La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) estime que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur, notamment pour les grandes entreprises, pourraient être attribuées dans des cas exceptionnels justifiés. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance Covid-19. La CER-CE considère que le plafond des contributions non remboursables pourrait être dépassé en cas d'inégalité directe de traitement ou d'un effondrement du chiffre d'affaire qui mettrait en péril l'entreprise. Cette motion fait écho à la motion 21.3601 de la CER-CN.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu que l'attribution des contributions pour les cas de rigueur peut parfois paraître arbitraire, il a avancé plusieurs arguments opposés à une modification de l'ordonnance Covid-19. D'abord, un régime spécial pour les grandes entreprises entraînerait une inégalité de traitement. Ensuite, il serait difficile de définir quelles entreprises pourraient en bénéficier ce qui entraînerait de nombreux recours. Finalement, les risques d'abus seraient conséquents et la charge budgétaire pour la Confédération excessive. Pour conclure, il a précisé que les cantons étaient libres de prendre en compte les situations particulières de certaines grandes entreprises. Une réglementation cantonale serait donc préférable à une modification de l'ordonnance Covid-19.
La motion a été adoptée par 36 voix contre 6.