Après la consultation du projet de modification de l’ordonnance définissant les prestations du service public dans le domaine des télécommunications, le DETEC a rendu public ses contours. Ce tour d’horizon a permis au Conseil fédéral de revoir les obligations qui lui sont liées avant l’adjudication de la prochaine concession de Service universel. Le DETEC a décidé de maintenir le prix de la taxe de raccordement à CHF 25 par mois pour un raccordement analogique et à CHF 40 pour une liaison ISDN. Cette décision constituait une surprise, car l’OFCOM, sous requête de Swisscom, avait proposé à Moritz Leuenberger au printemps de procéder à une adaptation massive (+20 à 40%). Swisscom prétextait que la taxe ne suffisait pas à financer la desserte de tous les usagers partout dans le pays. D’après lui, un abonnement mensuel de CHF 30 à 35 aurait amélioré de CHF 300 à 350 millions la couverture des frais fixes, déficitaire dans les zones à faible densité de population. Une couverture totale des coûts aurait nécessité un seuil d’équilibre s’établissant autour des CHF 40 par mois. Swisscom risque néanmoins de toucher ces sommes, mais par un truchement différent. En effet, le Conseil fédéral réfléchit à des formes de contribution pour le service universel (voir ici). Dès 2003, chacun pourra demander à être raccordé à une ligne numérique (ISDN). Au prix du raccordement s’ajoutera une taxe unique de mise en service de CHF 40 en lieu et place des CHF 170. Parmi les modifications apportées à l’ordonnance, les prix plafond des communications nationales ont été revus à la baisse. Ils ne devront pas dépasser 11 centimes la minute pour le tarif normal, 9 centimes pour le tarif réduit et 6 centimes pour le tarif de nuit. Le Conseil fédéral n’a pas fixé de seuil pour les communications locales, qui ne pourront plus être identifiées comme telles après l’introduction du nouveau système de numérotation le 29 février 2002. Les indicatifs feront alors partie intégrante du numéro. Cette mesure permettra de rendre les prix indépendants des distances. Par ailleurs, compte tenu du recours toujours plus régulier aux téléphones mobiles, l’offre obligatoire en cabines publiques a été restreinte. Chaque commune continuera toutefois d’avoir droit au moins à une installation de ce type, voire à plusieurs suivant sa taille ou sa population. La taxe de 50 centimes prélevée sur chaque appel sera supprimée et les appels seront majorés d’un supplément de 19 centimes par minute. Moritz Leuenberger a souligné que les communications resteront moins chères que sur les portables. Ces décisions devront être adaptées par l’opérateur qui sera chargé d’assurer la desserte de base à partir de 2003. Le fournisseur devra en outre continuer d’assurer d’offrir un service de transcription pour les malentendants et un service de commutation pour les malvoyants.

La Commission fédérale de la communication (ComCom) a attribué à Swisscom la concession de service universel pour cinq nouvelles années (2003-2007). Swisscom Fixnet, filiale de Swisscom, était le seul candidat à l’appel d’offres. La ComCom a relevé que l’opérateur n’a demandé aucune contribution pour d’éventuels investissements liés à la concession. L’offre de base comprend le raccordement téléphonique analogique ou numérique, les numéros d’appel d’urgence, l’inscription dans l’annuaire, les téléphones publics, des services pour malentendants et malvoyants.

Suite à l’appel d’offres public émis en octobre 2006, la Commission fédéral de la communication (ComCom) n’a reçu qu’un seul dossier de candidature pour l’attribution de la prochaine concession de service universel (2008-2017). Sunrise ayant finalement renoncé, Swisscom s’est par conséquent retrouvée seule en course. L’incertitude quant au coût du service universel semble avoir dissuadé les autres opérateurs de tenter l’aventure. Swisscom n’ayant jamais demandé de dédommagement à la Confédération, aucune information chiffrée n’est disponible. L’actuelle concessionnaire a toutefois admis que l’estimation de l’OFCOM (entre CHF 100 et 150 millions par an) était vraisemblable. Fin juin, la ComCom a officialisé l’octroi de la concession à Swisscom pour la période 2008-2017.