Revision des Arbeitsgesetzes Ladenöffnungszeiten in den Bahnhof- und Flughafenarealen Gegner

Das Volk stimmte am 27. November der Arbeitsgesetzrevision und damit der generellen Öffnung der Läden in grossen Bahnhöfen und Flughäfen an Sonntagen und am Abend mit einer hauchdünnen Mehrheit von 50,6% zu. Die Vorlage, von der bloss rund 2'500 Angestellte direkt betroffen waren, war sowohl von den Gewerkschaften als auch von den Kirchen vehement bekämpft worden, weil diese darin einen entscheidenden Schritt zur Aufhebung des grundsätzlich arbeitsfreien Sonntags sahen. Nach diesem äusserst knappen Abstimmungsausgang verzichteten die CVP und eine starke Minderheit der SVP darauf, das im Parlament aufgegleiste Projekt einer generellen Zulassung der Sonntagsarbeit im Detailhandel weiter zu unterstützen. Mit ihrer Hilfe gelang es der Linken, eine entsprechende, vom Ständerat bereits gutgeheissene Motion im Nationalrat abzulehnen.

Verkaufspersonal an bis zu vier Sonntagen beschäftigt

Trotz Referendumsdrohungen durch die Gewerkschaften beschloss das Parlament eine Liberalisierung des Sonntagsverkaufs. Es stimmte einer Teilrevision des Arbeitsgesetzes zu, um zu ermöglichen, dass das Verkaufspersonal an bis zu vier Sonntagen beschäftigt werden kann, ohne dass von den Geschäftsinhabern wie bisher ein Bedarfsnachweis für die Durchführung eines Sonntagsverkaufs erbracht werden muss.

Die WAK des Nationalrats legte einen Vorschlag zur Liberalisierung des Sonntagsverkaufs vor. Konkret beantragte sie eine Teilrevision des Arbeitsgesetzes, um zu ermöglichen, dass das Verkaufspersonal an bis zu vier Sonntagen beschäftigt werden kann, ohne dass für die Durchführung eines Sonntagsverkaufs ein Bedarfsnachweis erbracht werden muss. An wie vielen von diesen vier Sonntagen die Geschäfte effektiv geöffnet sein und welche es sein werden, legen die Kantone in ihren kantonalen Gesetzen über die Ladenöffnungszeiten selbst fest. Die Aktivität der WAK ging auf eine 2003 eingereichte und in der Folge von den WAK beider Parlamentskammern unterstützte parlamentarische Initiative Kurt Wasserfallen (fdp, BE) zurück. Auslöser für diesen Vorstoss war ein Urteil des Bundesgerichts gewesen, das verlangt hatte, dass auch für die zur Gewohnheit gewordenen Sonntagsverkäufe in der Vorweihnachtszeit ein Bedarfsnachweis für jeden einzelnen Verkaufstag zu erbringen ist. Der Bundesrat unterstützte die Kommissionsvorschläge, die Vertreter der SP und der GP bekämpften sie sowohl in der WAK als auch im Nationalrat. Obwohl die Linke Unterstützung durch die EVP/EDU-Fraktion erhielt, setzte sich der Vorschlag der WAK durch. Die Linke opponierte auch im Ständerat, konnte sich aber auch hier nicht durchsetzen, und die Gewerkschaft Unia machte ihre während und nach den Beratungen vorgebrachte Referendumsdrohung nicht wahr.

permettre l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques

Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à permettre
l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013.

Travail dominical. Établir la clarté (In.pa. 20.415)

En pointant du doigt la distinction entre commerce et entreprise de services dans l'art. 19, al. 6, de la loi sur le travail (LTr), Daniela Schneeberger (plr, BL) préconise une clarification de la législation sur l'ouverture des commerces et entreprises de services le dimanche. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, à l'initiative parlementaire. La CER-CN a précisé que l'objectif n'était pas de remettre en question l'interdiction de travailler le dimanche, mais plutôt d'offrir une égalité de traitement entre les commerces et les entreprises de services.

Législation sur le travail. Autoriser l'ouverture dominicale des commerces de proximité (Mo. 22.4331)

Dans sa motion, déposée le 12 décembre 2022, Philippe Nantermod (plr, VS) a demandé une modification de la législation sur le travail afin de permettre aux commerces de petites tailles l’ouverture dominicale. Il a évoqué une inégalité de traitements entre les villages, privés le dimanche de nombreux services de base, et les villes ou zones touristiques qui bénéficient ce même-jour de l’ouverture des magasins, notamment dans les gares et les stations-services. Il a précisé que les cantons resteraient compétents pour fixer les horaires d’ouverture. Le débat a été ponctué par plusieurs questions de la part de député.e.s socialistes rappelant que des votations dans diverses cantons proposant la prolongation des horaires d’ouverture des magasins avaient été refusées par la population.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a estimé que les règles en vigueur offraient une flexibilité suffisamment grande et permettaient déjà d’employer le dimanche par le biais de l’OLT 2. Il s’est opposé à un assouplissement supplémentaire de la législation pour éviter une contradiction avec le principe général qui interdit le travail le dimanche et auquel une majorité de la population semble être attachée.
La chambre basse s’est toutefois prononcée en faveur de la motion par 109 voix contre 79 et 2 abstentions. Les voix du PS et des Vert-e-s, ainsi que 8 voix de l’UDC et 12 du Centre n’ont pas réussi à faire pencher la balance.

Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins (Iv. ct. 23.325)

En décembre 2023, le canton de Zurich a déposé une initiative cantonale demandant l'assouplissement des heures d'ouvertures des magasins en particulier le dimanche. Au lieu de quatre dimanches d'ouverture autorisés actuellement, le canton de Zürich souhaite pouvoir ouvrir les magasins 12 dimanches par an. La loi sur le travail (LTr) devrait être modifiée en conséquence. Le canton estime que cette modification bénéficierait notamment aux artisanes et artisans ainsi qu'aux petits prestataires de services.
En octobre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé, par 10 voix contre 2, de donner suite à cette initiative. L'argument des petits commerces devant faire face au commerce en ligne a fait mouche. La Commission a également préféré cette initiative à la motion 22.4331 du conseiller national Philippe Nantermod (plr, VS). La commission doit désormais recevoir l'approbation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) avant de pouvoir préparer un projet visant à modifier la loi sur le travail (LTr).