Le Conseil fédéral a accepté la proposition des pays de l'AELE d'accorder à la Suisse un statut d'observateur au sein de l'organisation dans la gestion et le développement futurs de l'EEE. Ce statut ne vaudra cependant que pour les travaux internes de l'AELE concernant l'EEE et non pour les organes mixtes UE-AELE. En acceptant cette offre, le Conseil fédéral s'est engagé à verser une contrepartie financière.