Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

En considérant le rôle prépondérant de la finance dans le développement durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'évaluer la compétitivité de la place financière helvétique en terme de durabilité. Le postulat a été repris par Bastien Girod (verts, ZH). Bien que combattu par Thomas Matter (udc, ZH), il a été adopté par la chambre du peuple par 132 voix contre 49 et 3 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au postulat. Le Parlement a donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption du postulat. En effet, il s'inscrit dans la dynamique induite par la création d'un groupe de travail, chapeauté par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), sur la finance durable.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Dans ce rapport, le Conseil fédéral positionne la finance durable comme une opportunité et un moteur pour la place financière helvétique. Afin de renforcer la Suisse sur le marché international de la finance durable, il est donc primordial d'exploiter la numérisation, d'internaliser les coûts externes imposés à l'environnement et de renforcer la transparence pour garantir une information transversale pour l'ensemble des acteurs du marché. Dans cette optique, le Conseil fédéral souhaite créer les conditions-cadres pour favoriser le développement de la finance durable. Il cite notamment un renforcement de la transparence, du reporting, de la diligence, de l'évaluation des risques et de l'accès au marché.

Le postulat d'Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) sur la compétitivité de la place financière helvétique du point de vue de la finance durable a été classé.

Alors que la Suisse s’est engagée pour le climat à travers l’Accord de Paris et l’Agenda 2030 pour le développement durable, un groupe de travail, mené par le SFI, a été établi par le Conseil fédéral afin d’évaluer et de proposer des solutions pour le développement de la finance durable en Suisse. Ce groupe de travail aura comme objectif de permettre à la place financière helvétique d’être compétitive en matière de finance durable. Des nouveaux tests de compatibilité climatique pour renforcer la transparence seront notamment au cœur des travaux.

Le Conseil fédéral a confirmé son engagement pour le développement de la finance durable en Suisse. Après avoir créé un groupe de travail en juin 2019, le Conseil fédéral a précisé ses intentions. Il vise ainsi une publication systématique d'informations pour les clients de la finance durable, un renforcement de l'obligation de diligence et la prise en compte des effets climatiques lors des débats sur la stabilité des marchés financiers. Le Département fédéral des finances (DFF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaillent ensemble sur cette thématique qui sera également un axe prioritaire pour la Suisse lors des discussions du G20 de 2020.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) considère que la finance a un rôle prépondérant à jouer dans le développement durable. Il a donc déposé une motion pour renforcer la place financière helvétique comme pôle de référence dans le domaine des placements de fortune durable. Il demande au Conseil fédéral d'établir des mesures pour inciter les établissements financiers à se tourner vers la finance durable. Il cite notamment des allégements dans l'imposition des produits, dans le droits de timbre, dans l'impôt anticipé ou encore dans les successions.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé qu'un groupe de travail, chapeauté par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), menait déjà de nombreuses discussions sur la finance durable. La motion a été rejetée par 100 voix contre 80 et 5 abstentions. Les voix du parti socialiste (34), rejointes par la majorité des Verts (26), la majorité de l'UDC (39) et 1 voix des Vert'libéraux ont fait pencher la balance. Les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), qui combattait la motion, ont fait mouche. Elle a pointé du doigt l'absence de définition précise par la FINMA d'un investissement durable, l'utilisation de subventions fiscales pour la finance et l'écoblanchiment d'argent.

Selon Leo Müller (pdc, LU), la conversion vers une économie durable passe principalement vers des investissements durables qui se profilent comme l'un des principaux leviers de cette transformation. Alors que la Suisse se positionne déjà sur le marché prometteur de la finance durable, le parlementaire lucernois a déposé une motion pour faciliter les investissements durables. Il a notamment demandé au Conseil fédéral de simplifier l'information et de renforcer la transparence en améliorant la base de données disponible en terme de finance durable.
Le Conseil fédéral, qui a précisé qu'un rapport sur la finance durable était en cours d'élaboration, s'est montré favorable à la motion. Bien que combattue par Thomas Matter (udc, ZH), la motion a été adoptée à la chambre du peuple par 134 voix contre 52. Seul l'UDC et 1 voix PLR se sont opposées à la motion.

In der Sommersession 2023 überwies der Ständerat stillschweigend eine Motion von Leo Müller (mitte, LU). Der Bundesrat wurde damit beauftragt, Investitionen in nachhaltige Anlagen zu vereinfachen, indem er in Zusammenarbeit mit den Branchen eine verbesserte Datengrundlage für Investitionsentscheide erarbeitet. Wie Kommissionssprecherin Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) ausführte, sei die WAK-SR der Ansicht, dass eine Verbesserung der Datenbasis für nachhaltige Investitionen zu mehr Transparenz führen könne und den Anlegenden entsprechend zu einer fundierten Entscheidung verhelfe. Die Kommission habe zwar beobachtet, dass in der Schweiz in den vergangenen Jahre grosse Fortschritte in diesem Bereich erzielt worden seien. So müssten per 1. Januar 2024 etwa sämtliche öffentliche Unternehmen, Banken und Versicherungen mit mindestens 500 Mitarbeitenden und einer Bilanzsumme von mindestens CHF 20 Mio. beziehungsweise ab einem Umsatz von CHF 40 Mio. mittels öffentlichem Bericht über Klimafragen Rechenschaft ablegen sowie ihre Klimaziele publizieren. Die Kommission sehe allerdings weiterhin Entwicklungs- und Verbesserungspotenzial in diesem Bereich, etwa bei den Auswirkungen der Anlagen auf die Biodiversität, so Thorens Goumaz. Auch der Bundesrat beantrage die Annahme des Vorstosses, erklärte Finanzministerin Karin Keller-Sutter im Ständerat. Sie wies jedoch darauf hin, dass die Regierung das Anliegen mit den im kommenden Jahr in Kraft tretenden Änderungen in der Verordnung zur Berichterstattung über Klimabelange als erfüllt erachte.

Dans le cadre du débat sur la finance durable, Nadine Masshardt (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie climatique pour le marché financier suisse. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la révision de la loi sur le CO2 stipulait que les objectifs climatiques, induits par l'Accord de Paris, devaient être d'abord atteints par des mesures volontaires des acteurs du marché financier. La motion a été classé car elle n’a pas été traitée dans un délai de deux ans.

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

D'après le Conseil fédéral, la définition d'objectifs de développement durable ne relève pas de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS). Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que le mandat de la BNS concerne uniquement le maintien de la stabilité des prix en fonction de la conjoncture économique. Un élargissement du mandat de la BNS politiserait l'institution et remettrait en question son indépendance, ce qui mettrait en péril son objectif initial de stabilité des prix. Le Conseil fédéral conclut donc qu'il est évident que, d'un côté, la BNS doit prendre en compte le changement climatique pour établir une politique monétaire pertinente, mais que d'un autre côté, il n'est pas de son ressort d'aider la Confédération à atteindre ses objectifs de développement durable.

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat das Postulat der WAK-NR betreffend Nachhaltigkeitsziele für die Nationalbank stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte zur Erfüllung des Vorstosses im Oktober 2022 den Bericht «die Schweizerische Nationalbank und die Nachhaltigkeitsziele der Schweiz» verabschiedet.

Dans le débat sur la finance durable, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour contrôler la compatibilité des produits et services financiers avec les objectifs de durabilité de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la révision de la loi sur le CO2 favorisait des mesures volontaires des acteurs du marché financier plutôt qu'un mécanisme légal.
La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Afin de positionner la place financière helvétique comme leader de la finance durable, Beat Jans (ps, BS ) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir un plan d'action pour une place financière durable.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, mais a indiqué qu'il soutenait le postulat 19.3127 qui vise une évaluation de la compétitivité de la place financière en terme de durabilité.
La motion a été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

En s'appuyant sur les déclarations du Network for Greening the Financial System, auquel participent la FINMA et la BNS, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé une motion qui préconise d'expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques. Elle explique que les risques climatiques sont en fait des risques financiers et que la Suisse se doit d'adapter ses bases légales afin de prendre en compte ces risques dans le devoir fiduciaire. De plus, elle ajoute que le Plan d'action finance durable de la Commission européenne (CE) prévoit des adaptations dans ce sens et que la Suisse sera obligée de s'adapter afin de garantir, d'un côté, l'équivalence juridique et, d'un autre côté, l'accès au marché européen.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la thématique de la finance durable faisait partie de son agenda et qu'un groupe de travail interne, mené par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, avait été mis en place. En outre, il a précisé que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) préparait un examen de la situation juridique pour les gestionnaires de fortune en Suisse. Selon le Conseil fédéral, cet examen répondra aux préoccupations de l'auteure de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions. Les arguments de la députée vaudoise ont su convaincre, non seulement, les Verts (29 voix), le Parti socialiste (37 voix) et les Vert'libéraux (14 voix), mais aussi 14 député.e.s du groupe du Centre ainsi que 2 député.e.s PLR vaudois.

Die WAK-SR entschied im April 2023, die mittlerweile von Bastian Girod (gp, ZH) übernommene Motion von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) für eine explizite Aufnahme der Klimarisiken in die treuhänderische Pflicht bis auf Weiteres zu sistieren. Wie sie in der entsprechenden Medienmitteilung ausführte, wollte sie die Arbeiten des Bundesrats und der Verwaltung in diesem Bereich abwarten.

Afin de concrétiser les engagements de l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) prêche l'interdiction de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d'actions pour les banques et assurances dont les investissements financiers ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a mis en exergue les difficultés pratiques pour mettre en application cette mesure. D'un autre côté, il s'est opposé à un régime spécial pour les banques et assurances alors que l'ensemble des acteurs économiques doivent être concernés par les objectifs de durabilité.
En chambre, la motion a été rejetée par 118 voix contre 66 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion. Ni le groupe du Centre, ni le parti Vert'libéral ne se sont montrés favorables aux arguments du député socialiste.

Etant donné l'engagement de la Suisse, lors de l'Accord de Paris, d'améliorer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, Valentine Python (verts, VD) a demandé au Conseil fédéral d'envisager l'instauration d'une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat. La députée vaudoise a préconisé l'utilisation d'une taxe face à l'échec, selon elle, des mesures volontaires. En outre, elle a proposé de redistribuer les ressources financières dégagées aux zones vulnérables en Suisse, comme les régions de montagne.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué qu'un rapport, sur le postulat 19.3951, était déjà en cours. Il estime que les propositions du postulat de la parlementaire vaudoise seront, ou pourront être, intégrées à ce rapport.
A la Chambre du peuple, le postulat a été rejeté par 99 voix contre 85 et 1 abstentions. Le camp bourgeois a voté en bloc contre le postulat.

En s'appuyant sur les récentes déclarations du Conseil fédéral sur sa volonté de garantir la compétitivité de la place financière helvétique en termes de finance durable, Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a déposé un postulat afin d'établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l'information des consommateurs et consommatrices sur la durabilité des investissements des produits financiers.
Si le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la finance durable pour la compétitivité de la place financière helvétique, il s'est opposé au postulat. En effet, le gouvernement a pour objectif de garantir des conditions-cadres optimales, mais s'abstient de prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la finance durable. Le postulat a été retiré.

Alors que le Conseil fédéral s'est engagé en faveur de la finance durable, notamment à la suite des Accords de Paris, Baptiste Hurni (ps, NE) considère que les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS) sont parfois en inadéquation avec l'objectif d'évolution vers une société helvétique à faible émission de gaz à effet de serre. En outre, il précise que la «culture de l'opacité de la BNS» renforce les risques d'une dérive vers des investissements non durables. Afin de répondre à cette problématique, il préconise la création d'un comité d'éthique, sur le modèle du fond souverain Norvégien. Ce comité d'éthique n'influencerait pas la politique monétaire, mais pourrait exclure certaines actions, et donc certaines entreprises, du catalogue d'investissements de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a brandi l'indépendance de la BNS ainsi que son objectif prioritaire de mise en œuvre de sa politique monétaire. De plus, il a indiqué que la BNS panache ses investissements afin de réduire ses risques, et prend déjà en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance afin d'exclure certaines entreprises. Finalement, le Conseil fédéral a adouci son discours et proposé d'intégrer la possibilité de créer un comité d'éthique dans son rapport sur le postulat 20.3012.
La motion a été rejetée par 116 voix contre 64 et 3 abstentions au Conseil national. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a donné suite, par 15 voix contre 10, à l'initiative parlementaire de la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). La CEATE-CN estime judicieux d'effectuer une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique. La CEATE-CN a non seulement entendu l'argument de la députée genevoise, qui affirme que les investissements dans les énergies fossiles de la place financière helvétique émettent vingt fois plus de CO2 que les ménages et les entreprises suisses, mais a estimé également qu'une transparence accrue et qu'une orientation durable de la finance seraient favorables à la place financière helvétique. Dans les détails, l'initiative parlementaire recommande à la FINMA d'établir une veille périodique des risques financiers microprudentiels, et à la Banque nationale suisse (BNS) d'effectuer une veille similaire mais au niveau macroprudentiel. Ces rapports et recommandations périodiques de la FINMA et de la BNS devraient être publiés en libre accès. Si la CEATE-CN a donné suite à l'initiative parlementaire, elle a précisé, dans son communiqué de presse, que cet aval avait pour objectif d'ouvrir le débat afin de réfléchir à la mise en application concrète des objectifs de l'initiative parlementaire dans le cadre de la loi sur le CO2.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a pris le contre-pied de son homologue de la chambre du peuple. Par 9 voix contre 4, elle préconise un rejet de l'initiative parlementaire de la députée Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). D'après la commission, les modalités d'évaluation des risques financiers résultant du changement climatique devraient être réglées dans la révision de la loi sur le CO2.

Nachdem die UREK-NR der parlamentarischen Initiative Klopfenstein Broggini (gp, GE) für einen nachhaltigen und transparenten Finanzplatz in der Differenzbereinigung keine Folge mehr gegeben hatte, zog die Initiantin ihren Vorstoss im Oktober 2023 schliesslich zurück.

La députée Céline Widmer (ps, ZH) a plaidé pour une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance. Dans sa motion, elle demande au gouvernement d'établir des critères contraignants et ambitieux pour garantir la réputation de la place financière helvétique et la positionner comme référence mondiale dans la finance durable. Pour être précis, elle recommande notamment au gouvernement d'interdire les mécanismes de compensation entre les différents critères, mais également d'envisager un filtrage négatif des portefeuilles en éliminant les investissements et les entreprises qui ne sont pas en adéquation avec les critères établis.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué qu'il avait également l'objectif de renforcer la finance durable sur la place financière helvétique. D'un autre côté, il a pointé les risques d'une mise sous tutelle étatique avec des critères trop rigides, sujets à interprétation et trop complexes. Il a donc préconisé l'utilisation des mécanismes de l'économie de marché pour atteindre les objectifs de durabilité. Finalement, il a mentionné les nombreux travaux en cours comme par exemple le groupe de travail sur l'information financière relative au changement climatique et le rapport sur le postulat 19.3966.
La motion a été rejetée par 120 voix contre 72 et 2 abstentions. Lors des débats, les arguments de la députée socialiste n'ont convaincu que 5 député.e.s du groupe du Centre, en plus du camp rose-vert.

Im Januar 2023 geriet die Schweizerische Nationalbank in die Kritik der Klimaallianz. Der Vorwurf: die SNB investiere unter anderem in die grössten CO2-Emittenten der Welt und agiere somit «wie ein Klimaleugner» (So-Bli). Recherchen der aus 140 Organisationen bestehenden Klimaallianz hätten gezeigt, dass die SNB unter anderem Aktien der Öl- und Gasproduzenten Shell und Repsol halte, die aufgrund gravierender Umweltschäden und Menschenrechtsverletzungen seit längerer Zeit in der Kritik stünden. Die Klimaallianz kritisierte, dass die Nationalbank bei diesen Konzernen «enorme[n] Aktienpakete» halte, die es ihr erlaubten, deren Klimastrategie zu beeinflussen, was die SNB allerdings nicht tue. Darüber hinaus verletze sie mit solchen Investitionen ihre eigenen Anlagerichtlinien, die vorgäben, dass die SNB keine Wertschriften von Unternehmen kaufen dürfe, die «grundlegende Menschenrechte massiv verletzen» oder «systematisch gravierende Umweltschäden verursachen» (So-Bli).

In einer Aktion der SNB-Koalition der Klimaallianz erwarben im Februar schliesslich rund 170 Personen SNB-Aktien im Wert von über CHF 800'000 und reichten anlässlich der SNB-Generalversammlung drei Anträge ein, berichtete die Aargauer Zeitung. Erstens soll die SNB ihr Devisenportfolio nach den Zielen des Pariser Klimaabkommen und dem Übereinkommen über die biologische Vielfalt ausrichten und hierzu einen Transitionsplan erarbeiten. Zweitens soll sie dem Schweizer Finanzplatz zusätzliche Regulierungen auferlegen, damit dieser einen besseren Umgang mit Klima- und Biodiversitätsrisiken zeige. So soll etwa die risikogewichtete Eigenkapitaldeckung geändert werden, so dass für Investitionen und Kredite in Öl-, Gas- und Kohleunternehmen eine vollständige Kapitaldeckung erforderlich werde. Nicht zuletzt äusserte sie drittens die Forderung nach einem Ethikrat, der die Anlageentscheide der SNB überwachen soll. Die SNB, die sich den «[g]rundlegenden Normen und Werte[n] der Schweiz» unterstelle, soll diese Richtlinien künftig umfassender auslegen und sich so im Sinne der BV stärker für die dauerhafte Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen einsetzen. In der Generalversammlung kamen die drei Anträge allerdings nicht zur Abstimmung, da die SNB diese mit der Begründung, dass Aktionäre kein Recht hätten, in die Anlagepolitik einzugreifen, nicht zugelassen hatte. Die Aktionäre der SNB-Koalition thematisierten die Anträge an der Generalversammlung trotzdem, woraufhin SNB-Direktor Thomas Jordan entgegnete, dass die Nationalbank keinem gesetzgeberischen Auftrag unterstehe, mit ihrer Anlagepolitik den «ökologischen Strukturwandel der Weltwirtschaft» zu beeinflussen und sie damit keinen grossen Einfluss auf den Klimawandel habe. Er unterstrich jedoch, dass die SNB entsprechend ihren Anlagerichtlinien keine Aktien von Firmen erwerbe, deren Herstellungsweise und Produkte «gegen gesellschaftlich breit anerkannte Werte der Schweiz verstossen», berichtete die NZZ. Aufgrund des breiten Konsenses der Schweiz betreffend den Kohleausstieg investiere die SNB somit in keine Unternehmen, deren Geschäftsmodell zur Energiegewinnung auf dem Kohleabbau basiere, schreibt der Sonntagsblick. Ein solcher Konsens bestehe mit Blick auf Öl und Gas allerdings nicht. Auf die Forderung hin, dass die SNB basierend auf dieser Ausschlusspolitik weitere Firmenkategorien aus ihrem Portfolio streichen soll, entgegnete Jordan, dass die Nationalbank keine Bereiche ausschliessen werde, die für die Schweizer Volkswirtschaft überlebenswichtig seien, rapportierte die NZZ. Gemäss Jordan gehörten hierzu auch Firmen, welche Kohle zur Stahlproduktion förderten.

In der Frühlingssession 2024 nahm sich der Nationalrat einer von Christophe Clivaz (gp, VS) übernommenen Motion Python (gp, VD) mit dem Titel «Damit sich unsere Finanzfachleute das Klima und die Nachhaltigkeit zu Herzen nehmen» an. Der Vorstoss forderte die Einführung einer obligatorischen Weiterbildung für Mitarbeitende von Finanz- und Handelsunternehmen und insbesondere für deren leitende Angestellte. Wie Clivaz im Ratsplenum erklärte, stehe die Finanzbranche in Anbetracht des wachsenden Interesses an nachhaltigen Finanzanlagen vor der grossen Aufgabe, Fachkräfte auszubilden, die in der Lage sind, die Kundschaft angemessen zu beraten. Eine Selbstregulierung der Branche reiche hierzu nicht aus, da ihr das Grundwissen über den Zustand des Klimas, der natürlichen Ressourcensituation sowie der diesbezüglichen Auswirkungen von Finanzinvestitionen noch weitgehend fehle. Wirtschaftsminister Guy Parmelin begründete die ablehnende Haltung des Bundesrats mit dem Hinweis, dass die Verantwortung und Entwicklung der Berufe in der Kompetenz der Berufsverbände und Branchenorganisationen liege und diese den Inhalt von Aus- und Fortbildungen bestimmten. Die Verwaltung biete bereits heute eine gewisse Unterstützung mit Massnahmen zur Förderung von Sustainable Finance-Kompetenzen auf verschiedenen Bildungsstufen, sowie auch einen Leitfaden für eine nachhaltige Entwicklung in der Berufsbildung an. Die rot-grüne Seite des Nationalrats, die dem Vorstoss wohlgesinnt war, blieb in der Abstimmung mit 59 zu 130 bürgerlichen Stimmen chancenlos, womit die Motion erledigt war.

Die fünf im März 2023 eingereichten und gleichlautenden Parlamentarischen Initiativen Klopfenstein Broggini (gp, GE; Pa. Iv. 23.410), Fischer (glp, LU; Pa. Iv. 23.409; übernommen von Bertschy, glp, BE), Badran (sp, ZH; Pa. Iv. 23.411), Landolt (mitte, GL; Pa. Iv. 23.412) und Studer (evp, AG; Pa. Iv. 23.413; übernommen von Gugger, evp, ZH) forderten, dass die SNB in ihrer Geldpolitik künftig Klima- und Umweltrisiken berücksichtigen muss und sie in ihrem Mandat einen entsprechenden Handlungsspielraum erhält. Hintergrund für die Initiativen war der Umstand, dass die SNB in den vergangenen Jahren zwar die Position vertreten habe, dass sie mehrere Schritte unternommen habe, um Klimarisiken in ihrem Mandat zu berücksichtigen, sie mit diesen im internationalen Kontext, wo Klimarisiken als signifikante finanzielle Risiken eingestuft würden, allerdings deutlich zurückfalle. Die SNB berufe sich nicht zuletzt darauf, dass sie im Rahmen ihres Mandats nicht genügend Spielraum habe, um Klimarisiken in ihren Entschieden und Instrumenten zu berücksichtigen, lautete die Begründung der Initiantinnen und Initianten.
Die WAK-NR hatte im November 2023 per Stichentscheid beschlossen, den Initiativen keine Folge zu geben. Wie aus dem entsprechenden Bericht hervorging, war die Kommissionsmehrheit der Ansicht, dass die gegenwärtige Ausrichtung der Geldpolitik auf die Preisstabilität gut funktioniere und eine Erweiterung des Mandats der SNB nicht notwendig sei. Die Nationalbank berücksichtige im Rahmen ihres Auftrags alle relevanten Risiken, wozu auch Klimarisiken gehörten. Eine ausdrückliche Regelung zu den Klimarisiken würde hier nur zu Unklarheiten betreffend die Gewichtung der übrigen Risiken führen und so die Unabhängigkeit der SNB gefährden. Eine Minderheit Grossen (glp, BE) plädierte hingegen dafür, dass die SNB mit einem breiteren Handlungsspielraum Klimaschutzaspekte aktiver in ihre Geldpolitik einbeziehen könne. Dies sei in Anbetracht der globalen Dimension des Klimawandels sowie dessen schweren und irreversiblen Folgen gerechtfertigt.
In der Sondersession 2024 fällte der Nationalrat mit 111 zu 72 Stimmen schliesslich den Entscheid, den parlamentarischen Initiativen keine Folge zu geben. Dabei überwogen die Stimmen der geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP und SVP sowie Teilen der Mitte und GLP die Fraktionen der Grünen und der SP sowie die übrigen Teile der GLP und der Mitte, die das Anliegen umsetzen wollten. Die Initiativen sind somit erledigt.