A son tour, le Gouvernement jurassien est intervenu avec fermeté en décidant de porter "l'affaire des caisses noires bernois" devant le Conseil fédéral. Dénonçant la «fraude et la corruption électorales» qui auraient marqué la procédure plébiscitaire (Force démocratique a reçu du Conseil-exécutif bernois de 1974 à 1982 CHF 730'000), celui-ci a réclamé l'intervention du gouvernement fédéral qui était chargé de veiller à la régularité des scrutins. Dans leur requête, les ministres jurassiens demandaient non seulement que l'enquête soit étendue aux quatorze directions bernoises, mais aussi que les scrutins entachés d'irrégularités soient déclarés viciés et que les populations concernées puissent se prononcer librement, à l'avenir, sur leur intention de quitter à leur tour le canton de Berne pour rejoindre celui du Jura. Sur le plan du partage des biens, l'exécutif jurassien a également adressé une lettre à son homologue bernois afin de reprendre les négociations et de corriger la répartition, comme le protocole final de l'accord signé par les deux cantons lui en donne le droit si des faits nouveaux viennent à modifier les données du problème. Par une déclaration publique, le gouvernement de l'ancien canton a fait savoir qu'il ne saurait être question de remettre en cause ce partage des biens, celui-ci ayant été établi sur la base de la situation de fortune au 31 décembre 1978. Il a par ailleurs tenu à préciser que ce ne sont pas les versements en eux-mêmes qu'avait contestés la commission d'enquête, mais la compétence du gouvernement à en décider. Le Grand Conseil bernois a approuvé une motion de la majorité de la commission d'enquête invitant le Conseil-exécutif à créer les bases juridiques nécessaires pour qu'il puisse verser à l'avenir des fonds à des organisations et institutions en relation avec la situation politique particulière du Jura bernois. Le ministre F. Lachat a fait savoir que le dernier acte pourrait se jouer au Tribunal fédéral. Pour sa part, le Conseil de ville de Moutier a également interpellé le Conseil fédéral pour exiger réparation. Dans la cité prévôtoise, seules 70 voix séparaient Jurassiens et Bernois le 23 juin 1974. En face, Force démocratique s'est bornée à rappeler son attachement au canton de Berne, ceci devant légitimer les sommes reçues. Le Grand Conseil bernois, en incitant le gouvernement à jeter des bases légales pour le versement de tels fonds, a rejoint l'organisation antiséparatiste dans son attitude.
- Schlagworte
- Datum
- 16. Dezember 1985
- Prozesstyp
- Kantonale Politik
- Akteure
- Quellen
-
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- FAN, 11.9.85; 16.11.85; Bund, 16.11.85 ; Cf. L'Hebdo, 47, 21.11.85; Ww, 48, 28.11.85.
- Partage des biens: FAN, 21.11.85 ; TW, 7.11.85. Moutier: 24 Heures, 16.12.85.
- Quinquet, 259, 15.11.85.
von Alexandre Lachat
Aktualisiert am 10.10.2016
Aktualisiert am 10.10.2016