Message du Conseil fédéral concernant la coopération internationale 2013-2016

Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message concernant la coopération internationale 2013-2016. Le texte demande quatre nouveaux crédits-cadres à hauteur de 11,35 milliard de francs pour la coopération internationale. Globalement, l’objectif premier de la Suisse est la réduction de la pauvreté dans le monde, mais plus particulièrement, cinq objectifs se dessinent en matière de coopération internationale: (1) la prévention et gestion des crises, (2) l’accès aux ressources et prestations pour tous, (3) l’encouragement d’une croissance économique durable, (4) l’aide aux transitions démocratiques et de marché, (5) une contribution pour une meilleure responsabilité sociale et écologique. Le premier arrêté fédéral concerne deux crédits-cadres qui s’élèvent à 8'945 millions de francs, dont 6'920 millions de francs pour le financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et 2'025 millions de francs pour les mesures de l’Aide humanitaire de la Confédération. Le deuxième crédit-cadre de 1'280 millions de francs concerne le financement des mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Plus précisément, le gouvernement disposera de ce crédit pour des dons et des crédits, des garanties, des prises de participation au capital et des contributions à des organisations et institutions internationales, ainsi que pour son personnel. Le troisième crédit-cadre de 1'125 millions de francs vise à continuer la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Ce crédit financera des projets ou programmes de la Confédération, d’organisations suisses, étrangères ou internationales, ainsi que le personnel assurant la continuation de la coopération avec les Etats susmentionnés. Lors des discussions par article, deux propositions de minorités demandant que les crédits accordés incluent également le financement de projets émanant d’entreprises privées ont été déposées par une minorité du camp bourgeois et par Schneider-Schneiter (pdc, BS). La première proposition a été retirée au profit de la deuxième, massivement adoptée par 176 voix contre 4 et 3 abstentions. Le montant du crédit a également été le sujet de critiques. Lors des discussions par article à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), deux propositions demandant l’allégement du budget ont été rejetées. Cette demande s’est répercutée au Conseil national où le groupe UDC a proposé l’allégement des crédits à 9,6 milliards de francs au lieu des 11,35 milliards prévus. Cette proposition a été rejetée et n’a récolté que le soutien de ses dépositaires, de quelques libéraux-radicaux et d’un membre du PBD. Une autre minorité, cette fois du groupe socialiste, demandant un rapport intermédiaire a été retirée suite à l’explication du Conseil fédéral, qui a affirmé avoir déjà prévu des évaluations. L’octroi de ce budget s’inscrit dans la décision parlementaire de 2011 d’augmenter l’aide au développement à 0,5% du revenu national brut d’ici à 2015. Malgré l’opposition de l’UDC, les trois arrêtés fédéraux ont été acceptés par le parlement. Au Conseil des Etats, c’est également le montant du crédit qui a fait l’objet d’une minorité de membres du PLR et de l’UDC. La proposition a, ici aussi, été rejetée par 28 voix contre 15. Finalement, les sénateurs ont validé l’octroi du crédit pour la coopération internationale.

Coopération internationale 2017-2020. Continuation

Le 17 février 2016, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement quatre projets d'arrêtés fédéraux dessinant les contours du programme de coopération internationale de la Suisse pour la période 2017-2020. Selon les termes du Conseil fédéral, la coopération internationale 2017-2020 est motivée par "la vision d'un monde sans pauvreté et en paix, pour un développement durable". Dans ce contexte, l'exécutif national demande cinq crédits-cadres (crédit-cadre relatif à l’aide humanitaire et au Corps suisse d’aide humanitaire, crédit-cadre relatif à la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement, crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, crédit-cadre relatif à la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est, ainsi que crédit-cadre relatif aux mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine), pour un montant total de 11.11 milliards de francs suisses.
A la suite d'une longue discussion – marquée notamment par les réticences du groupe UDC et de certains élus PDC à accorder davantage de moyens à toute forme d'aide internationale – et de nombreux votes successifs, le Conseil national a finalement consenti au déblocage de 11.11 milliards de francs pour la coopération 2017-2020. Le crédit en question reçoit également l'accord du Conseil des Etats, qui exige cependant que la question de l'aide au développement soit directement mise en lien avec celle de la politique migratoire, en portant davantage d'intérêts aux sources des conflits auxquels s'associent généralement les mouvements migratoires.
Parallèlement, était également présenté au Parlement le projet de reconduction de la loi fédérale concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, "base légale de l’aide à la transition octroyée aux Etats d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants". Les chambres fédérales ont toutes deux voté en faveur du renouvellement (124 voix contre 66 et 1 abstention au Conseil national / 41 voix et 2 abstentions au Conseil des Etats).
Finalement, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats optent pour le classement des interventions parlementaires suivantes: Importance de la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015 (14.3910), Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (14.4257), Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place (15.3026), Projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires (15.3476).

Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 (BRG 20.033)

Am 19. Februar 2020 legte der Bundesrat dem Parlament im Rahmen der neuen Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 vier Bundesbeschlüsse zur Genehmigung vor. Um die IZA weiterzuführen, seien für den Zeitraum 2021-2024 fünf Rahmenkredite über CHF 11.25 Mrd. nötig. Dabei handelte es sich allesamt um Kredite für Posten, die im Rahmen der vorangegangenen Strategie 2017-2020 bereits aufgeführt und bewilligt worden waren. Die IZA umfasst sämtliche Instrumente der humanitären Hilfe, der Entwicklungszusammenarbeit und der Förderung des Friedens sowie der menschlichen Sicherheit, welche vom EDA und dem WBF genutzt werden. Übergeordnet verfolge die Schweiz laut Botschaft insbesondere das erste SDG der Agenda 2030, die Beendigung der extremen Armut, wobei die IZA die Entwicklungsländer auch bei der Erfüllung anderer SDGs unterstützt. Für den Zeitraum 2021-2024 wurden darüber hinaus vier Hauptziele definiert: Die Schaffung menschenwürdiger Arbeitsplätze, die Bekämpfung des Klimawandels, die Reduktion der Ursachen von Flucht und irregulärer Migration und das Engagement für Rechtsstaatlichkeit und Frieden. Durch die Bekämpfung der Ursachen von irregulärer Migration und der langfristigen Armutsreduktion versuche der Bundesrat die IZA und die Migrationspolitik der Schweiz strategisch miteinander zu verknüpfen, so der Bericht. Weitere Schwerpunkte bilden die Zusammenarbeit mit dem Privatsektor zur Schaffung von Arbeitsplätzen und der nachhaltigen Entwicklung, das Potenzial der Digitalisierung für die Entwicklungszusammenarbeit, multilaterales Engagement in internationalen Organisationen, sektorübergreifende Ansätze im Umgang mit Migration und Klimawandel und die Forschung zur Wirkung der IZA. Im Vergleich zur Strategie 2017-2020 werden die Mittel zur Eindämmung des Klimawandels bis Ende 2024 auf CHF 400 Mio. erhöht (bisher CHF 300 Mio.). Des weiteren soll die strategische Ausrichtung der IZA mithilfe von drei Kriterien (Bedürfnisse der Bevölkerung, Interessen der Schweiz, Mehrwert der IZA) geschärft und auch der geografische Fokus im Gegensatz zur Vorperiode enger gefasst werden. Bei seiner bilateralen Entwicklungszusammenarbeit fokussiert sich das EDA laut Botschaft auf vier Schwerpunktregionen: Nordafrika und Mittlerer Osten, Subsahara-Afrika, Osteuropa sowie Zentral-, Süd- und Südostasien. Die Tätigkeiten in der Entwicklungsarbeit sollen auf den Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und den ausgewählten Partnerstaaten basieren. Der Fokus auf die vier Regionen führe zu einer grösseren Wirksamkeit und Effizienz der Massnahmen und biete Flexibilität, um auf Chancen und Herausforderungen zu reagieren, beispielsweise hinsichtlich der Schweizer Migrationspolitik. Dadurch sinke die Zahl der DEZA-Schwerpunktländer von bisher 46 auf künftig 35. Unter anderem werde die Entwicklungszusammenarbeit des EDA in Lateinamerika bis Ende 2024 sukzessive reduziert.
Erstmals war die internationale Zusammenarbeit einer Vernehmlassung unterzogen worden. Die Neue Zürcher Zeitung hielt Bundesrat Cassis zugute, dass er seinem Credo «Aussenpolitik ist Innenpolitik» nachkomme. Die Teilnahme der 250 Parteien, Kantone und Organisationen dürfte den Rückhalt der Rahmenkredite in Politik und Gesellschaft erhöhen, stellte die NZZ fest. Die Vorlage wurde in der Vernehmlassung laut Botschaft des Bundesrats zwar generell positiv beurteilt, jedoch wurden zahlreiche zum Teil ambivalente Änderungswünsche angebracht. Kritisiert wurde vor allem die nicht erfüllte APD-Quote. So hatte das Parlament 2011 beschlossen, dass die APD-Quote bis 2015 auf 0.5 Prozent angehoben werden müsse, die Vorlage prognostizierte jedoch nur eine Quote von 0.46 Prozent. Um den Finanzplan des Bundesrats einzuhalten wurden jedoch keine Änderungen an den Rahmenkrediten vorgenommen. Erneut überprüft und angepasst wurden hingegen die Kategorisierung der Schwerpunktländer und gewisse Zielformulierungen.

Im Vorfeld der Sommersession 2020 befassten sich sowohl die FK-NR wie auch die APK-NR ausführlich mit der Botschaft zur Strategie der IZA 2021-2024. Wie bereits in der Vernehmlassung führte die APD-Quote zu inhaltlichen Differenzen. Die FK-NR lehnte sowohl eine progressive Erhöhung der APD-Quote auf 0.7 Prozent, wie auch eine Senkung der Quote auf 0.45 Prozent ab. Auch ein weiterer Kürzungsantrag, welcher die Rahmenkredite – ausser denjenigen zur humanitären Hilfe – halbieren wollte, wurde abgelehnt. Eine Kommissionsmehrheit beantragte dem Nationalrat, den Vorschlag des Bundesrats anzunehmen. Die APK-NR kam in ihrer Beratung hingegen zum Schluss, dass in Krisenzeiten eine starke internationale Zusammenarbeit und eine effektive humanitäre Hilfe unabdingbar sei. Aus diesem Grund beschloss die Kommission von der bundesrätlichen Vorlage abzuweichen, und die Rahmenkredite um CHF 241 Mio. zu erhöhen. Diese Erhöhung entspräche einer progressiven Erhöhung der APD-Quote auf die vom Parlament 2011 festgesetzten 0.5 Prozent. Zudem reichte die APK-NR zwei Vorstösse ein, eine Motion zur Fortführung der Tätigkeiten in ausgewählten Ländern in Zentralamerika und der Karibik und ein Postulat (20.3469), welches einen Bericht zu Zoonosen und deren Eindämmung forderte.
Der Sprecher der APK-NR, Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) empfahl dem grossen Rat in der Sommersession 2020, auf alle vier Bundesbeschlüsse einzutreten und den Gesamtbetrag des Rahmenkredits um den bereits erwähnten Betrag zu erhöhen. Daraufhin entspann sich eine langwierige Debatte entlang der Parteigrenzen für oder gegen eine Erhöhung der Rahmenkredite. Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) brachte die Debatte mit der Feststellung: «Die Linke möchte immer mehr finanzielle Mittel und die Rechte immer weniger» konzise auf den Punkt. CVP und FDP unterstützten die bestehende Vorlage des Bundesrates während die Parteien links und rechts davon abwichen. SP, Grüne und GLP auf der einen und die SVP auf der anderen Seite argumentierten allesamt mit den Konsequenzen der Corona-Krise für ihr jeweiliges Anliegen. Die davon abgeleiteten Folgerungen standen sich aber diametral gegenüber. Sibel Arslan (gp, BS) verwies auf die «verheerende» Wirkung der Corona-Massnahmen für die Wirtschaft in den Entwicklungsländern und forderte, dass sich die Schweiz als – auch nach Corona – stabiles und reiches Land ihrer Verantwortung bewusst werden müsse. Auch Nationalrätin Tiana Angelina Moser (glp, ZH) befand es für notwendig, die Kredite bzw. die ADP-Quote zu erhöhen, da sich die Schweiz als Globalisierungsgewinnerin für die Bewältigung globaler Krisen einsetzen sollte. Die SVP-Fraktion interpretierte die Folgen der Corona-Pandemie gänzlich anders. So verlangte Nationalrat Roland Büchel (svp, SG) im Namen seiner Fraktion die Kürzung des IZA-Budgets und die Aufhebung der ADP-Quote, da qualitative Messgrössen wichtiger seien als quantitative. Auch sein Parteikollege Franz Grüter (svp, LU) stellte die Höhe des Entwicklungshilfe-Budgets angesichts der «grössten Krise seit dem Zweiten Weltkrieg» in Frage. Ein Rückweisungsantrag von Rino Büchel wurde mit 140 zu 53 Stimmen abgelehnt. Ebenfalls abgelehnt wurden die zahlreichen Minderheitsanträge, darunter auch jene von Roland Büchel und Sibel Arslan, welche die Höhe der Rahmenkredite anpassen wollten und inhaltlich teilweise identisch waren. Der Nationalrat nahm hingegen einen Minderheitsantrag Portmann (fdp, ZH) an. Dieser legte fest, dass die Beträge der Rahmenkredite mit der wirtschaftlichen Entwicklung und dem Abbaupfad der Corona-bedingten Schulden fluktuieren werden. Mit Ausnahme der SVP stimmten alle Fraktionen für die vom Bundesrat vorgebrachten Bundesbeschlüsse.