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Lors de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est penché sur la motion «Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci». Lors des délibérations, la sénatrice verte Céline Vara (VD), au nom de la CAJ-CE, a rappelé qu'en mars 2018, le postulat Marchand-Balet (18.3248) avait été déposé pour examiner l'obsolescence programmée en Suisse. Le rapport du Conseil fédéral élaboré en réponse à cette demande conclut que les règles de garantie suisses datant de 1910 sont obsolètes et nécessitent une révision. La Commission des affaires juridiques a discuté de la motion Streiff (19.4594), visant à prolonger la garantie à cinq ans, mais le Conseil fédéral s'y oppose, craignant une réduction de l'assortiment et des prix plus élevés. La commission propose donc une motion révisée (23.4316), afin de moderniser le droit de la garantie, tout en préconisant le rejet de la motion de la députée Streiff-Feller.
Au nom du Conseil fédéral, Elisabeth Baume-Schneider a présenté le rapport du Conseil fédéral sur la modernisation du droit de la garantie, répondant au postulat Marchand-Balet. La nouvelle ministre de l'intérieur a souligné la nécessité de réviser le droit suisse pour l'adapter aux normes de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral a donc proposé de suivre les conclusions de la commission, en acceptant la nouvelle motion pour la révision du droit de la garantie, tout en rejetant la motion en question, argumentant qu'elle va au-delà des exigences de l'UE et pourrait entraîner une prolongation excessive des délais de garantie. Lors du vote, la motion de la députée Streiff-Feller (19.4594) a été tacitement rejetée par la chambre haute. En parralèle, la motion de la CAJ-CE (23.4316) a été adoptée.

Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci (Mo. 19.4594)
Dossier: Interventions parlementaires sur l'économie circulaire depuis le rejet de l'initiative populaire «Economie verte»

Auch im Nationalrat, der das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien in der Wintersession 2023 beriet, gab es links-grünen Widerstand gegen das Geschäft: Während die Mehrheit der APK-NR auf Eintreten plädierte, beantragte eine Minderheit um Nicolas Walder (gp, GE) Nichteintreten. Dieser wies – wie zuvor bereits Carlo Sommaruga (sp, GE) im Ständerat – darauf hin, dass mit dem Abkommen nur ausländische Investoren Zugang zu privaten Schiedsgerichten erhielten, nicht jedoch die lokalen Wirtschaftsakteure oder die Zivilgesellschaft. Darüber hinaus sei es nicht angemessen, dass mit diesem Abkommen sämtliche Investitionen geschützt würden. Aus Sicht der Minderheit sollten beispielsweise Investitionen in fossile Energieträger vom Schutz ausgenommen werden. Nach diesem Votum signalisierten die Fraktionen der FDP.Liberalen, der Mitte und der SVP Zustimmung zum Geschäft. Die Vertreterinnen und Vertreter der SP- und der Grünen-Fraktion sprachen sich gegen das Abkommen aus. Eintreten wurde mit 127 zu 64 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschlossen.
In der Gesamtabstimmung sprachen sich die Mitglieder der grossen Kammer mit 125 zu 62 bei 8 Enthaltungen für den Entwurf aus. Nebst den fast geschlossen stimmenden bürgerlichen Parteien hatte sich auch die GLP-Fraktion für das Geschäft ausgesprochen.

Im Rahmen der Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die Vorlage mit 132 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Für Ablehnung des Abkommens stimmten die SP- und die Grünen-Fraktion sowie ein Mitglied der SVP-Fraktion. Im Ständerat wurde das Geschäft mit 39 zu 6 Stimmen angenommen. Auch hier stammten die Gegenstimmen von Mitgliedern der SP sowie der Grünen.

Schutz von Investitionen. Abkommen mit Indonesien (BRG 23.035)

Lors de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est penché sur un postulat déposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) visant à appliquer le principe de causalité pour les retours dans la vente par correspondance en ligne. Lors des délibérations, le conseiller aux Etats Damian Müller (plr, LU) a mis en avant, au nom de la commission, la problématique des retours dans le commerce en ligne. Actuellement 7% des commandes sont renvoyées à l'expéditeur, avec des pics à 20% dans le secteur de la mode. Pour ne citer qu'elle, l'entreprise Zalando affiche même un taux de retour de 50%. Le sénateur libéral-radical a également souligné que les retours gratuits entraînent des coûts supplémentaires pour les fournisseurs et un impact écologique négatif, car des produits en bon état finissent à la poubelle après avoir été transportés sur de longues distances. Par conséquent, le postulat suggère une étude des potentielles modifications législatives, incluant des incitations financières. La commission estime que cela équilibrerait les coûts entre les achats en ligne et en magasin.
Le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a souligné qu'une telle ingérence dans la liberté économique n'est pas justifiée, que les impacts écologiques ne sont pas clairs et que les coûts supplémentaires attendus sur les livraisons seraient minimes. De plus, le ministre de l'économie a insisté sur l'application actuelle du principe de pollueur-payeur dans le transport routier de marchandises. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. Lors du vote, la chambre haute a adopté la proposition par 34 voix contre 8 (seuls des élu.e.s de l'UDC ont voté contre).

Appliquer le principe de causalité pour les retours dans la vente par correspondance en ligne (Po. 23.4330)

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci (Mo. 19.4594)
Dossier: Interventions parlementaires sur l'économie circulaire depuis le rejet de l'initiative populaire «Economie verte»

Nachdem die UREK-NR der parlamentarischen Initiative Klopfenstein Broggini (gp, GE) für einen nachhaltigen und transparenten Finanzplatz in der Differenzbereinigung keine Folge mehr gegeben hatte, zog die Initiantin ihren Vorstoss im Oktober 2023 schliesslich zurück.

Une place financière durable et transparente (In. Pa. 21.462)
Dossier: Finance durable

Ende Juni 2023 erreichte die Bevölkerungszahl der Schweiz die sogenannte 9-Millionen-Grenze, wie die Medien berichteten. So zählte die Schweiz gemäss vom BFS veröffentlichten Daten zu diesem Zeitpunkt 9'006'664 Menschen (inklusive der nicht ständigen Wohnbevölkerung). Gemäss CH Media war die Bevölkerungszahl seit 1995 in den Kantonen Freiburg, Zug und Waadt und allgemein in den Agglomerationen besonders stark angestiegen, während in der Genferseeregion, im Tessin und in der Region Zürich besonders viel gebaut worden war.
Das Überschreiten der symbolischen 9-Millionen-Grenze löste in den Medien Diskussionen über die Auswirkungen des Bevölkerungswachstums in der Schweiz aus. Einerseits wurden die Herausforderungen etwa im Bereich der Infrastruktur, der Knappheit des Wohnangebots oder der Kaufkraft betont, andererseits wurde das Wachstum als wichtig und gutes Zeichen für die Schweizer Wirtschaft erachtet.

9 Milionen Menschen in der Schweiz
Dossier: Evolution de la population

Die kleine Kammer behandelte in der Herbstsession 2023 eine Motion der APK-NR, welche eine Stärkung der Organisationsstrukturen zur politikkohärenten Umsetzung der Agenda 2030 forderte. Für die Mehrheit der APK-SR erläuterte Benedikt Würth (mitte, SG) die Gründe, die für eine Ablehnung der Motion sprachen. Die Umsetzung der Agenda 2030 sei ein wichtiges Anliegen, das auch die Kommission unterstütze. Es sei ebenfalls so, dass es noch viele Lücken bei der Erreichung der verschiedenen Nachhaltigkeitsziele gebe. Dies liege jedoch nicht an den Organisationsstrukturen. Diese sollten in den Augen der Kommissionsmehrheit schlank und effizient bleiben, erläuterte Würth. Ausserdem sei es nicht die Aufgabe des Parlaments sondern des Bundesrates, diese Strukturen aufzustellen. Würth schloss mit der Bemerkung, dass die Kommission im Übrigen mit Bedauern zur Kenntnis genommen habe, dass sich das SIF aus der Organisationsstruktur zurückziehe, zumal die Schweiz in Sachen nachhaltiger Finanzplatz eine Spitzenposition einnehmen wolle. Im Namen der APK-SR-Minderheit plädierte Céline Vara (gp, NE) für Annahme der Motion, damit für die Umsetzung der Agenda 2030 mehr Ressourcen eingesetzt werden. Die gegenwärtige Organisationsstruktur sei nicht geeignet, die Ziele der Agenda 2030 zu erreichen.
Der Ständerat sprach sich im Anschluss mit 27 zu 12 Stimmen gegen die Motion aus.

Renforcer les structures organisationnelles pour une mise en oeuvre cohérente de l'Agenda 2030 (Mo. 22.4280)
Dossier: ONU: Développement durable

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2023 über das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) stellte das Abkommen vor und betonte die Wichtigkeit solcher Abkommen für die Schweiz als kleines Land mit einer hohen Exportquote. Entsprechend beantrage die Kommissionsmehrheit Zustimmung. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Carlo Sommaruga (sp, GE), beklagte, dass nur die Investoren sowie die Staaten Zugang zu den Schiedsgerichten hätten; Gewerkschaften und Umweltschutzorganisationen hingegen müssten bei einem mutmasslichen Vertragsbruch vor lokalen Gerichten klagen, die leider oft sehr langsam arbeiteten oder gar bestechlich seien. Mit 29 zu 10 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge für die Genehmigung des Abkommens aus.

Schutz von Investitionen. Abkommen mit Indonesien (BRG 23.035)

La conseillère nationale Brigitte Crottaz (ps, VD) estime qu'il est nécessaire de mettre en place un dispositif de formation continue obligatoire pour les agriculteurs et agricultrices, notamment afin de leur donner les outils qui leur permettront de faire la transition entre un modèle d'agriculture intensive et des modes de production agricole plus respectueux de l'environnement. Elle a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier la Loi sur l'agriculture (LAgr) de manière à y faire figurer une obligation pour les agriculteurs et agricultrices de suivre une formation continue pour recevoir des aides financières de l'Etat. Lors des débats au Conseil national, la motionnaire a notamment indiqué qu'il n'existait aujourd'hui aucune obligation pour les agriculteurs et agricultrices de s'informer des évolutions auxquelles était confrontée leur profession, par exemple en ce qui concerne l'usage de produits phytosanitaires.
S'exprimant au nom du Conseil fédéral, le ministre de l'agriculture Guy Parmelin a appelé les membres du Conseil fédéral à rejeter cette motion, arguant que la formation continue proposée par la motionnaire ne se focalise que sur l'un des défis – la transition écologique – auxquels est confrontée la branche. Or, selon le conseiller fédéral, «cibler la formation continue sur un point particulier ne serait pas pertinent pour toutes les exploitations». Par ailleurs, il a fait remarquer aux parlementaires que la mise en place d'un système de formation continue obligatoire ne garantirait pas un changement des pratiques de certains agriculteurs. Pour le conseiller fédéral, le meilleur moyen de parvenir à un changement serait d'introduire des mesures incitatives. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 105 voix contre, 79 et 5 abstentions. La minorité était composée des partis de gauche et des vert'libéraux.

Formation continue pour les agriculteurs comme condition des paiements directs (Mo. 22.3248)

In einem Bericht soll der Bundesrat aufzeigen, wie die Resilienz des Schweizer Finanzplatzes gegenüber klima- und umweltbedingten Finanzrisiken gestärkt werden kann, forderte ein Postulat Fischer (glp, LU). Dabei sollen die Fragen geklärt werden, inwiefern Schweizer Banken und Versicherungen gegenüber solchen Risiken exponiert sind, wie sie damit umgehen und mit welchen unternehmerischen und regulatorischen Massnahmen ihre Widerstandskraft gestärkt werden kann. Eine solche Analyse soll sowohl für den Finanzsektor im Gesamten, aber auch für die Firmen im Einzelnen vorgenommen werden. Wie die Finanzministerin Karin Keller-Sutter erklärte, anerkenne der Bundesrat zwar, dass der Klimawandel und der Biodiversitätsverlust erhebliche Risiken für die Finanzmarktstabilität bergen; allerdings beschäftigten sich sowohl die FINMA als auch die SNB im Rahmen ihres Mandates bereits mit solchen Risiken.
In der Herbstsession 2023 folgte eine Mehrheit des Nationalrats, bestehend aus der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion, dem bundesrätlichen Antrag auf Ablehnung des Postulats mit 104 zu 88 Stimmen.

Resilienz des Schweizer Finanzplatzes gegenüber klima- und umweltbedingten Finanzrisiken stärken (Po. 22.4474)

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Politique régionale (INTERREG et NPR)

Le Conseil des Etats a adopté tacitement la motion dans sa version modifiée par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices valident ainsi une motion qui vise le développement d'une stratégie nationale pour la production d'hydrogène au sens large, et non pas uniquement d'hydrogène neutre en CO2 comme prévu initialement par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE).

Hydrogène. Stratégie pour la Suisse (Mo. 22.3376)
Dossier: Potentiel et utilisation de l'hydrogène

Im August 2023 gab das BAK in einer Medienmitteilung bekannt, dass es die Liste der lebendigen Traditionen zum zweiten Mal aktualisiert habe. Die Liste war 2012 in Erfüllung der UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes etnstanden. Konkret wurde die Liste um 29 Einträge erweitert, womit diese nun 228 Traditionen umfasst. Zum ersten Mal wurde auch eine digitale Tradition aufgenommen – die sogenannte «Demoszene», wo sich Programmiererinnen und Programmierer treffen. Zusätzliche wollte das BAK gemäss Medienmitteilung beispielsweise durch die Aufnahme von weitergegebenem Wissen über die Nutzung von Wasserkraft in den Kantonen Bern und dem Wallis verdeutlichen, wie zentral diese lebendigen Traditionen für die ökologische Nachhaltigkeit sind.

UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes

Der Bundesrat verabschiedete im Juni 2023 einen Postulatsbericht zur Förderung zukunftsfähiger Mobilität. Ziel des Berichts war es, zu untersuchen, wie Projekte für nachhaltige Mobilitätskonzepte, insbesondere mit der Etablierung von Pilotregionen, durch den Bund gefördert werden können.
Im Bericht wurde dazu ein Überblick über 14 Förderinstrumente gegeben, die auf die Weiterentwicklung nachhaltiger Mobilitätslösungen abzielen. Der Bundesrat erklärte, dass in den untersuchten Programmen bereits mehrere Instrumente zur Förderung klimaneutraler Mobilität von Bund und Kantonen bereitgestellt würden. Diese Instrumente würden zumindest teilweise die Etablierung von Pilotregionen unterstützen. Im Bericht wurden aber auch bestehende Schwachstellen dieser Förderinstrumente festgestellt, wie beispielsweise die mangelnde Bekanntheit und Vernetzung der Projekte, beschränkte finanzielle Ressourcen und eine eher kurzfristig ausgerichtete Unterstützung der Nachhaltigkeitsprogramme.
In Anbetracht dieser Schwachstellen präsentierte der Bundesrat fünf mögliche Massnahmen zur Förderung von nachhaltigen Mobilitätskonzepten mit Pilotprogrammen. Der Bundesrat erachtete diese zwar vorerst nicht als nötig, erklärte aber, dass diese Massnahmen bei Bedarf ohne Gesetzesänderungen oder zusätzliche Mittel implementiert werden könnten. Im Bereich Information schlug der Bundesrat vor, Plattformen zu schaffen, die über die bestehenden Projekte und Förderinstrumente informieren. Weiter sei eine bessere Koordination zwischen den Projekten möglich, um diese besser zu verknüpfen und Überschneidungen zu vermeiden. Die Vorhaben im Bereich der nachhaltigen Mobilität bewegen sich laut dem Bundesrat zudem in einem sehr dynamischen Umfeld, wodurch eine regelmässige Prüfung der priorisierten Ziele notwendig sei. Im Bereich der Finanzierung schlug der Bundesrat vor, vermehrt auch Vorstudien zu finanzieren, um prioritäre und aussichtsreiche Projekte zu identifizieren und diesen eine langfristigere finanzielle Unterstützung zu bieten.

Zukunftsfähige Mobilität ermöglichen (Po. 19.4052)

Im Juni 2023 publizierte der Bundesrat den Bericht «Auswirkungen von CO2-Grenzausgleichsmechanismen auf die Schweiz» in Erfüllung eines Postulats der APK-NR zu den Anreizen für einen nachhaltigen internationalen Handel.
Der Bundesrat erklärte in diesem Bericht, dass die EU ihr EHS weiterentwickle und die Einführung eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus plane (so genannter Carbon Border Adjustment Mechanism CBAM), um der Produktionsverlagerung in Drittstaaten mit weniger strengen Umweltvorgaben entgegenzuwirken. Der CBAM werde ab Oktober 2023 getestet, ab 2026 würden sodann schrittweise Abgaben auf Importe in die EU in den Bereichen Eisen und Stahl, Aluminium, Zement, Dünger, Wasserstoff sowie Elektrizität erhoben.
Im Bericht prüfte der Bundesrat die (aussen-)wirtschaftlichen und ökologischen Auswirkungen eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus für die Schweiz: Ein Schweizer CBAM würde lediglich den wenigen CO2-intensiven Industrieanlagen in der Schweiz zu Gute kommen, der Rest der Unternehmen würde benachteiligt, da erstere einen Grenzschutz vor emissionsintensiven Importen aus Drittstaaten geniessen würden, letztere hingegen stünden aufgrund von CO2-intensiven Vorleistungen aus Drittstaaten vor höheren Produktionskosten. Ausserdem sprächen auch Vorbehalte von Drittstaaten, die im Rahmen der WTO geäussert wurden, gegen die Einführung eines CBAM, führte der Bundesrat im Bericht aus. 2026 werde die Regierung evaluieren, wie das bis dann aufgebaute CBAM der EU funktioniere. In diesem Rahmen könne dann ein allfälliger Handlungsbedarf für die Schweiz überprüft werden. Der Bundesrat wolle jedoch das Schweizer EHS «im Gleichschritt mit der EU anpassen». Damit soll die Verknüpfung der beiden EHS weiterhin gewährleistet sein und die Voraussetzung dafür geschaffen werden, dass Schweizer Exporte in die EU vom CBAM der EU ausgenommen werden.
Mit diesem vorläufigen Nein zu einem Schweizer CBAM widersetzte sich der Bundesrat auch den Bestrebungen des Parlaments, das einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Ryser (gp, SG) Folge gegeben hatte.

Steuerliche Anreize für einen nachhaltigen internationalen Handel (Po. 20.3933)

In Erfüllung des Postulats Romano (mitte, TI) zur Umwelterziehung veröffentlichte der Bundesrat im Sommer 2023 den Bericht «Bildung für nachhaltige Entwicklung in der obligatorischen Schule», welcher vom SBFI in Zusammenarbeit mit der EDK erstellt worden war. Der Bericht hielt fest, dass das Thema BNE in der obligatorischen Schule bereits breit verankert sei und in allen drei Rahmenlehrplänen der Schweiz (Lehrplan 21, Plan d’étude romand und Piano di studio) enthalten sei. Die Autorinnen und Autoren verwiesen im Postulatsbericht auf zahlreiche Projekte, die veranschaulichten, wie in den Schulen die Thematik BNE in den Unterricht integriert werden kann. Der Bericht ging ebenfalls kurz auf die nachobligatorische Bildung ein: Mit der von Bund und Kantonen initiierten Weiterentwicklung der gymnasialen Maturität solle die Aufnahme von transversalen Themen wie BNE auch in den gymnasialen Unterricht gefördert werden. In der beruflichen Grundbildung (Lehre), welche durch Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt gemeinsam verantwortet wird, ist BNE laut Bericht ebenfalls ein relevantes Thema. So unterstütze das SBFI die Berufsverbände beispielsweise mit einer Orientierungshilfe zur Nachhaltigen Entwicklung in der Berufsbildung. Ausserdem werde BNE auch als ein Ausbildungsziel im Rahmenlehrplan für den allgemeinbildenden Unterricht in der Berufslehre aufgeführt. Schliesslich finanziere der Bund die Stiftung éducation21 mit, welche als nationales Kompetenzzentrum zur Förderung der Verankerung von BNE im ganzen Bildungssystem Schweiz fungiert.
Vor diesem Hintergrund kam der Bericht zum Schluss, dass die Strukturen zur Förderung von BNE gut funktionieren. Entsprechend könne an den bestehenden Zuständigkeiten und Rahmenbedingungen festgehalten werden. Die von Nationalrat Romano aufgeworfene Erarbeitung eines Aktionsplans sei derzeit nicht angezeigt.

Bericht über die Umwelterziehung (Po. 19.3764)

Le changement climatique et l'épuisement des ressources constituent des menaces majeures pour le secteur agricole. C'est pourquoi, Valentine Python (vert-e-s, VD) a demandé au Conseil fédéral l'adaptation et le renforcement de la formation des agricultrices et agriculteurs sur les objectifs de développement durable 2030. Selon la députée, la formation devrait inclure une meilleure compréhension de la crise climatique et de ses impacts sur l'agriculture ainsi que des solutions durables, comme le recommande le GIEC.
Le Conseil fédéral n'a pas jugé la motion utile étant donné qu'une révision partielle de l'ordonnance sur la formation agricole est déjà en cours et que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) y collaborent pour garantir les objectifs de la Confédération.
La chambre basse a rejeté la motion par 104 voix contre 81 (2 abstentions). La plupart des élu.e.s du Centre, l'ensemble des parlementaires UDC et PLR et une élue verte-libérale s'y sont opposé.e.s. Tandis que le PS, les Vert-e-s, les Vert’libéraux et deux élu.e.s du Centre y étaient favorables.

Une formation plus durable pour nos agriculteurs (Mo. 21.4148)

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat das Postulat der WAK-NR betreffend Nachhaltigkeitsziele für die Nationalbank stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte zur Erfüllung des Vorstosses im Oktober 2022 den Bericht «die Schweizerische Nationalbank und die Nachhaltigkeitsziele der Schweiz» verabschiedet.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Dossier: Finance durable

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Politique régionale (INTERREG et NPR)

Der Bundesrat verabschiedete im Februar 2023 den Aussenpolitischen Bericht 2022. Den Schwerpunkt bildete dabei der im Frühjahr 2022 gestartete Angriffskrieg Russlands gegen die Ukraine. Dieser führte in der Schweiz und in vielen anderen Staaten zu einer Energiekrise und zu einer starken Inflation. Auch eine in vielen Ländern zu spürende grössere Ernährungsunsicherheit und ganz allgemein eine grosse geopolitische Instabilität waren Folge dieses Krieges. Die Schweiz habe die Sanktionspolitik der EU gegen Russland unterstützt und sich gegenüber der Bevölkerung in der Ukraine solidarisch gezeigt, erklärte der Bundesrat im Bericht. Weiter hielt der Bericht fest, dass die im Juli 2022 in Lugano durchgeführte Ukraine Recovery Conference den politischen Prozess für den Wiederaufbau der Ukraine lanciert habe. Ein weiteres wichtiges Kapitel des Berichts widmete sich den Beziehungen der Schweiz zur EU. Diesbezüglich verwies der Bundesrat auf die im Februar 2022 festgelegte Stossrichtung für ein neues Verhandlungspaket mit der EU.
Weitere Themen waren auch das Engagement der Schweiz für einen wirkungsvollen Multilateralismus und der Einsitz der Schweiz im Sicherheitsrat der UNO für die Periode 2023–2024.
Als Anhang zum aussenpolitischen Bericht publizierte der Bundesrat den Bericht über die Menschenrechtsdiplomatie der Schweiz für die Jahre 2019–2022. Mit diesem Bericht erfüllte er das Postulat 20.4334 der APK-NR zum Menschenrechtsdialog mit China. Der Bundesrat hielt fest, dass sich die Schweiz bemühe, die bilaterale sowie multilaterale Menschenrechtsdiplomatie mit China aufrechtzuerhalten – der letzte bilaterale Austausch fand 2018 statt –, obwohl Chinas Bereitschaft, Menschenrechtsfragen zu diskutieren, in den letzten Jahren abgenommen habe. Zugleich habe sich die menschenrechtliche Lage in China in vielen Bereichen, etwa in Bezug auf die Meinungsäusserungsfreiheit oder die Rechte von Minderheiten, stark verschlechtert. Die Schweiz werde aber trotz der ernüchternden Ergebnisse in Kohärenz mit der China-Strategie 2021–2024 weiterhin versuchen, den bilateralen Menschenrechtsdialog wieder aufzunehmen.

Der Nationalrat nahm in der Frühjahrssession 2023 Kenntnis vom Bericht. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Sibel Arslan (basta, BS) stellten den Bericht vor und erläuterten, dass dieser in der Kommission von den Fraktionen generell wohlwollend aufgenommen worden sei. Gemäss Sibel Arslan divergierten die Meinungen zur Reaktion des Bundesrates auf den Ukraine-Krieg stark: Einige hätten kritisiert, dass der Bundesrat die EU-Sanktionen gegen Russland erst auf öffentlichen Druck hin übernommen habe. Anderen wiederum habe der Bundesrat bei der Sanktionsübernahme zu rasch gehandelt und dadurch rechtsstaatliche Prinzipien verletzt. Des Weiteren habe auch die Frage der Neutralität zu reden gegeben; diese Thematik müsse in nächster Zeit vertieft diskutiert werden, lautete gemäss Arslan der Tenor in der APK-NR. Anschliessend äusserten sich die Fraktionen zu den für sie wichtigen Aspekten des aussenpolitischen Berichts. So erläuterte etwa Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) für die Mitte-Fraktion, dass die Schweiz im Bereich der Aussenpolitik entschieden auf die Einhaltung des Völkerrechts pochen müsse. Für die SP-Fraktion äusserten Brigitte Crottaz (sp, VD) und Claudia Friedl (sp, SG) ihren Unmut darüber, dass der Bundesrat lange gezögert habe, die EU-Sanktionen gegenüber Russland vollumfänglich zu übernehmen. Tiana Moser (glp, ZH) verlangte für die GLP-Fraktion einen grösseren finanziellen Effort der Schweiz für die Ukraine, insbesondere angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat die Wiederausfuhr von Rüstungsgütern ablehne. Für die SVP-Fraktion sprach sich Roger Köppel (svp, ZH) eben gerade gegen eine Ausfuhr von Waffen an die Kriegsparteien aus, da die Aufgabe des Bundesrates darin bestehe, die Schweiz aus diesem Krieg herauszuhalten. Auch die Grüne Fraktion sprach sich gegen den Export oder die Wiederausfuhr von Waffen aus; sie unterstütze jedoch die wirtschaftlichen Sanktionen gegen Russland, wie Denis de la Reussille (pda, NE) anmerkte. Zudem forderte der Grünen-Vertreter, dass sich der Bericht zur Aussenpolitik zukünftig vermehrt der Menschenrechtslage zuwende, und weniger von ökonomischen Aspekten geprägt sei. Schliesslich monierte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) im Namen der FDP-Fraktion, dass es der Bundesrat verpasst habe, eine umfassende Debatte zur Schweizer Neutralität zu führen, weil ein entsprechender Bericht von Aussenminister Cassis vom Bundesrat zurückgewiesen worden sei.
Im Ständerat wurde der Bericht in der Sommersession 2023 nur kurz von Pirmin Bischof (mitte, SO) und Aussenminister Cassis vorgestellt und sodann stillschweigend zur Kenntnis genommen.

Aussenpolitischer Bericht 2022 (BRG 23.009)
Dossier: Rapports de politique extérieure (à partir de 2009)

In der Sommersession 2023 überwies der Ständerat stillschweigend eine Motion von Leo Müller (mitte, LU). Der Bundesrat wurde damit beauftragt, Investitionen in nachhaltige Anlagen zu vereinfachen, indem er in Zusammenarbeit mit den Branchen eine verbesserte Datengrundlage für Investitionsentscheide erarbeitet. Wie Kommissionssprecherin Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) ausführte, sei die WAK-SR der Ansicht, dass eine Verbesserung der Datenbasis für nachhaltige Investitionen zu mehr Transparenz führen könne und den Anlegenden entsprechend zu einer fundierten Entscheidung verhelfe. Die Kommission habe zwar beobachtet, dass in der Schweiz in den vergangenen Jahre grosse Fortschritte in diesem Bereich erzielt worden seien. So müssten per 1. Januar 2024 etwa sämtliche öffentliche Unternehmen, Banken und Versicherungen mit mindestens 500 Mitarbeitenden und einer Bilanzsumme von mindestens CHF 20 Mio. beziehungsweise ab einem Umsatz von CHF 40 Mio. mittels öffentlichem Bericht über Klimafragen Rechenschaft ablegen sowie ihre Klimaziele publizieren. Die Kommission sehe allerdings weiterhin Entwicklungs- und Verbesserungspotenzial in diesem Bereich, etwa bei den Auswirkungen der Anlagen auf die Biodiversität, so Thorens Goumaz. Auch der Bundesrat beantrage die Annahme des Vorstosses, erklärte Finanzministerin Karin Keller-Sutter im Ständerat. Sie wies jedoch darauf hin, dass die Regierung das Anliegen mit den im kommenden Jahr in Kraft tretenden Änderungen in der Verordnung zur Berichterstattung über Klimabelange als erfüllt erachte.

Fixer des flux financiers durables (Mo. 19.4313)
Dossier: Finance durable

5 ans après son lancement, le Programme national de recherche (PNR) 73 a présenté diverses recommandations dans un livre blanc pour faire évoluer la société vers plus de durabilité. Le programme du Fonds national suisse (FNS), intitulé «Economie durable» et doté de CHF 20 millions, a regroupé un total de 29 projets abordant un large spectre d'aspects touchant à la durabilité. 9 thématiques ont été explorées: la foresterie, l'économie circulaire, la finance, le logement et la construction, les villes et la mobilité, le comportement durable, la gouvernance, l'agriculture et l'alimentation et finalement les chaînes d'approvisionnement. En vrac, les scientifiques recommandent de réduire la consommation de produits animaux (pour des raisons de santé et environnementales), de diminuer le gaspillage alimentaire, d'interdire progressivement la vente de voitures à carburants fossiles d'ici à 2025, de réduire la surface habitable par personne – si nous revenions à la surface par habitant.e de 1990 (38 m2/hab., contre 51 m2/hab en 2020), le parc immobilier Suisse pourrait aujourd'hui loger 10 millions de personnes – ou encore d'utiliser du bois et des énergies renouvelables pour les constructions. D'autres projets se sont penchés sur des solutions pour divers défis, comme la promotion de l'économie circulaire et la revalorisation des déchets ou l'importance de l'éducation à l'environnement – être au contact de la nature dès le plus jeune âge sensibiliserait durablement. Trois instruments politiques ont été considérés pour aller vers plus de durabilité: les instruments de marché (par le biais de taxes ou de redevances), les instruments réglementaires (restrictions, encouragements de produits et services durables) et les interventions comportementales (incitations et accords volontaires).
Plus généralement, huit recommandations globales ont été résumées par les équipes de recherche du PNR 73 à l'attention des décideurs et décideuses politiques. Premièrement, il s'agirait de soutenir les technologies et les innovations durables par le biais d'instruments financiers eux aussi durables. Deuxièmement, pour soutenir l'innovation, il est nécessaire de compter sur des investissements à long terme, des incitations politiques ainsi que du soutien et de la confiance des pouvoirs publics. Troisièmement, il est recommandé de porter une attention particulière sur la rentabilité du développement et de l'utilisation des technologies vertes. Quatrièmement, le livre blanc conseille de rendre transparents les conflits d'objectifs (entre les différentes dimensions de la durabilité). Cinquièmement, une bonne coordination entre les différents domaines politiques est nécessaire. Sixièmement, les chercheuses et chercheurs estiment que le Conseil fédéral devrait montrer l'exemple, notamment s'agissant de l'octroi des marchés publics. Septièmement, ce même Conseil fédéral se doit de définir des normes minimales, afin de lutter contre «la course aux normes environnementales peu exigeantes». Et finalement, la «gouvernance hybride» mêlant engagements privés et cadre contraignant, particulièrement en ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement mondiales, devrait devenir la norme.

Arrivé à son terme, le Programme national de recherche «Economie durable» (PNR 73) débouche sur un livre blanc contenant diverses recommandations pour faire évoluer la société.

In der Frühlingssession 2023 behandelte der Nationalrat fünf identische Motionen für eine sogenannte Swiss Green Investment Bank. Die Motionen Andrey (gp, FR; Mo. 22.3469), Fischer (glp, LU; Mo. 22.3470), Jauslin (fdp, AG; Mo. 22.3471), Landolt (mitte, GL; Mo. 22.3472) und Widmer (sp, ZH; Mo. 22.3473) forderten die Schaffung einer Klimainvestitionsbank, die hauptsächlich zwei Ziele verfolgen soll: erstens die Förderung von nachhaltigen Projekten im Bereich des Klima- und Artenschutzes und zweitens die Mobilisierung von privatem Kapital für ökologische Projekte im In- und Ausland. Private Investitionen in solche Projekte hätten es gegenwärtig aufgrund der intransparenten Risikostruktur und einer zu hohen Risikoeinstufung schwer, wodurch nachhaltige Finanzanlagen viel Know-how voraussetzten, erklärte Roland Fischer im Ratsplenum. Eine Klimainvestitionsbank könne hier ansetzen, solches Wissen aufbauen, dieses den potenziellen Investorinnen und Investoren zur Verfügung stellen und sie mit verschiedenen Finanzinstrumenten gegen Kreditrisiken und Währungsverluste absichern. Durch die Senkung des Investitionsrisikos sollen privates Engagement in diesem Bereich attraktiver gemacht und Einnahmen generiert werden, die beispielsweise in weitere Projekte investiert werden könnten. Wie Finanzministerin Karin Keller-Sutter erklärte, anerkenne der Bundesrat zwar die Bedeutung der verstärkten Mobilisierung privater Gelder für ausländische Klima- und Biodiversitätsprojekte sowie der Einhaltung der internationalen Verpflichtungen, jedoch stellten sich mit diesem Vorhaben eine Reihe von Grundsatzfragen, die gegen ein solches Instrument sprächen. Erstens sei das für Steuerzahlende entstehende finanzielle Risiko nicht geklärt, ebenso wenig wie die Mittel, mit denen eine solche Klimainvestitionsbank finanziert werden soll. Zweitens stelle es die Schweiz vor unbekannte volkswirtschaftliche und wettbewerbsrechtliche Konsequenzen sowie Verlustrisiken. Drittens eröffne sich die Frage der Subsidiarität staatlichen Handelns und viertens bestehe die Gefahr einer ineffizienten Marktverzerrung sowie von Doppelspurigkeiten mit der Sifem und multilateralen Entwicklungsbanken. Des Übrigen habe der Bundeshaushalt derzeit wenig finanziellen Spielraum für die Schaffung einer solchen Green Investment Bank. In der Abstimmung über die Motion überwog der Widerstand aus den Fraktionen der FDP, der Mitte und der SVP knapp: Mit 95 zu 92 Stimmen bei 3 Enthaltungen lehnte die grosse Kammer die fünf Motionen ab.

Une banque d'investissement écologique pour la Suisse (Mo. 22.3469)

Die WAK-SR entschied im April 2023, die mittlerweile von Bastian Girod (gp, ZH) übernommene Motion von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) für eine explizite Aufnahme der Klimarisiken in die treuhänderische Pflicht bis auf Weiteres zu sistieren. Wie sie in der entsprechenden Medienmitteilung ausführte, wollte sie die Arbeiten des Bundesrats und der Verwaltung in diesem Bereich abwarten.

Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire (Mo. 19.3766)
Dossier: Finance durable

Im April 2023 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zum Abkommen zwischen der Schweiz und Indonesien über die Förderung und den Schutz von Investitionen. Das Abkommen soll Schweizer Investitionen in Indonesien sowie indonesischen Investitionen in der Schweiz Schutz vor politischen Risiken – wie beispielsweise staatlicher Diskriminierung oder unrechtmässiger Enteignung – bieten. Das vorliegende Abkommen sei das erste Investitionsschutzabkommen, welches mit einem neuen Verhandlungsansatz erarbeitet wurde: Im Gegensatz zu früheren Investitionsschutzabkommen verfüge das Abkommen selber über detaillierte Bestimmungen zum Streitbeilegungsverfahren und zu den Schiedsgerichten. Damit werde der Ermessensspielraum der Schiedsgerichte bei der Auslegung und Anwendung des Abkommens eingeschränkt. Zudem enthalte es unter anderem spezifische Artikel zur gesellschaftlichen Verantwortung der Unternehmen und zur Korruptionsbekämpfung. Dadurch soll das Ziel des Investitionsschutzes mit demjenigen der nachhaltigen Entwicklung in Übereinstimmung gebracht werden.

Schutz von Investitionen. Abkommen mit Indonesien (BRG 23.035)