Les chambres ont examiné l’accord sur la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007-2013 (projet 1) et son arrêté de financement (projet 2). Au Conseil des Etats, la Commission de politique extérieure (CPE-CE) a proposé le renvoi du projet 1 au Conseil fédéral, en le chargeant de deux choses : 1) rechercher avec l’UE des solutions qui répondraient mieux aux intérêts de la Suisse eu égard à ses restrictions publicitaires concernant l’alcool, la politique et la religion ; 2) veiller à ce que l’application provisoire de Media soit poursuivie ; 3) soumettre à nouveau cet objet au parlement à la session d’automne 2009 au plus tard. Précisant que cet accord permettait aux cinéastes suisses de profiter comme les autres des programmes de soutien de l’UE, la commission a toutefois souligné que l’obligation d’appliquer, à partir de 2009, la directive de l’UE « Télévision sans frontières » posait problème, car elle entrerait en conflit avec la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) adoptée par les chambres en 2006. Elle estimait également que malgré l’importance capitale de l’accord en question en matière de politique européenne et culturelle, une éventuelle nouvelle révision de la LRTV serait malvenue. Si le conseiller fédéral Pascal Couchepin a bien tenté de convaincre les parlementaires de la portée limitée de la directive de l’UE, cela a cependant été en vain. Le plénum a en effet adopté tacitement la proposition de renvoi de la commission. L’arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media pour les années 2007-2009 a quant à lui été adopté sans opposition.

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé d’adhérer à la décision du Conseil des Etats et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) s’est toutefois opposée à ce renvoi. Les rapporteurs de la majorité ont souligné l’intelligence et le pragmatisme de la décision du Conseil des Etats, et ont déclaré être d’avis que le Conseil fédéral devrait entreprendre, avec l’appui du parlement, de nouvelles négociations avec l’UE sur cette question. Quant à la minorité de la commission, elle estimait que s’adapter au droit de l’UE était le prix des relations bilatérales qu’il fallait parfois être prêt à payer. Démocrates-chrétiens, Verts, Verts libéraux et socialistes ont soutenu la proposition de renvoi. L’UDC a fait de même, en proposant cependant de rejeter l’ensemble du projet. Le plénum a finalement décidé, par 136 voix contre 45, de renvoyer le projet 1 au Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a toutefois adopté, par 118 voix contre 54, le projet de financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media.

Die Schweiz unterzeichnete im Oktober das Media-Abkommen mit der EU. Die Teilnahme an der Filmförderung der EU steht unter der Voraussetzung, dass in der Schweiz ab 2009 eine weitere Bestimmung der EU-Richtlinie «Fernsehen ohne Grenzen» zur Anwendung kommt. Dabei würden Werbefenster ausländischer Sender nur noch den Vorschriften ihres Herkunftslandes und nicht mehr dem schweizerischen Recht unterstehen. Dies hätte eine Lockerung der Werbebeschränkungen für Alkoholika, Politik und Religion zur Folge und würde eine Revision des neuen Radio- und Fernsehgesetzes (RTVG) erfordern. Beide Räte wiesen das Abkommen an den Bundesrat zurück. Dieser soll es in der vorläufig geltenden Version anwenden und versuchen, während der Übergangsfrist bessere Bedingungen auszuhandeln.

Der Bundesrat will das Radio und Fernsehgesetz (RTVG) revidieren und das Alkoholwerbeverbot lockern. Eine entsprechende Vorlage hat er im November verabschiedet. Auslöser dafür war die Teilnahme am EU-Filmförderprogramm «Media», welche die Schweiz verpflichtet, die EU-Richtlinie «Fernsehen ohne Grenzen» anzuwenden. Diese sieht vor, dass ausländische Fernsehveranstalter auch in nationalen Werbefenstern für Alkohol, Politik und Religion werben dürfen. Im Auftrag des Parlaments führte der Bundesrat mit der EU-Nachverhandlungen über diese Werbebestimmungen. Er konnte dabei erreichen, dass die Schweiz strengere Werberegelungen aufrechterhalten darf, wenn sie verhältnismässig, nicht diskriminierend und im öffentlichen Interesse sind. Die Werbeverbote für Spirituosen, Alcopops, Religion und Politik können damit wohl aufrechterhalten werden. Bei Bier und Wein dürfte dies hingegen nicht gelingen, weil lokale Fernsehveranstalter in der Schweiz bereits für solche Getränke werben dürfen. Um gleich lange Spiesse zu schaffen, will der Bundesrat daher alle Schweizer Fernsehveranstalter für Bier und Wein werben lassen – also auch die nationalen und sprachregionalen Sender.

En fin d’année, le Conseil fédéral a approuvé le message additionnel au message du 21 septembre 2007 portant approbation de l’accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et relatif à un arrêté fédéral portant sur le financement de la participation; modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision.