mit 98 zu 91 Stimmen und 7 Enthaltungen Folge. Auf Ablehnung stiess das Unterfangen allen voran bei der grossen Mehrheit der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion.

Ein neues schlankes und wirksames CO2-Gesetz (Pa. Iv. 22.451)

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2024 mit der von Raphaël Mahaim (gp, VD) eingereichten parlamentarischen Initiative zum Wassermanagement in der Schweiz. Mahaim und die Sprecherin der Kommissionsminderheit Aline Trede (gp, BE) argumentierten, dass der Initiative Folge gegeben werden soll. Die Frage des überkantonalen Wassermanagements werde in Zeiten des Klimawandels immer wichtiger. Der Bundesrat habe jedoch bereits im Bericht in Erfüllung des Postulats 18.3610 von Beat Rieder (mitte, VS) festgestellt, dass es auf dieser Ebene nur unzureichende Planungsmassnahmen gebe. Gerade in Notsituationen wie bei Wasserknappheit müsse dem Bundesrat daher die Kompetenz gegeben werden, zielgerichtet zu handeln. Diesen Handlungsbedarf negierte die Mehrheit der UREK-NR. Nicolas Kolly und Michael Graber plädierten dafür, die Verantwortlichkeiten in Sachen Wassermanagement bei den Kantonen zu belassen. Sie seien am Besten dazu in der Lage, in Trockenperioden für die «Direktbetroffenen vor Ort unbürokratische und faire Lösungen» zu finden. Ausserdem sei der Bund bereits heute in gewissen Gebieten aktiv, etwa indem er daran arbeite, ein nationales Früherkennungs- und Warnsystem zur Trockenheit aufzubauen. In der Abstimmung gab der Nationalrat der Initiative mit 110 zu 59 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge. Damit ist diese parlamentarische Initiative erledigt.

Der Umgang mit dem blauen Gold in der Schweiz und der Wassermangel – mit einer Verfassungsänderung vorausschauend handeln, statt zu reagieren (Pa. Iv. 23.447)

Wie bereits ihre Schwesterkommission beantragte auch die UREK-NR ihrem Rat in der Herbstsession 2024, einer Standesinitiative des Kantons Zürich keine Folge zu gegen. Die Initiative forderte, dass sich der Bundesrat auf EU-Ebene für die Einführung einer wirksamen Kerosinsteuer einsetzt. Laut den Kommissionssprechern Nicolas Kolly (svp, FR) und Christian Wasserfallen (fdp, BE) ist eine Kerosinabgabe jedoch nicht mit dem internationalen Recht vereinbar und brächte primär negative Effekte mit sich. Nicht nur entstünde ein grosser bürokratischer Aufwand, die Reisenden würden zudem einfach auf aussereuropäische Fluggesellschaften umsteigen. Anders sah dies eine Minderheit der UREK-NR, im Rat vertreten von Aline Trede (gp, BE). Mit der «offen und schwach formulierten Standesinitiative» würden externe Kosten in die Flugticketpreise internalisiert. Zudem könnten für den belasteten Bundeshaushalt Mehreinnahmen von CHF 1.5 Mrd. generiert werden, so Trede in ihrem Votum.
Schlussendlich verwarf jedoch der Nationalrat wie schon der Ständerat die Standesinitiative: Mit 122 zu 70 Stimmen ohne Enthaltung beschloss die grosse Kammer, dem Anliegen des Kantons Zürich keine Folge zu geben. Zustimmung hatte die Standesinitiative nur bei den geschlossen stimmenden Fraktionen von SP und Grünen sowie bei der Mehrheit der GLP gefunden. Das Geschäft war somit erledigt.

Einführung einer wirksamen Kerosinsteuer (St. Iv. ZH. 22.306)

In der Herbstsession 2024 beschäftigte sich der Nationalrat als Zweitrat mit einer Änderung des Geoinformationsgesetzes, auf welche der Ständerat in der vorangehenden Sommersession nicht eingetreten war. Anders als ihre Schwesterkommission sah die UREK-NR davon ab, das Geschäft gänzlich zu verwerfen und stellte stattdessen einen Rückweisungsantrag, welchen Kommissionssprecher Christian Wasserfallen (fdp, BE) einen «letzten Rettungsversuch für dieses Gesetz» nannte. Der Bundesrat solle unter anderem überprüfen, welchen verfassungsmässigen Grundlagen die Gesetzesänderung unterliege. Weiter solle in diesem Rahmen der Begriff «Daten nationalen Interesses» gesetzlich verankert und die geforderte Bereitstellungspflicht auf ebendiese Daten beschränkt werden. Zusätzlich solle laut UREK-NR-Mehrheit die Entschädigung bei der Weitergabe der Daten privater Anbieterinnen und Anbieter geregelt und eine Verstaatlichung privater Daten vermieden werden.
Eine Minderheit Kolly (svp, FR) stellte einen Antrag auf Nichteintreten auf die Vorlage. Minderheiten- und SVP-Fraktionssprecher Nicolas Kolly hob hervor, dass die Kantone bereits über eine «qualitativ hochwertige» Gesetzgebung im Bereich des Untergrunds verfügten oder dabei seien, diese zu erlassen, weshalb auch bei dieser Angelegenheit die Souveränität der Kantone geachtet werden solle. Auch die «Enteignung» der Daten privater Anbieterinnen und Anbieter wurde seitens der Minderheit kritisiert. Vor diesem Hintergrund habe die SVP-Fraktion nicht vor, auf die Vorlage einzutreten. Bei einem Beschluss auf Eintreten werde man dagegen der Kommissionsmehrheit Folge leisten, so Nicolas Kolly. Keine andere Fraktion bestand auf Nichteintreten und die grosse Kammer trat mit 122 zu 63 Stimmen auf die Vorlage ein. Während sich neben der SVP- auch die Mitte-Fraktion für den Rückweisungsantrag ausgesprochen hatte, äusserte sich einzig die SP dagegen, wobei die übrigen Fraktionen keine Stellung bezogen. Eine Minderheit Pult (sp, GR) forderte Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates; Jon Pult bezeichnete die Argumente der Gegenseite in Bezug auf die Kompetenz der Kantone als «an den Haaren herbeigezogen», da unter anderem klar in der Verfassung verankert sei, dass die Landesvermessung eine Bundesaufgabe darstelle. Bundesrätin Viola Amherd weibelte vor der Volkskammer für den bundesrätlichen Entwurf, wandte aber ein, dass der Bundesrat auch mit einer Rückweisung leben könne und bei einer allfälligen Überarbeitung der Vorlage den Bedenken der beiden Kammern Rechnung tragen werde. Mit 147 zu 41 Stimmen begrüsste die Mehrheit der grossen Kammer den Rückweisungsantrag der UREK-NR und schickte das Geschäft somit zurück an den Bundesrat.

Geoinformationsgesetz. Änderung (BRG 23.060)

«Visiblement, la colère paysanne n'a pas encore été entendue à Berne.» C'est par ces mots que Nicolas Kolly (udc, FR) a justifié sa volonté de supprimer l'obligation d'utilisation du système informatisé Digiflux, l'élu fribourgeois redoutant une augmentation de la charge administrative pour les agriculteurs et agricultrices. Comme l'a expliqué le ministre chargé des questions agricoles, Guy Parmelin, ce nouveau système informatique est une pièce du puzzle qui permettra d'atteindre les objectifs fixés par l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des dangers liés aux produits phytosanitaires et la réduction des intrants fertilisants. Les mesures prises par le Parlement en la matière ont notamment servi d'argument pour s'opposer aux initiatives contre les pesticides de synthèse et pour une eau potable propre, toutes deux refusées par le corps électoral. Renoncer à Digiflux et revenir sur la décision du Parlement «contreviendrait au principe de la bonne foi» selon Guy Parmelin. De plus, le conseiller fédéral a assuré que l'Administration fédérale s'attelait à faire de Digiflux un système qui permettra de réduire au maximum la charge administrative, tout en rappelant que les agricultrices et agriculteurs doivent d'ores et déjà effectuer des enregistrements de ces produits et des fumures dans le cadre des paiements directs et d'autres programmes. De plus, les autorités ont décidé de réduire le nombre d'informations demandées dans un premier temps aux agricultrices et agriculteurs, tandis que cette obligation d'enregistrement s'appliquera à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires, tels que les CFF, les communes, les cantons, etc. Une exception pour l'agriculture ne se justifierait pas. Le conseiller fédéral a, de plus, expliqué que l'instauration du système Digiflux a été repoussée d'une année afin de pouvoir faire toute une série de tests pilotes, avec la participation des futurs utilisateurs, pour arriver à une solution satisfaisante. A la suite de la prise de parole de Guy Parmelin, un ping-pong s'est engagé avec les parlementaires de gauche comme de droite. Ce vif échange a abouti à un soutien serré à cette motion. C'est, en effet, par 95 voix contre 90 et 5 abstentions que le Conseil national s'est prononcé en faveur de la motion. Les soutiens sont à trouver dans les rangs de l'UDC, du Centre et, dans une moindre mesure, du PLR.

Suppression de l'obligation du système Digiflux pour les exploitations agricoles (Mo. 24.3078)
Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern