Accorder une flexibilité aux vignerons dans le délai de replantation des surfaces viticoles (Mo. 21.4157)

Sauvegarder en format PDF

Les motions Borloz (plr, VD) et Romano (centre, TI ; Mo. 21.4210) visant à accorder une flexibilité aux vigneron.ne.s dans le délai de replantation des surfaces viticoles ont été acceptées à une large majorité par les membres du Conseil national (142 voix contre 26 et 19 abstentions). Il s'agit de ne plus imposer un délai de dix ans aux vigneronnes et vignerons pour replanter des surfaces viticoles arrachées. Daniel Ruch (plr, VD), qui défendait la motion Borloz (plr, VD) — celui-ci n'étant plus au Parlement — a déroulé en quatre points les raisons pour lesquelles il fallait soutenir ces textes. Premièrement, il s'agit de laisser une certaine flexibilité aux vigneron.ne.s pour qu'ils s'adaptent au marché. Le délai de dix ans peut parfois être court lorsqu'il s'agit de prendre la décision de planter une vigne qui restera plus de 40 ans. Deuxièmement, de nouvelles variétés plus adaptées aux changements climatiques étant actuellement développées, «attendre parfois plus de dix ans pour renouveler sa parcelle de vigne peut s'avérer bénéfique sur le plan environnemental.» Troisièmement, si le délai est dépassé, il sort du cadastre viticole, ce que l'élu vaudois considère être un non-sens. Le député tessinois Marco Romano a, lui, souligné la nécessité de supprimer une «règle obsolète et dangereuse pour les défis d'aujourd'hui.»
Pour le Conseil fédéral, représenté par le ministre en charge des questions agricoles Guy Parmelin, cette règle des dix ans est nécessaire aux cantons pour révoquer les autorisations de plantation. De plus, ce délai est jugé suffisant par les autorités pour mener à bien des changements structurels.
Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir les deux motions, par 142 voix contre 26 et 19 abstentions. Les réfractaires et les abstentionnistes sont à retrouver dans les partis de gauche et du Centre.

Contre l'avis de la majorité de la CER-CE, le Conseil des Etats a accepté à une large majorité les motions Borloz (plr, VD) et Romano (centre, TI) (21.4210) qui visent à accorder de la flexibilité aux vigneronnes et vignerons dans le délai de replantation des surfaces viticoles. Alors que pour la majorité de la commission, la règle des dix ans a fait ses preuves, la minorité de la commission, représentée par Fabio Regazzi (centre, TI), estime qu'elle constitue un excès de bureaucratie qui restreint la liberté des vigneronnes et vignerons. Selon l'élu tessinois, une réglementation rigide entrave l'innovation et les nouvelles méthodes et cultures. Malgré une opposition du Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, les deux motions ont obtenu le soutien de 31 sénatrices et sénateurs (dont l'entier de la délégation romande) contre 12. Elles sont ainsi transmises aux Sept sages.