Le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les bas-marais et de celle sur les sites marécageux, afin d’y inscrire et protéger le bas-marais de Mederlouwenen et le site marécageux du Grimsel (BE). La limite de la zone protégée de Mederlouwenen n’a pas été touchée. Situé plus bas que ce dernier, le périmètre du Grimsel a été réduit de 5%, afin de permettre aux Forces motrices de l’Oberhasli (KWO) d’améliorer et développer les installations de production d’énergie en hiver. Les KWO prévoient d’augmenter le volume de stockage du lac en rehaussant le barrage de 23 mètres. La révision des ordonnances contient également plusieurs petits changements de périmètres d’autres sites marécageux.

Les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) ont déposé une demande de permis de construire pour rehausser le niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). La société électrique veut surélever les deux murs du barrage de 23 mètres. La capacité de retenue serait portée de 95 millions à 170 millions de mètres cube, soit 250 gigawattheures d’énergie accumulée. La production annuelle de courant électrique se trouverait majorée de 20 gWh. Ces travaux entraîneraient une modification du tracé de la route du col du Grimsel, à l’est du lac. Les coûts d’investissement du projet sont évalués à 210 millions de francs. Une dizaine d’organisations de défense de l’environnement, emmenées par Pro Natura et le WWF Suisse, ont déposé un recours contre ce projet de rehaussement de barrage. Elles ne sont pas d’accord de sacrifier une importante surface dans un paysage d’importance nationale pour « un gain de production discutable ». De plus, elles dénoncent également le « pompage-turbinage » à grande échelle qui produit un courant « sale ». (Les défenseurs de l’environnement reprochent aux FMO de pratiquer à grande échelle le pompage-turbinage avec le lac artificiel de l’Oberaar: environ huit fois par an le lac entier du Grimsel est pompé vers le lac de l’Oberaar et returbiné ensuite vers le bas. Ce système permet de produire plus d’électricité aux heures de pointe et de la vendre à un prix plus élevé. Or, pour les associations environnementales, le courant utilisé pour le pompage n’est pas propre car il provient essentiellement de centrales nucléaires et à charbon.)

En mars de l’année sous revue, la direction du Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne a rendu une décision positive à la demande de permis de construire déposée en 2005 par les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Pour un coût de 220 millions de francs, la surélévation du mur du barrage de 23 mètres permettra de faire passer la capacité de retenue de 170 millions à 265 millions de mètres cube. La production supplémentaire est estimée à 600 gigawattheures, grâce au pompage-turbinage aux heures creuses. En contrepartie, les FMO devront prendre douze mesures compensatoires en faveur de l’environnement. Cette décision a nécessité la levée de 237 oppositions émanant notamment d’organisations environnementales qui dénonçaient le sacrifice d’une surface considérable dans un paysage d’importance nationale. Le gouvernement l’a justifiée par les intérêts nationaux en matière d’approvisionnement électrique et par la stratégie cantonale visant à accroître la part des énergies renouvelables (essentiellement l’énergie hydraulique) de 60% aujourd’hui à au minimum 80% d’ici 2035. Les organisations environnementales ont réagi très négativement, contestant la pesée d’intérêts effectuée par le gouvernement. Elles estiment d’une part que cet agrandissement ne revêt pas de signification nationale pour l’approvisionnement électrique et d’autre part qu’il exige non seulement un permis de construire mais surtout une concession octroyée par le Grand conseil bernois et soumise au référendum facultatif. Elles ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif bernois. Les autorités bernoises préparent pour leur part une consultation populaire sur le sujet.

Le Tribunal administratif bernois a annulé le permis de construire octroyé par le Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne aux Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Les juges ont estimé que la transformation projetée accroissait la hauteur de chute et modifiait le mode d’utilisation de l’installation, de telle sorte qu’une nouvelle concession était nécessaire. Réagissant au jugement, la direction des FMO a annoncé le dépôt d’un recours auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) contre l’annulation par le tribunal administratif bernois du permis de construire octroyé par le Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne aux FMO en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Les juges ont ainsi confirmé que la transformation projetée nécessite l’octroi d’une nouvelle concession par le Grand Conseil bernois, en raison de la modification du mode d’utilisation de l’installation qu’elle induit.

Malgré la médiation du Conseil d’Etat bernois, le conflit opposant les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) et les organisations de protection de l’environnement au sujet du rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE) n’a trouvé aucune solution. Conformément à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral l’année précédente, les FMO ont déposé trois nouvelles demandes de concession afin de réaliser le projet.

Le rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE) a continué à susciter des contestations au cours de l’année sous revue. En avril, plusieurs organisations écologiques ont décidé de maintenir leur opposition en recourant contre le projet des Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) qui consiste à relever la hauteur du barrage de 23 mètres pour un coût estimé à 260 millions de francs. Les organisations écologiques ont fait valoir qu’un site marécageux risquait d’être inondé en cas de rehaussement du barrage. En plus, elles ont rappelé que le projet ne servait pas à augmenter la production du barrage, mais uniquement à accroître sa capacité de stockage afin de lisser les pics de consommation. En revanche, les organisations écologiques ont décidé de ne plus s’opposer à deux autres projets d’exploitation hydroélectrique dans la même région, à savoir l’aménagement de deux centrales souterraines supplémentaires à Innertkirchen et à Handeck ainsi que l’installation d’un nouveau système de pompage au Grimsel.

Pour ce qui est du rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE), le Grand Conseil bernois a octroyé en septembre, sur demande du gouvernement cantonal et avec la bénédiction du Conseil fédéral, la concession du projet. Le parlement a dans la foulée refusé le recours des organisations environnementales.

Afin d’éviter le rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE), des organisations environnementales ont saisi le Tribunal administratif du canton de Berne en mars de l’année sous revue. Quelques jours plus tard, le conseil d’administration des Forces motrices de l’Oberhasli (KWO) a fait savoir que l’entreprise suspendait le projet phare d’une puissance de 660 mégawatts (MW) pour des raisons économiques. La chute du cours de l’électricité a remis en cause la rentabilité du projet. Compte tenu des conditions de marché difficiles, les KWO ont annoncé en octobre qu’elles allaient donner la priorité à un autre projet d’extension moins ambitieux d’une puissance de 150 mégawatts (MW).

Das Ringen um die Erhöhung der Staumauer beim Kraftwerk an der Grimsel ging im Dezember 2015 in die nächste Runde. Zankapfel war primär die Frage nach dem Erhalt und der Schutzbedürftigkeit der Moorlandschaften entlang des Ufers des bestehenden Stausees. Mit der Erhöhung der Staumauer um 23 Meter und der Flutung der Moorgebiete würde nach Ansicht der Gegnerinnen und Gegner eine zu kostbare Landschaft zerstört werden.
Nachdem das Berner Verwaltungsgericht im Jahr 2015 die vom kantonalen Grossen Rat erteilte Konzession von 2012 aufgehoben hatte, reichte die Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) beim Bundesgericht Beschwerde gegen den Entscheid ein. Ebenfalls aktiv wurde daraufhin der Kanton Bern, der eine entsprechende Standesinitiative (Kt. Iv. 16.316) verfasste mit dem Ziel, erneuerbare Energievorhaben künftig auch in Moorlandschaften zu ermöglichen. Im April 2017 hob das Bundesgericht jedoch den Entscheid des Verwaltungsgerichts betreffend die Konzessionsrückweisung auf und bestätigte eine vom Bundesrat festgelegte, untere Grenze der zu schützenden Moorlandschaft (Perimetergrenze) bei 27 Metern über dem bestehenden Seespiegel. Bis zu dieser Höhe sollte eine Flutung der bestehenden Seeuferlandschaft zukünftig also möglich sein. Der Fall ging damit zur Neubeurteilung zurück an das Berner Verwaltungsgericht.

Nachdem die Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) nach jahrelangem Streit um die Erhöhung der Grimsel-Staumauer (BE) das Projekt für einige Zeit auf Eis gelegt hatten, räumte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern im Sommer 2019 die letzten drei Beschwerdepunkte verschiedener Naturschutzorganisationen aus und bestätigte eine 2012 erteilte Konzession. Das Gericht wendete damit das 2017 in einem Referendum angenommene EnG zugunsten des Projekts an, demgemäss Anlagen zur Produktion von erneuerbarer Energie von gleichrangigem, nationalem Interesse sind wie beispielsweise der Erhalt von Schutzlandschaften. Zwei Vereinigungen (Aqua Viva und die Greina-Stiftung) gaben sich damit aber nicht zufrieden und zogen den Fall daraufhin erneut weiter ans Bundesgericht.
Im November 2020 entschied das oberste Schweizer Gericht daraufhin, dass die erteilte Konzession an den Berner Regierungsrat zurückzuweisen sei. Die Berner Regierung müsse die Interessenabwägung zwischen Naturschutz – in diesem Fall zwischen dem Erhalt der Moorlandschaften entlang des bestehenden Stausees – und dem Ausbau der erneuerbaren Energien im kantonalen Richtplan vornehmen. Das Urteil betraf zudem auch ein zweites Projekt der KWO (Errichtung einer neuen Staumauer beim Triftgletscher (BE)), das ebenfalls an den Berner Regierungsrat zur Neubeurteilung zurückzuweisen sei.
Wie der NZZ zu entnehmen war, plane die KWO jedoch, den Bau des Kraftwerks – wenn überhaupt – erst in den kommenden Jahren in Angriff zu nehmen, wenn die Rahmenbedingungen besser seien. So könne beispielsweise der Ausstieg Deutschlands aus der Atomenergie im Jahr 2022 Investitionen im Stromsektor wieder attraktiver machen. Auch hier machte jedoch das Bundesgericht eine Vorgabe, wonach Konzessionen eine Frist für die Realisierung der Projekte beinhalten müssen: «Eine Konzession auf Vorrat darf es also nicht geben», resümierte «Der Bund» dieses Urteil.
Mit dem Bundesgerichtsentscheid, der auch für weitere solche Projekte in der Schweiz wegweisend sein dürfte, wurde das schon seit Jahren umstrittene Bauvorhaben um die Erhöhung der Grimsel-Staumauer vorerst ausgebremst, wie der Bundesrat in einer Antwort auf eine Frage (A 20.5783) von Jacques Bourgeois (fdp, FR) zur Auswirkung dieses Bundesgerichtsurteils auf die Energiestrategie 2050 festhielt. Eine Effizienzerhöhung solcher Verfahren prüfe das UVEK derzeit im Rahmen eines angenommenen Postulats Chevalley (glp, VD; Po. 19.3730), erklärte der Bundesrat weiter. Das potenzielle Stromproduktionsvolumen des Grimselprojekts von zusätzlichen 240 GWh Energie, das den Strombedarf von 60'000 bis 100'000 Haushalten vor allem auch in den Wintermonaten decken könnte, würde gemäss NZZ rund 20 Prozent des geplanten nationalen Ausbaupotenzials ausmachen.

La Fédération suisse de pêche (FSP) a lancé la collecte de signatures pour une initiative populaire intitulée « Eaux vivantes ». Elle réclame, via un article constitutionnel, la renaturation des cours d’eau helvétiques et de leurs zones riveraines. Dans ce but, chaque canton devra instituer un fonds destiné à remettre les rivières dans un état aussi naturel que possible. Les modalités de ce dernier restent à définir. Selon la FSP, la loi sur la protection des eaux de 1992 demandant l’assainissement des cours d’eaux dépréciés par des prélèvements est « restée lettre morte ». L’objectif est donc de faire face à une situation « catastrophique » pour la faune et la flore dans les rivières, lacs et zones riveraines. Il s’agit aussi d’assurer aux poissons menacés ou non les habitats qui disparaissent. Les usines hydroélectriques et les cantons sont pointés du doigt. Les premières en raison des crues et des décrues artificielles qu’elles provoquent et les seconds pour leur manquement à l’obligation légale d’assainir les cours d’eau. Les initiants revendiquent en outre l’extension du droit de recours des organisations de défense de l’environnement en droit de motion.

Fischer und Naturschützer reichten die im Vorjahr lancierte Volksinitiative „Lebendiges Wasser (Renaturierungs-Initiative)“ ein, um Flüsse und Seen zu beleben, da von 57 einheimischen Fischarten bereits acht ausgestorben und 37 gefährdet sind. Konkret verlangt das Begehren die Sanierung und Renaturierung beeinträchtigter Fliessgewässer, kantonale Renaturierungsfonds, ausreichende Restwassermengen und das Recht der Verbände, die Einhaltung gesetzlicher Vorgaben einzufordern.

Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative „Lebendiges Wasser“ ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Er befürchtet, das Begehren könnte sich negativ auf die Nutzung der Wasserkraft auswirken und zu einer Beschwerdeflut bei den Behörden von Bund und Kantonen führen. Umweltminister Leuenberger wollte einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative ausarbeiten und warf in diesem Zusammenhang die Idee eines Renaturierungsfonds auf: Durch die Erhöhung des Wasserzinses, welchen Kantone und Gemeinden für die Nutzung des Wassers bei den Kraftwerkbetreibern erheben können, sollten jährlich rund 100 Mio Fr. Mehreinnahmen generiert werden. Leuenberger konnte sich mit seiner Idee im Bundesrat allerdings nicht durchsetzen.

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », lancée par la Fédération suisse de pêche. Il recommande de rejeter l’initiative et, malgré la proposition de Moritz Leuenberger, renonce à lui opposer un contre-projet. Le gouvernement a estimé qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse.

Die Umwelt-, Raumplanungs- und Energiekommission des Ständerates wurde im November tätig und begann mit der Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags. Die Kommission möchte eine Vorlage die sowohl den Interessen der Wassernutzung als auch denjenigen des Gewässerschutzes ausreichend Rechnung trägt. Bei der Ausarbeitung des Gesetzesentwurfs sollen Gesetzesbestimmungen in verschiedenen Bereichen geprüft werden. Konkret sind das die Revitalisierung der Gewässer, die Verminderung der negativen Auswirkungen von Schwall und Sunk unterhalb von Speicherkraftwerken, Ausnahmen von Mindestrestwassermengen bei Gewässerabschnitten mit geringem ökologischem Potential sowie die Gewährleistung der Wasserqualität durch ausreichende Restwassermengen und Reaktivierung des Geschiebehaushalts. Zudem soll ein Vorschlag zur Finanzierung entsprechender Massnahmen erarbeitet werden.

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », estimant qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse. Jugeant cependant que la Confédération devait entreprendre rapidement des mesures de renaturation des cours d’eau, la chambre haute a approuvé un contre-projet indirect élaboré par la CEATE-CE et décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

Fin 2007, la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) avait déposé une initiative parlementaire intitulée « Protection et utilisation des eaux » au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». À l’instar du Conseil fédéral, les commissaires estimaient qu’il convenait de recommander le rejet de l’initiative populaire en raison des droits de requête et de recours excessifs qu’elle entendait accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement et des conditions très restrictives auxquelles elle voulait soumettre la production hydroélectrique. Mais contrairement au gouvernement, ils jugeaient nécessaire que la Confédération entreprît rapidement des mesures en matière de renaturation des cours d’eau. Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a ainsi élaboré, puis mis en consultation, au printemps de l’année sous revue, un projet inscrivant dans la loi l’encouragement de la revitalisation des eaux publiques, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la garantie de la qualité de l’eau, tout en conservant les droits acquis pour la production d’énergie hydraulique. Il se distingue de l’initiative populaire par ses ambitions plus modestes, par le financement qu’il propose pour les mesures précitées, ainsi que par le refus de toute extension des droits des organisations. Le coût des mesures de revitalisation et d’assainissement, estimé à 50 millions de francs par an sur vingt ans (soit au total 1 milliard de francs), sera financé au moyen d’une taxe de 0,1 centime par kilowattheure prélevée par la société exploitant le réseau national d’acheminement de l’électricité (Swissgrid).
Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil globalement favorable sur le principe, seule l’UDC préconisant le rejet pur et simple de l’initiative populaire. Les avis ont été plus partagés sur le fond, les milieux électriques exigeant plus de dérogations en matière de débit résiduel, afin de faciliter l’utilisation de la force hydraulique, alors que les associations écologistes souhaitaient au contraire restreindre cette possibilité. En dépit de son refus initial d’opposer un contre-projet à l’initiative populaire, le Conseil fédéral a réagi favorablement au projet de la CEATE-CE, saluant son caractère raisonnable et ne demandant que des modifications mineures. En fonction des résultats de la consultation, la commission a modifié son initiative parlementaire de sorte à entériner l’obligation pour les cantons d’élaborer des programmes de revitalisation, à faciliter l’acquisition de terrains pour la mise en œuvre de ces derniers et à octroyer une indemnisation complète aux propriétaires de centrales hydroélectriques pour les coûts des mesures d’assainissement.
Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats s’est ainsi penché non seulement sur le message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », mais également sur le contre-projet indirect élaboré par sa commission de l’environnement. Par 23 voix contre 6, il a suivi le gouvernement et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits des organisations. Partageant l’avis de leur commission concernant l’importance d’entreprendre rapidement la renaturation des cours d’eau, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité son initiative parlementaire. Ils ont en outre décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». La majorité issue des rangs PLR, UDC et PDC a jugé que l’initiative accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et que ses objectifs en matière de protection des eaux étaient incompatibles avec la nécessité de garantir une production hydroélectrique optimale. En votation finale, les chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Dans la foulée, le Conseil national s’est saisi du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». Son traitement a vu s’opposer frontalement le camp rose-vert et le camp bourgeois. Les groupes socialiste et écologiste ont réitéré leur soutien à l’initiative, jugée plus ambitieuse que le contre-projet indirect et, par là même, plus à même de réaliser l’objectif de renaturation. À l’exception des députés verts libéraux siégeant au sein du groupe PDC, les groupes bourgeois ont exprimé leur rejet catégorique de l’initiative émanant des milieux de la pêche, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits qu’elle entend accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement. Ainsi, à la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple de rejeter l’initiative. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur décision, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Lors de la session spéciale d’avril, le Conseil national s’est saisi du projet de loi fédérale sur la protection des eaux élaboré par la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». En dépit de l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de députés libéraux-radicaux, jugeant le projet trop coûteux et dangereux pour l’utilisation de la force hydraulique, le plénum a suivi la majorité de la CEATE-CN et approuvé, par 94 voix contre 60, l’entrée en matière.
Lors de la discussion par article, le débat a essentiellement porté sur la conciliation des objectifs environnementaux et des intérêts économiques et énergétiques. Une minorité Killer (udc, AG) de la commission a proposé de réduire drastiquement les débits minimaux exigés de sorte à laisser une marge de manœuvre maximale aux producteurs d’énergie hydroélectrique. Le plénum a suivi, par 97 voix contre 73, la majorité de sa CEATE, laquelle jugeait que cet amendement viderait de sa substance le projet de loi. Le débat s’est ensuite concentré sur les dérogations possibles en faveur de l’utilisation de la force hydraulique. Afin de garantir un potentiel de croissance de 200 gigawattheures, le Conseil des Etats avait décidé d’assouplir les conditions de dérogation en autorisant des débits minimaux inférieurs pour les tronçons en aval d’installations hydroélectriques situées à une altitude supérieure à 1500 mètres (contre 1700 actuellement). Si la majorité de la CEATE-CN a suivi les sénateurs, une minorité Girod (pe, ZH) a proposé d’introduire une condition supplémentaire en restreignant l’octroi de dérogations aux tronçons présentant un faible potentiel écologique, touristique ou paysager. Le plénum a rejeté cette proposition, par 113 voix contre 57, la jugeant excessive. Il a toutefois privilégié, par 128 voix contre 42, une solution de compromis Landolt (pbd, GL) selon laquelle une dérogation est possible à la triple condition que le point de prélèvement soit situé à une altitude supérieure à 1500 mètres, que le cours d’eau soit non piscicole et que son débit résiduel minimal soit inférieur à 50 litres par seconde. Concernant l’espace réservé aux eaux, le plénum a suivi, par 105 voix contre 59, la majorité de la CEATE-CN en adoptant le principe d’une exploitation agricole extensive (sans engrais, ni produits phytosanitaires) contre une minorité Teuscher (pe, BE) préconisant un mode plus proche des conditions naturelles. Mais contrairement au Conseil des Etats, la chambre basse a estimé que les terres concernées ne pouvant plus être exploitées intensivement, elles ne sauraient être considérées comme des surfaces d’assolement. Les députés ont en outre introduit dans le projet de loi le principe d’une compensation complète de la perte corrélative de terres exploitables intensivement par les agriculteurs en fonction des quotas cantonaux de surfaces d’assolement édictés par la Confédération. Contrairement aux sénateurs, la majorité de la CEATE-CN a proposé de rendre facultative la planification par les cantons des mesures de revitalisation. Le plénum a toutefois décidé, par 94 contre 75, de suivre une minorité Bäumle (pev, ZH) et d’obliger les cantons à établir une telle planification. Par 89 voix contre 79, les députés ont suivi une minorité Bourgeois (plr, FR) et refusé le régime d’expropriation particulier élaboré par la CEATE-CE qui supprime l’obligation d’autorisation (permis de construire, etc.), afin de faciliter les opérations de revitalisation des cours d’eaux, de protection contre les crues et de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers. La majorité a en effet estimé que le droit foncier rural en vigueur garantit déjà la primauté de l’intérêt public. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet de loi sur la protection des eaux par 104 voix contre 68, malgré l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de libéraux-radicaux. La quasi totalité du groupe UDC et huit députés PLR ont rejeté le projet.
Lors de l’examen des divergences, le Conseil des Etats a repris les conditions édictées par la chambre basse pour l’octroi de dérogations aux débits résiduels minimaux en les reformulant légèrement. Concernant les terres réservées aux mesures de renaturation, la chambre haute a refusé la requalification voulue par les députés. Enfin, les sénateurs ont maintenu tacitement le régime particulier d’expropriation. Lors de la session d’hiver, les députés ont campé sur leur position au sujet des conséquences de la création d’espaces réservés aux eaux sur la production agricole et du principe d’une compensation complète des surfaces d’assolement. En revanche, ils ont approuvé, par 102 voix contre 82, l’institution du régime d’expropriation voulu par le Conseil des Etats, tandis que ce dernier s’est rallié tacitement au Conseil national sur l’autre point de désaccord majeur ainsi que sur trois divergences mineures. En votation finale, les sénateurs et les députés ont adopté le projet de loi, respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 63.

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et renoncé à soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons.

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2011. Il a en outre mis en consultation des projets d’ordonnances d’application de la nouvelle législation. D’ici 2014, les cantons devront planifier les travaux de renaturation des cours d’eau et des rives de lac. Les mesures d’assainissement en aval des centrales hydroéléctriques doivent quant à elles être réalisées dans un délai de 20 ans. L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) définit par ailleurs la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux et les conditions de l’exploitation agricole extensive autorisée.

Un accident nucléaire qui s’est produit le 11 mars 2011 dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima a marqué un tournant et changé la donne en matière de politique énergétique. Suite à un séisme dévastateur, qui a entraîné la mort de 15'000 personnes, la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le 25 mai, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’arrêt des centrales nucléaires à la fin de leur durée d'exploitation sans qu’elles ne soient remplacées. Lors d’une session spéciale consacrée à la sécurité nucléaire et à la politique énergétique de la Suisse, les chambres fédérales ont adhéré à cette décision de principe. Etant donné que l’énergie nucléaire couvre actuellement 40% des besoins en électricité de la Suisse, la sortie du nucléaire pose un défi de taille. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le Conseil fédéral a annoncé les grandes lignes d’une nouvelle stratégie énergétique 2050 qui mise sur l’efficacité énergétique, sur la force hydraulique, sur les nouvelles énergies renouvelables, sur la production à base de combustible fossile (notamment les installations de couplage chaleur-force et des centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Conformément à ces principes, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici le printemps 2012, un rapport sur les mesures, les effets et les coûts ainsi que sur les possibilités de financement. Sur cette base, le DETEC élaborera un projet de loi qui sera mis en consultation en été 2012.

La décision historique prise par les Chambres fédérales en 2011 de sortir progressivement de l’énergie nucléaire a relancé le débat sur le futur approvisionnement de la Suisse en énergie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en consultation en octobre de l’année sous revue la nouvelle Stratégie énergétique 2050. En se basant sur de nombreux rapports techniques fournis par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures législatives destiné à mettre en œuvre le virage énergétique. Le dispositif comprend une révision totale de la loi sur l’énergie, forte de 74 articles, ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le gouvernement mise sur une efficacité énergétique accrue, sur le développement de l’énergie hydraulique et de nouvelles énergies renouvelables, sur la production d’électricité à partir d’énergies fossiles et sur les importations. Finalement, le Conseil fédéral entend développer rapidement les réseaux électriques et renforcer la recherche dans le domaine de l’énergie. Pour ce qui est des objectifs quantitatifs, le Conseil fédéral vise, à l’horizon 2035, une réduction de la consommation par personne de 35% par rapport au niveau enregistré en l’an 2000. La consommation d’électricité doit être stabilisée à partir de 2020. En matière d’efficacité énergétique, un volet important du projet concerne l’immobilier qui absorbe 46% de la consommation totale d’énergie. Le gouvernement propose de renforcer le programme Bâtiments de sorte que celui-ci dispose de plus de moyens afin de promouvoir les assainissements énergétiques. Par ailleurs, un durcissement des normes pour les nouveaux et les anciens bâtiments et un renforcement des prescriptions énergétiques des cantons en matière de construction ont également pour but d’augmenter l'efficacité énergétique dans ce domaine. Au niveau de l'industrie, le Conseil fédéral prévoit de conclure des conventions d'objectifs contraignantes avec les entreprises. Les prescriptions de consommation d'énergie pour les appareils électriques et pour l'éclairage seront renforcées. Quant au domaine de la mobilité, des prescriptions d'émissions de CO2 plus sévères pour les voitures mises en circulation sont envisagées. Pour ce qui est du développement des énergies renouvelables, le gouvernement prévoit une production annuelle de la force hydraulique d’au moins 37'400 gigawattheures (GWh) d'ici 2035. Les autres formes d’énergies renouvelables sont appelées à croître rapidement pour atteindre 11'940 GWh. Pour y parvenir, le Conseil fédéral souhaite adapter le taux de rétribution en supprimant le plafonnement des coûts. Seul le développement du photovoltaïque continuerait à être soumis à des contingents annuels. Afin d’accélérer les procédures d’autorisation de nouvelles installations, une nouvelle disposition de la loi sur l'énergie devrait préciser que l'exploitation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. Jusqu'à ce que les besoins énergétiques puissent être intégralement couverts par les énergies renouvelables, le gouvernement estime nécessaire de développer la production d'électricité fossile par des installations de couplage chaleur-force (CCF) et des centrales à gaz à cycles combinés. En même temps, le gouvernement a insisté sur l’urgence de moderniser et d’élargir le réseau électrique. A cette fin, le Conseil fédéral propose de restreindre les possibilités de recours auprès du Tribunal fédéral.

Au sujet du tournant énergétique, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 dans le courant du mois de septembre. Dans le cadre de la procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a enregistré 459 prises de position. Dans son message, le gouvernement vise à restructurer par étapes l’approvisionnement énergétique suisse d’ici à 2050, notamment en réduisant la consommation énergétique et en développant les sources d’énergies renouvelables. L’objectif en matière de consommation d’énergie par personne est une réduction de 16% d’ici à 2020 et de 43% d’ici à 2035 par rapport au niveau affiché en l’an 2000. Concernant les énergies renouvelables, l’approvisionnement doit augmenter de 2 000 gigawattheures (GWh) en 2012 à 4'400 GWh en 2020 et au moins à 14'500 GWh en 2035. Afin d’atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral a proposé toute une série de mesures nécessitant la révision totale de la loi sur l’énergie ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. La Stratégie énergétique 2050 mise notamment sur une efficacité énergétique accrue. Le Conseil fédéral souhaite renforcer le « Programme Bâtiments » destiné à promouvoir les assainissements énergétiques des bâtiments par une augmentation de la taxe sur le CO2. En fixant cette taxe à 84 francs par tonne, 525 millions de francs pourraient être mis à disposition du programme chaque année. En matière de prescription des émissions des voitures, le Conseil fédéral s’est aligné sur les objectifs définis par l’Union européenne (UE). Ainsi, d’ici à 2020, le plafond des émissions tolérées sera de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de tourisme neuves, contre 130 grammes aujourd’hui. Dans le domaine de l’industrie et des services, le projet initial consistant à impliquer les gros consommateurs dans le processus de convention d’objectifs a été remplacé par une solution incitative adoptée par le parlement durant le mois de juin de l’année sous revue (voir sous-chapitre « Energies alternatives »). En vertu de cette solution, les entreprises à forte consommation d’électricité pourront être libérées de la taxe sur le CO2 et de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) si elles s’engagent à augmenter leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de CO2. Quant aux appareils électriques, le gouvernement propose d’étendre les prescriptions actuelles à d’autres catégories et de les adapter de manière périodique au progrès technique. Enfin, les grands fournisseurs d’électricité seront incités, par l’intermédiaire de certificats blancs, de réaliser des économies de consommation auprès des clients finaux suisses. Il est prévu que ces certificats, émis pour chaque mégawatheure économisé, soient librement négociables entre les entreprises soumises à cette obligation. Afin de promouvoir les énergies renouvelables, le Conseil fédéral propose de modifier le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Actuellement fixé à 0,45 centimes par kilowattheure (kWh), ce prélèvement devrait progressivement être augmenté sans dépasser le plafond de 2,3 centimes par kWh. Cette augmentation devrait permettre la réalisation de nombreux projets en attente de subventions. Par ailleurs, le dispositif de la RPC sera aménagé de manière à ce que les producteurs soient réactifs à l’évolution des prix du marché de l’énergie. Outre le fait que ces derniers devront négocier eux-mêmes le prix de la vente du courant avec les repreneurs d’électricité, les rétributions s’orienteront désormais au prix du marché de référence. En effet, le système de rétribution fixe en vigueur n’incite pas à injecter du courant lorsque la demande est la plus forte. De plus, la durée de la RPC sera raccourcie à 15 ans au maximum. Dans une seconde étape de la Stratégie énergétique 2050, il est prévu que les mécanismes d’encouragement actuels (la RPC et la taxe sur le CO2) soient progressivement remplacés par une réforme fiscale écologique. Le Département fédéral des finances (DFF) a publié en septembre un rapport contenant deux variantes. Alors que la première variante porte sur le développement des instruments existants en limitant notamment la taxe CO2 aux combustibles, la seconde s’avère bien plus ambitieuse. Elle propose des taux d’imposition plus élevés et l’inclusion des carburants dans le dispositif de la taxe CO2. Le DFF a mis en consultation ces deux variantes.

Im Herbst 2013 hatte der Bundesrat seine Botschaft zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 sowie zur Volksinitiative „Für den geordneten Ausstieg aus der Atomenergie (Atomausstiegsinitiative)“ an das Parlament gerichtet. Die Energiestrategie 2050 wurde als indirekter Gegenvorschlag zur Atomausstiegsinitiative der Grünen vorgeschlagen. Zu den Grundsätzen der Energiestrategie 2050 gehört die sparsame und effiziente Nutzung jeder Energie, der wesentliche Anteil erneuerbarer Energien am Gesamtverbrauch, sowie das Verursacherprinzip in der Kostenverteilung. Das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 bringt eine Totalrevision des Energiegesetzes und Anpassungen an neun weiteren Bundesgesetzen mit sich.
Der Nationalrat nahm die Diskussion der Vorlage am 1. Dezember 2014 auf. Während die Mehrheit der UREK-NR das Eintreten auf die Vorlage beantragte, forderte eine Minderheit Knecht (svp, AG) Nichteintreten. Eine Minderheit I Rösti (svp, BE) verlangte die Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, das erste und das zweite Massnahmenpaket gleichzeitig vorzulegen und aufzuzeigen, wie die Stromerzeugung aus Wasserkraft langfristig gesichert werden könne. Eine Minderheit II Wasserfallen (fdp, BE) beantragte die Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, in einem Gesamtpaket die vollständige Strommarktöffnung, die Aufhebung aller Subventionen, Vorschläge zur ökologischen Steuerreform sowie eine umfassende Stromnetzstrategie darzulegen. Zudem sei eine Vorlage zur Energieeffizienz separat vorzulegen und die Atomausstiegsinitiative dem Volk vorzulegen. In einer langen Eintretensdebatte zeigten sich die Positionen der Parteien: Vertreter der SVP betonten, dass die Vorlage mit grossen Unsicherheiten behaftet sei und damit die Versorgungssicherheit gefährdet werde. Von Seiten der FDP wurde kritisiert, dass eine Abkehr von der Subventionierung erneuerbarer Energien noch nicht absehbar sei, weil das zweite Massnahmenpaket noch nicht vorliege. Zudem wurden von beiden Parteien hohe bzw. unbekannte Kosten moniert. Für Eintreten und gegen die Rückweisungsanträge waren die Fraktionen von CVP/EVP, BDP, GLP, GP und SP. Von Sprecherinnen und Sprechern dieser Parteien wurde die aufwändige Kommissionsarbeit gelobt, die Energiestrategie als ausgereift bezeichnet und die Energiewende als Notwendigkeit dargestellt. Während diese Parteien die Auslandsabhängigkeit der Schweiz in der Energieversorgung durch die Energiestrategie 2050 vermindert sahen, befürchteten Stimmen aus SVP und FDP, dass durch Marktverzerrungen und ungenügender Leistung der erneuerbaren Energien eine Versorgungslücke entstehen wird und diese nur mit Importen behoben werden könnte, was die Auslandsabhängigkeit der Schweiz erhöhen würde. Der Rat trat schliesslich mit 135 gegen 55 Stimmen bei zwei Enthaltungen auf die Vorlage ein (wobei die Gegenstimmen ausschliesslich aus den Fraktionen von SVP und FDP kamen). Mit 63 zu 33 Stimmen bei 96 Enthaltungen setzte sich die Minderheit II gegen die Minderheit I durch, nur um in der zweiten Abstimmung mit 108 gegen 81 Stimmen bei 3 Enthaltungen der Mehrheit zu unterliegen.
In der Detailberatung der Vorlage gab es insgesamt 115 Minderheitsanträge: SVP und FDP versuchten einerseits, die Ausbaupläne für erneuerbare Energien abzuschwächen und andererseits, die Fördermittel der KEV für weitere Nutzniesser zu öffnen, so etwa für grosse Wasserkraftwerke. Von SP und Grünen wurden hingegen Anträge eingebracht, welche die Zielsetzungen des Ausbaus der erneuerbaren Energien ambitionierter fassen wollten. Der Nationalrat erhöhte nach langer Diskussion den Netzzuschlag für die kostendeckende Einspeisevergütung KEV auf maximal 2,3 Rappen pro Kilowattstunde. Obschon sich die SVP gegen diese Erhöhung wehrte, gaben SVP-Vertreter den Anstoss, KEV-Beiträge auch für Grosswasserkraftprojekte, Holzkraftwerke und Biogasanlagen auszurichten. Mit Stichentscheid von Ratspräsident Rossini (sp, VS) wich die grosse Kammer vom Vorschlag des Bundesrats ab und nahm den Vorschlag ihrer Kommission an, Anreize zu schaffen, damit der Strom dann in das Netz eingespiesen wird, wenn der Bedarf am grössten ist. Die Höhe der Vergütung kann nach Lieferzeit differenziert werden. Der Vorschlag, die Nutzung von erneuerbaren Energien zum nationalen Interesse zu erklären, wurde von der SP und den Grünen mit einem Antrag auf Streichung bekämpft. Der Antrag wurde jedoch mit 135 zu 32 Stimmen bei 5 Enthaltungen abgelehnt. Damit können in einer Güterabwägung auch Energieprojekte in Landschaften von nationaler Bedeutung geprüft werden. Am dritten Tag der Debatte nahm der Nationalrat ein Bonus-Malus-System auf, welches den Netzbetreibern Zielvorgaben machen soll bezüglich des Stromverbrauchs der Endkunden. Mit einem Bonus aus dem Netzzuschlagsfonds sollen jene Netzbetreiber belohnt werden, welche die Verbrauchsziele erreichen, die anderen sollen mit einem Malus belastet werden. Sowohl der Antragsteller Grunder (bdp, BE), als auch Bundesrätin Leuthard drückten ihre Hoffnung aus, dass der Ständerat in seiner Debatte noch an diesem System feilen werde. Am vierten Tag der Debatte verschärfte der Nationalrat die CO2-Grenzwerte von Fahrzeugen: Bis 2020 sollen Personenwagen, welche neu in Verkehr gesetzt werden, durchschnittlich noch 95 Gramm CO2 pro Kilometer emittieren dürfen. Für Lieferwagen und leichte Sattelschlepper sollen Grenzwerte festgelegt werden. Der Rat erhöhte zudem die Mittel für Gebäudesanierungen: Statt 300 Millionen sollen neu bis 450 Millionen Franken aus der CO2-Abgabe für die Gebäudesanierungen eingesetzt werden dürfen. Die CO2-Abgabe soll jedoch vorderhand nicht erhöht werden. Am fünften Tag der Debatte sprach sich die grosse Kammer gegen generelle Laufzeitbeschränkungen von Atomkraftwerken aus. Ab vierzig Jahren Betrieb sollen die Betreiber aber Langzeitbetriebskonzepte vorlegen müssen. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 mit 110 gegen 84 Stimmen bei einer Enthaltung an. Die Gegenstimmen kamen ausschliesslich aus den Fraktionen von SVP und FDP.

In der Herbstsession 2015 verhandelte der Ständerat als Zweitrat das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050. Während die UREK-SR dem Rat das Eintreten empfahl, verlangte eine Minderheit Hösli (svp, GL) Nichteintreten und ein Antrag Hefti (fdp, GL) die Rückweisung der Vorlage an die UREK-SR mit dem Auftrag, den Wirtschaftsstandort Schweiz nicht übermässig durch Förderabgaben zu belasten und die Regulierungsdichte in der Vorlage zu senken. In der Eintretensdebatte wurde von verschiedenen Seiten die grosse Arbeit verdankt, welche die UREK-SR in dieser Sache geleistet habe. Obschon in jedem Votum der Eintretensdebatte gewisse Vorbehalte vorgetragen wurden, so begrüssten doch ausser den Antragstellern Hösli und Hefti alle das Eintreten auf das von Ständerätin Bruderer Wyss (sp, AG) als "Generationenvorlage" bezeichnete Geschäft. In der Abstimmung wurde mit grosser Mehrheit Eintreten beschlossen, die Minderheit Hösli (Nichteintreten) erhielt nur 2 Stimmen, der Rückweisungsantrag Hefti 3 Stimmen.
In der Detailberatung schlug die Kommission vor, den Richtwert der durchschnittlichen inländischen Produktion im Jahre 2035 auf mindestens 11 400 Gigawattstunden zu legen, was realistischer sei als die vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Nationalrat übernommenen 14 500 GWh. Eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) wollte an der Version des Nationalrates festhalten und eine Minderheit Theiler (fdp, LU) wollte den Richtwert ganz aus der Vorlage streichen. Der Antrag für den höheren Richtwert unterlag dem Kommissionsantrag mit 16 zu 27 Stimmen, der Antrag auf Streichen wurde mit 32 zu 11 Stimmen abgelehnt.
Zwei Minderheitsanträge Hösli (svp, GL), welche die Richtziele in Energie- und Stromverbrauch gegenüber der Mehrheit tiefer ansetzen wollten, wurden ebenfalls abgelehnt. Einen Einzelantrag Gutzwiller (fdp, ZH), welcher die vom Nationalrat gekippte bundesrätliche Bestimmung zur Prüfung von Alternativen beim Bau eines neuen fossil-thermischen Kraftwerks wieder aufnehmen wollte, wurde mit 21 zu 19 Stimmen abgelehnt. Während die Kommissionsmehrheit an der bundesrätlichen Vorgabe eines Energie-Richtplanes festhalten wollte, verlangte eine Minderheit Imoberdorf (cvp, VS) die Zustimmung zum Nationalrat, welcher diese Vorgabe gekippt hatte. Imoberdorf beklagte, der Bund mische sich mit der bundesrätlichen Bestimmung in die raumplanerische Kompetenz der Kantone ein. Obschon Bundesrätin Leuthard diese Einmischung des Bundes bestritt, folgte die kleine Kammer mit 25 zu 15 Stimmen der Minderheit und dem Nationalrat. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte dem Nationalrat auch darin folgen, in einem Zusatz zu Artikel 13 die Unterstützung der Kantone durch den Bund festzuhalten. Weil dies nach der zuvor abgelehnten Regelung sinnvoll sei, sprach sich auch Bundesrätin Leuthard dafür aus und der Antrag wurde mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die kleine Kammer folgte dem Nationalrat in den ersten beiden Absätzen des Artikels 14, welcher die Nutzung erneuerbarer Energie als nationales Interesse einstuft und die Grundlage zur Interessenabwägung beim Neubau von Kraftwerken in Schutzgebieten legt. Allerdings schuf die kleine Kammer auch eine Differenz zur grossen, indem sie bei den zwei weiteren Absätzen des Artikels dem Bundesrat folgte und sich dabei für die Anhörung von Umwelt- und Heimatschutzverbänden aussprach. In diesem Zusammenhang wurde auf die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG) verwiesen, deren Anliegen damit teilweise begegnet wurde.
Bei Artikel 17 strich der Ständerat die Absätze, welche der Nationalrat eingefügt hatte, mit der Begründung, die Abnahmepflicht von Strom zu staatlich vorgegebenen Preisen sei zu bürokratisch. Eine Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat weiter auch bei Artikel 18, in welchem die Kommission des Ständerates das Konzept des Eigenverbrauchs gemäss den Anforderungen der Praxis klarer regeln wollte. Die Kommission hatte zusammen mit Fachleuten und dem Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen sowie Nationalrat Grossen (glp, BE), dessen diesbezüglicher Antrag im Nationalrat angenommen worden war, eine Lösung gefunden, welche auch von Bundesrätin Leuthard gutgeheissen und vom Ständerat ohne Einwände angenommen wurde. Leuthard wies in diesem Zusammenhang auf die angenommene parlamentarische Initiative der UREK-NR hin. Während die Kommissionsmehrheit in der Frage der Förderung von Kleinwasserkraftwerken eine Untergrenze bei der Leistung von 300 Kilowatt setzen wollte, verlangte eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) eine Untergrenze von 1 Megawatt. Luginbühl begründete dies mit den hohen Förderkosten, die einer kleinen Leistung gegenüberstünden. Unterstützung erhielt der Antrag von Ständerat Zanetti (sp, SO), welcher als "Vertreter der Fische" um eine höhere Fördergrenze bat. Alle weiteren Voten von links bis rechts hielten fest, dass es eben auch die Kleinkraftwerke brauche, um den Atomstrom zu ersetzen. Die Minderheit Luginbühl unterlag in der Abstimmung schliesslich mit 18 zu 25 Stimmen. Ein Einzelantrag Graber (cvp, LU) wollte Kleinproduzenten von der Direktvermarktung befreien: Kleinproduzenten mit weniger als 1 Megawatt Leistung sollen vom Netzbetreiber den Referenzmarktpreis für den produzierten Strom erhalten, da der Aufwand der Selbstvermarktung gemessen an der Produktion zu hoch sei. Der Ständerat verwarf den Antrag Graber und folgte im übrigen der Fassung des Bundesrates, was die Schaffung einer Differenz zum Nationalrat bedeutete. In Artikel 22 wich die kleine Kammer erneut von der nationalrätlichen Fassung ab: Sie strich die Festlegung der maximal anrechenbaren Gestehungskosten auf höchstens 20 Rappen pro Kilowattstunde. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der günstige Bundesdarlehen für neue Wasserkraftwerke ermöglichen wollte, wurde kontrovers diskutiert und schliesslich mit 23 zu 22 Stimmen abgelehnt. Die ständerätliche Kommission hatte neu ein als Notfalllösung ausgelegtes Konzept zur Unterstützung der Grosswasserkraft aufgenommen. Grosswasserkraftwerke, die aufgrund der schwierigen Marktlage in finanzielle Probleme geraten, sollen für eine beschränkte Zeit Unterstützung erhalten - dies, weil die Grosswasserkraft weiterhin eine zentrale Rolle im schweizerischen Energiehaushalt einnehmen soll und Konkurse die Versorgungssicherheit gefährden könnten. Die UREK-S schlug vor, die Unterstützung auf jährlich CHF 120 Mio. zu beschränken sowie eine maximale Unterstützungsdauer von 5 Jahren festzulegen. Die Finanzierung soll über den Netzzuschlagsfonds sowie über eine Wasserzinsreduktion erfolgen. Laut Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) soll eine Differenz zum Nationalrat geschaffen werden, damit eine Lösung für die sich akzentuierenden Probleme der Grosswasserkraft vertieft geprüft werden können. Gegen diese Kommissionsmehrheit wandte sich eine Minderheit I Imoberdorf, die nur die Finanzierung ändern wollte - keine Wasserzinsreduktion, stattdessen grössere Beiträge aus dem Netzzuschlagfonds - und eine Minderheit II Theiler, die im Vertrauen auf die Marktkräfte ganz auf die vorgeschlagene Notfallunterstützung verzichten wollte. Ein Einzelantrag Engler (cvp, GR) wollte die Grosswasserkraft substanziell an den KEV-Beiträgen teilhaben lassen, wurde aber vor der Abstimmung zurückgezogen. Die beiden Minderheitsanträge unterlagen mit 33 zu 11 und mit 32 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung. Die Kommission schlug weiter Regelungen vor, um Rückerstattungen des Netzzuschlages zu begrenzen und auf stromintensive Unternehmen zu beschränken. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte die Rückerstattung des Netzzugschlages für Unternehmen in förderungswürdigen Regionen verstärken und ein Einzelantrag Germann (svp, SH) verlangte, dass alle Grossverbraucher dann eine Rückerstattung des Netzzuschlages erreichen können, wenn sie interne Massnahmen für Energieeffizienz nachweisen. Sowohl Kommissionssprecher Bischofberger wie auch Bundesrätin Leuthard wiesen darauf hin, dass es hier um die Finanzierung der KEV gehe und nicht um Wirtschaftsförderung und schon gar nicht um Regionalpolitik. Die Grossverbraucher profitierten schon heute gegenüber den KMU, weil sie auf dem liberalisierten Markt einkaufen können. Könnten sie ihre Netzzuschläge zurückforden, müssten die Abgaben von kleineren Unternehmen und von Haushalten höher sein, um die angestrebte Alimentation der KEV zu erreichen. Sowohl der Minderheits- wie auch der Einzelantrag wurden in der Abstimmung deutlich verworfen. In Abweichung vom Nationalrat wollte die Kommissionsmehrheit die Kompetenzen zur Ausgestaltung von Vorschriften im Gebäudebereich den Kantonen überlassen. Ein Antrag Hess (fdp, OW) wollte in dieser Frage die nationalrätliche Fassung beibehalten und eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) verlangte, dass die von der Kommissionsmehrheit abgelehnten Regelungen zu effizienten Geräten, zur Haustechnik und zur Energieverbrauchserfassung beibehalten werden. Während der Minderheitsantrag Bruderer Wyss abgelehnt wurde, erklärte eine Ratsmehrheit mit Unterstützung von Bundesrätin Leuthard ihre Zustimmung zum Antrag Hess. Mit dem vom Nationalrat aufgenommenen Bonus-Malus-System für Stromlieferanten war die Kommissionsmehrheit nicht einverstanden, sie beantragte dem Rat, diesen Artikel zu streichen. Eine Minderheit Cramer (grüne, GE) wollte dem Nationalrat folgen und eine Minderheit Diener Lenz (glp, ZH) schlug andere Regelungen vor, um die Energieeffizienz zu erhöhen. Der Rat zog die Minderheit Diener Lenz der Minderheit Cramer deutlich vor, gab aber in einer zweiten Abstimmung der Mehrheit mit 23 zu 21 Stimmen den Vorzug, so dass der Artikel gestrichen wurde. Die Kommissionsmehrheit wollte die vom Bundesrat vorgeschlagene und vom Nationalrat übernommene Lösung für das Einspeisevergütungssystem nicht mittragen und beantragte die Streichung der Artikel 39 und 76. Der Rat stimmte zu, die geschaffene Differenz erlaube es dem Nationalrat, in dieser Sache weiter nach einer brauchbaren Lösung zu suchen. Mit 27 zu 16 Stimmen bei zwei Enthaltungen strich der Ständerat die sogenannte "Dreckstromabgabe", eine Abgabe auf nicht garantiert CO2-freien Strom. Was von der Kommission als Stützung der einheimischen Wasserkraft gedacht war, erschien der Ratsmehrheit als kaum tragbare "Industriesteuer". Die Ratskommission wollte weiter, dass die Hälfte der Rückbaukosten von den Steuern abgezogen werden kann, wenn statt einer Gebäudesanierung ein Ersatzneubau realisiert wird. Eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) beantragte die Streichung und berief sich dabei auch auf die Finanzdirektoren- und Energiedirektorenkonferenz. Mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Rat dieser Minderheit. Der Ständerat folgte dem Bundesrat und dem Nationalrat in der Änderung des Kernenergiegesetzes bezüglich der Wiederaufbereitung von abgebrannten Brennelementen und nahm das Verbot der Wiederaufbereitung an. Ständerat Eberle (svp, TG) hielt fest, dass es sich dabei um eine Ressourcenverschwendung "der gröberen Art" handle, verzichtete aber auf einen Antrag, weil er diesen für chancenlos hielt. Die vom Nationalrat eingebrachte Regelung eines Langzeitbetriebskonzepts, welches die Betreiber eines AKW nach 40 Betriebsjahren vorlegen müssten, war in der ständerätlichen Kommission sehr kontrovers diskutiert und schliesslich mit 7 zu 6 Stimmen abgelehnt worden. Eine Minderheit Diener Lenz beantragte dem Rat, dem Nationalrat zuzustimmen und die Langzeitbetriebskonzepte gutzuheissen. Während die Ständeräte Eberle (svp, TG) und Theiler (fdp, LU) die bisherigen Sicherheits- und Aufsichtsmechanismen lobten und Änderungen als gefährlich darstellten, betonten die Ständerätinnen Diener Lenz (glp, ZH) und Bruderer Wyss (sp, AG), dass das ENSI selber solche Konzepte wünsche und die Sicherheit ohne diese Konzepte durch ausbleibende Investitionen gefährdet sei. Mit 25 zu 20 Stimmen folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit und strich die Langzeitbetriebskonzepte aus dem Gesetz. Eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre, die eine Minderheit Berberat (sp, NE) einbringen wollte, fand keine Mehrheit im Rat. Bevor das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 27 zu 4 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen wurde, drückte Ständerat Recordon (grüne, VD) in deutlichen Worten sein Missfallen über die vom Ständerat getroffenen Entscheide aus - er werde Mühe haben, nach diesen Entscheiden auf das Ende der Legislatur anstossen zu können.

In der Frühlingssession 2016 nahm der Nationalrat die Differenzbereinigung zur Energiestrategie 2050 auf. In der ersten Differenz, der Höhe des Richtwertes für den Zubau an erneuerbaren Energien, beantragte die Kommissionsmehrheit das Festhalten an den 14 500 Gigawattstunden, während eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) das vom Ständerat gesetzte Ziel von 11 400 Gigawattstunden übernehmen wollte. Mit dem knappen Resultat von 98 zu 95 Stimmen (keine Enthaltungen) blieb die grosse Kammer bei ihrem Richtwert und liess die Differenz bestehen. In der Frage der Abwägung von nationalen Interessen wollte die Mehrheit der UREK-NR auf die bundesrätliche Fassung zurückgreifen, welche dem Bau oder Ausbau einer Anlage zur Gewinnung von erneuerbarer Energie ein nationales Interesse zuschreibt und dieses als grundsätzlich gleichwertig zu anderen nationalen Interessen sieht. Eine Minderheit I Wasserfallen (fdp, BE) wollte an der nationalrätlichen Version festhalten, welche das Wort "grundsätzlich" und auch den ständerätlichen Zusatz, das Bauvorhaben dürfe ein Objekt nicht im Kern seines Schutzwertes verletzen, nicht enthält. Eine Minderheit II Grunder (bdp, BE) schliesslich wollte den Absatz 3 des Artikels 14 ohne das Wort "grundsätzlich", aber mit der ständerätlichen Formulierung zum "Kern des Schutzwertes". Nachdem die Minderheit II der Minderheit I deutlich unterlag, obsiegte mit der Minderheit I die Ratsrechte mit 101 zu 93 Stimmen (keine Enthaltungen) zugunsten einer Formulierung, die namentlich auch Pumpspeicherkraftwerken das gleiche nationale Interesse bescheinigt, wie beispielsweise dem Landschaftsschutz. In den Differenzen bezüglich der Abnahme- und Vergütungspflicht bei der Einspeisung netzgebundener Energie schlug die Kommissionsmehrheit nur minime Änderungen in den Formulierungen vor, stimmte aber inhaltlich grösstenteils dem Ständerat zu. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) wollte die bundesrätliche Fassung der ständerätlichen vorziehen, unterlag der Mehrheit aber mit 95 zu 98 Stimmen bei einer Enthaltung. Eine Minderheit Semadeni (sp, GR) verlangte erfolgreich, die Untergrenze von 1 Megawatt Leistung für Wasserkraftanlagen zur Beteiligung am Einspeisevergütungssystem wieder aufzunehmen, die in der ersten Lesung vom Nationalrat eingeführt, vom Ständerat aber gestrichen worden war. In den übrigen Differenzen bezüglich Einspeisevergütungssystem stimmte die Minderheit Semadeni aber dem Ständerat zu. Bei Artikel 21 zur Direktvermarktung der Energie schuf der Nationalrat weitere Differenzen zum Ständerat, indem er Detailregelungen vornahm, die es erlauben, kleinere Produzenten von der Pflicht zur Direktvermarktung zu befreien. Der Nationalrat hielt ausserdem an der Streichung der Regelungen von Auktionen und Auktionsverfahren (Artikel 25-27) fest. Da der Ständerat in diesen Punkten dem Bundesrat zugestimmt hatte, blieb eine Differenz bestehen. Die vom Ständerat aufgenommene Finanzhilfe für die Grosswasserkraft wurde im Nationalrat kontrovers diskutiert. Die Kommissionsmehrheit wollte die Marktprämie für Grosswasserkraftanlagen übernehmen, änderte aber einige Formulierungen und strich die Absätze zu den Detailregelungen. Eine Minderheit Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen das ganze Konzept streichen. Schliesslich zog der Rat einen Einzelantrag Grüter (svp, LU), welcher dem Mehrheitsvorschlag entsprach, aber zudem eine Zweckbindung der Marktprämie zur Sicherung des langfristigen Weiterbetriebs enthielt, dem Mehrheitsvorschlag vor. Für das Streichen der Marktprämie trat nur eine Minderheit der grossen Kammer ein: Mit 112 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) stimmte der Rat der Finanzhilfe für Grosswasserkraftanlagen zu. Er tat dies zwar in Abweichung vom Ständerat, baute mit der gewählten Formulierung aber eine Brücke zur kleinen Kammer. Artikel 39 zum Netzzuschlagsfonds - vom Ständerat gestrichen - bestätigte der Nationalrat gemäss Bundesrat. Beim "Sunset-Klausel" genannten Artikel 39a betreffend dem Auslaufen der Unterstützungsbeiträge setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen zwei Minderheiten durch: Der Rat stimmte der Fassung des Ständerates zu und verwarf sowohl den Vorschlag der Minderheit I Wasserfallen (fdp, BE), welche das Auslaufen der Unterstützungsbeiträge auf 2025 statt auf 2031 festlegen wollte, als auch jenen der Minderheit II Nussbaumer (sp, BL), welche ein vorzeitiges Auslaufen der Unterstützungsbeiträge bei Erreichen des Richtwertes im Zubau erneuerbarer Energien vorsah. Mit der Annahme eines Einzelantrags Knecht (svp, AG) schuf der Nationalrat eine neue Differenz: Forschungsanlagen im internationalen Wettbewerb sollen vom Netzzuschlag ausgenommen sein. Als Erstrat hatte der Nationalrat Regelungen für Grossfeuerungen und Heizungen aufgenommen, die vom Ständerat aber gestrichen wurden. Der Nationalrat hielt in der Differenzbereinigung jedoch daran fest, wenn auch in allgemeiner gehaltenen Formulierungen und gegen eine Minderheit Knecht (svp, AG), die dem Ständerat zustimmen wollte. Bei der Differenz bezüglich der rationellen Energienutzung im Gebäudebereich übernahm der Nationalrat im Wesentlichen die ständerätliche Fassung. Eine Minderheit Jans (sp, BS) wollte die Zielvorgaben bezüglich Energieeffizienz für die Elektrizitätslieferanten beibehalten, der Rat folgte aber seiner Kommission und stimmte dem Ständerat zu, welcher die Artikel 48 bis 50 gestrichen hatte. Einige Differenzen schuf der Nationalrat bei den Gesetzesartikeln zum Monitoring von Energiespar- und Effizienzmassnahmen, dies vor allem bezüglich Personendaten und Vollzugsstelle. Die Differenz bezüglich der Koppelung von Energiestrategie und Atomausstiegsinitiative blieb bestehen, der Nationalrat hielt an seiner Streichung des entsprechenden Artikels fest, obschon der Ständerat in dieser Sache dem Bundesrat gefolgt war. Auch bezüglich der Steuerabzüge für Gebäudesanierungen und Ersatzneubauten blieb der Nationalrat auf seiner Linie und prononcierte diese gar, indem etwa Bedingungen für den Abzug gestrichen wurden. Eine Minderheit Badran (sp, ZH), die den gesamten Steuerabzug-Artikel gemäss dem Ständerat streichen wollte, unterlag in der Abstimmung mit 68 zu 123 Stimmen bei 3 Enthaltungen. Eine Differenz beilegen konnte der Nationalrat mit der Streichung der Langzeitbetriebskonzepte für Atomkraftwerke. Eine Minderheit I Bäumle (glp, ZH), welche dieses Konzept beibehalten wollte, fand Zustimmung bei Grünen, SP, GLP und Teilen von CVP und BDP, unterlag aber mit 77 gegen 118 Stimmen (keine Enthaltungen). Eine Minderheit II Jans (sp, BS) wollte eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre ins Kernenergiegesetz aufnehmen, fand aber über die Grünen, SP und GLP hinaus kaum Unterstützung und wurde mit 64 zu 131 Stimmen abgelehnt. Eine Differenz blieb im Stromversorgungsgesetz erhalten, wo sich eine Minderheit Grunder (bdp, BE) durchsetzte und die allgemeiner gehaltene Formulierung des Bundesrates jener des Ständerates vorzog. In allen übrigen Differenzen übernahm der Nationalrat die ständerätliche Fassung.

In der Sommersession 2016 kam der Ständerat auf die Energiestrategie 2050 zurück. Der Präsident der UREK-SR, Werner Luginbühl (bdp, BE), wies bei der Eröffnung der Debatte darauf hin, dass die Differenzbereinigung nur schleppend vorangehen und weiterhin 15 Differenzen bestehen würden, jedoch nur vier Differenzen als schwerwiegend anzusehen seien. Gerade in der ersten Differenz, dem Richtwert zum Zubau erneuerbarer Energien, hielt der Ständerat am eigenen, tieferen Wert fest. Die zweite (eine nach Luginbühl gewichtige) Differenz bestand beim Verhältnis von Kraftwerksanlagen und Landschaftsschutz. Die Kommissionsmehrheit wollte an der ständerätlichen Fassung festhalten, welche das nationale Interesse an Energieanlagen als "grundsätzlich gleichrangig" zum Landschaftsschutz stellt (und nicht als "gleichrangig", wie der Nationalrat dies beschloss) und in Differenz zum Bundesrat auch festhält, dass der "Kern des Schutzwertes" eines geschützten Objekts nicht verletzt werden dürfe. Eine Minderheit Vonlanthen (cvp, FR) wollte gemäss Bundesrat beschliessen, da der "Kern des Schutzwertes" ein unbestimmter Rechtsbegriff sei und damit Rechtsunsicherheit verursache. Die Minderheit setzte sich mit 31 zu 12 Stimmen bei 2 Enthaltungen durch und verkleinerte damit die Differenz zum Nationalrat. In der Abnahme- und Vergütungspflicht bei der Einspeisung netzgebundener Energie hielt der Ständerat an der bundesrätlichen Fassung fest und hielt also die Differenz zum Nationalrat aufrecht: Die Abnahmepflicht soll nur für Anlagen bis zu einer Leistung von 3 Megawatt gelten. In der Differenz zur Förderuntergrenze bei Wasserkraftanlagen schwenkte der Ständerat auf die Fassung des Nationalrates ein: Wasserkraftwerke sollen erst ab einer Leistung von einem Megawatt gefördert werden. Die Minderheit Vonlanthen (cvp, FR) wurde der Kommissionsmehrheit mit 26 zu 18 Stimmen (keine Enthaltungen) vorgezogen. Der Nationalrat hatte die Möglichkeit, den Vergütungssatz für eingespeiste Energie durch eine Auktion zu ermitteln, gestrichen. Der Ständerat hielt aber daran fest, da Auktionen aus ökonomischer Sicht sinnvoll seien. Auch bei den vom Nationalrat gestrichenen Sanktionen bei Nichterreichen der Produktionsziele hielt der Ständerat an seinem früheren Entscheid gemäss Bundesrat fest. Der Ständerat übernahm das Marktprämienmodell des Nationalrates zur Stützung der Grosswasserkraft, jedoch ohne die Zweckbindungsklausel und mit einem zusätzlichen Artikel, welcher den Bundesrat verpflichtet, dem Parlament bis 2019 einen Erlassentwurf für die Einführung eines marktnahen Modells vorzulegen. Auch beim Artikel zum Auslaufen der KEV folgte der Ständerat dem Nationalrat. In der Frage von Regelungen zu Heizungen und Grossfeuerungen hielt die kleine Kammer jedoch am Streichen des Artikels 45a fest, um die Kompetenzenordnung zwischen Bund und Kantonen nicht zu stören. Während die Kommissionsmehrheit die Anrechenbarkeit von Biogas als erneuerbare Energie regeln wollte, störte sich eine Minderheit Vonlanthen (cvp, FR) am bürokratischen Aufwand, den eine solche Regelung mit sich bringen würde. Obschon auch Bundesrätin Leuthard darum bat, der Minderheit zu folgen und gemäss Nationalrat und Bundesrat zu entscheiden, obsiegte die Kommissionsmehrheit mit 22 zu 18 Stimmen und erhielt damit die Differenz. Auf die Linie des Nationalrates schwenkte der Ständerat in der Frage der Verknüpfung von Energiestrategie 2050 und Atomausstiegs-Initiative ein: Obschon die Energiestrategie 2050 auch als Gegenvorschlag zur Atomausstiegs-Initiative der Grünen gedacht ist, soll mit der Publikation im Bundesblatt nach der Schlussabstimmung nicht auf die Volksabstimmung über die Initiative gewartet werden. Mit dem Ablauf der maximal möglichen Verlängerungsfrist kommt die Atomausstiegs-Initiative im November 2016 zur Abstimmung. Die Aufhebung der Verknüpfung der beiden Geschäfte sei deshalb ohne Nachteil und erlaube es, das Gesetz rund ein halbes Jahr früher in Kraft zu setzen, als bei Beibehaltung der Verknüpfung, betonte Bundesrätin Leuthard in dieser Frage. Die Minderheit Cramer (grüne, GE) setzte sich nach diesem Votum mit 25 zu 17 Stimmen gegen die Kommissionsmehrheit durch, welche an der Verknüpfung der Geschäfte festhalten wollte. In der Frage der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Gebäudesanierungen und Ersatzneubauten - der nach Luginbühl gewichtigsten Differenz - stellte sich die UREK-SR gegen die vom Nationalrat vorgesehenen "Steuergeschenke", da ein Steuerausfall von mehreren hundert Millionen Franken resultieren würde, die Mitnahmeeffekte gross seien und der Nutzen im Vergleich zu Subventionen gering ausfalle. Die Kommission beantragte dem Rat daher, den Artikel komplett zu streichen. Eine Minderheit Schmid (fdp, GR) störte sich jedoch daran, dass Sanierungen von alter Bausubstanz steuerlich absetzbar seien, die Abrisskosten aber nicht - dies sei unlogisch, zumal ein Ersatzneubau energetisch besser sei, als ein sanierter Altbau. Der Minderheitsantrag sah deshalb vor, die Abrisskosten in die Liste der abzugsberechtigten Sanierungsmassnahmen aufzunehmen. Diesem Vorschlag, der auch als Brücke zum Nationalrat gedacht war, stimmte der Rat mit 26 zu 14 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu. Eine letzte kleine Differenz blieb bestehen im Stromversorgungsgesetz: Der Ständerat hielt an einem Zusatz fest, der verhindern soll, dass Kleinstproduzenten ein hohes Netzentgelt zahlen müssen. Der Nationalrat wird sich in der Herbstsession 2016 wieder der Energiestrategie 2050 annehmen.

Die UREK-NR hat in ihrer Tagung vom 4. und 5. Juli 2016 die Differenzen zum Ständerat in der Energiestrategie 2050 aufgearbeitet. Die Kommission schliesst sich bei der Unterstützung der Grosswasserkraft dem Ständerat an und schwenkt auch bei den Steuerabzugsfragen bei Ersatzneubauten auf die Linie der kleinen Kammer ein, möchte dabei aber eine Abzugsberechtigung über zwei Steuerperioden aufnehmen.
In der Formulierung des nationalen Interesses an Anlagen zur Gewinnung erneuerbarer Energien will die Kommission an der stärkeren Formulierung festhalten. Auktionen zur Bestimmung des Vergütungssatzes lehnt die Kommission weiterhin ab. Wo die Kommissionsmehrheit eine Differenz aufrecht erhält, gibt es jeweils auch eine Minderheit, die der ständerätlichen Fassung zustimmen will.

In der Differenzbereinigung zur Energiestrategie 2050 lag der Ball in der Herbstsession 2016 wieder beim Nationalrat. Dieser entschied, das Richtziel von einem Zubau von 11 Terrawattstunden Strom aus erneuerbaren Quellen vom Ständerat zu übernehmen und damit eine Differenz beizulegen. Eine Minderheit Girod (grüne, ZH) hatte verlangt, am höheren Richtziel von 14,5 Terrawattstunden festzuhalten, unterlag im Plenum aber mit 132 zu 57 Stimmen. Mit 100 zu 88 Stimmen entschied der Rat, in Artikel 14 Abs. 3 entgegen dem Ansinnen von Bundesrat, Ständerat und einer Minderheit Fässler (cvp, AI) daran festzuhalten, das Wort "grundsätzlich" nicht aufzunehmen - es ging um die Frage, ob Nutzungs- und Schutzinteressen als "gleichrangig" oder "grundsätzlich gleichrangig" zu bezeichnen seien. Gestritten wurde im Rat darüber, ob diese Differenz nun ein semantisches Detail sei oder doch über grosse Tragweite verfüge - einer Mehrheit erschien das Wort zumindest bedeutsam genug, um eine Differenz zum Ständerat beizubehalten.
Eine gewichtige Differenz zum Ständerat blieb bei den Steuerabzügen für Gebäudesanierungen bestehen: Der Nationalrat entschied, dass Abzüge auf drei Steuerperioden verteilt werden können. Der Nationalrat erhielt drei weitere, geringfügige Differenzen aufrecht: Er strich die Möglichkeit von Auktionen aus Artikel 22 Absatz 2, entfernte Biogas aus dem Artikel 46 Absatz 3a und verzichtete auf die Zulassung von Sonderregelungen für Kleinproduzenten bei den Netznutzungstarifen in Artikel 14 Absatz 3c des Stromversorgungsgesetzes. Damit gab die grosse Kammer die Vorlage mit fünf Differenzen zurück an den Ständerat.
Noch bevor das Differenzbereinigungsverfahren beendet war und die Vorlage in die Schlussabstimmung kam, bekundete die SVP ihren Willen, das Referendum gegen die Energiestrategie 2050 zu ergreifen - allerdings nur, wenn sich die Wirtschaftsverbände am Referendum beteiligten. Von Medien danach gefragt, gaben sich Vertreter von Wirtschaftsverbänden zurückhaltend: Die bürgerliche Mehrheit im Parlament habe schon einiges an der Vorlage korrigiert und man könne mit dem Verbliebenen leben.

Am 19. September 2016 beriet erneut der Ständerat über die Differenzbereinigung zur Energiestrategie 2050. Dessen UREK beantragte dem Rat, in allen fünf verbliebenen Differenzen nachzugeben und dem Nationalrat zuzustimmen. Laut Werner Luginbühl (bdp, BE) hatte die Kommission diesen Entscheid mit Blick auf die Steuerausfälle, die mit dem nationalrätlichen Vorschlag für den Steuerabzug von Rückbauten über drei Steuerperioden anfallen, zähneknirschend gefällt. Allerdings wurde festgehalten, dass sich auch der Nationalrat in dieser Sache bewegt hatte. Der Rat stimmte dem Kommissionsantrag diskussionslos zu.

Am 30. September 2016 wurde in beiden Kammern die Schlussabstimmung zur Energiestrategie 2050 durchgeführt. Im Nationalrat äusserten sich die Fraktionen sehr unterschiedlich: Während die Fraktionen von CVP, BDP und GLP die Vorlage als insgesamt ausgewogen und zielführend bezeichneten, beklagten die Fraktionen von SP und Grünen, dass viel von der ursprünglichen Vorlage verloren gegangen sei. Die FDP-Fraktion erklärte, dass die für sie erst unannehmbare Vorlage durch ihre erfolgreiche Mitwirkung nun akzeptabel sei. Nur die SVP-Fraktion liess kein gutes Haar an der Vorlage: Diese sei unrealistisch, erhöhe die Abhängigkeit vom Ausland, verschandele die touristischen Gebiete und zerstöre schweizerische Unternehmer-Tugenden. In der Schlussabstimmung wurde das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 mit 120 zu 72 Stimmen angenommen (6 Enthaltungen).
Der Ständerat nahm die Vorlage mit 35 zu 6 Stimmen an (3 Enthaltungen).

Kurz nach der Schlussabstimmung zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 gab die SVP bekannt, dass sie das Referendum ergreife. Noch während die Vorlage im Differenzbereinigungsverfahren stand, hatte die Volkspartei erklärt, sie werde das Referendum ergreifen, sofern die Wirtschaftsverbände dieses mittrügen. Obschon die Dachverbände Economiesuisse und Gewerbeverband das Referendum nicht unterstützen wollten, fand die SVP andere Mitstreiter. Dazu gehören Swissmem, Gastrosuisse, Swiss Plastics, Swissoil, Auto Schweiz und der Nutzfahrzeugverband Astag, die Aktion für eine vernünftige Energiepolitik Aves, der Verein Kettenreaktion, der Bund der Steuerzahler und ein Verein von Windkraft-Gegnern. Die Jungfreisinnigen wollen sich dem Referendumskomitee ebenfalls anschliessen. Die Vorlage führe zu einer eigentumsfeindlichen, hoch subventionierten Planwirtschaft, bringe den Haushalten hohe Kosten und sei, auch gegenüber nachfolgenden Generationen, "ruinös und verantwortungslos". Die von der SVP genannten Kosten von CHF 3'200 pro Haushalt und Jahr wurden von Befürwortern der Energiestrategie 2050 bestritten: Diese Zahl sei frei erfunden.

Das von der SVP und einigen Wirtschaftsverbänden ergriffene Referendum gegen die Energiestrategie 2050 kam im Januar 2017 mit über 68'000 Unterschriften zustande. Die Abstimmung über das Energiegesetz wurde auf den Abstimmungstermin vom 21. Mai gelegt. Die dominierenden Fragen im Abstimmungskampf waren jene nach den Kosten der Energiestrategie 2050 sowie nach der Versorgungssicherheit. Diese Fragen bildeten auch den Kern der Nein-Kampagne der SVP: Kosten von CHF 3200 pro Jahr und Haushalt führte die SVP an und argumentierte in Inseraten und auf Plakaten, man werde nur noch kalt duschen können. Die Pro-Seite rechnete hingegen nur mit Kosten von CHF 40 pro Haushalt und Jahr und warf der SVP die Verwendung von Fantasiezahlen vor. War die Zustimmung zum Energiegesetz in ersten Umfragen noch sehr deutlich, gewann das Nein-Lager mit näher kommendem Abstimmungstermin und intensiver werdender Kampagne an Boden. Das Abstimmungsergebnis fiel jedoch deutlich aus: Mit mehr als 58 Prozent Ja-Stimmen wurde die Änderung des Energiegesetzes (und damit das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050) vom Stimmvolk angenommen. In der Westschweiz war die Zustimmung höher als in der Deutschschweiz und ausser Aargau, Obwalden, Schwyz und Glarus nahmen alle Kantone das Energiegesetz an. In der Nachbefragung zum Urnengang zeigte sich, dass die ablehnenden Personen zumeist wegen den hohen erwarteten Kosten oder der Sorge um die Versorgungssicherheit zu ihrem Entscheid gefunden hatten, während die Zustimmenden generelle Bedenken zur Atomkraft äusserten und auch den Umweltschutz beziehungsweise die nachhaltige Lebensweise als Motiv für ihren Stimmentscheid angaben. Das wirtschaftliche Hauptmotiv der Ja-Kampagne („Geld bleibt hier”) schien sich jedoch in der Motivation der Ja-Stimmenden nicht zu spiegeln.


Abstimmung vom 21. Mai 2017

Beteiligung: 42,89%
Ja: 1'322'263 (58,2%) / Stände: 22
Nein: 949'053 (41,8%) / Stände: 4

Parolen:
– Ja: SP, FDP (12)*, CVP, GPS, GLP, BDP, EVP.
– Nein: SVP.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

Das BFE liess Ende 2018 in seinem jährlich erscheinenden Monitoringbericht verlauten, dass die Umsetzung der im Jahre 2017 vom Schweizer Stimmvolk angenommenen Energiestrategie 2050 auf Kurs sei. Dazu analysierte das Bundesamt rund 40 Indikatoren in sieben verschiedenen Themenfeldern. Nebst diesem Monitoring erfolgt alle fünf Jahre eine vertiefte Berichterstattung des Bundesrates zuhanden des Parlaments. Positiv entwickelt hat sich der Gesamtenergieverbrauch pro Kopf, der trotz wachsender Bevölkerung und wirtschaftlicher Entwicklung zurückgegangen ist. Der bis ins Jahr 2020 erwünschte Rückgang im Gesamtenergieverbrauch pro Kopf um minus 16 Prozent gegenüber dem Basisjahr 2000 wurde bereits Ende 2017 erreicht. Die NZZ sprach in diesem Zusammenhang von einer «Entkoppelung von Verbrauch und Bevölkerungswachstum». Ebenfalls positiv entwickelt haben sich die Fotovoltaik und die Stromproduktion aus Kehrichtverbrennungsanlagen, bei denen ebenfalls ein Zuwachs angestrebt worden war. Nicht auf Kurs sei die Schweiz aber Zeitungsberichten zufolge bei der Steigerung der Energieproduktion aus Windenergie und Tiefengeothermie.
Mit etwas kritischerem Blick betrachtete jedoch beispielsweise der Tages-Anzeiger die Publikation. So sei zwar der Energieverbrauch pro Kopf gesunken und somit die Energieeffizienz gestiegen, nicht aber der Gesamtstromverbrauch; dieser sei angestiegen, da die Wirtschaft und die Bevölkerung insgesamt gewachsen seien und verstärkt Elektrizität – beispielsweise beim Antrieb von Elektroautos – als Energiequelle verwendeten.

Eine parlamentarische Initiative Rösti (svp, BE) wollte mit einer Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung den Ausbau der Wasserkraft zur Stromerzeugung und Stromspeicherung erleichtern. Bei Neukonzessionierungen und bei Änderungen von bestehenden Wasserkraftkonzessionen sind Umweltverträglichkeitsprüfungen erforderlich. Für diese wird vom ursprünglichen Zustand von Landschaft und Natur ausgegangen, selbst wenn ein Kraftwerk seit Jahrzehnten besteht und so konzessioniert war. Neu soll – so fordert es die parlamentarische Initiative – vom Ist-Zustand vor der beabsichtigten Neukonzessionierung ausgegangen werden. Im Juni 2017 gab die UREK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge und im August 2017 stimmte die UREK-SR ihrer Schwesterkommission mit 5 zu 4 Stimmen zu.

Die UREK-NR hatte im Oktober 2018 mit 17 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung einem Vorentwurf zur Änderung des WRG im Rahmen der parlamentarischen Initiative «Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung» zugestimmt. Die Vorlage wurde im Folgemonat in die Vernehmlassung geschickt.

Die UREK-NR verabschiedete Ende April 2019 mit 14 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung einen Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen, wonach bei Konzessionserneuerungen von Wasserkraftwerken – wie in der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE) gefordert – neu vom Ist-Zustand zum Zeitpunkt der Konzessionserneuerung und nicht wie bisher vom ursprünglichen Zustand vor dem Bau der Anlage ausgegangen werden soll. Die entsprechende Forderung war in der vorangegangenen Vernehmlassung mehrheitlich auf offene Ohren gestossen: 19 Kantone, Verbände aus der Elektrizitätswirtschaft sowie viele weitere Akteure hatten die bisher vorherrschende Praxis als unbefriedigend, nicht praktikabel und als im Widerspruch zur Energiestrategie 2050 stehend beurteilt. Fünf Kantone (LU, BS, SH, TI, GE) sowie die SP, einige Umweltschutzorganisationen und weitere Akteure hatten den Vorentwurf abgelehnt und den Schutz von Natur, Landschaft und von beeinträchtigten Lebensräumen unterstrichen. Jener Forderung nach mehr Naturschutz war auch eine Kommissionsminderheit nachgekommen: Sie forderte sowohl im Vorentwurf als auch im Entwurf zuhanden des Erstrats, dass bei Neukonzessionierungen – unabhängig davon, ob neue Eingriffe in die Natur erfolgen würden – zusätzlich Massnahmen zugunsten von Natur und Landschaft bei gleichzeitiger Wahrung der Verhältnismässigkeit erfolgen sollen. Mit diesem Zusatz soll eine Grundlage geschaffen werden, um die Natur – trotz des neuen Ist-Ausgangspunktes – verhältnismässig zu schützen.

Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme vom August 2019 den Entwurf der UREK-NR, wonach der Ausgangszustand für Konzessionserneuerungen neu eindeutig mit dem Zustand zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung (Ist-Zustand) festzulegen ist. Entgegen dem Antrag der Kommissionsmehrheit unterstützte er jedoch einen von der Kommissionsminderheit vorgeschlagenen Zusatz, wonach die Behörden Aufwertungen zugunsten der Natur mit der jeweiligen Betreibergesellschaft vereinbaren oder, falls keine Einigkeit besteht, anordnen können sollen. Der Bundesrat betrachtete diesen Zusatz als ausgewogenen Kompromiss, damit im Einzelfall eine bessere Abwägung im Interessenkonflikt zwischen Naturschutz und Nutzungsinteressen vorgenommen werden könne, sofern dieser Zusatz als Kann-Formulierung festgelegt werde. Die Minderheit Müller-Altermatt (cvp, SO) übernahm diese Anpassung von der Soll- zur Kann-Formulierung sodann als Antrag zuhanden des Parlaments.

Als Erstrat trat der Nationalrat im Herbst 2019 ohne Gegenstimmen auf die Debatte zum Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen ein. Die Forderung von Initiant Albert Rösti (svp, BE) und der Kommission, die einzuhaltenden Umweltverträglichkeitsprüfungen bei Neukonzessionierungen von bestehenden Wasserkraftanlagen auf die bestehenden Ist-Verhältnisse und nicht mehr auf die ganz ursprünglich vorliegenden Gegebenheiten vor dem Bau der Anlagen zu fundieren, entfachte in der grossen Kammer eine lange Diskussion. Auf der einen Seite plädierten die Kommissionsmehrheitsvertreter Jacques Bourgeois (fdp, FR) und Mike Egger (svp, SG) für die Annahme des von der Kommissionsmehrheit in die Vernehmlassung geschickten Vorentwurfs, wonach der Soll-Zustand bei bestehenden Anlagen, wie von Rösti verlangt, mit dem Ist-Zustand definiert werden soll. Auf der anderen Seite verlangte eine Minderheit der UREK-NR unter Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO), dem Antrag des Bundesrates zu folgen, wonach die Soll-Zustandsdefinition – nach Ermessen des jeweiligen Kantons – zusätzlich mit zu leistenden Massnahmen zugunsten der Natur ergänzt werden kann.
In der Ratsdebatte argumentierten die Verterter der Kommissionsmehrheit, dass durch diese Gesetzesanpassung Rechtssicherheit geschaffen werde und die derzeit bestehenden Wasserkraftanlagen gesichert werden könnten. Der Vorschlag, den Müller-Altermatt präsentierte, behalte hingegen die Rechts- und Planungsunsicherheit bei, da aufgrund der Beurteilung des jeweiligen Kantons unklar sei, wie hoch die Kosten für ergänzende Umweltmassnahmen bei der Neukonzessionierung ausfallen würden. Die Wasserkraft sei zudem das zentrale Rückgrat der Schweizer Stromproduktion, stelle ein wichtiges Element der Energiestrategie 2050 dar und dürfe deshalb nicht mit zusätzlichen Kosten gefährdet oder behindert werden. Es sei des Weiteren unmöglich zu beurteilen, wie der Zustand der Natur beispielsweise vor 80 Jahren ausgesehen habe, als viele Wasserkraftwerke gebaut worden seien – nach aktuellem Vorgehen müsste der Umweltzustand vor dem Bau der Anlagen eruiert werden –, argumentierte etwa der Initiant Albert Rösti. Etwas anders beurteilte dies beispielsweise Silva Semadeni (sp, GR), die die SP-Fraktion vertrat und für den Minderheitsantrag Müller-Altermatt plädierte. Sie bezeichnete die Forderung der Kommissionsmehrheit als schlauen Vorschlag, um die Pflicht zur Aufwertung der natürlichen Lebensräume zu umgehen, indem auf die gesetzlichen Bestimmungen aus den 50er und 60er Jahren zurückgegriffen werde, in welchen noch keine Umweltvorschriften vorgesehen waren. Minderheitssprecher Müller-Altermatt selbst relativierte seinen Antrag im Rat mit dem Argument, dass er eine Anpassung der Soll-Zustandsdefinition auf den Ist-Zustand grundsätzlich befürworte, den Kantonen aber, basierend auf der Vernehmlassungsantwort des Kantons Wallis, einen föderalen Ermessensspielraum zukommen lassen möchte, indem diese nach Möglichkeit der Verhältnismässigkeit entsprechend und nach Vereinbarung Massnahmen zum Schutz von Natur und Landschaft anordnen könnten.
In der Abstimmung zeigte sich mit 115 zu 71 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Links-Rechts-Graben, wobei sich die Mehrheit der CVP-Fraktion gegen ihren Nationalrat Müller-Altermatt stellte und sich zusammen mit der BDP-Fraktion für die Variante der Kommissionsmehrheit aussprach, die keine Klausel für zusätzliche Massnahmen zugunsten der Natur vorsah. In der Gesamtabstimmung blieben die Fronten ähnlich bestehen und eine Mehrheit, bestehend aus den SVP-, FDP-, CVP- und BDP-Fraktionen, setzte sich mit 123 zu 63 Stimmen bei 3 Enthaltungen durch und nahm den Entwurf der Kommissionsmehrheit an.

Mitte Oktober 2019 befasste sich die UREK-SR erneut mit der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE) zur Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen. Eine Mehrheit der Kommission beantragte mit sieben zu drei Stimmen bei einer Enthaltung, dem Nationalrat zu folgen und die Basis für die Festlegung von Umweltverträglichkeitsprüfungen auf den Ist-Zustand zu legen. Mit dieser Massnahme könnten Rechtssicherheit geschaffen sowie fördernde Rahmenbedingungen für die Wasserkraft etabliert werden, erklärte die Kommission in ihrer Medienmitteilung. Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) lehnte die Vorlage hingegen ab, da eine solche Regelung gegenüber Neubauten ab 1985, die demzufolge die strengeren Auflagen zu erfüllen hätten, marktverzerrend wirke. Sollte auf die Initiative trotzdem eingetreten werden, verlangte die Minderheit eine ergänzende Bestimmung – ähnlich zum verlangten Kann-Zusatz des Bundesrates für die Anordnung von Umweltmassnahmen –, wonach bei allen Konzessionserneuerungen verhältnismässige Massnahmen für die ökologische Aufwertung verfügt werden sollten.

Der frisch gewählte Ständerat durfte am ersten Tag der neuen Legislatur 2019 als Zweitrat über die parlamentarische Initiative Rösti (svp, BE) und den dazugehörigen Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen befinden. Eine Kommissionsmehrheit unter Martin Schmid (fdp, GR) und Bundesrätin Simonetta Sommaruga wollten den Ständerat davon überzeugen, auf die Beratungen einzutreten. Der Bündner Freisinnige argumentierte, dass derzeit Rechtsunsicherheit darüber bestehe, was als Referenzgrösse für zu leistende Kompensationsmassnahmen zugunsten der Umwelt herangezogen werden solle. Das vorliegende Geschäft könne diese Unsicherheit beseitigen und somit die Wasserkraft gemäss Energiestrategie 2050 stärken. Gegen Eintreten auf die Vorlage argumentierte Minderheitssprecher Roberto Zanetti (sp, SO), da er die Vorlage als unnötig erachte und sie, «wenn nicht ökologischen Schaden verursach[e], so doch ökologischen Nutzen verhinder[e]», wie er im Rat erklärte. Zanetti betonte, dass das Produktionsvolumen mit den derzeitigen Regelungen nicht verringert werden würde, da es sich um Ersatzmassnahmen handle wie beispielsweise um Verbesserungen der Uferstruktur, Neuanlagen von Büschen und Hecken, Magerwiesen oder Überschwemmungsflächen. Auch seine mahnenden Worte, er würde es «sehr fatal finden, wenn ausgerechnet diese Ökologie-Legislatur durch das allererste Geschäft mit dem Verlassen des ökologischen Tugendpfades eröffnet würde», konnten im Ständerat keine Mehrheit überzeugen. So trat die kleine Kammer mit 30 zu 12 Stimmen auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung standen sich wiederum die Kommissionsmehrheit unter Schmid, eine Kommissionsminderheit Zanetti und zusätzlich noch der Bundesrat gegenüber. Während die Kommissionsmehrheit verlangte, die Basis für die Kompensationsmassnahmen bei bestehenden Anlagen einzig mit dem Ist-Zustand zu definieren, ohne dabei zusätzliche Massnahmen zugunsten der Umwelt vorzusehen, verlangte der Antrag von Zanetti, dass die Behörden unter Achtung der Verhältnismässigkeit Massnahmen für die ökologische Aufwertung anordnen müssten. Diesen Minderheitsantrag zog Zanetti allerdings während der Debatte zugunsten des bundesrätlichen Vorschlags zurück. Jener sah vor, dass solche Massnahmen zugunsten von Natur und Landschaft angeordnet werden könnten, aber nicht müssten. Simonetta Sommaruga argumentierte, dass somit Rechtssicherheit geschaffen und die divergierenden Interessen der Wassernutzung und des Naturschutzes gegeneinander abgewogen werden könnten, ohne dass dabei das «Pendel zu einseitig aufseiten der Wasserwirtschaft» ausschlage. Sie betonte zudem, dass durch diesen sehr moderaten Zusatz im Gesetz die Energiestrategie 2050 und der damit vorgesehene Zubau der Wasserkraft nicht verhindert würden.
Die Bundesrätin und die linke Minderheit konnten jedoch keine Mehrheit des Stöcklis überzeugen. Die kleine Kammer folgte mit 29 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung der Kommissionsmehrheit und somit auch dem Entscheid des Nationalrates und nahm den Entwurf an.

Die Schlussabstimmung zur Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung fiel im Nationalrat in der Wintersession 2019 äusserst knapp aus. Nachdem die grosse Kammer bei einer ersten Abstimmung die Revision mit 98 zu 91 Stimmen bei 6 Enthaltungen abgelehnt hatte, reichte Nationalrat Marcel Dettling (svp, SZ) einen Rückkommensantrag zur erneuten Abstimmung aufgrund diverser falscher Stimmabgaben ein. Dieser Antrag wurde knapp (bei 100 zu 95 Stimmen bei 2 Enthaltungen) gutgeheissen und hatte zur Folge, dass Nationalratspräsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) schlussendlich in der zweiten Abstimmung bei 95 zu 95 Stimmen und 7 Enthaltungen den Stichentscheid treffen musste. Sie entschied sich, den Entwurf anzunehmen und drehte somit das ursprüngliche Resultat um. Im Ständerat fiel die Schlussabstimmung am selben Tag etwas weniger spektakulär aus. Mit 27 zu 16 Stimmen bei einer Enthaltung hiess die kleine Kammer die Anpassung ebenfalls gut.

Da die Referendumsfrist im April 2020 ungenutzt verstrichen war, kündigte der Bundesrat das Inkrafttreten des angepassten Wasserrechtsgesetzes per 1. Juli 2020 (Pa.Iv. Rösti; 16.452; svp, BE) an. Eine knappe Mehrheit mit 13 zu 12 Stimmen der neu zusammengesetzten UREK-NR zeigte sich im Mai 2020 jedoch unzufrieden mit den neuen Bestimmungen und reichte eine Kommissionsinitiative (Pa.Iv. 20.434) ein. Diese verlangt, dass die Kantone bei Konzessionserneuerungen von bestehenden Wasserkraftanlagen Massnahmen zur ökologischen Aufwertung der betroffenen Lebensräume verfügen können, ein Anliegen, das bereits im Rahmen der Parlamentarischen Initiative Rösti aufgegriffen aber damals verworfen worden war. Die Kommissionsminderheit hielt in der Medienmitteilung fest, es gehe aus staatspolitischer Sicht nicht an, ein Gesetz bereits wieder zu ändern, bevor dieses in Kraft getreten sei.

Gegen eine im September 2014 vom Grossen Rat des Kantons Wallis auf 80 Jahre verliehene Konzession für die Wasserkraftanlage Chippis-Rhone (VS) hatten Umweltverbände (der WWF Schweiz und die WWF-Sektion Wallis, die Stiftung für Landschaftsschutz und Pro Natura) eine Beschwerde beim Kantonsgericht Wallis und schliesslich beim Bundesgericht erhoben. Sie kritisierten den lückenhaften Bericht für die Umweltverträglichkeitsprüfung, die Dauer der Konzession sowie die unzureichende Bestimmung der Restwassermenge – will heissen dem Anteil an Wasser, der im Sinne der Erhaltung der Biodiversität ungehindert die Stauanlagen passieren kann und beispielsweise Fischen die Passage erlaubt. Das Bundesgericht gab im November 2017 der Beschwerde teilweise statt, was zur Folge hatte, dass das Kantonsgericht Wallis und der Staatsrat erneut über die Konzession entscheiden müssen. Der Kanton Wallis reichte daraufhin eine Standesinitiative zur Frage der Restwassermenge bei bestehenden Wasserkraftwerken ein.

Eine vom Kanton Wallis im Mai 2018 eingereichte Standesinitiative forderte von den eidgenössischen Räten, die nationalen Bestimmungen für die Wasserkraft – im Besonderen jene im Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer – zu lockern. Der Grosse Rat des Kantons Wallis fundierte diese Forderung mit dem Argument, dass durch die im Jahre 1991 eingeführten Umweltschutzbestimmungen das Wasserkraftpotential in der Schweiz nicht ausreichend ausgeschöpft werden könne. Der Gebirgskanton sah das Problem dabei vor allem in den zu leistenden Kosten für Kompensations- und Umweltmassnahmen im Zusammenhang mit der Umweltverträglichkeitsprüfung, welche in den kommenden Jahren im Zuge der anstehenden Neukonzessionierungen bei einem Grossteil aller Anlagen zu leisten sind. Gemäss der im «Nouvelliste» genannten Studie des Schweizerischen Wasserwirtschaftsverbands (SWV) würden sich demnach die schweizweiten Stromproduktionsverluste nach den Neukonzessionierungen in der Wasserkraft aufgrund der neu einzuhaltenden Umweltvorschriften auf elf Prozent belaufen. Die bisher geltenden Konzessionen stammen grösstenteils noch aus den Jahren vor 1991 und müssen deshalb die strengeren Gewässerschutzbestimmungen noch nicht einhalten, erklärte etwa die Westschweizer Zeitung «Le Temps».
Die UREK-SR zeigte sich im Januar 2019 zuerst noch unentschlossen und bat die Verwaltung deshalb, aktuelle Datengrundlagen zu liefern, um abschätzen zu können, ob und wie die aktuell geltenden Umweltvorschriften bei der Neukonzessionierung von Wasserkraftanlagen die Ziele im Zubau der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 beeinflussen. Im September desselben Jahres beantragte die Kommission nach Begutachtung der Datengrundlagen mit 7 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung, der Walliser Standesinitiative keine Folge zu geben. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit würden die geltenden Umweltschutzvorschriften die Ausbauziele in der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 nicht behindern.

In der Wintersession 2019 folgte der Ständerat dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit und gab mit 26 zu 13 Stimmen bei 2 Enthaltungen der Walliser Standesinitiative für eine Lockerung des Gewässerschutzgesetzes keine Folge. Ausgangspunkt für die Standesinitiative war ein Bundesgerichtsentscheid um Restwassermengen für die Wasserkraftanlage Chippis-Rhone (VS) gewesen: In Anwendung des neu geltenden Gewässerschutzgesetzes im Zuge der Neukonzessionierung war die Betreiberin verpflichtet worden, die strengeren Umweltbestimmungen einzuhalten und insbesondere Vorgaben zu Restwassermengen – dem Anteil an Wasser, der nicht gestaut werden darf und ungehindert weiterfliessen können muss – im Sinne einer verbesserten Biodiversität zu beachten. Diese Massnahmen würden aber zu starken Einbussen in der Stromproduktion führen, was nicht mit den Wasserkraftausbauzielen der Energiestrategie 2050 einhergehe, argumentierte Ständerat Beat Rieder (cvp, VS). Er lieferte sich im Rat ein kleines Wortgefecht mit dem Kommissionsmehrheitssprecher Roberto Zanetti (sp, SO), der davor warnte, diese Bestimmung im Gewässerschutzgesetz anzutasten, die damals im Sinne einer Kompromisslösung als indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative «Lebendiges Wasser» Einzug ins Gesetz gefunden hatte. «Man kann sich auch beim Umgang mit Wasser die Finger verbrennen», ermahnte Zanetti seinen Walliser Amtskollegen.

Analog zum Ständerat und zur Schwesterkommission wollte auch die UREK-NR nicht an den geltenden Bestimmungen beim Gewässerschutz rütteln und beantragte deshalb im Mai 2020 mit 17 zu 6 Stimmen, der Walliser Standesinitiative für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer keine Folge zu geben. Die bisherigen Bestimmungen zu Restwassermengen und der darin enthaltene Kompromiss zwischen Naturschutz und der Nutzung der Wasserkraft erachtete die Kommission als bewährte und massvolle Regelungen. Die Produktionseinbussen aufgrund der Gewässerschutzauflagen beurteilte die Kommission zudem als vertretbar. Eine Minderheit Ruppen (svp, VS) bestehend aus sechs SVP-Vertreterinnen und -Vertretern verlangte hingegen, der Standesinitiative Folge zu geben, da die geltenden Bestimmungen die Attraktivität für Investitionen in die Wasserkraft verringerten und damit dem in der Energiestrategie 2050 vorgesehenen Ausbau der Wasserkraft zuwiderliefen.

Im Dezember 2020 gab auch der Nationalrat als Zweitrat der Walliser Standesinitiative für eine Lockerung des Gewässerschutzgesetzes bei der Erneuerung oder der Neuvergabe von Konzessionen keine Folge. Mit 109 zu 72 Stimmen folgte die grosse Kammer damit dem Mehrheitsantrag ihrer UREK. Eine Minderheit Ruppen (svp, VS) bestehend aus sechs SVP-Vertreterinnen und -Vertretern hatte vergebens dafür plädiert, die Umweltbestimmungen zu lockern, um Produktionseinbussen in der Wasserkraft zu vermeiden. Unterstützung fand diese Argumentation in der geschlossenen SVP-Fraktion, einer Mehrheit der Mitte- und bei wenigen Mitgliedern der FDP-Fraktion.

Mit Verweis auf den im Jahr 1975 aufgenommenen heutigen Artikel 76 Absatz 3 der Bundesverfassung verlangte SVP-Ständerat Hannes Germann (SH) mit einer Motion, dass bei einer Interessenabwägung zwischen Schutz- und Nutzungsinteressen die verfassungskonforme angemessene Restwassermenge vorrangig betrachtet wird. Der Bundesrat soll dazu dem Parlament eine Vorlage unterbreiten, welche das BAFU bei einem Entscheid über die Bewilligung einer Erweiterung, Erneuerung oder Sanierung einer Wasserkraftanlage dazu verpflichtet, Sach- und Rechtslagen vorzulegen. Namentlich sollen dazu sowohl die energetischen als auch die finanziellen Auswirkungen für angemessene Restwassermengen, für Mindestrestwassermengen und für Einsparungen bei Restwassersanierungen geprüft und publiziert werden.
Im Rat argumentierte der Schaffhauser, dass es im Grunde genommen nichts Schlimmeres gäbe, als «einen Staudamm und nachher ein Rinnsal, bei dem man das Gefühl hat, hier kann wirklich nicht mehr viel leben». Als Alternative für solche Rinnsale nannte Germann das Potenzial bei der Fotovoltaik auf Schweizer Dächern und Fassaden sowie die eliminierbaren Energieverluste im Gebäudebereich.
Der Bundesrat stimmte in seiner Stellungnahme dem Motionär zu, dass bei der Fotovoltaik und im Gebäudebereich noch erhebliches Potenzial bestehe. Die Motion beantragte der Bundesrat jedoch zur Ablehnung, da der Vorschlag dazu führen würde, dass es auch im Rahmen von konzessionsunabhängigen Bautätigkeiten aufgrund des Vorrangs der Schutzinteressen zu Eingriffen in die wohlerworbenen Rechte der Wasserkraftwerkbetreiber käme. Solche Eingriffe müssten die Kantone nach geltendem Recht entschädigen. Die Alternative, die Kosten für die Schutzmassnahmen auf die Betreiber zu überwälzen, würde den verfassungsmässigen Grundsätzen von Treu und Glauben, der Eigentumsgarantie sowie der Wirtschaftsfreiheit zuwiderlaufen. Der Bundesrat erklärte zudem die bereits unternommenen Schritte zur Verbesserung der Artenvielfalt und Biodiversität, verwies jedoch auf den langen Zeithorizont für deren Umsetzung. So müssen Betreiber von Wasserkraftwerken beispielsweise bei Neubauten oder Konzessionserneuerungen die angemessenen Restwassermengen einhalten. Da jedoch erst etwa ein Zehntel aller Anlagen eine Konzessionserneuerung erfahren hat, werde es noch gut achtzig Jahre dauern bis alle Anlagen neu konzessioniert sind, erklärte Bundesrätin Simonetta Sommaruga im Rat. Allgemein betrachtet stellte die Energieministerin fest, dass «wir [der Bundesrat und der Motionär] nicht wirklich Differenzen haben». Sie plädierte aber dafür, das Pendel zwischen Nutzungs- und Schutzinteressen nicht auf eine Seite zu schlagen und damit «einen über lange Zeit erarbeiteten Kompromiss, den viele mittragen können», zu gefährden. Überzeugt von den Argumenten der Bundesrätin zog Germann sein Anliegen in der Ratsdebatte im Sommer 2020 zurück.

Die Kontroverse um die Revision des WRG im Rahmen der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE), die die Schlussabstimmung im Nationalrat Ende 2019 nur mit dem Stichentscheid von Nationalratspräsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) passiert hatte, liess eine knappe Mehrheit von 13 zu 12 Mitgliedern der UREK-NR nicht in Ruhe, weshalb sie im Mai 2020 eine eigene parlamentarische Initiative zwecks Ergänzung der neu beschlossenen Bestimmungen Rösti einreichte. Sie fordert, dass die zuständigen Behörden künftig bei Konzessionserneuerungen von Wasserkraftanlagen Massnahmen für die ökologische Aufwertung verfügen können. Damit sollen die durch den Bestand und Betrieb der Wasserkraftwerke beeinflussten natürlichen Lebensräume nach Ermessen der Behörden aufgewertet werden. Den Kantonen soll damit die Möglichkeit eingeräumt werden, unbefriedigende Zustände der Gewässer zu korrigieren. Die breit anerkannte Änderung aus der parlamentarischen Initiative Rösti betreffend die Festlegung des Umwelt-Referenzzustands auf den Ist-Zustand beim Antrag auf eine Konzessionserneuerung soll hingegen nicht angetastet werden. Eine Minderheit der Kommission monierte, dass es nicht angehe, ein Gesetz vor Inkrafttreten bereits wieder anzupassen. Eine ähnlich lautende Bestimmung sei zudem bereits im genannten Geschäft Rösti abgelehnt worden.
Nicht einverstanden mit dem knappen Entscheid der Schwesterkommission zeigte sich im August 2020 eine Mehrheit der UREK-SR. Die ständerätliche Kommission beschloss mit 9 zu 4 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Die geltenden Auflagen zum Schutz der Gewässer und Fischbestände seien bereits hoch und weitere Vorschriften würden sich negativ auf die Produktion, die Kosten und auf das Ausbauziel in der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 auswirken.

Im Rahmen der Behandlung einer parlamentarischen Initiaitve Kamerzin (cvp, VS; Pa.Iv. 20.441) beschloss die UREK-NR im Herbst 2020 deutlich mit 21 Stimmen zu 1 Stimme bei 1 Enthaltung eine eigene Motion zur Erhöhung der Planungssicherheit bei erneuerbaren Energievorhaben einzureichen. Die Energiekommission wollte damit die Realisierung von erneuerbaren Energieprojekten von nationalem Interesse vereinfachen und beschleunigen, indem solche Anlagen bereits in der Gesamtplanung einer Interessenabwägung zwischen Nutzungs- und Umweltinteressen unterzogen werden. Die langwierigen Prozesse im konkreten Bewilligungsverfahren würden damit entfallen, da Verbände und Kantone bereits bei der übergeordneten Gesamtplanung einbezogen würden. Bei den Investorinnen und Investoren in erneuerbare Energieprojekte könne damit Investitionssicherheit geschaffen werden, erhoffte sich die Kommission weiter. Im Gegensatz zur parlamentarischen Initiative Kamerzin, die erneuerbare Energieprojekte von nationalem Interesse grundsätzlich als vorrangig einstufen möchte, wollte die UREK-NR mit der Motion diese Interessenabwägung zwischen Nutzungs- und Umweltinteressen nicht aushebeln, sondern diese Abwägung in eine übergeordnete Stufe (Gesamtplanung) versetzen. In seiner Stellungnahme Ende November 2020 begrüsste der Bundesrat die Absicht der Kommission zur Beschleunigung der Verfahren, verwies aber auf die fehlenden Kompetenzen des Bundes für die Erstellung verbindlicher Raumpläne im Bereich der Energieerzeugungsanlagen. Er empfahl die Motion deshalb zur Ablehnung, merkte aber an, dass er bei einer allfälligen Annahme im Erstrat einen Abänderungsantrag im Zweitrat beantragen werde, damit der Bund künftig die Bestrebungen der Kantone besser fördern und koordinieren könne.

In der Sommersession 2021 nahm der Nationalrat eine Motion seiner UREK zur Erhöhung der Planungssicherheit für erneuerbare Energieprojekte von nationalem Interesse mit 121 zu 59 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. Ziel der Motion war es, dass die Bewilligungsverfahren für die Erstellung neuer Produktionsanlagen von erneuerbaren Energien nicht durch Beschwerden in die Länge gezogen werden und eine Abwägung der verschiedenen nationalen Interessen in einem früheren Stadium vorgenommen wird. Eine solche Positivplanung soll auch mit entsprechenden Fristen ergänzt werden. Wie Bundesrätin Simonetta Sommaruga erklärte, stimme der Bundesrat dem Anliegen inhaltlich zu. Da allerdings der verfassungsrechtliche Rahmen dem Bund in dieser Angelegenheit (Raumplanung, Wasservorkommen, Rechtsweggarantie) keine Kompetenzen einräume oder Grenzen setze, schlug sie vor, dass der Bundesrat stattdessen beauftragt werden soll, im Rahmen der verfassungsrechtlichen Möglichkeiten dafür zu sorgen, dass die verschiedenen Akteure besser zusammenarbeiten und gemeinsam Verfahrensbeschleunigungen prüfen. Einen entsprechenden Änderungsantrag werde der Bundesrat im Ständerat einreichen, erklärte die Energieministerin kurz vor Annahme der Motion.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé à l'unanimité le rejet d'une motion qui demande de créer une base légale pour une planification positive des installations qui produisent de l'énergie renouvelable. Si elle rejoint les objectifs de sa commission sœur (CEATE-CN), elle a rappelé que différentes mesures avaient été intégrées à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) (MCF 21.047). Elle a notamment cité la primauté du développement des énergies renouvelables sur la protection de l'environnement, la suspension jusqu'en 2035 des débits résiduels dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), ainsi que la promotion des installations solaires. Par conséquent, la CEATE-CE estime que le mandat de la motion est rempli. La chambre des cantons a tacitement rejeté la motion.

Mit einer parlamentarischen Initiative verlangte Nationalrat Sidney Kamerzin (cvp, VS), dass bei der Interessenabwägung zwischen dem Ausbau von erneuerbaren Energien und anderen nationalen Interessen die Realisierung von Vorhaben zur Nutzung erneuerbarer Energien als vorrangig betrachtet wird. Mit dieser Massnahme erhoffte sich der Initiant, die Ziele der Energiestrategie 2050 besser erreichen und langwierige Prozesse im Bewilligungsverfahren künftig verkürzen zu können.
Auch die nationalrätliche UREK sah ein Problem darin, dass sich grosse Projekte zur Erzeugung erneuerbarer Energie aufgrund von Einsprachen mehrere Jahre verzögern können. Sie beschloss jedoch, die Initiative Kamerzin vorerst zu sistieren und stattdessen eine eigene Motion (Mo. 20.4268) einzureichen. Mit dieser Motion verlangte die Kommission die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für eine Gesamtplanung von geeigneten Standorten für die Errichtung von Anlagen zur Produktion von erneuerbarer Energie. Unter Einbezug der betroffenen Kantone und Verbände bei der Ausarbeitung solcher Gesamtpläne soll die Realisierung solcher Projekte von nationalem Interesse an diesen ausgewählten Standorten vereinfacht und verkürzt werden, da die Interessenabwägung schon bei der Gesamtplanung und nicht wie bisher im konkreten Bewilligungsverfahren des Projekts vorgenommen werden müsste.

Nachdem die UREK-NR eine parlamentarische Initiative Kamerzin (mitte, VS) im Vorjahr noch sistiert hatte, entschied sich die Kommission im August 2021 nun doch dafür, erneuerbare Energien von nationalem Interesse gegenüber anderen Interessen als vorrangig zu betrachten. Sie gab der parlamentarischen Initiative mit dieser Forderung mit 14 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Bewilligungsverfahren für zentrale, erneuerbare Energieprojekte sollen dank der Gesetzesanpassung beschleunigt und die Güterabwägung erleichtert werden, versprach sich die Kommission von der Massnahme.

Si, dans un premier temps, les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et du Conseil des Etats (CEATE-CE) n'ont pas réussi à accorder leurs violons sur la proposition du député valaisan Sidney Kamerzin (centre, VS), la CEATE-CN a finalement rejoint sa commission soeur et décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui visait un soutien pour la transition énergétique en facilitant et en accélérant la construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable.
Face à cette décision, et en considérant que le gouvernement a mis en consultation, en juin 2023, une modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national (MCF. 23.051), le député a décidé de retirer son initiative parlementaire fin août 2023.

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Résumé
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Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF. 21.047)

Esquissée par la ministre socialiste Simonetta Sommaruga, fignolée par son successeur UDC Albert Rösti, puis travaillée par le Parlement durant une année, la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a pour objectif d’éviter une pénurie d’électricité en augmentant durablement la production d’énergie renouvelable indigène et en améliorant l’efficacité énergétique. Ce projet «mammouth», comme présenté par la presse lors de son lancement en juin 2021, concrétise la Stratégie énergétique 2050. Il est le résultat de nombreux compromis entre la gauche et le camp bourgeois, fruit d’une tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Si ce compromis a remporté la majorité des suffrages au Parlement, avec uniquement l’opposition de certains député.e.s UDC (et d'un député PLR) lors des votes finaux, le dernier mot reviendra à la population. Un référendum, emmené notamment par la Fondation Franz Weber, a abouti. Ce référendum critique une réforme de l’énergie qui fait passer systématiquement la nature au second plan.


Chronologie
Message du Conseil fédéral
Premières discussions au Conseil des Etats
Premières discussions au Conseil national
Deuxièmes discussions au Conseil de Etats
Deuxièmes discussions au Conseil national
Elimination des divergences et votes finaux
Lancement d'un référendum
Référendum validé par la Chancellerie
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Zusammenfassung
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Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (BRG 21.047)
(Übersetzung: Marlène Gerber)

Das von der sozialdemokratischen Umweltministerin Simonetta Sommaruga skizzierte, von ihrem SVP-Nachfolger Albert Rösti ausgefeilte und dann während eines Jahres vom Parlament debattierte Gesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien hat zum Ziel, Stromknappheit zu vermeiden, indem die Produktion von einheimischer erneuerbarer Energie nachhaltig gesteigert und die Energieeffizienz verbessert wird. Dieses «Mammutprojekt», wie es seit Vorliegen der Botschaft im Juni 2021 von den Medien bezeichnet wurde, konkretisiert die Energiestrategie 2050. Es ist das Ergebnis zahlreicher Kompromisse zwischen dem linken und dem bürgerlichen Lager und Ausdruck der konstanten Spannungen zwischen energiepolitischen Zielen, Zielen des Naturschutzes und denjenigen der Biodiversität.
Obwohl der erarbeitete Kompromiss im Parlament die Mehrheit der Stimmen auf sich vereinen konnte – bei den Schlussabstimmungen gab es lediglich im Nationalrat ablehnende Stimmen aus Teilen der SVP (und eines FDP-Mitglieds) – wird die Bevölkerung das letzte Wort haben: Ein Referendum, unter anderem angeführt von der Fondation Franz Weber, kam erfolgreich zustande. Das Referendumskomitee kritisiert, dass bei dieser Energiereform der Natur viel zu wenig Beachtung geschenkt worden sei.


Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Erstberatung Ständerat
Erstberatung Nationalrat
Zweite Beratung Ständerat
Zweite Beratung Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
Referendum wird lanciert
Referendum zustandegekommen
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Im November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die beiden umfangreichen Revisionen des EnG und des StromVG zusammen als Mantelerlass unter dem Namen «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Der Bundesrat kam damit einer in der Vernehmlassung von verschiedensten Seiten geäusserten Forderung nach, die beiden eng verstrickten Vorlagen als gemeinsames Paket zu bündeln. Im Wesentlichen gab die Landesregierung bekannt, an den Grundzügen der beiden Vernehmlassungspapiere festhalten zu wollen. Mit dem Mantelerlass sollen so einerseits die Stromproduktion aus erneuerbarer Energie gefördert sowie besser integriert und andererseits die Stromversorgungssicherheit des Landes gestärkt werden.

Mit der Revision des EnG sollen die Rahmenbedingungen auf dem Schweizer Strommarkt so ausgestaltet werden, dass der Zubau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien gefördert wird. Die Verlängerung der bestehenden Investitionsbeiträge bis ins Jahr 2035 wollte der Bundesrat deshalb mit einer Beibehaltung des maximalen Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde (kWh) Strommenge finanzieren. Umsetzen wollte der Bundesrat insbesondere auch die im Vorentwurf vorgesehene Ablösung des Ende 2022 auslaufenden Einspeisevergütungssystems durch Investitionsbeiträge. Unbeirrt von der Kritik der Wasserkraftbranche hielt der Bundesrat auch am Vorhaben fest, künftig nur noch kleineren, bestehenden Wasserkraftanlagen bei Erneuerungsarbeiten finanziell unter die Arme zu greifen. Neue Grosswasserkraftwerke sollen aber – wie in der Vernehmlassung vorgesehen – mit einem doppelten Fördermittelanteil (von 0.1 Rappen/kWh auf 0.2 Rappen/kWh) aus dem Netzzuschlagsfonds unterstützt werden. Auf viel Zuspruch gestossen war in der Vernehmlassung insbesondere auch die Einführung von Auktionen für die Vergabe der finanziellen Zuschläge bei grossen Fotovoltaikanlagen, die der Bundesrat nun auf diese Weise umsetzen wollte. Auktionierte Einspeisevergütungen, sogenannte gleitende Marktprämien, wie sie teilweise in der Vernehmlassung gefordert worden waren, wollte der Bundesrat hingegen nicht aufnehmen, da sie zu höheren Kosten führen würden. Eine solche Vergütungsart hatte in der Vernehmlassung insbesondere die Wasserkraftlobby gefordert, die sich ein System wie in der EU wünschte. Ebenfalls wurde in der Vorlage keine technologieoffenere Formulierung für finanzielle Unterstützungsmassnahmen vorgesehen, wie es einige Vernehmlassungsteilnehmende gefordert hatten. Der Bundesrat wollte damit die Förderung explizit nur auf erneuerbare Energieträger lenken. Weiterhin aus dem Vorentwurf beibehalten wollte der Bundesrat die Kostenbeteiligungen für Projektplanungsarbeiten im Bereich von Wasserkraft-, Windkraft- und Geothermieanlagen. Des Weiteren sollen die vorgesehenen Anpassungen für die Angaben auf serienmässig hergestellten Anlagen, Fahrzeugen und Geräten sowie die Monitoringbeiträge für Erdbebenrisiken bei Geothermieprojekten wie im Vorentwurf vorgeschlagen umgesetzt werden.
Wichtige Anpassungen gegenüber dem Vernehmlassungspapier machte der Bundesrat hingegen bei den Ausbauzielen, die neu ins Gesetz aufgenommen werden sollten. Er orientierte sich dabei an den neuen Energieperspektiven 2050+: Für den Produktionsausbau bei den erneuerbaren Energien setzte er die Messlatte gegenüber der Vernehmlassung höher und legte den Zielwert für zusätzliche Kapazitäten für das Jahr 2035 neu bei 17 Terawattstunden (TWh; bisher 11.4 TWh) und für das Jahr 2050 bei 39 TWh (bisher 24.2 TWh) fest. Zum Vergleich: Im Jahr 2019 produzierten die Schweizer Stromkraftwerke gemäss Gesamtenergiestatistik netto rund 67.8 TWh elektrische Energie – der geforderte Ausbau bis 2035 um 17 TWh würde in diesem Kontext demnach einer Steigerung von ca. 25 Prozent und bei jenem bis 2050 mit 39 TWh einer Steigerung von ca. 58 Prozent gleichkommen.
Beibehalten wollte der Bundesrat die Ausbaubauziele bei der Stromproduktion aus Wasserkraft (37.4 TWh für 2035, 38.6 TWh für 2050). Tiefer setzte die Landesregierung hingegen die Ziele für die Senkung des Stromverbrauchs an: So sollen zwar die gesetzten Gesamtenergieverbrauchsziele pro Kopf gesenkt werden, bei der Herabsetzung des Stromverbrauchs pro Kopf schwenkte der Bundesrat hingegen zurück und senkte den Zielwert für 2050 gegenüber dem Basisjahr 2000 auf -5 Prozent statt bisher auf -18 Prozent. Die durch das Netto-Null-Ziel bedingte Elektrifizierung erfordere, dass viele andere Energieträger durch Strom abgelöst werden, weshalb der Elektrizitätsbedarf nur bedingt gesenkt werden könne, argumentierte er. Zudem wollte der Bundesrat schweizweite Programme zur Förderung der Standard-Energieeffizienz einführen, die im Rahmen des bestehenden Budgets der wettbewerblichen Ausschreibungen «ProKilowatt» finanziert würden. Neu in den Entwurf aufgenommen wurde schliesslich das Ziel, dass das UVEK in Zusammenarbeit mit den Kantonen und dem Bundesrat prüft, wie der Ersatz von elektrischen Widerstandsheizungen ausgeweitet und beschleunigt werden kann.

Bei der Revision des StromVG wollte der Bundesrat an der vollständigen Öffnung des Strommarktes festhalten. Die dezentrale Stromproduktion soll damit gestärkt und besser in den Markt integriert werden. Ein bereits im Vernehmlassungspapier 2018 vorgesehenes Grundversorgungsmodell soll allerdings nicht wie damals geplant nur zu einem bestimmten Anteil, sondern zu hundert Prozent aus erneuerbarem Strom bestehen, wie es beispielsweise die Grüne Partei gefordert hatte. In der Vernehmlassung hatte die Strombranche die regulierten Preise für das Grundversorgungsmodell kritisiert. An diesen Tarifvorgaben wollte der Bundesrat aber festhalten. Einführen möchte er eine in der Vernehmlassung mehrheitlich gelobte Speicherreserve, die Stromengpässe in den Wintermonaten – auch aufgrund der mit dem schrittweisen Atomausstieg wegfallenden Bandenergie – entschärfen soll. Bis ins Jahr 2040 soll deshalb die Speicherwasserkraft dank spezifischer Investitionsanreize um 2 TWh ausgebaut werden. Sollte dies nicht mit Wasserkraftprojekten erreicht werden können, so wären auch andere CO2-neutrale Technologien zu berücksichtigen, um eine Selbstversorgungsfähigkeit von 22 Tagen sicherstellen zu können, präzisierte der Bundesrat das Vorhaben gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf. Eine weitere Energiereserve soll durch Auktionen vergeben werden und Extremsituationen abfedern können. Die teilnehmenden Energiebetreiberfirmen sollen dazu ebenfalls im Rahmen des Netznutzungsbeitrags entschädigt werden. In Kombination mit dem EnG könnten gemäss Bundesrat zudem spezifische Anreize geschaffen werden, damit auch erneuerbare Energieträger den Versorgungsengpässen in den Wintermonaten Gegensteuer bieten können. Bemerkenswert war hierbei, dass der Bundesrat auch den Bau von CO2-kompensierten Gaskraftwerken nicht ausschloss, falls die mit erneuerbaren Anlagen erwünschte Reservekapazität nicht innert gegebener Frist aufgebaut werden könnte. Die in der Vernehmlassung umstrittene vollständige Öffnung des Messwesens wollte der Bundesrat beibehalten. Des Weiteren beinhaltete das bundesrätliche Vorhaben auch viele weitere, teilweise technische Massnahmen aus dem Vernehmlassungsentwurf wie die Sunshine-Regulierung, die verbesserte Transparenz für die Verbrauchenden, Instrumente für eine erhöhte Nutzungsflexibilität, die Verbesserung der Governance-Strukturen bei der für die Abwicklung der Förderprogramme zuständigen Pronovo AG und die verursachergerechtere Umsetzung der Netztarifierung. Abschliessend betonte der Bundesrat auch, dass mit der Revision nichts an der bestehenden Interessenabwägung zwischen Natur- und Heimatschutz einerseits sowie der Energienutzung andererseits geändert werde.

Ende 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK damit, bis Mitte 2021 eine entsprechende Botschaft zum umfassenden Mantelerlass vorzulegen.

Wie der Bundesrat im November 2020 versprochen hatte, legte er im Sommer 2021 dem Parlament die Botschaft zum «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» (Revision des EnG und Revision des StromVG) vor. Wie die Westschweizer Zeitung «Tribune de Genève» resümierte, baue das «Mammutprojekt», mit welchem «Bern einen Black-out verhindern möchte», grob auf drei Pfeilern auf.

Erstens will der Bundesrat die Produktion von erneuerbarem Strom vorantreiben und den Energieverbrauch pro Kopf senken. Im Gegensatz zum bestehenden Energiegesetz sollen deshalb neu die Zielwerte für 2035 und 2050 im Ausbau der erneuerbaren Energien sowie in der Senkung des Energieverbrauchs pro Kopf verbindlich in den Gesetzestext aufgenommen werden. Gegenüber dem Jahr 2000 soll so beispielsweise der Energieverbrauch pro Kopf bis 2035 um 43 Prozent, bis ins Jahr 2050 gar um über 50 Prozent gesenkt werden. Bei den Förderinstrumenten für die erneuerbaren Energien plante der Bundesrat, diese bis 2035 zu verlängern und marktnah auszugestalten, wie er in seiner Medienmitteilung erklärte. Kernelement bildet dabei der Ersatz des bestehenden Einspeisevergütungssystems durch das Prinzip von Einmalvergütungen, die neu bis zu 60 Prozent der Investitionskosten decken können. Die Massnahmen sollen bewirken, dass bis 2050 der Zielwert von 39 TWh erneuerbarer Stromproduktion pro Jahr (exkl. Wasserkraft) erreicht wird. Bei der Wasserkraft soll bis 2050 eine Produktion von 38.6 TWh erreicht werden. Betreffend die Finanzierung wollte der Bundesrat bei den bestehenden Rahmenbedingungen bleiben: Die Fördermassnahmen sollen durch die Beibehaltung des derzeit bestehenden Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde durch die Stromkonsumentinnen und -konsumenten finanziert werden.
Zweitens plante der Bundesrat, mehr Reservekapazitäten für die Wintermonate zu schaffen, in denen die Schweiz von Importen aus dem Ausland abhängig ist. Die inländische Stromnachfrage soll einerseits durch den zusätzlichen Zubau von 2 TWh Stromproduktion, die im Winter zur Verfügung stehen, sichergestellt werden. Prinzipiell handle es sich hierbei um Speicherwasserkraftwerke, wie der Bundesrat in der Botschaft präzisierte, es könnten aber auch andere Technologien, zum Beispiel Gaskombikraftwerke, in Betracht gezogen werden, falls die Ziele mit der Grosswasserkraft nicht erreicht werden sollten und «solange das Kriterium der Klimaneutralität (übergeordnetes Netto-Null-Ziel) effektiv erfüllt wird». Nebst dem Zubau der Winterkapazitäten soll andererseits eine strategische Energiereserve geschaffen werden, die gegen Ende des Winters, wenn viele Stauseen bereits leer sind, die Nachfrage decken kann. Die Zurückbehaltung von Produktionskapazitäten in den Stauseen soll entsprechend finanziell entschädigt werden.
Drittens wollte der Bundesrat den zweiten Öffnungsschritt wagen und den Strommarkt vollständig liberalisieren. Dadurch, dass Endkonsumentinnen und Endkonsumenten ihren Anbieter frei wählen können und der Markt neu ausgestaltet wird, sollen letztlich die erneuerbaren Energien besser ins System eingebunden werden und innovative Geschäftsmodelle entstehen. Als Schutz vor Preismissbrauch soll es für kleinere Unternehmen (mit einem jährlichen Verbrauch unter 100'000 kWh) sowie für Haushalte weiterhin eine Grundversorgung geben. Diese soll aber ausschliesslich aus einem einheimischen und erneuerbaren Strommix bestehen. Weiter beinhaltete das Gesetzespaket technische und regulatorische Anpassungen bei der Netzregulierung, bei der Datenerhebung und im Messwesen. Diese sollen unter anderem die Kosteneffizienz verbessern, die Datensicherheit erhöhen und zu einer verursachergerechten Tarifierung führen.

Der Bundesrat strich in seiner Medienmitteilung vornehmlich die klimapolitischen Bestrebungen hervor. Der Schritt sei nötig, um die langfristigen Klimaziele und die Bestrebungen gemäss der Energiestrategie 2050 – beispielsweise den Ausstieg aus der Atomenergie – erreichen zu können, erklärte er. Deshalb setze die Landesregierung auf einen starken Ausbau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien im Inland. Schliesslich gab der Bundesrat auch zu bedenken, dass der Abbruch der Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen mit der EU den Abschluss eines bilateralen Stromabkommens nicht «in nützlicher Frist» in Aussicht stelle, weshalb die Netz- und Versorgungssicherheitssituation analysiert werden müsse. Der vorliegende Entwurf schaffe durch die Winterreserve und den allgemeinen Zubau mehr Sicherheit in der Stromversorgung. Dennoch seien für die Sicherstellung der kurzfristigen Versorgungssicherheit zusätzliche Massnahmen zu prüfen, fügte die Landesregierung an.

En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi vise deux objectifs: une dynamisation de la production d'énergie renouvelable et un renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si ces thématiques ont animé les débats sous la Coupole depuis plusieurs année, elles ont pris une plus grande ampleur en 2022. En effet, la guerre en Ukraine couplée à une forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie font peser une menace permanente de pénurie d'électricité sur la Suisse. Cette épée de Damoclès a logiquement influencé les débats au sein du Conseil des États. Ces débats se sont d'ailleurs écoulés sur plusieurs journées.
Conscients des hypothétiques, mais néanmoins profondes, conséquences d'une pénurie d'électricité sur la société et l'économie helvétique, les parlementaires ont remodelé le projet initial du Conseil fédéral avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Pour commencer, ils ont fixé les seuils de production d'énergie renouvelable à 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050, au lieu de 17 TWh et 39 TWh, comme prévu par le gouvernement. Afin d'atteindre ces objectifs, une majorité du Conseil des États a préconisé une accélération et facilitation des procédures pour les installations produisant de l'énergie renouvelable. Les sénateurs et sénatrices, notamment du PLR et de l'UDC, se sont succédé.e.s à la barre pour fustiger les dispositions environnementales qui mettraient des bâtons dans les roues à la production d'énergie renouvelable en Suisse. A gauche, les parlementaires ont également reconnu l'urgence de la situation sur le front de l'énergie, mais estiment néanmoins qu'il n'est pas judicieux de donner carte blanche à la production d'énergie, au détriment de l'environnement. D'après eux, il est impératif de trouver un équilibre. Si, après de nombreux échanges, la chambre des cantons a finalement décidé d'octroyer aux grandes installations destinées aux énergies renouvelables le statut d'intérêt national, et de permettre ainsi des procédure accélérées, elle n'a pas pour autant recalé les dispositions environnementales. Dans la même logique, les parlementaires ont également diversifier les mécanismes de soutien financier afin d'accélérer la production d'énergie renouvelable. Les contributions d'investissement ont été validées pour les différentes sources d'énergie renouvelable comme l'hydroélectrique, l'éolien, le solaire, le biogaz et la géothermie. De plus, une prime de marché flottante a été proposée afin d'augmenter l'électricité injectée sur le réseau.
Du côté de la production hivernale, le Conseil des États a décidé, après de nombreuses tergiversations, d'accélérer la réalisation de quinze projets hydroélectriques. Ces centrales devraient permettre de faire face à la forte demande en électricité en hiver, notamment liée au chauffage, mais surtout de contrer l'instabilité sur les marchés internationaux de l'énergie en renforçant la production et le stockage d'énergie indigène. Cette mesure a été validée par 24 voix contre 21, grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Cette mesure prend le contre-pied du Conseil fédéral qui préconisait une augmentation de 2 TWh de la production des centrales électriques en hiver, et également de la CEATE-CE qui proposait un mécanisme en cascade selon les scénarios des deux derniers hivers.
Le Conseil des États a également rappelé le rôle de modèle de la Confédération et des cantons. Dans cette logique, les toits et façades des infrastructures fédérales, compatibles avec des installations photovoltaïques ou solaires thermiques, devront êtres équipés en conséquence. Ce rôle de modèle vaut aussi pour l'efficacité énergétique.
Par contre, les sénateurs et sénatrices ont finalement refusé, par 23 voix contre 19, d'obliger l'assainissement des chauffages et de forcer l’installation d'énergie renouvelables dans les nouveaux bâtiments. D'un côté, la gauche a pointé du doigt la nécessité d'économiser l'énergie, et non pas de seulement en produire plus. D'un autre côté, la droite a brandi l'argument de l'interventionnisme étatique.
Finalement, la chambre des cantons a rejeté l'ouverture et la libéralisation complète du marché de l'électricité. Si elle a donc maintenu sa confiance dans le monopole des gestionnaires de réseau, elle a précisé que des communautés électriques devraient pouvoir voir le jour. Ces communautés permettent une gestion libre de la production et de la consommation d'électricité à l'intérieur de la communauté et donc indépendamment du réseau.
Après plusieurs journées de débats fleuves, ainsi qu'une cascade de modifications du projet gouvernemental, les sénateurs et sénatrices ont finalement validé à l'unanimité cette réforme de l'énergie, sans faire de vagues additionnelles.

Le Conseil national s'est emparé du dossier de la réforme de l'énergie. A l'identique du Conseil des Etats, les députés et députées n'ont pas remis en question l'urgence de développer les énergies renouvelables en Suisse, afin de dessiner une politique énergétique helvétique sûre et indigène. Ce premier examen de la réforme de l'énergie aura duré trois jours. Il a été le théâtre de débats intenses entre la gauche et le camp bourgeois qui ont dû, l'un et l'autre, faire des concessions pour atteindre un consensus. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L'UDC garnit les rangs des opposants à la réforme de l'énergie, et les Vert-e-s enfilent le costume des abstentionnistes.
Dans l'ensemble, les modifications relatives au projet initial du Conseil fédéral sont la réponse à des objectifs de production d'électricité que le Conseil national a voulu ambitieux. Tout comme la chambre haute, la chambre basse a validé une production d'électricité grâce aux énergies renouvelables de 35TWh en 2035 et de 45TWh en 2050, énergie hydraulique non compris. Ces seuils sont largement supérieurs aux objectifs proposés par le Conseil fédéral, à savoir, 17 TWh en 2035 et 39 TWh en 2050. En ce qui concerne l'énergie hydraulique, le Conseil national a revu à la hausse les exigences initiales. Elles sont désormais fixées à 37,9 TWh en 2035 et 39,2 TWh en 2050. En outre, pour sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver, les réserves des centrales hydroélectriques devront être augmentées de 6 TWh au lieu des 2 TWh souhaités par le gouvernement. Afin de remplir ces objectifs, les députés et députées ont dû réviser le projet du gouvernement à coup de compromis.
Premièrement, les installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et les centrales de pompage-turbinage bénéficieront d'autorisations de construire facilitées si elles sont décrétées d'intérêt national. Ces autorisations facilitées pourront être attribuées à des infrastructures de plus petites tailles si les objectifs fixés ne sont pas atteints. A l'inverse de la proposition du Conseil des Etats, cette décision a été perçue par la gauche comme un pied-de-nez à la protection de la nature et du paysage. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a pointé du doigt l'incohérence avec les décisions de la récente table ronde sur l'énergie hydraulique. Elle a notamment interrogé le Parlement sur la raison d'être des quinze projets hydrauliques prioritaires, si tous les projets d'énergies renouvelables bénéficient d'une accélération de procédure.
Deuxièmement, la protection de la biodiversité et les débits résiduels ont été au cœur des débats. Le Conseil national, à l'inverse du Conseil des Etats, n'a pas autorisé des nouvelles infrastructures dans les biotopes d'importance nationale. En revanche, la proposition de la CEATE-CN d'instaurer des mesures de protection, de remplacement et de reconstitution, en cas d'atteinte à la biodiversité pour les lieux inscrits dans un inventaire de la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), a été rejetée de justesse par la chambre. Le camp bourgeois a réussi à dégager une majorité avec 97 voix contre 92 et 3 abstentions. Finalement, les débits résiduels dans les cours d'eau ont fait couler beaucoup d'encre. Le camp bourgeois a imposé sa décision de suspendre les débits résiduels lors de rénovations ou renouvellement des concessions des centrales hydrauliques. D'après la gauche, cette décision «empiète inutilement sur la protection de l'eau et de la biodiversité». Même la CEATE-CN et le Conseil fédéral ont plaidé contre ces décisions afin d'éviter de mettre en péril l'ensemble de la réforme à cause de ce seul point. La crainte d'un référendum a résonné dans les tranchées du Parlement.
Troisièmement, le Conseil national a appuyé sur l'accélérateur pour l'énergie solaire. Dans les faits, non seulement l'ensemble des nouveaux bâtiments de plus de 300m2 devront être équipés de panneaux solaires, mais également les bâtiments existants de plus de 300m2 en cas de rénovation de la toiture, sauf exceptions liées à la rentabilité ou à l'impossibilité technique. La CEATE-CN souhaitait aller encore plus loin en imposant cette obligation d'installation de panneaux solaires pour tous les grands bâtiments, sauf ceux d'habitation, d'ici 2031. L'UDC et le PLR ont respectivement pointée du doigt une obligation trop onéreuse pour les agriculteurs et les PME. Les difficultés d'approvisionnement et les délais d'installations des panneaux solaires ont également été critiqués. Mais encore, les nouveaux parkings de plus de 250m2 devront installer des panneaux solaires, ainsi que les parkings existants de plus de 500m2. Cette décision a été combattue en vain par l'UDC qui a critiqué une «intrusion dans la vie des propriétaires».
Quatrièmement, l'efficacité énergétique a été au cœur des débats. Dans l'ensemble, le camp bourgeois a réussi à limiter les mesures proposées par la gauche. Ainsi, ni les logements de vacances avec des systèmes de régulation du chauffage intelligents, ni les chauffe-eaux électriques, ni l'assainissement des bâtiments énergivores ne seront impactés par la réforme.
Cinquièmement, la chambre haute a accompagné ces mesures de contributions d'investissements pour les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz et de géothermie, mais pas les centrales de pompage-turbinage. L'électricité injectée dans le réseau sera rétribuée grâce à la hausse du prix du kWh à 2,3 centimes pour l'ensemble des consommateurs et consommatrices d'électricité.
La réforme de l'énergie retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

Si la réforme de l'énergie avance au Parlement, les sénateurs et sénatrices ont freiné les ardeurs du Conseil national. Pour commencer, le Conseil des Etats a empoigné le dossier brûlant des débits résiduels. Au printemps 2023, la chambre du peuple avait décidé de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels pour renforcer la production hydroélectrique. Or, cette mesure a depuis fait face à une levée de boucliers des associations en faveur de la nature et de l'environnement. Ainsi, à la tribune de la chambre des cantons, Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt «une quantité énergétique vraiment minime», mais une mesure «qui a un impact très important sur la nature». Au contraire, le groupe du Centre a rappelé que chaque kilowatt-heure comptait. Il a donc argumenté en faveur de la suspension des débits résiduels. Au final, le groupe du Centre a proposé que le Conseil fédéral puisse temporairement suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce compromis a rallié, in extremis, la majorité des député.e.s. Il a été adopté par 22 voix contre 23, avec la voix prépondérante de la présidente centriste du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG).
Les sénateurs et sénatrices ont ensuite freiné l'offensive solaire du Conseil national. Selon la chambre des cantons, cette offensive doit être en adéquation avec le respect de la propriété privée et la souveraineté des cantons. Par 29 voix contre 12, la chambre haute a adopté l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les toits des nouveaux bâtiments de plus de 300 m2. Cette mesure remplace la proposition des député.e.s d'obliger les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés de plus de 300m2 d'équiper leurs toitures de panneaux solaires. En ce qui concerne les parkings, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques a été refusée par 23 voix contre 19. Face à ces décisions, le groupe des Vert-e-s a brandi la menace de l'initiative populaire.
Stefan Engler (centre, GR) a remis sur la table le débat autour des communautés électriques locales. Ces communautés doivent permettre une gestion autonome de l'approvisionnement en leur sein. Le député des grisons préconisait d'annuler cette décision, déjà validée par les deux chambres. Par 26 voix contre 12, les communautés électriques sont maintenues dans la réforme de l'énergie. En revanche, il a été décidé qu'elles devraient s'implanter sur le territoire d'une seule commune.
De plus, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont alignés sur l'interdiction d'installer des panneaux solaires dans les biotopes d'importance nationale et les réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs, mais avec des exceptions pour les nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette introduction d'exceptions a fait grincer des dents la défense de la nature et de l'environnement. Les deux chambres ont également validé l'ajout de la centrale hydroélectrique de Chlus, dans les Grisons sur la liste de projets devant bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée, et sur une autre sujet, l'amende de CHF 100'000 pour la vente à l'étranger d'énergie qui proviendrait d'un appel à la réserve d'énergie.

La réforme de l'énergie a continué son ping pong entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2023. Plusieurs points de dissensions demeuraient.
Premièrement, les deux chambres ont trouvé un consensus sur les débits résiduels. Le Conseil national, par 122 voix contre 67, a décidé d'octroyer une marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réduire temporairement les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Néanmoins, cette dérogation ne sera possible qu'en cas de menace de pénurie d'électricité. Cette solution, validée par 30 voix contre 14 au Conseil des Etats, permet de lever l'épée de Damoclès du référendum que le parti écologiste avait brandi.
Deuxièmement, les député.e.s et sénateur.trice.s ont peiné à trouver un compromis sur les panneaux solaires. D'un côté, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 55, la proposition du Conseil des Etats d'obliger l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. D'un autre côté, la volonté du Conseil national d'obliger les nouveaux parkings de plus de 500m2, et les anciens parkings de plus de 1'000m2, de prévoir des panneaux solaires n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs et sénatrices. Si la gauche a regretté que le potentiel solaire ne soit pas suffisamment exploité, la droite n'a pas voulu de cette intrusion dans la liberté économique.
Troisièmement, le Parlement s'est accordé sur le rôle-modèle que l'Administration fédérale doit jouer. Elle devra donc réduire sa consommation d'énergie de 53 pour cent (par rapport à l'année 2000) d'ici 2040. Le Conseil national souhaitait étendre cette obligation aux administrations cantonales, mais la chambre des cantons a mis son veto. Finalement, les objectifs d'efficacité énergétique ont été étendus aux fournisseurs d'électricité, en plus des gestionnaires de réseau de distribution.
Après élimination des divergences, les deux chambres se sont félicitées d'avoir fait suffisamment de compromis pour pouvoir ficeler la réforme de l'énergie avant l'hiver 2023/2024.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette réforme de l'énergie concrétise la Stratégie énergétique 2050. Son objectif est d'éviter une pénurie d'électricité en augmentant durablement la production d'énergie renouvelable indigène. Au final, cette réforme a été marquée par la tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Pour commencer, les deux chambres ont fixé des objectifs de production d'énergies renouvelables ambitieux qui dépassent les objectifs initialement proposés par le Conseil fédéral. La production d'électricité grâce aux énergies renouvelables – hydraulique non compris – devra être de 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050. Pour sa part, l'énergie hydraulique devra représenter 37.9 TWh en 2035 et 39.2 TWh en 2050. Ensuite, les grandes installations de production d'énergie renouvelable seront désormais d'intérêt national. Leur installation prime donc sur la protection de la nature et du paysage. Dans cette optique, seize projets hydroélectriques ont été sélectionnés pour bénéficier d'une accélération des procédures. En revanche, la gauche a réussi à maintenir la protection des biotopes d'importance nationale et des réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs.
Du côté des panneaux solaires, l'obligation d'installation ne portera que sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. Malgré de longs échanges entre les deux chambres, toutes les obligations relatives au parking ont été supprimées. Les débits résiduels ont également créé la controverse. Les écologistes n'ont d'ailleurs pas hésité à brandir la menace du référendum. Au final, le Conseil fédéral pourra réduire temporairement les débits résiduels des cours d'eau des barrages en cas de menace de pénurie d'électricité. Ce compromis, qui garantit une certaine flexibilité pour le gouvernement mais maintient un certain degré de protection de la nature et de la biodiversité, a convaincu, à tort de satisfaire, tous les député.e.s et sénateur.trice.s.
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, le Parlement n'en a pas voulu. En revanche, l'électricité injectée dans le marché sera rétribuée avec une prime de marché flottante et des communautés électrique pourront se développer. Finalement, une réserve stratégique d'énergie a été élaborée et l'Administration fédérale devra jouer un rôle-modèle en réduisant sa consommation de 53 pour cent d'ici à 2040.
Sous la Coupole fédérale, on s'est félicité d'un projet, fruit de compromis, qui envoie un «signal fort» et permet de «grandes avancées». Lors du vote sur l'ensemble, le projet de réforme de l'énergie a été adopté par 177 voix contre 19 et aucune abstention au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des Etats. Seules des voix éparses au sein de l'UDC (et 1 voix du PLR) n'ont pas goûté à cette réforme. Elles ont ainsi signalé leur mécontentement en votant contre leur ministre de l'énergie Albert Rösti.

Albert Rösti, ministre de l'énergie, n'a pas eu beaucoup de temps pour savourer la concrétisation de la réforme de l'énergie. Bien qu'issue d'un accord transpartisan, et alors que les grandes associations comme le WWF ou ProNatura avaient indiqué ne pas soumettre de référendum, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été attaquée en référendum par des citoyens et citoyennes qui estiment «inacceptable» que la nature passe systématiquement au second plan. Cette première salve a ensuite été appuyée par la Fondation Franz Weber qui a également lancé un référendum estimant que cet acte modificateur unique est une menace pour la nature et le paysage. S'ouvre donc un nouveau chapitre dans le livre de la réforme de l'énergie.

Avec 63'277 signatures valables, le référendum sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a abouti. L'objet sera soumis à une décision populaire lors des votations de juin 2024. La presse prédit une campagne intense.

Dans les urnes, la population helvétique a largement adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Fruit d'un compromis parlementaire, cette réforme âprement discutée au Parlement a été validée par 68.7 pour cent des Helvètes (avec un taux de participation de 45.39 pour cent). La réforme de l'énergie s'impose comme la pierre angulaire de la transition énergétique en Suisse. En effet, elle concrétise l'adoption dans les urnes en mai 2017 de la Stratégie énergétique 2050, et dans une moindre mesure, de la loi sur le climat, en juin 2023. Son objectif est de renforcer l'approvisionnement en électricité de la Suisse en misant sur le développement des énergies renouvelables comme l'hydraulique, le solaire et l'éolien, avec notamment une accélération des procédures pour la construction d'infrastructures énergétiques. Un renforcement de la production indigène d'énergie renouvelable doit permettre d'éviter les pénuries d'énergie en hiver et de renforcer l'indépendance énergétique de la Suisse.
A l'aube de la victoire de la réforme de l'énergie, la presse helvétique a non seulement salué un «plébiscite pour les énergies renouvelables», «Un plebiscito per potenziarele rinnovabili » ou encore un «coup de fouet aux énergies vertes», mais a également ouvert le débat sur la réalisation des objectifs de production d'énergie renouvelable ambitieux et contraignants de la réforme. Certains journaux ont ainsi parlé du début d'une «course contre la montre», alors que plusieurs parlementaires, positionnés à droite sur l'échiquier politique, n'ont pas attendu pour avancer les pions de l'énergie nucléaire. Ainsi, le large consensus au sein de la population helvétique a paradoxalement attisé les braises du débat politique avec le retour en force de l'énergie nucléaire, en particulier au sein de l'UDC, ou encore le dépôt d'une initiative populaire sur l'énergie solaire pour les Vert-e-s.

La campagne a mis en lumière des alliances et des divergences inédites sur la scène politique. D'une part, la majorité de l'échiquier politique, et surtout une large majorité du Parlement, a soutenu la réforme de l'énergie. Les associations économiques ainsi que les principales associations environnementales comme ProNatura, BirdLife, Greenpeace, le WWF ou Aqua Viva ont rejoint le camp des partisans. Si ces associations ont reconnu la tension naissante entre la protection de la nature et la production d'énergie renouvelable, elles ont considéré que l'acte modificateur unique était un projet équilibré qui ne pouvait être perçu que comme un pas en avant vers la transition énergétique et la protection du climat et de l'environnement. D'une autre part, plusieurs associations environnementales moins connues, comme Helvetia Nostra, Paysage libre Suisse ou encore la Fondation Franz Weber se sont opposées à cette nouvelle loi fédérale. Il est intéressant de noter que le référendum a été lancé par un simple citoyen valaisan, Pierre-Alain Bruchez, avant qu'il soit rejoint dans sa démarche par la Fondation Franz Weber, plus habituée dans cette exercice de droit démocratique. Cette frange d'opposants a été ensuite rejointe par l'UDC Suisse qui a décidé, lors de son assemblée des délégués en mars 2023, de préconiser le rejet de la réforme de l'énergie par 242 voix contre 149 et 6 abstentions. Ce rejet a été perçu comme un camouflet infligé au ministre de l'énergie Albert Rösti, qui devait non seulement défendre la réforme selon le principe de collégialité, mais qui avait également largement contribué à son élaboration en tant que conseiller fédéral, ainsi qu'en tant que président de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN). Comme le relève l'édition du Temps du 25 avril 2024, cette décision a également créé de la «discorde» au sein des sections cantonales et au sein du groupe parlementaire UDC. En effet, plusieurs parlementaires comme Jakob Stark, Christian Imark ou encore Pierre-André Page ont non seulement martelé leur soutien à l'objet et mis l'accent la qualité des travaux parlementaires lors de l'assemblée des délégués du parti, mais également menés campagne au sein du comité de soutien à la loi.

Ces alliances et divergences inédites ont modelé le débat lors de la campagne. Du côté des opposants, notamment au sein de l'association Paysage libre Suisse, on a critiqué une réforme qui «sacrifie la nature sur l'autel de la production d'énergie et de la protection du climat», qui pose «l'écologie contre la nature», ou encore clamé que «seule une nature forte» peut sauver de la crise climatique indiquant également qu'il ne faut pas céder à l'«hystérie électrique». Pour sa part, l'UDC a concentré sa campagne sur les «milliards pour les barons de l'énergie». L'argument de la protection de la nature a été rejoint par l'attaque aux droits démocratiques des cantons et des communes, avec dans le viseur des opposants, la volonté d'accélération des procédures et la primauté de la production énergétique sur la protection de la nature et du paysage. A l'inverse, les partisans de la réforme de l'énergie ont mis en avant un projet équilibré, fruit des compromis parlementaires et qui doit permettre de concrétiser la Stratégie énergétique, et donc d'assurer le tournant énergétique de la Suisse. L'Alliance pour l’électricité a indiqué que la loi protégeait non seulement la nature et le paysage, mais également les consommateurs et consommatrices grâce à un renforcement de l'énergie indigène qui devrait garantir une meilleure stabilité des prix de l'électricité. En outre, les partisans ont utilisé l'argument du renforcement de la souveraineté énergétique pour convaincre l'électorat UDC et mis en avant le soutien des grandes associations environnementales comme garant du bien-fondé de la réforme pour la protection de la nature et des paysages.

En ce qui concerne l'intensité de la campagne, l'analyse APS confirme que la réforme de l'énergie a phagocyté l'attention médiatique lors de la campagne du 9 juin 2024. Selon les chiffres APS, la campagne sur la réforme de l'énergie a été plus intense que la plupart des campagnes populaires en Suisse depuis 2013, bien que moins intense que la campagne sur la Stratégie énergétique (mai 2017), la loi sur le CO2 (juin 2021) ainsi que celles sur la loi sur le climat et l'innovation (juin 2023). En particulier, l'analyse note un changement de paradigme depuis la campagne sur la Stratégie énergétique 2050. Alors que la campagne de mai 2017 avait été majoritairement dominée par le camp opposé à la Stratégie énergétique 2050, la campagne de juin 2024 met en lumière une campagne sur la réforme de l'énergie plus intense du côté des partisans. Cette analyse APS est confirmée par les statistique du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui indique un budget de CHF 4’393’055 millions pour les partisans, avec le WWF Suisse et la Fondation Suisse de l'énergie comme principaux donateurs, et de CHF 1’580’155 pour les opposants, avec l'association Paysage libre Suisse comme principal donateur.

En parallèle, l'analyse VOX indique que l'adoption de la réforme de l'énergie a été identique sur l'ensemble de l'éventail politique helvétique, à l'exception des sympathisant.e.s de l'UDC qui ont soufflé le chaud et le froid sur cette réforme. D'après l'analyse, l'argument de l'urgence de l'expansion de la production des énergies renouvelables et la volonté de contrecarrer le changement climatique ont reçu un large écho au sein de la population. Les citoyens et citoyennes ont ainsi retenu la nécessité d'amorcer le tournant énergétique comme principal objectif de la réforme. L'argument de l'indépendance énergétique a également fait mouche chez les défenseurs de la réforme, alors que les arguments des risques pour la nature et le paysage, et de l'affaiblissement des droits démocratiques ont été entendu, mais uniquement par les opposants à la réforme.

Au final, cette large adoption, lors de la votation du 9 juin 2024, de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables par deux tiers de la population helvétique a esquissé plusieurs enseignements. Premièrement, elle s'impose comme la première victoire politique majeure d'Albert Rösti dans son nouveau costume de conseiller fédéral. Malgré le défi imposé par son parti politique, le ministre UDC a réussi à naviguer en eaux troubles et à imposer «sa» réforme de l'énergie. Deuxièmement, après l'adoption de la loi sur le climat et l'innovation en juin 2023, le peuple Suisse a confirmé sa volonté d'accélérer le tournant énergétique en assurant une production indigène et renouvelable afin de renforcer la sécurité énergétique de la Suisse. Troisièmement, si certains politiciens comme Roger Nordmann (ps, VD) se réjouissaient d'une votation qui «enfonce le dernier clou dans le cercueil du nucléaire», d'autres ont plutôt saisi la balle au bond pour tenter de reprendre ou de garder la main sur la politique énergétique Suisse. D'un côté, les Vert-e-s ont déposé une initiative populaire pour renforcer la présence des panneaux photovoltaïques sur les toits et les façades des bâtiments. D'un autre côté, la droite a jugé que, pour atteindre les objectifs ambitieux de la réforme, il fallait avoir «le courage» de remettre le nucléaire sur la table. Une chose est certaine: la conseiller fédéral Albert Rösti ne pourra pas laisser très longtemps le dossier énergétique dans un tiroir du palais fédéral.

Votation du 09 juin 2024

Participation: 45.39%
Oui: 1'717'607 (68.72%) / Cantons: 26
Non: 781'811 (31.28%) / Cantons: 0

Consignes de vote:
- Oui: Vert-e-s, PS, PES, Le Centre, PLR, PVL, MCG, PST, PSS, CDC, USP, USS, USAM, UVS, TravS, ATE, UTP, Association des entreprises électriques suisses, WWF, Pro Natura, Greenpeace, Grève du climat, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Club alpin suisse (CAS), Fédération suisse de pêchem, Société Suisse des Entrepreneurs, HotellerieSuisse, GastroSuisse, AutoSuisse, HabitatDurable, Stiftung für Konsumentenschutz (SKS), Schweizerisches Konsumentenforum, Fédération romande des consommateurs
- Non: UDC*, Fondation Franz Weber, Payage Libre Suisse, Helvetia Nostra, Aqua Viva
- Liberté de vote: UDF*

* Sections cantonales divergentes
- Oui: UDC(BE), UDC (FR), UDC (GL), UDC (JU), UDC (SG) UDC (TI), UDF (BE)
- Non: UDF (FR), PLR (AG)

Die BKW-Tochterfirma KWO Oberhasli (KWO) plante, beim durch den Klimawandel frei gewordenen Triftgletscher (BE) eine neue Staumauer zu errichten. Dieses CHF 387 Mio. teure Triftgletscher-Stauseeprojekt galt als einziges neues Bauvorhaben dieser Art in der Schweiz. Mit der Staumauer könnte, so der Berner Baudirektor Christoph Neuhaus (BE, svp) gegenüber der NZZ, rund die Hälfte des geplanten kantonalen Zubaus in der Wasserkraft bis 2035 erreicht werden. Auf nationaler Ebene könnte das Projekt zudem rund ein Zehntel des angepeilten Zuwachses in der Wasserkraft ausmachen und gleichzeitig für eine stabilere Stromversorgung im Winter sorgen. Das Vorhaben stiess im Vorfeld auch auf wenig Widerstand, zumal in einem fünfjährigen Partizipationsverfahren verschiedenste Natur- und andere Interessenorganisationen (wie Pro Natura, der WWF und der kantonale Fischereiverband) einbezogen und diverse Kompromisslösungen hatten gefunden werden können. Im August 2020 gab der Berner Regierungsrat sodann grünes Licht für die Konzessionserteilung und empfahl dem Berner Kantonsparlament, dies ihm gleichzutun, damit die KWO danach das Baubewilligungsgesuch ausarbeiten könne. Wie die Medien berichteten, hätte das Berner Kantonsparlament diese Konzessionserteilung Ende 2020 auch problemlos durchgewunken, zumal sich beispielsweise auch die grüne Fraktion grossmehrheitlich dafür ausgesprochen hätte. Doch kurz bevor das Parlament dieses Begehren in die Tat umsetzen konnte, stoppte das Bundesgericht das Projekt. In einem Urteil zu einem anderen Projekt der KWO, der umstrittenen Erhöhung der Staumauer beim Kraftwerk an der Grimsel, hielt das Bundesgericht Anfang November 2020 unter anderem fest, dass die Konzessionserteilung beider Projekte an die Berner Kantonsregierung zurückzuweisen sei mit der Vorgabe, die beiden Projekte zuerst in einem kantonalen Richtplan einer Interessenabwägung zwischen dem Ausbau der Wasserkraft und dem Naturschutz zu unterziehen. Gegnerinnen und Gegner der beiden Stauseeprojekte, die nationale Organisation Aqua Viva sowie die lokale Organisation Grimselverein (Greina), hatten somit erfolgreich beim Bundesgericht interveniert. Gegenüber dem «Bund» zeigte sich Neuhaus überrascht über den Bundesgerichtsentscheid, hielt sich aber kämpferisch und strich die langfristigen ökologischen Vorteile des Projekts hervor.

Anfang 2022 und damit teilweise noch vor Ausbruch des Krieges in der Ukraine mehrten sich in den Schweizer Medien Berichte über den Ausbau erneuerbarer Energieträger und ihre Auswirkungen auf die Natur. So berichtete beispielsweise die NZZ über eine Studie der ZHAW im Auftrag des BFE zur Photovoltaik auf «der grünen Wiese», also auf Landwirtschaftsflächen. Die Studie bilanzierte, dass freistehende Solaranlagen für Tiere und Pflanzen grosse Vorteile bringen können, sofern der Bau der Anlage zu keinen Schäden bei ökologisch sensiblen Lebensräumen führt. So könnten insbesondere auf intensiv genutzten Flächen störungsempfindliche Tierarten, wie etwa manche Vogelarten, die Solarparks als Rückzugsort nutzen. Aber auch die Landwirtschaft selber könne profitieren: Bei gewissen Kulturen würde eine Überdachung durch ein Solarpanel zu einer grossen Ertragssteigerung führen, da diese beispielsweise vor Hagel und Überhitzung schützen könnte.
Zu reden gab im Bereich der Solarenergie auch ein geplanter Photovoltaikpark im Hochgebirge oberhalb von Gondo (VS). Dieser soll auf einer Fläche von 14 Fussballfeldern zu liegen kommen. Währenddem die Nationalrätin und Vizepräsidentin von Swissolar Gabriela Suter (sp, AG) dieses Projekt lobte und auch Potential bei Photovoltaik-Anlagen auf Dächern, Fassaden, Lawinenverbauungen oder auch auf Landwirtschaftsflächen sah, wehrte sich Heidi Z’graggen (mitte, UR), Präsidentin der ENHK, gegen die «Verunstaltung» der Schweizer Landschaften durch Solarpanels (Tages-Anzeiger). Z’graggen forderte infolgedessen in einem Vorstoss ein Spezialgesetz zum Umgang mit grösseren, freistehenden Solaranlagen im alpinen Gebiet sowie ein Moratorium für den Bau solcher Anlagen, bis dieses Gesetz in Kraft trete.

Im Bereich der Windkraft und der Wasserkraft schlug der Bundesrat Anfang Februar 2022 vor, die Planungs- und Bewilligungsverfahren für die bedeutendsten Anlagen der Wasserkraft und der Windenergie zu vereinfachen und zu straffen. Rekurse sollen demnach möglich bleiben, aber nur noch einmal und nicht bei jeder Etappe des Verfahrens. Dieser Entscheid hing unter anderem mit den Arbeiten eines runden Tischs zur Wasserkraft zusammen, an welchem 15 Projekte für Speicherseen identifiziert wurden, welche als energetisch am vielversprechendsten gelten und gleichzeitig mit möglichst wenig negativen Konsequenzen für die Biodiversität und die Landschaft realisiert werden könnten. Zwei dieser Projekte stiessen jedoch auf Kritik: So wehrte sich etwa die Stiftung Landschaftsschutz Schweiz gegen einen neuen Stausee am Gornergletscher. Der Geschäftsführer der Stiftung, Raimund Rodewald, begründete den Widerstand mit dem Argument, dass mit diesem Stausee in eine der letzten unberührten Gletschergebiete in den Alpen eingegriffen würde. Ausserdem sei der Gornergletscher als Teil des Bundesinventars der Landschaften und Naturdenkmäler geschützt. Ein zweites Projekt, das auf Widerstand stiess, war ein geplanter Stausee beim Triftgletscher: Dieses Vorhaben wurde von der Organisation Aqua Viva und vom Grimselverein bekämpft. Heini Glauser vom Grimselverein argumentierte, dass die Zerstörung der Landschaft und der lokalen Biodiversität in einem sehr ungünstigen Verhältnis zur erwarteten Stromerzeugung stünde. Er plädierte dafür, stattdessen auf Solarenergie zu setzen.
Im Bereich der Windkraft wiederum war es im November 2021 zu einem tragischen Zwischenfall gekommen, als ein Steinadler von einem Rotorblatt einer Windturbine erschlagen wurde. Eine Forschungsgruppe rund um den Biologen Raphaël Arlettaz von der Universität Bern untersuchte deshalb, an welchen Stellen Vögel oder auch Fledermäuse mit den Windturbinen kollidieren können. Sobald klar ist, in welchen Regionen und in welcher Flughöhe sich die Tiere bewegen und wie sie auf Hindernisse reagieren, soll eine so genannte Konfliktkarte für die Schweiz entstehen, welche aufzeigt, welche Gebiete für neue Windparks geeignet sind und welche nicht.

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques. Cette décision s'inscrit dans l'agenda gouvernemental pour sécuriser l'approvisionnement énergétique suisse à l'aube de l'hiver 2022/2023. Les centrales hydroélectriques pourront disposer d'une plus grande quantité d'eau afin d'augmenter leur production électrique. Cette autorisation prend effet au 1er octobre 2022 et échoit sept mois plus tard. Par conséquent, un total de 45 centrales hydroélectriques pourront abaisser temporairement le débit résiduel d'eau imposé par la loi sur les eaux (LEaux). En proposant une réduction du débit résiduel d'eau, le Conseil fédéral a provoqué un torrent de critiques des milieux pro-environnementaux. Pour être précis, plusieurs observateurs ont critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la production d'énergie. En effet, la réduction du débit résiduel d'eau risque d'altérer la reproduction et la migration des poissons. Face à ces critiques, le Conseil fédéral a argumenté que, s'il était vrai qu'une telle modification à long-terme aurait des conséquences irréversibles pour la biodiversité, un changement temporaire engendre des conséquences «acceptables et proportionnées».

Le débat sur les débits résiduels dans les cours d'eau avait fait couler beaucoup d'encre à l'automne 2022. Dans les faits, le Conseil fédéral avait adopté une nouvelle ordonnance pour permettre aux centrales hydroélectriques d'augmenter temporairement leur quantité d'eau afin d'accroître la production électrique. De nombreux observateurs avait critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la sécurité d'approvisionnement énergétique.
D'après le Conseil fédéral, le supplément d'électricité produit, grâce à cette ordonnance, a été nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique. Néanmoins, étant donné que le risque de pénurie d'énergie a diminué, le Conseil fédéral a décidé d'abroger cette ordonnance. L'abrogation anticipée de l'ordonnance est un soulagement pour la biodiversité des cours d'eau helvétiques.

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.