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  • Ruppen, Franz (svp/udc, VS) NR/CN

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Analog zum Ständerat und zur Schwesterkommission wollte auch die UREK-NR nicht an den geltenden Bestimmungen beim Gewässerschutz rütteln und beantragte deshalb im Mai 2020 mit 17 zu 6 Stimmen, der Walliser Standesinitiative für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer keine Folge zu geben. Die bisherigen Bestimmungen zu Restwassermengen und der darin enthaltene Kompromiss zwischen Naturschutz und der Nutzung der Wasserkraft erachtete die Kommission als bewährte und massvolle Regelungen. Die Produktionseinbussen aufgrund der Gewässerschutzauflagen beurteilte die Kommission zudem als vertretbar. Eine Minderheit Ruppen (svp, VS) bestehend aus sechs SVP-Vertreterinnen und -Vertretern verlangte hingegen, der Standesinitiative Folge zu geben, da die geltenden Bestimmungen die Attraktivität für Investitionen in die Wasserkraft verringerten und damit dem in der Energiestrategie 2050 vorgesehenen Ausbau der Wasserkraft zuwiderliefen.

Wasserkraft. Für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer (Kt. Iv. VS 18.310)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen

Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

Pour une approche plus large de la promotion des infrastructures (Po. 17.4189)

En dernière lecture, le Conseil national s'est une nouvelle fois écharpé sur les quatre divergences restantes. Après avoir siégé, la CEATE-CN a proposé à sa chambre de suivre le Conseil des Etats sur deux aspects, tandis que deux propositions de minorités allaient dans le sens de la chambre haute. Au final, la chambre du peuple a décidé de s'aligner sur deux points avec sa chambre sœur.
Tout d'abord, et à une voix près (92 contre 91 et 2 abstentions), l'autorisation de chasser le loup dans les districts francs – appelés dans la nouvelle loi «zones de protection de la faune sauvage» – lorsque diverses conditions sont remplies a été entérinée. Franz Ruppen (udc, VS) a défendu cette proposition de minorité, argumentant que les loups risquaient de se réfugier et de se multiplier dans ces zones s'il était décidé d'en faire des lieux intouchables. Le loup doit pouvoir être régulé et ceci sur tout le territoire, a-t-il avancé. Sans quoi, on ne pourrait pas atteindre les objectifs de régulation. Silva Semadeni (ps, GR) a défendu une position radicalement différente, dénonçant les partisans d'une éradication des loups. Pour elle, la solution est à chercher dans une protection accrue des troupeaux; mesures qui ont fait leurs preuves selon l'élue socialiste. Une majorité de la commission s'était pourtant prononcée pour le maintien de la divergence, principalement pour des raisons politiques, celle-ci redoutant le lancement d'un référendum. Mais également pour une raison d'ordre scientifique: ces zones de protection étant explicitement prévues pour la reproduction des proies et des prédateurs, un équilibre naturel peut se créer, comme expliqué par le député Müller-Altermatt (pdc, SO).
Ensuite, par 91 voix contre 86 et 1 abstention, les député.e.s ont suivi l'avis de la majorité qui proposait de s'aligner sur la décision du Conseil des Etats qui ne souhaitait pas imposer au Conseil fédéral l'obligation de consulter les milieux concernés en cas de dégâts provoqués par des espèces protégées. Celui-ci ne devra que consulter les cantons touchés, comme inscrit dans le droit en vigueur.
Le Conseil national a, au contraire, décidé de maintenir deux divergences qui devront donc être résolues dans le cadre d'une conférence de conciliation.
Il s'agit, premièrement, de l'article 4 de la LChP qui traite des conditions d'obtention du permis de chasse. La chambre basse continue de souhaiter une relative harmonisation de celles-ci entre les cantons, ce que la chambre des cantons n'a cessé de refuser. De plus, une proposition émanant de Lorenz Hess (pbd, BE) souhaitait abroger l'alinéa 3 du droit en vigueur qui prévoit l'octroi d'une autorisation de chasse de quelques jours. Ces deux points ont été acceptés tacitement par les élu.e.s. Pour Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale en charge du dossier, cette décision est à voir comme une tentative de compromis à l'égard du Conseil des Etats. Et deuxièmement, les député.e.s ont décidé de soutenir, par 99 voix contre 74, la proposition de la minorité Ruppen de conserver la lettre c de l'article 7a, alinéa 2 qui précise que des animaux protégés peuvent être régulés à des fins de «préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional».
Durant ce débat, Silva Semadeni ainsi que Bastien Girod (verts, ZH) ont annoncé que leurs groupes respectifs – le PS et les Verts – rejetteraient la présente révision.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Lediglich der Walliser CVP Neo-Nationalrat Philipp-Matthias Bregy und alle anwesenden Mitglieder der SVP-Fraktion unterstützten die Motion Ruppen (svp, VS), die verlangte, dass Personen, die bei Bundesratswahlen bisher unter dem Begriff «Diverse» aufgeführt werden, zukünftig namentlich erwähnt werden sollten. Ruppen wollte mit seinem Vorstoss das Büro-NR zu einem Gesetzesvorschlag verpflichten, der bestimmt, dass bei Wahlen in den Bundesrat in allen Wahlgängen die Resultate aller Personen verlesen werden müssen, die Stimmen erhalten haben. Die gängige Regel ist, dass im ersten und im zweiten Wahlgang Personen mit weniger als 10 Stimmen unter Diverse aufgeführt werden.
Diese Praxis habe sich bewährt, führte Edith Graf-Litscher (sp, TG) für das Büro aus. Es würde zu falschen Anreizen führen und sei einer Bundesratswahl nicht würdig, wenn alle Personen, die auch nur eine Stimme erhalten hätten, genannt werden müssten. Man müsse zudem bedenken, dass die Regelung auch für alle anderen Wahlen (z.B. Richterwahlen) angewendet werden müsste. Ruppen hingegen führte das Beispiel der Wahl von Karin Keller-Sutter in die Exekutive ins Feld. Damals hätten Verschiedene 27 Stimmen erhalten. Man wisse nun nicht – lediglich die Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler, die zu Stillschweigen verpflichtet seien – ob das 27 Einzelpersonen gewesen seien oder aber drei Personen mit je 9 Stimmen. Dies sei stossend, weil Resultate von wichtigen Wahlen transparent sein müssten. Die total 63 befürwortenden Stimmen kamen aber gegen die 113 ablehnenden Stimmen (1 Enthaltung) nicht an.

Diverse bei Bundesratswahlen namentlich erwähnen

En octobre, la CEATE-CN approuve par 12 voix contre 11 et 1 abstention l'idée générale de la motion déposée par sa consœur concernant la réaffectation des bâtiments agricoles en habitation. La majorité de la commission souhaite préciser que la planification doit être régionale et permettre une amélioration de la situation générale s'agissant de la nature, de la culture, du paysage et de l'agriculture. La modification assurerait ainsi le respect de la séparation entre zones constructibles et non constructibles, ainsi que la préservation des zones agricoles. Une minorité (Ruppen) soutient le maintien de la version initiale de la motion. Une seconde proposition d'une minorité (Genecand) est soumise au Conseil national, demandant le rejet de la motion.
Par 98 voix contre 95 et 2 abstentions, la proposition de la majorité l'emporte lors du premier vote au sein du Conseil national. La version modifiée est préférée à celle de la CEATE-CE. Elle est finalement adoptée en second vote, par 121 voix contre 71 et 3 abstentions.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (17.3358)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Mit der Überweisung eines Postulats Nantermod (fdp, VS) beauftragte der Nationalrat den Bundesrat im Frühling 2017, Möglichkeiten für Anpassungen des Zivilgesetzbuches aufzuzeigen, damit Kinder aus Patchworkfamilien bei der gesetzlichen Erbfolge nicht mehr benachteiligt werden. Der Bundesrat stimmte dem Postulanten in seiner Stellungnahme zu, dass die Auswirkungen der gesetzlichen Erbfolge für Kinder aus Patchworkfamilien «bisweilen als ungerecht empfunden» würden. Er erklärte sich bereit, die Ergebnisse der durch das Postulat angestossenen Untersuchung in die laufende Revision des Erbrechts zu integrieren. Bekämpft von Advokat und Notar Franz Ruppen (svp, VS), der das Postulat unklar und unnötig fand, war der Ausgang der Abstimmung – trotz des bundesrätlichen Antrags auf Annahme – eine knappe Angelegenheit: 89 Nationalrätinnen und Nationalräte befürworteten den Vorstoss und 83 – vorwiegend aus den konservativ-bürgerlichen Fraktionen der CVP und SVP – lehnten ihn ab, während sich 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

Patchworkfamilien. Lösungen für eine zeitgemässe Regelung der gesetzlichen Erbfolge? (Po. 16.3416)
Revision des Erbrechts