Olivier Feller (plr, VD) propose, par l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 269d du Code des obligations, d'autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique pour toute modification unilatérale d'un contrat de bail. Selon lui, cela permettra de réduire le travail administratif des propriétaires institutionnels et des gérants d'immeubles, s'ils peuvent apposer une signature sous la forme d'un fac-similé sur les formules officielles requises. Il rappelle que dans le cadre de la motion (07.3159), classée sans débat parlementaire, le Conseil fédéral avait alors admis que l'exigence d'une signature autographe constituait un formalisme excessif, l'utilisation de la formule officielle agréée par le canton étant suffisante pour protéger les locataires. Par 17 voix contre 6, la CAJ-CN décide de donner suite à l'initiative. Celle-ci est alors transmise à la CAJ-CE.
Dossier: Définition des loyers abusifs- Mot-clés
- Date
- 23 octobre 2017
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 16.459
- Acteurs
- Sources
- Afficher
de Diane Porcellana
Modifié le 22.03.2018
Modifié le 22.03.2018