En février 2024, le mot circule que Swisscom souhaite s'étendre en Italie en acquérant Vodafone Italia pour 8 milliards d'euros. Pour le Conseil fédéral «des prises de participation à l’étranger sont possibles si elles renforcent l’activité principale de l’entreprise en Suisse ou si elles obéissent à une autre forme de stratégie industrielle». Alors que Swisscom possède déjà Fastweb – offre en fibre optique – en Italie, l'acquisition de Vodafone – groupe de téléphonie mobile – lui permettrait de proposer un spectre de services plus large et de devenir le numéro deux de la télécommunication dans le sud des Alpes – Le Temps 16 mars. Aussi, le chiffre d'affaires de Swisscom à l'étranger augmenterait drastiquement. Avant de racheter Vodafone, presque un quart du chiffre d'affaires de Swisscom provenait d'Italie. Avec Vodafone sous son aile, l'entreprise, à 51 pour cent étatique, verrait entre 40 et 50 pour cent de son chiffre d'affaires émaner du réseau italien. Toutefois, des préoccupations ont été relevées, notamment sur la hauteur de l'investissement. Alors que la Weltwoche a souligné que Swisscom n'avait pas beaucoup de marge financière, La Liberté du 5 mars a écrit que la reprise de Vodafone pourrait doubler l’endettement de Swisscom, passant à CHF 15.3 milliards. Elle a aussi invité à la comparaison en invoquant la reprise de Crédit Suisse par UBS qui avait coûté CHF 3 milliards. De plus, la concurrence n'est pas nulle sur le sol italien, notamment avec l'entreprise de télécommunication Iliad, dont le propriétaire, Xavier Niel, est aussi présent en Suisse sous le nom de Salt.
Ainsi, une alliance entre l'UDC, les Verts-libéraux et les PLR souhaite une privatisation de Swisscom. Cette alliance avance que son expansion en Italie ne fait pas partie de ses tâches. Des objets ont été déposés au Parlement par Jürg Grossen (pvl, BE) (Mo. 24.3358) et Barbara Schaffner (pvl, ZH) (Po. 24.3332), afin d'aborder la privatisation de l'entreprise de télécommunication sous la coupole. Selon l'éditorial du Temps du 17 mars, sur le court terme, une privatisation serait une bonne idée: si ça tourne au fiasco en Italie, pas besoin d'essuyer les pertes et l'Etat et la Confédération pourrait encaisser une dizaine de milliards de francs en vendant ses actions. Aussi, Swisscom n’aurait plus de comptes à rendre au Conseil fédéral. Cependant, sur le long terme, des conséquences sur le réseau national – notamment des «régions dites périphériques», l'emploi et le service pourraient survenir, surtout si Swisscom est racheté par un acteur étranger.
Le rachat de Vodafone par Swisscom pour CHF 7.7 milliards a été officialisé par Rome en mai 2024. Le changement de main est prévu pour le premier trimestre de 2025 et les dividendes de Swisscom devraient augmenter d'ici 2026 (basé sur 2025), passant de CHF 22 actuellement à CHF 26, selon le géant bleu.

Depuis le 24 avril 2024, le nouveau service de Swisscom, «Sure», revend des assurances aux personnes ayant un abonnement chez le numéro 1 de la télécommunication en Suisse. L'entreprise en partie étatique (51%), qui a rapporté CHF 581 millions de dividendes à l'Etat en 2022, ne se transforme pas en vendeur d'assurances, mais s'associe avec des assureurs sur le marché et revend leurs offres à sa clientèle. De ce fait, en plus des assurances pour les smartphones et celles concernant les cyberattaques déjà accessibles pour ses client.e.s, le «géant des télécoms» – Le Temps 4.6.24 – s'aventure dans la revente d'assurances loisirs, ménage et responsabilité civile privée. De plus, d'ici la fin de l'année 2024, des assurances garantie de loyer, de protection juridique et de voyages seront mises sur le marché. Durant la campagne de promotion, Swisscom a mis en avant la flexibilité de son offre, qui autorise une résiliation mensuelle des contrats. De plus, via sa large clientèle, l'entreprise de télécommunication a accès à de nombreux.ses potentiel.le.s intéressé.e.s dans ses dossiers client.e.s.
En parrallèle, la Confédération a demandé à Swisscom d'améliorer la connectivité en Suisse ainsi que la numérisation. Elle soutient la prise d'importance de l'entreprise Swisscom sur le marché des assurances et respecte la liberté de cette dernière concernant sa stratégie d'entreprise, si les objectifs et les réglementations auxquels elle a souscrit sont respectés. Le nouveau service proposé par l'entreprise serait «totalement en phase avec les objectifs fixés par la Confédération», comme Swisscom a mis en place «une plateforme propre pour la conclusion des contrats», selon Dirk Wierzbitzki – responsable de la division des clients privés chez Swisscom. Cependant, tous les acteurs politiques ne sont pas du même avis. En effet, Jürg Grossen (pvl, BE), président du parti vert-libéral et député bernois au Conseil national, estime que l'entreprise de service public doit se concentrer sur les prestations de base que le secteur privé ne peut pas offrir. L'entreprise n'a, selon lui, pas à proposer des assurances dans ce contexte. Il a de ce fait lancé une motion pour privatiser Swisscom.
En juin, un article du Temps s'interrogeait sur la qualité du service d'assurance proposé par Swisscom, après la publication d'une analyse effectuée par la FRC. Cette dernière annonçait qu'au-delà de la première année de contrat, le droit de résiliation mensuel tombait. Swisscom a démenti. L'article du Temps a lui souligné qu'une zone d'ombre régnait sur les conditions générales de «Sure» à ce sujet.
Finalement, Le Temps du 25 avril a demandé ouvertement si, pour le bien commun, l'entreprise ne devrait pas investir dans «des infrastructures souveraines, faciliter la création de solutions d’intelligence artificielle domestiques et proposer des alternatives aux services issus de la Silicon Valley». Divers acteurs venant de l'économie ont mis en garde contre une distorsion de la concurrence sans pour autant tirer la sonnette d'alarme, relativement à l'état actuel des lieux.

Mit seiner Motion wollte Franz Grüter (svp, ZG) den Bund auf ein Verbot der Übernahme von ausländischen Firmen durch Staatsunternehmen und eine diesbezügliche Mitsprache durch das Parlament verpflichten. Konkret müsse der Bundesrat die Eignerstrategie so anpassen, dass eine Übernahme von Firmen mit Sitz ausserhalb der Schweiz für staatliche Unternehmen nicht möglich ist und – sollte dies in Einzelfällen nicht umsetzbar sein –, dass eine solche Übernahme vom Parlament genehmigt werden müsste. In der Ratsdebatte während der Sommersession 2024 berichtete der Motionär über den Auslöser seines Vorstosses, die Übernahme der Vodafone Italia durch die Swisscom. Der Bund als staatlicher Mehrheitsaktionär könnte in Schwierigkeiten geraten, sollte sich diese Übernahme als Verlustgeschäft entpuppen, und müsste wohl faktisch gar Staatsgarantien bieten, wovon letztlich auch das Ausland profitieren würde. Ausländische Übernahmen seien Teil der unternehmerischen Freiheit, auch wenn in Form von Spezialgesetzen geregelt sei, was staatliche Unternehmen dürften und was nicht, begründete Finanzministerin Karin Keller-Sutter die ablehnende Haltung des Bundesrats. Die Forderung der Motion sei ein zu starker Eingriff in die Unternehmensfreiheiten. Dies sah auch eine Mehrheit des Nationalrats so: Die Motion wurde mit 123 zu 64 Stimmen abgelehnt (4 Enthaltungen). Grüter fand einzig bei seiner geschlossen stimmenden Fraktion Unterstützung.

Au début de l'année 2024, Swisscom a annoncé divers changements dans sa stratégie d'entreprise. Ainsi, d'ici la fin mai, l'opérateur ne proposera plus d'héberger des sites web. Le Temps du 8 janvier a souligné que, bien que ceci puisse sembler anecdotique, «une fois de plus, l’opérateur tire la prise d’un service pour lequel il offre une alternative aux concurrents» – référence à la suppression de la messagerie iO et la suppression des MMS. Dans le Tages Anzeiger, un client – l'auteur Peter Kron – a décrit l'agissement de l'entreprise, qui est privée mais dont la majeure partie des actions appartiennent à la Confédération, comme étant «unverschämt», soit insolente ou scandaleuse. Il a souligné: «Da bevorzugt man ein Schweizer Staatsunternehmen, das in der Schweiz steuerpflichtig ist, in dem Glauben, dass man sich darauf verlassen kann». Swisscom a justifié sa décision en avançant un manque de rentabilité. L'article de presse genevois de janvier a critiqué ceci et a souligné que Swisscom devrait développer son offre de gestion de données afin de proposer une possibilité helvétique, alors que le secteur est sujet à des discussions politiques. Ceci ne serait peut-être pas rentable, mais offrirait une alternative suisse à celles et ceux qui le désirent. Aussi, ce secteur important présenterait une grande marge de manœuvre sur le marché actuel.
Puis, en avril, l'entreprise de télécommunication a annoncé qu'elle rendrait payantes ses adresses e-mail, historiquement gratuites, d'ici la fin de l'année 2024. En effet, le service offrait jusqu'alors 5 adresses e-mail avec une capacité de 5 gigaoctets chacune à ses client.e.s. Ces derniers n'auront accès plus qu'à une adresse d'1 gigaoctet et pour d'avantage de stockage ou d'adresses, CHF 2.90 par mois et par adresse devront être déboursés. Le Temps parle d' «au minimum un manque de délicatesse. Mais c’est plutôt, à notre sens, une erreur stratégique». La protection des consommateurs et consomamtrices a décrié cette décision. De plus, l'incompréhension de la décision de Swisscom a été soulignée par les articles de presse. En effet, ceci pousserait les client.e.s actuels à se tourner vers les services gratuits d'acteurs étrangers, comme par exemple Gmail de Google.

Depuis la libéralisation du marché de la télécommunication suisse, 25 ans se sont écoulés. L'ancien réseau étatique PTT, alors décrit comme une «poule aux œufs d'or» – NZZ du 5 octobre 2023 – est devenu Swisscom et est, aujourd'hui, l'acteur le plus important du marché de la télécommunication suisse: 58 pour cent pour la téléphonie mobile, 68 pour cent pour la téléphonie fixe et 49 pour cent pour le réseau internet à haut débit. La société profite aussi à l'Etat, qui possède 51 pour cent de l'entreprise et reçoit quelques CHF 500 millions par année de dividendes. La question se pose donc: est-ce que la libéralisation s'est faite au détriment du consommateur? Alors que le but était de proposer des offres variées à des prix abordables, le coût d'un paquet téléphonique mobile moyen est en Suisse, par exemple, jusqu'à 5 fois plus élevé qu'en Pologne. Les entreprises justifient ces prix par l'inflation et les coûts importants que représentent les infrastructures et le personnel. D'après André Bähler – responsable de la politique et de l'économie pour une fondation en faveur de la protection du consommateur – il est impossible de savoir ce qu'il se serait passé sans libéralisation du marché. De plus, la variété de l'offre et la qualité du réseau sont «en principe très bien». Aussi, la NZZ a souligné que la fidélité envers son opérateur de télécommunication prend une place particulière en Suisse. En effet, alors qu'en France, en Allemagne ou en Angleterre, 5 à 10 pour cent d'augmentation du prix pousse les clients à changer d'opérateur, en Suisse, ce chiffre s'élève à 30 pour cent.
Les offres de Swisscom se diversifient – lancement d'un service de signatures électroniques et une coopération avec Disney+, Google et Android TV en octobre 2023 – ce qui, d'après la NZZ du 18 octobre, satisferait particulièrement une part de la clientèle plus âgée qui aurait ainsi tous ses services sous le même toit. La domination du marché par Swisscom n'empêcherait pas les deux autres opérateurs du pays – Sunrise et Salt – de faire du bénéfice. Cependant, en novembre, Sunrise a annoncé la suppression de 200 postes (environ 180 licenciements), principalement dans les fonctions à responsabilités, touchant moins le service clients ou les points de vente. L'opérateur fusionné avec UPC depuis 2020 – entreprise dont la maison mère est basée à Londres – a affirmé que ces suppressions étaient nécessaires pour permettre à l'entreprise de croître durablement.
En tout et pour tout, bien qu'il est impossible de dire quel tournant aurait pris le marché sans la libéralisation de la télécommunication en Suisse, il semble qu'un passage à la caisse s'impose aux consommateurs et consommatrices, peu importe le réseau choisi, alors que les entreprises annoncent des bénéfices.

Im Mai 2023 entschied die ComCom, der Swisscom die Konzession für die Grundversorgung im Fernmeldebereich für die Jahre 2024 bis Ende 2031 zu erteilen. Sie verlängerte damit die Lizenz der Swisscom erneut, nachdem unter den für den Auftrag geeigneten grossen Schweizer Telekomanbietern einzig die Swisscom Interesse gezeigt hatte. Der Grundversorgungsauftrag umfasst den öffentlichen Festnetz-Telefondienst, den Zugang zum Internet via Breitbandanschluss und besondere Dienste für behinderte Personengruppen. Im Bereich der Internet-Breitbandgrundversorgung wurde die Swisscom gemäss neuer Gesetzgebung dazu verpflichtet, ab dem Jahr 2024 landesweit eine Grundversorgung mit 80 Mbit/s Download- und 8 Mbit/s Uploadgeschwindigkeit durch eine geeignete Technologie sicherzustellen, sofern nicht andere Anbieter diese Versorgung in angemessener Form gewährleisten.

In Form eines Postulats forderte Greta Gysin (gp, TI) den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht aufzuzeigen, ob die sprachlichen Minderheiten in den Führungspositionen der Swisscom, SBB und Post untervertreten sind. Darauf aufbauend sollte der Bundesrat Weisungen für die Einhaltung der sprachlichen Vertretung aller vier Landessprachen bei den höchsten Kadern und der Konzernleitung in den bundesnahen Betrieben erlassen.
In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Anliegen. Die Tessinerin warb für ihren Vorstoss damit, dass die angemessene Vertretung aller vier Landessprachen gerade in diesen öffentlich-rechtlichen Betrieben von grosser Bedeutung sei, da sie alle sprachregionalen Interessen berücksichtigen müssten. Der Bundesrat habe zwar Verständnis für das Anliegen und nehme die Vertretung der Landessprachen in Führungspositionen ernst. Diese Forderungen gingen aber zu weit, begründete Ueli Maurer im Nationalrat den Antrag der Regierung, das Postulat abzulehnen. Mit 107 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen den Vorstoss aus; die befürwortenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einzelnen Mitgliedern der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen.

Im Sommer 2022 schrieb der Ständerat das Postulat Abate (fdp, TI) zur Frage der Eignerstrategie für die verselbstständigten Einheiten des Bundes stillschweigend ab, nachdem der Bundesrat im Mai 2021 einen entsprechenden Bericht zuhanden des Parlaments verabschiedet hatte. Im August 2022 beschäftigte sich zudem die KVF-SR im Rahmen einer Motion der FDP-Fraktion (Mo. 19.4004) mit der Thematik und nahm Kenntnis vom bundesrätlichen Bericht.

Wie bereits im Nationalrat war auch bei der Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz) in der Frühjahrssession 2022 im Ständerat der einzige strittige Punkt, ob die Publica allfällige bei Schliessung eines Vorsorgewerks von Unterstützungsbeiträgen des Bundes übriggebliebene Gelder an den Bundeshaushalt zurückzahlen muss oder diese für die übrigen Vorsorgewerke verwenden kann. Wie zuvor die grosse Kammer entschied sich auch der Ständerat, in Übereinstimmung mit dem Antrag seiner Kommission, für eine Rückzahlungspflicht. Mit 35 zu 0 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm der Ständerat den Entwurf an. Jeweils einstimmig hiessen die Räte die Vorlage überdies in den Schlussabstimmungen gut. Somit kann der Bund eine allfällige zukünftige Unterdeckung der geschlossenen Vorsorgewerke der Publica ausfinanzieren.

In der Frühjahrssession 2022 war es am Ständerat, über das Schicksal der auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehenden Vorlage für eine Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu entscheiden. Die SPK-SR empfahl, am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, nicht auf die Vorlage einzutreten und die Idee damit zu begraben. Stefan Engler (mitte, GR) begründete für die Kommission, dass mit der vom Nationalrat gutgeheissenen Vorlage zwei Ziele verfolgt würden, die sich nicht vereinen liessen. Es könnten nicht angemessene Löhne bezahlt werden und gleichzeitig Lohnexzesse gestoppt werden, weil die Unternehmen, auf die sich die Vorlage beziehe, nicht vergleichbar seien. Angemessene Bezüge müssten je nach Unternehmen unterschiedlich bemessen und könnten deshalb nicht mit einer Obergrenze gedeckelt werden. Für die Minderheit, die für Eintreten plädierte, wehrte sich Daniel Jositsch (sp, ZH). Die Bevölkerung verstehe nicht, dass ein Bundesrat, mit «454'581 Franken plus eine Spesenpauschale von jährlich 30'000 Franken» lediglich die Hälfte verdiene wie ein Angestellter eines Bundesbetriebes. Das Argument, dass solche Löhne bezahlt werden müssten, um mit der Privatwirtschaft konkurrieren zu können, würde nur gelten, wenn ein Beruf lediglich des Lohnes wegen ausgeübt werde. In diesem Falle würde es ja auch kaum jeweils so viele Anwärterinnen und Anwärter auf ein Bundesratsmandat geben. Die Vorlage könne zudem in der Detailberatung noch verbessert werden, wenn auf sie eingetreten werde. Das gleiche Argument brachte neben Hannes Germann (svp, SH) auch Thomas Minder (parteilos, SH) vor, der die Löhne einiger CEO bundesnaher Betriebe aufzählte, die er als «stossend und verwerflich» bezeichnete. Auch er empfahl deshalb, der Minderheit zu folgen. Daniel Fässler (mitte, AI) wiederum warnte vor falschen Signalen, weil eine Obergrenze ja immer auch ein Anreiz sei, diese auszureizen. Auch Finanzminister Ueli Maurer plädierte für Nichteintreten. Der Bundesrat teile die Meinung, dass eine Entlohnung von CHF 1 Mio. die Obergrenze darstellen müsse. Wenn man zum Lohn eines aktiven Bundesratsmitglieds auch noch dessen Altersrente hinzunehme, dann käme der bundesrätliche Jahreslohn auch auf etwa CHF 1 Mio. zu liegen und es sei richtig, dass Bundesangestellte nicht mehr verdienen sollten als ein Regierungsmitglied. Diese Obergrenze werde freilich aktuell auch überall eingehalten. Nicht nur deshalb brauche es keine Regelung, sondern auch, weil diese zu starr sei und bei der Gestaltung der Löhne in den sehr unterschiedlichen Betrieben keinen Spielraum lasse. Insgesamt finde der Bundesrat, dass der Auftrag bereits erfüllt sei. Er befürchte schliesslich, dass auch eine Detailberatung keine Verbesserung der Vorlage bringen würde. Seiner Bitte, nicht auf die Vorlage einzutreten und am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, kam dann eine Mehrheit von 27 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nach. Damit war die Vorlage, fast sechs Jahre nach ihrer Einreichung, endgültig vom Tisch.

Obwohl der Ständerat nicht auf die Vorlage der SPK-NR für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen eintreten wollte, folgte eine deutliche Mehrheit des Nationalrats in der Wintersession 2021 ihrer Kommission und hielt mit 151 zu 39 Stimmen an Eintreten auf die Vorlage fest. Die Minderheit aus der geschlossen stimmenden FDP-Liberalen Fraktion und einem Teil der Mitte-Fraktion stand auf verlorenem Posten. Kurt Fluri (fdp, SO), der für die FDP-Liberale Fraktion das Wort ergriffen hatte, hatte vergeblich argumentiert, dass sich seit 2016 – also seit dem Jahr, in dem die parlamentarische Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eingereicht worden war – einiges getan habe und «starre, undifferenzierte» Lohnobergrenzen nicht mehr zeitgemäss seien. Auch Andri Silberschmidt (fdp, ZH) ergriff für seine Fraktion das Wort. Der Bundesrat sei zuständig für die Lohngestaltung, die er aber für jedes Unternehmen separat und ohne starre Lohnvorgaben durchführen können müsse. Damit war etwa die SP-Fraktion nicht einverstanden. Es sei in der Tat etwas ruhiger geworden um die Diskussion über Exzesse bei der Lohnpolitik; dies sei aber kein Grund, die Sache als erledigt zu betrachten, argumentierte Nadine Masshardt (sp, BE) für ihre Fraktion. Eine Obergrenze von CHF 1 Mio. biete noch genügend Marge, pflichtete Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) bei und Barbara Steinemann (svp, ZH) erinnerte an die Abzockerinitiative, die von der Stimmbevölkerung angenommen worden war. Die SVP-Fraktion finde zudem, dass die Kaderlöhne von öffentlichen Unternehmungen «in keinem Verhältnis mehr zur Leistung» dieser Kader stünden. Auch das Plädoyer von Finanzminister Ueli Maurer, der darauf hinwies, dass hier ganz verschiedene Unternehmenskulturen in einen Topf geworfen würden und dass ein Gesetz in Zukunft unnötig einengen werde, wenn es darum gehe, gute Kader zu finden, verhallte letztlich ungehört.

In der Wintersession 2021 setzte sich der Nationalrat mit der Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz) auseinander. Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) präsentierte dem Rat die Vorlage: Da der technische Zinssatz seit der Schaffung der geschlossenen Vorsorgewerke des Bundes um die Jahrtausendwende von 3 auf 0.5 Prozent gesunken sei, während gleichzeitig die Lebenserwartung angestiegen sei, könne die Finanzierung der restlichen Renten «eventuell gefährdet» sein – vier der sieben Vorsorgewerke seien bereits in Unterdeckung. Mit der Änderung des PUBLICA-Gesetzes solle nun eine gesetzliche Grundlage für die Ausfinanzierung durch den Bund geschaffen werden. Da sich die Vorsorgewerke in der Zwischenzeit wieder erholt hätten, sei zwar aktuell keine Ausfinanzierung nötig – zukünftig könne dies aber durchaus wieder aktuell werden. Die FK-NR habe zudem eine Regelung ergänzt, gemäss der die überflüssigen Mittel bei Schliessung eines Vorsorgewerks – also wenn sich keine Rentnerinnen und Rentner mehr im Vorsorgewerk befinden – zurück in die Bundeskasse fliessen sollen. Der Bundesrat und eine Minderheit Widmer (sp, ZH) wollten die Gelder hingegen den anderen Vorsorgewerken des Bundes zukommen lassen. Es sei technisch sehr kompliziert, den vom Bund stammenden Anteil dieser übrig gebliebenen Gelder zu bestimmen, argumentierte die Minderheitensprecherin. Mit 120 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und sprach sich in der Gesamtabstimmung fast einstimmig (187 zu 1 Stimme) für Annahme dieser «unaufgeregte[n] Vorlage», wie sie Finanzminister Maurer bezeichnet hatte, aus.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2021 mit einer Motion der KVF-SR, welche ein Gesetz über die politische Steuerung und Oberaufsicht von Unternehmen im Bereich des Service public forderte. KVF-NR-Sprecher Bregy (mitte, VS) betonte für die Kommissionsmehrheit, dass die Politik im Service Public die strategische Richtung vorgeben und kontrollieren müsse. Dazu brauche es ein Gesetz, «das die Grundversorgung sauber regelt». Eine Kommissionsminderheit um Kurt Fluri (fdp, SO) hingegen wolle mehr Freiheit für die Betriebe des Service public und kritisiere daher den strikten Rahmen, den dieses Gesetz vorgeben würde, schloss Bregy.
Bundesrätin Simonetta Sommaruga zeigte zwar Verständnis für die Forderung des Parlaments nach mehr Mitsprache in diesem Bereich, empfahl den Vorstoss aber aus verschiedenen Gründen zur Ablehnung. So bezweifelte sie etwa, dass ein einziger so genannter Mantelerlass den verschiedenen Strukturen und Ausrichtungen der Unternehmen des Service public gerecht werden könne; auch werde es gewisse Abgrenzungsprobleme zwischen dem Mantelerlass und den geltenden Spezialgesetzen geben. Ausserdem seien die Verantwortlichkeiten in der Aufsicht bereits heute gut geregelt. Diese Worte vermochten die Mehrheit des Rates jedoch nicht zu überzeugen, der Nationalrat nahm die Motion mit 103 zu 77 Stimmen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen.

Einstimmig habe die SPK-SR beschlossen, nicht auf die Vorlage ihrer Schwesterkommission einzugehen, die diese ausgearbeitet hatte, um die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu deckeln. Es sei nicht so, dass die Frage nach angemessenen Löhnen in der Bundesverwaltung nicht diskutiert werden solle, führte Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) aus. Ganz im Gegenteil müssten gerade die in der Öffentlichkeit unter Beobachtung stehenden Verwaltungskader «Zurückhaltung in Bezug auf die Vergütungspolitik» an den Tag legen. Allerdings sei die Kommission in Übereinstimmung mit dem Bundesrat zur Überzeugung gelangt, dass die bestehenden Massnahmen genügten, um Lohnexzesse zu verhindern, wie dies das Ziel der ursprünglichen parlamentarischen Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) gewesen sei. Insbesondere lehne die SPK-SR zudem die vom Nationalrat gutgeheissene starre und identische Obergrenze für alle Kader ab. Diese sende ein falsches Signal, sei praxisfremd und würde letztlich die Wettbewerbsfähigkeit und Erfolgsaussichten von Unternehmen des Bundes beeinträchtigen. Im Prinzip habe der Vorstoss sein Ziel bereits erreicht, weil es in der Verwaltung in den letzten Jahren dadurch zu einer Sensibilisierung gekommen sei und Löhne mit Augenmass gesprochen würden. Das Nein zur Vorlage sei indes nicht als Freipass für masslose Löhne zu interpretieren. Da die Finanzdelegation jährlich ein Kaderlohnreporting erhalte, könne man künftig «ungesunde Entwicklungen» frühzeitig erkennen. Der Gegenantrag für Eintreten stammte von Paul Rechsteiner (sp, SG). Darüber, dass etwas geschehen müsse, sei man sich auch in der Kommission noch in der letzten Legislatur einig gewesen – in der Zwischenzeit hatte die SPK-SR allerdings auch ihre eigene parlamentarische Initiative Pa.Iv. (17.443) zurückgezogen, mit der sie 2017 inhaltliche Kriterien zur Steuerung der Lohnpolitik statt Obergrenzen gefordert hätte. Es gehe nicht an, etwas still und leise zu beerdigen, «nur weil es politisch etwas ruhiger geworden ist» – so Rechsteiner. Wer einem Bundesunternehmen vorstehe, habe eine öffentliche Aufgabe und es könne verlangt werden, dass er andere Ziele verfolge, als «sich die Taschen zu füllen». Dies habe der Gesetzgeber zu regeln. Thomas Minder (parteilos, SH) unterstützte Rechsteiner und sprach davon, dass eine Abschreibung nach fünfjährigem Hin und Her kein Ruhmesblatt für die Parlamentsarbeit sei, und prognostizierte, dass «die Abzockerei (...) munter weitergehen» werde. Es brauche deshalb einen zweiten Anlauf und Eintreten auf die Vorlage. Finanzminister Ueli Maurer schloss die Debatte mit der Bekräftigung ab, dass die Ziele der Vorlage in der Tat eigentlich schon erreicht seien und mit den bestehenden Instrumenten umgesetzt würden. Zudem wies er darauf hin, dass das Anliegen bei der Swisscom, als börsenkotiertem Unternehmen sowieso nicht umsetzbar wäre, was zu weiteren Ungleichheiten führen könnte. In der Folge wurde der Eintretensantrag von Paul Rechsteiner mit 19 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Damit ging die Vorlage noch einmal an den Nationalrat zurück.

In der Herbstsession 2021 entschied sich der Ständerat diskussionslos, die parlamentarische Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) für das Verbot von Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung abzuschreiben. Die SPK-SR hatte sich in ihrer entsprechenden Empfehlung der bundesrätlichen Argumentation angeschlossen, wonach solche Entschädigungen je nach Situation angebracht sein könnten und ein Verbot deshalb nicht zielführend sei. Darüber hinaus sei dieser Punkt im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.438) diskutiert worden. Letztlich sei die Kommission dort aber zum Schluss gekommen, dass die ganze Vorlage abzulehnen sei, weshalb auch der Vorstoss von Thomas Minder nicht mehr aufrechterhalten werden solle.

Im Juni 2021 präsentierte der Bundesrat einen Entwurf zur Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz), mit dem die Rechtsgrundlage für die finanzielle Konsolidierung der geschlossenen Vorsorgewerke der PUBLICA geschaffen werden sollte. Vom Gesetz betroffen sind die sieben Vorsorgewerke, welche mit dem Austritt der ehemaligen Bundesbetriebe (etwa Swisscom und RUAG) oder der SRG aus der Publica über keine aktiven Mitarbeitenden mehr verfügen, sondern nur noch aus Rentnerinnen und Rentnern bestehen – und folglich als «geschlossene Vorsorgewerke» bezeichnet werden. Dadurch, dass diese Vorsorgewerke keine aktiven Mitarbeitenden versichern, kann – im Unterschied zu offenen Vorsorgewerken – keine Umverteilung zugunsten der Rentnerinnen und Rentner stattfinden. Durch die tiefen Zinsen und die steigende Lebenserwartung nehmen die Vorsorgewerke weniger Geld ein und haben mehr Aufwendungen, als ursprünglich berechnet worden war, womit sie Gefahr laufen, ihre Rentenleistungen nicht mehr bezahlen zu können. Vier dieser sieben Vorsorgewerke weisen nun einen Deckungsgrad unter 100 Prozent auf, verfügen also nicht mehr über genügend Vermögenswerte, um sämtliche ihrer Verpflichtungen zu decken. Dies betrifft die Vorsorgewerke der freiwilligen Versicherten, der angeschlossenen Organisationen, des Bundes und der Swisscom. Zur Behebung dieser Unterdeckung soll nun definiert werden, ab welchem Ausmass der Unterdeckung der Bundesrat Mittel für die finanzielle Konsolidierung der geschlossenen Vorsorgewerke beantragen kann. Von verschiedenen Möglichkeiten entschied sich der Bundesrat für einen laufenden Deckungsgradausgleich: Ab einer Unterdeckung von 95 Prozent soll der Bund die Differenz zu einem 100-prozentigen Deckungsgrad ausfinanzieren. Dadurch würden immer wieder entsprechende Kosten anfallen, sie müssten somit nicht gesamthaft in einem Jahr getragen werden.

In Erfüllung eines Postulats Abate (fdp, TI) präsentierte der Bundesrat im Mai 2021 den Bericht zur Eignerstrategie für die verselbständigten Einheiten des Bundes. Im Dokument stellte der Bundesrat dar, welche Kriterien er für die Festlegung der Eignerstrategie verwendet hatte, welche Erkenntnisse in der Anwendung ebendieser in den letzten Jahren gewonnen werden konnten und welche Schwierigkeiten im Bereich der Corporate Governance in den jeweiligen verselbständigten Einheiten des Bundes – wie beispielsweise der Post oder der Swisscom – aufgetreten sind. Der Bundesrat kam dabei zum Schluss, dass sich die Eignerstrategien mit den gewählten Kriterien bewährt hätten, er jedoch den stetigen Wandel der Umwelten, in welchen sich die verschiedenen Einheiten des Bundes befinden, im Auge behalten und künftig entsprechend rasche Reaktionen umsetzen müsse. Die Eignerstrategien sollten gemäss Bundesrat jeweils nach zwei Vierjahres-Zielperioden überprüft und gegebenenfalls überarbeitet werden.

Die von der SPK-NR entworfene Vorlage zur Regelung der Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen wurde in der Frühjahrssession 2021 vom Nationalrat behandelt. Eintreten war umstritten, weil eine Kommissionsminderheit die Vorlage als «sachlich falsch und in sich widersprüchlich» beurteilte, wie sich deren Sprecher Kurt Fluri (fdp, SO) äusserte. Die auf eine parlamentarische Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehende Vorlage bewirtschafte Empörung und bedinge die Änderung von zahlreichen Gesetzen. Zudem sei nicht das Parlament zuständig für die Regelung der Löhne der Verwaltung, sondern der Bundesrat. Mit der Festlegung einer Obergrenze werde den Unterschieden zwischen den Unternehmen nicht Rechnung getragen, was nicht nur inkohärent, sondern auch widersprüchlich sei. So gälten etwa für die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen oder für die SRG als privatrechtlich organisierten Verein andere Gesetzesgrundlagen als für die Post oder die SBB, so der Solothurner Freisinnige. Auch der Bundesrat, vertreten durch Ueli Maurer, sah keine Notwendigkeit für eine Gesetzesänderung, da es in der Verwaltung keine «Lohnexzesse» gebe, wie dies mit dem Titel der parlamentarischen Initiative suggeriert werde. Mit 147 zu 34 Stimmen (2 Enthaltungen) wollte die grosse Mehrheit der Volksvertreterinnen und -vertreter allerdings auf die «Abzocker-Initiative für die bundesnahen Betriebe» eintreten, wie Barbara Steinemann (svp, ZH) in ihrem Votum die Vorlage betitelt hatte. Lediglich die geschlossen stimmende FDP-Fraktion und eine Minderheit der Mitte-Fraktion stimmten gegen Eintreten.
In der Detailberatung standen vier Minderheitenanträge zur Debatte. Eine Minderheit Samira Marti (sp, BL) wurde mit 98 zu 89 Stimmen angenommen. Damit soll festgeschrieben werden, dass die Lohnobergrenzen nicht nur für die bundesnahen Betriebe, sondern für die gesamte Verwaltung gelten sollen. Dadurch würde nicht nur eine Revision der Spezialgesetze für die einzelnen Unternehmen, sondern auch eine Änderung des Bundespersonalgesetzes nötig. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der GP wurden bei diesem Antrag erfolgreich unterstützt von einer Mehrheit der SVP-Fraktion. Erfolglos blieb hingegen eine Minderheit Nadine Masshardt (sp, BE), die quasi durch die Hintertüre einen Gleichstellungsartikel ins Bundespersonalgesetz einbringen und nicht nur eine ausgewogene Vertretung der Sprachgemeinschaften, sondern auch der Geschlechter in den obersten Leitungsorganen der Unternehmen festschreiben wollte. Dies entspreche nicht dem Kernanliegen der Vorlage, bemängelte Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) und fand mit diesem Argument eine Mehrheit von 104 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung). Links-Grün, unterstützt von der GLP-Fraktion, stand hier erfolglos einer bürgerlichen Nein-Mehrheit gegenüber. Ebenfalls abgelehnt wurden zwei auch vom Bundesrat unterstützte Minderheitenanträge, die von Kurt Fluri (fdp, SO) angeführt wurden: Der Vorschlag, auf eine Regelung von Abgangsentschädigungen zu verzichten, wurde mit 128 zu 61 Stimmen (3 Enthaltungen) abgelehnt und der Vorschlag, die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen von den Regelungen auszunehmen, wurde mit 128 zu 53 Stimmen (3 Enthaltungen) versenkt. In beiden Fällen reichte die Unterstützung der geschlossen stimmenden Fraktionen der GLP und der FDP, unterstützt von wenigen Abweichlerinnen und Abweichlern der SVP- und der Mitte-Fraktion nicht für eine Annahme. Die Gesamtabstimmung passierte der Entwurf schliesslich mit 139 zu 44 Stimmen. Erneut kam der Widerstand von der geschlossen stimmenden FDP-Fraktion, unterstützt von Teilen der Mitte- und der SVP-Fraktion.

Ohne weitere Diskussion nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession Kenntnis vom Jahresbericht 2020 der GPK und GPDel. Die drei Sprecher und die Sprecherin für die Kommission fassten kurz die wichtigsten Punkte des Berichts zusammen. Erich von Siebenthal (svp, BE) berichtete zudem, dass die GPK, die GPDel und die verschiedenen Subkommissionen 2020 insgesamt 116 Sitzungen durchgeführt hätten. Yvonne Feri (sp. AG) bedankte sich bei den anwesenden Nationalrätinnen und Nationalräten dafür, «dass Sie bereits da sind, obwohl der GPK-Jahresbericht traktandiert ist. Das interessiert ja leider nicht so viele»; dies sei schade, weil der Bericht viele interessante Punkte beinhalte. Wie seine Vorrednerin und sein Vorredner bedankte sich auch Thomas de Courten (svp, BL) für die Arbeit der Sekretariate. Alfred Heer (svp, ZH) schliesslich, der als Präsident der GPDel das Wort ergriff, lobte die Zusammenarbeit mit allen Mitgliedern beider GPK. Es handle sich um ein «sehr gutes Team aus Nationalrat und Ständerat».
Die Sprechenden ebendieser ständerätlichen Kommissionen informierten ein paar Tage später die kleine Kammer über die wichtigsten Punkte des Jahresberichts. Maya Graf (gp, BL) erinnerte an die Bedeutung der Oberaufsicht – «gerade in der aktuellen Covid-19-Krise». Daniel Fässler (mitte, AI) hob hervor, dass die GPK beider Kammern auf ebendiese Covid-19-Krise bzw. deren Bewältigung in Zukunft ein besonderes Augenmerk legen würden. Auch Marco Chiesa (svp, TI) und Philippe Bauer (fdp, NE) beantragten Kenntnisnahme des Berichts, nachdem sie auch die zentralen Punkte aus ihren Subkommissionen wiederholt hatten. Ohne Diskussion folgte auch die kleine Kammer einstimmig diesem Antrag.

Die politische Steuerung und die Oberaufsicht über Unternehmen mit einem Grundversorgungsauftrag standen im Mittelpunkt einer von der KVF-SR im November 2020 eingereichten Motion. Die Kommission forderte den Bundesrat dazu auf, ein eigenes Gesetz für die Betriebe des Service Public – namentlich für SBB, Swisscom, Schweizerische Post, Skyguide und das öffentliche Radio und Fernsehen – zu schaffen. Mit den geltenden separaten Gesetzgebungen für die einzelnen Unternehmen seien einige gewichtige Fragen, beispielsweise betreffend des Zielkonflikts zwischen Gewinnstreben und Gemeinwohl, noch ungenügend geregelt.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass dem Anliegen im Rahmen der geltenden Regelungen bereits entsprochen werde und das Parlament über geeignete Möglichkeiten verfüge, sich einzubringen. Er sehe daher keinen Mehrwert in einem neuen Gesetz.
Die kleine Kammer beugte sich in der Frühjahrssession 2021 über die Motion. Die das Wort ergreifenden Kantonsvertreterinnen und -vertreter Stefan Engler (mitte, GR), Eva Herzog (sp, BS) sowie Daniel Fässler (mitte, AI) sprachen sich dabei allesamt für die Annahme der Motion aus. Zu klären seien insbesondere Fragen rund um «Staatsleistungen und Markt, von Liberalisierung, von Privatisierung und Subventionen» (Engler). Ebenso müssten Gewinnverbote, Dividendenvorgaben und Lohnbeschränkungen diskutiert werden. Nicht zu vernachlässigen seien auch Fragen rund um die Aufsicht über die Betriebe und die Rolle des Parlaments, welches die Oberaufsicht über die Bundesverwaltung und den Bundesrat ausübe. Es wurde zudem darauf hingewiesen, dass es nicht sinnvoll sei, diese Bereiche jeweils nur anhand von Einzelereignissen – genannt wurde insbesondere die Postauto-Affäre – zu diskutieren. Es gehe vielmehr darum, eine Übersicht zu schaffen und wichtige Grundsätze festzulegen. Daher sei eine Mantelgesetzgebung notwendig, welche die Spezialgesetzgebungen für die einzelnen Konzerne ergänzt. Verkehrs- und Kommunikationsministerin Sommaruga zeigte in ihrem Votum Verständnis für das Anliegen der Motion. Sie wies aber darauf hin, dass es sehr schwierig werde, eine solche Mantelgesetzgebung zu erstellen, da die verschiedenen betroffenen Betriebe des Service public sehr unterschiedlich ausgerichtet seien. In der anschliessenden Abstimmung votierte eine deutliche Mehrheit des Ständerats für die Annahme der Motion (34 zu 8 Stimmen).

Anfang März 2021 verlängerte der Ständerat die Frist zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) für eine Regelung der Entlohnung und Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung. Man wolle die Entscheidung des Nationalrats zur Umsetzung der praktisch deckungsgleichen parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (Pa.Iv. 16.438) abwarten, um dann entscheiden zu können, ob die nationalrätliche Vorlage dem Anliegen Minder genüge oder nicht, begründete Andrea Caroni (fdp, AR) den Antrag auf Fristverlängerung um zwei Jahre.

Die Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte (GPK-NR und GPK-SR) üben die parlamentarische Oberaufsicht über den Bundesrat, die Bundesverwaltung und die Bundesgerichte aus. Über die Aktivitäten (Inspektionen, Evaluationen, Prüfung von Geschäftsberichten, Behandeln von Aufsichtseingaben) des ablaufenden Jahres berichteten die GPK sowie die GPDel im Jahresbericht 2020. Seit 2017 verfolgen die GPK die Massnahmen im Rahmen der Hochseeschifffahrts-Bürgschaften, die dem Bund hohe Verluste beschert hatte. Auch das elektronische Patientendossier bzw. die Verzögerungen bei dessen Einführung stand im Fokus der Aufsichtsbehörden. Nicht nur aufgrund der Covid-19-Krise beschäftigten sich die GPK mit dem Problem des Impfstoffmangels. Insbesondere bei Säuglingsimpfstoffen bestehe die Gefahr von problematischen Lieferengpässen. Der Frage nach der Transparenz von Gesetzesrevisionen gingen die Kommissionen am Beispiel der Transplantationsverordnung nach. Geschlossen wurde hingegen das Dossier zur Vergabepraxis im BAG, die aufgrund eines Auftrags an die «Schweizerische Koordinations- und Fachstelle Sucht» in die Kritik geraten war. Keine Massnahmen ergriff die GPK nach ihrer Anhörung des Swiss Investment Fund for Emerging Marklets (SIFEM) im Juni, eine sich im Besitz des Bundes befindende Aktiengesellschaft, die die Entwicklungsfinanzierung des Bundes regelt. Auch der Dienststellenbesuch beim Institut für geistiges Eigentum verlief zur Zufriedenheit der Aufsichtskommissionen. Die 2018 aufgedeckten Schwächen der Strategie des Integrated Border Managements (IBM), mit dem die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen gegen grenzüberschreitende Kriminalität koordiniert werden soll, seien laut Bericht mit der neu entwickelten Strategie behoben worden und auch das Thema «Internationale Rechtshilfe» konnte vorläufig abgeschlossen werden – hier waren 2017 knappe Ressourcen im Direktionsbereich als Problem ausgemacht worden. Die Massnahmen des SEM gegen Gewalt gegen Frauen in Bundesasylzentren wurden von den GPK als genügend eingestuft. Man werde deren Umsetzung zu gegebener Zeit überprüfen. Auch die 2019 von der GPK geforderten Massnahmen, welche die BK gegen «Fehler in Abstimmungsbüchlein» unternommen hätten, wurden im Bericht begrüsst.
2020 nahmen sich die GPK zudem dem Problem von Sponsoringaktivitäten durch die öffentliche Verwaltung an. Insbesondere im VBS sollen Leitlinien für aktives Sponsoring (Verwaltungseinheiten als Sponsor) wie für passives Sponsoring (Verwaltungseinheit ist Sponsoringnehmer) erarbeitet werden. Im Bericht Erwähnung fanden auch die internen Probleme am Bundesstrafgericht bzw. der Bericht der bundesgerichtlichen Aufsichtskommission über diese Probleme. Die GPK will die Vorkommnisse weiterverfolgen. Damit einher geht auch die nach wie vor sehr schleppenden Planung und der Aufbau einer Berufungskammer am Gericht in Bellinzona und die Frage, wie der weiterhin bestehende Handlungsbedarf nach dem Scheitern der Bundesgerichtsgesetzesrevision rasch befriedigt werden könnte. Im Fokus standen auch 2020 weiterhin die Cybersicherheit bzw. die Organisation des nationalen Zentrums für Cybersicherheit (NCSC) sowie die Gefahreneinschätzung belasteter Standorte (Mitholz). Drei Arbeitsbereiche der GPK betrafen Verkehr und Infrastruktur: Abgeschlossen wurde das Dossier zur Frage der Zustelltarife für abonnierte Zeitungen und Zeitschriften, über die sich die Post und mehrere Verlegerverbände streiten und für die das BAKOM eine Lösung finden sollte. Eine Begleitung durch die GPK benötigt hingegen weiterhin das nach wie vor nicht gelöste Problem der Doppelstockzüge der SBB von Bombardier sowie die Störungen im Swisscom-Netz. Nach wie vor auf dem Radar der GPK bleiben auch die «Postauto-Affäre» und das Aufsichtsverhältnis zwischen der AB-BA und der Bundesanwaltschaft.
Ein eigenes Berichtskapitel war der «Inspektion Covid-19-Pandemie» gewidmet. Die GPK hatten im Mai 2020 beschlossen, die Massnahmen des Bundesrats zur Bewältigung der Pandemie zu untersuchen. Im Fokus standen die Organisation des EDI und des BAG bei der Krisenbewältigung; konkret die Zusammenarbeit mit den Kantonen, die internationale Zusammenarbeit, die wissenschaftlichen Informationsgrundlagen des BAG, das Management des medizinischen Materials, die Angemessenheit des Epidemiengesetzes und die Massnahmen im Bereich der Sozialversicherungen. Aber auch die Covid-19-bedingten Massnahmen im öffentlichen Verkehr und den bundesnahen Unternehmen und deren Auswirkungen auf das Bundespersonal und auf den Grenzverkehr wurden genauer untersucht. Auch für die Organisation der Covid-19-Kredite und der Kurzarbeitsentschädigung, für die Zweckmässigkeit der wirtschaftlichen Landesversorgung oder für die Informationsbeschaffung durch das EDA-Aussennetz wurden Untersuchungen eingeleitet. Die Mobilmachung der Armee, die Rolle der Armeeapotheke, die Grenzschliessungen und die Rechtmässigkeit der Anwendung von Notrecht wurden von der GPK ebenso als untersuchungswürdig erachtet wie das Krisenmanagement des Bundesrats. Die Covid-Krise dürfte also durch die GPK in ziemlich umfassender Weise aufgearbeitet werden. Erste Berichte seien für 2021 zu erwarten.

Im Bericht wurden auch die Tätigkeiten der GPDel aufgeführt, welche die Oberaufsicht der Bundesaktivitäten im Bereich «Nachrichtendienst» inne hat. Im Fokus standen hier insbesondere die Crypto-AG, aber auch verschiedene Steuerungsinstrumente. Im Berichtsanhang wurden zudem die Aktivitäten der PVK, dem «Evaluationsdienst der Bundesversammlung» aufgeführt. 2020 wurden Evaluationen zum Expertenbeizug in der Bundesverwaltung (Kurzevaluation mit der Nachkontrolle einer 2007 veröffentlichten Evaluation) sowie zur Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten verfasst, die nun bei den GPK diskutiert werden. Noch laufend waren Evaluationen zum Controlling von Offset-Geschäften (Kompensationsgeschäfte bei Rüstungsgütern; z.B. beim Kauf neuer Kampfflugzeuge), zum Grundwasserschutz in der Schweiz und zur Mitwirkung des Parlaments im Bereich von Soft-Law.

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

Mitte November 2019 schickte die SPK-NR ihren Vorschlag für eine Änderung des Bundespersonalgesetzes, mit dem die beiden parlamentarischen Initiativen Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa. Iv. 16.438) und Minder (parteilos, SH; Pa. Iv. 18.428) zur Regelung der Entlohnung und Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung umgesetzt werden sollen, in die Vernehmlassung. Das Entgelt der Kader und Mitglieder der Verwaltungsräte der sieben grösseren Bundesunternehmen SBB, RUAG, Skyguide, SUVA, SRG, Swisscom und Post soll die Obergrenze von CHF 1 Mio. pro Jahr nicht übersteigen dürfen, wobei unter Entgelt neben Lohn und Honorar sämtliche so genannte geldwerten Leistungen (z.B. berufliche Vorsorge) gezählt werden sollen. In allen anderen bundesnahen Betrieben soll der Bundesrat die Obergrenze für Entgelte festlegen, was im Bundespersonalgesetz geregelt werden soll. Darüber hinaus umfasste die Vorlage ein Verbot von Abgangsentschädigungen, wie es von der parlamentarischen Initiative Minder gefordert worden war. Der Vater der Abzockerinitiative wollte damit «goldene Fallschirme» für Topkader in der Bundesverwaltung verhindern.
Die Vernehmlassung dauerte bis Ende Februar 2020 und die SPK-NR legte Ende August den Bericht vor. Trotz unterschiedlicher Antworten der insgesamt 49 Stellungnehmenden, entschied sich die Kommission mit 19 zu 5 Stimmen, an ihrem ursprünglichen Entwurf festzuhalten und ihn an den Nationalrat zu verabschieden. Damit wurde zwar der Unterstützung von 21 Vernehmlassungsteilnehmenden Rechnung getragen – darunter 14 Kantone, die GP, die SP und die SVP, die die Vorlage mehrheitlich begrüsst hatten – die teilweise Kritik, die in den restlichen Antworten geäussert worden war, wurde damit aber nicht berücksichtigt. So hatten 13 Teilnehmende an der Vernehmlassung vorgeschlagen, die Swisscom von der Gesetzesänderung auszunehmen, da sie ein börsenkotiertes Unternehmen sei und dem Aktienrecht unterliege. Kritisiert worden war auch die Höhe der Obergrenze und deren fixe Summe. Die Unternehmen müssten unterschiedliche Grenzen oder prozentuale Lösungen festlegen können, war etwa gefordert worden. Mehrheitlich begrüsst worden war das Verbot von Abgangsentschädigungen für Topkader.

Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.