Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message concernant la coopération internationale 2013-2016. Le texte demande quatre nouveaux crédits-cadres à hauteur de 11,35 milliard de francs pour la coopération internationale. Globalement, l’objectif premier de la Suisse est la réduction de la pauvreté dans le monde, mais plus particulièrement, cinq objectifs se dessinent en matière de coopération internationale: (1) la prévention et gestion des crises, (2) l’accès aux ressources et prestations pour tous, (3) l’encouragement d’une croissance économique durable, (4) l’aide aux transitions démocratiques et de marché, (5) une contribution pour une meilleure responsabilité sociale et écologique. Le premier arrêté fédéral concerne deux crédits-cadres qui s’élèvent à 8'945 millions de francs, dont 6'920 millions de francs pour le financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et 2'025 millions de francs pour les mesures de l’Aide humanitaire de la Confédération. Le deuxième crédit-cadre de 1'280 millions de francs concerne le financement des mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Plus précisément, le gouvernement disposera de ce crédit pour des dons et des crédits, des garanties, des prises de participation au capital et des contributions à des organisations et institutions internationales, ainsi que pour son personnel. Le troisième crédit-cadre de 1'125 millions de francs vise à continuer la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Ce crédit financera des projets ou programmes de la Confédération, d’organisations suisses, étrangères ou internationales, ainsi que le personnel assurant la continuation de la coopération avec les Etats susmentionnés. Lors des discussions par article, deux propositions de minorités demandant que les crédits accordés incluent également le financement de projets émanant d’entreprises privées ont été déposées par une minorité du camp bourgeois et par Schneider-Schneiter (pdc, BS). La première proposition a été retirée au profit de la deuxième, massivement adoptée par 176 voix contre 4 et 3 abstentions. Le montant du crédit a également été le sujet de critiques. Lors des discussions par article à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), deux propositions demandant l’allégement du budget ont été rejetées. Cette demande s’est répercutée au Conseil national où le groupe UDC a proposé l’allégement des crédits à 9,6 milliards de francs au lieu des 11,35 milliards prévus. Cette proposition a été rejetée et n’a récolté que le soutien de ses dépositaires, de quelques libéraux-radicaux et d’un membre du PBD. Une autre minorité, cette fois du groupe socialiste, demandant un rapport intermédiaire a été retirée suite à l’explication du Conseil fédéral, qui a affirmé avoir déjà prévu des évaluations. L’octroi de ce budget s’inscrit dans la décision parlementaire de 2011 d’augmenter l’aide au développement à 0,5% du revenu national brut d’ici à 2015. Malgré l’opposition de l’UDC, les trois arrêtés fédéraux ont été acceptés par le parlement. Au Conseil des Etats, c’est également le montant du crédit qui a fait l’objet d’une minorité de membres du PLR et de l’UDC. La proposition a, ici aussi, été rejetée par 28 voix contre 15. Finalement, les sénateurs ont validé l’octroi du crédit pour la coopération internationale.
- Schlagworte
- Datum
- 15. Februar 2012
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 12.029
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- FF, 2012, p. 2259ss., 7731ss.; BO CN, 2012, p. 890ss., 912ss.; BO CE, 2012, p. 657ss..
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 10.10.2016
Aktualisiert am 10.10.2016