Réserve climatique pour le secteur vitivinicole (Iv.pa. 22.405)

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Réagissant à une initiative parlementaire sur la protection des vins suisses (Iv. pa. 21.461) – depuis retirée – du député Benjamin Roduit (centre, VS), la CER-CN a déposé une initiative parlementaire pour instaurer des réserves climatiques pour le secteur vitivinicole, ainsi qu'une motion pour renforcer la promotion des vins suisses. Les vigneronnes et vignerons pourraient ainsi récolter une quantité de raisin par mètre/carré « supérieure au quota cantonal, mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label AOC ». Ce n'est pas la première fois que ce sujet résonne dans les couloirs du Parlement, bien que la dernière tentative en date ait finalement été classée car non traitée par les chambres.
Prenant le contre-pied de la CER-CN, une large majorité (8 voix contre 2 et 2 abstentions) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est, quant à elle, opposée au texte, redoutant que cela créé une surcharge administrative et estimant que les cantons ont d'ores et déjà la possibilité de constituer des réserves climatiques. L'initiative parlementaire retourne donc dans les mains de la CER-CN.

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La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) tient à son initiative parlementaire visant à instaurer des réserves climatiques pour le secteur vitivinicole. Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, elle a décidé de soumettre ce projet à sa chambre, contre l'avis de sa commission sœur.

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Le Conseil national a décidé, à une large majorité de 112 voix contre 47 et 24 abstentions, de suivre sa commission et de soutenir l'instauration de réserves climatiques pour les vigneron.ne.s. Représentant la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD) a expliqué que si la commission tenait tant à ce texte, c'est parce que l'Administration fédérale a confirmé qu'un changement de loi au niveau fédéral était nécessaire pour permettre aux cantons d'autoriser l'instauration de réserves climatiques. Les membres de la commission sœur auraient ainsi été mal informés, d'où leur refus d'entrer en matière. En modifiant la loi, les viticultrices et viticulteurs pourraient récolter plus de raisins les bonnes années pour pouvoir ensuite égaliser avec les mauvaises années de récolte. Aujourd'hui, une limite du nombre de kilos de raisin récolté par mètre carré est fixée dans l'ordonnance fédérale ; limite que les cantons n'ont pas le droit de dépasser. Sans succès, la minorité défendue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a dénoncé une mesure qui mènera à une surproduction de vin et à une demande future des milieux concernés d'aides fédérales pour écouler la production. Elle dénonce ainsi une manœuvre bien connue sous la coupole, qu'elle dit avoir eu l'occasion d'observer à de nombreuses reprises depuis son arrivée au Parlement il y a de cela 13 ans. De plus, les cantons ont aujourd'hui déjà le pouvoir d'augmenter la limite de kg/m2 de raisin.
Les soutiens au texte se comptent parmi tous les groupes, mais seule l'UDC a voté en bloc en faveur de l'initiative parlementaire. Les abstentions sont venues majoritairement des élu.e.s vert.e.s qui constituent 18 des 24 abstentionnistes.

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Le Conseil des Etats était amené à se prononcer sur la possibilité donnée au monde vitivinicole de constituer des réserves climatiques viticoles. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre haute (CER-CE) s'était prononcée une première fois contre ce texte; une position que la majorité des membre de la commission ont conservée malgré un large soutien au Conseil national. Selon le rapporteur de majorité, Martin Schmid (plr, GR), il n'y a aucune nécessité de changer le système actuel, la branche vitivinicole pouvant d'ores et déjà négocier avec les cantons la quantité maximale de raisin par mètre carré que les vigneronnes et vignerons ont le droit de récolter tout en respectant le label AOC. Une acceptation de l'initiative parlementaire amènerait de nouvelles questions, dont la problématique de la surproduction en cas d'années successives de bonnes récoltes. Dans ce cas, est-ce qu'il faudra que l'Etat intervienne à nouveau pour écouler les quantités produites en trop, se demande ainsi le rapporteur de commission? C'est par 6 voix contre 1 et 5 abstentions que la CER-CE s'est prononcée contre cette initiative parlementaire. Egalement membre de la commission, la libérale-radicale fribourgeoise Johanna Gapany a déposé une proposition individuelle, à la suite de la séance de commission, d'accepter ce texte. D'après elle, le nombre d'abstentions en commission était le signe d'une certaine confusion, qu'elle a dit vouloir clarifier en chambre. Par le biais de cette modification de loi, les cantons pourraient permettre à leurs vigneronnes et vignerons de constituer des réserves lors des années fastes, qui resteraient en cave afin d'utiliser ce vin lors des années de disette. La loi fédérale ne l'autorise aujourd'hui pas. Cet outil permettrait au corps de métier, d'une part, d'être plus résilient économiquement face aux aléas climatiques et, d'autre part, de ne pas céder de part de marché aux vins étrangers en cas d'année plus difficile. Les quotas fédéraux ne seraient pas remis en question et resteraient en vigueur. Tant Carlo Sommaruga (ps, GE) que Beat Rieder (centre, VS) sont intervenus pour soutenir la position de la sénatrice fribourgeoise. Le sénateur thurgovien Jakob Stark (udc, TG) s'est également prononcé en faveur de l'initiative parlementaire, tout en rappelant à la branche que si supplément il y a sur plusieurs années, le Conseil des Etats ne versera pas d'argent pour aider à la valorisation de ces quantités excédentaires. La branche aurait pour responsabilité de s'organiser en conséquence.
Finalement, c'est par 24 voix contre 15 et 2 abstentions que la chambre haute a décidé, contre l'avis de sa commission, de donner suite à l'initiative parlementaire. Une fois encore, l'entier de la délégation latine s'est exprimé en faveur de ce texte, alors que Carlo Sommaruga rappelait lors des débats que 85 pour cent du vin helvétique est produit en Suisse romande. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre du peuple (CER-CN) est ainsi chargée de rédiger un projet d'acte.

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