Sur proposition de sa commission, le Conseil national a renvoyé le projet de développement de l’acquis de Schengen portant sur la création d’une agence pour des systèmes d‘information. La raison de ce renvoi se trouve dans les modalités et non dans l’essence du projet. En effet, les modalités, notamment les droits participatifs et la contribution financière de la Suisse, ne sont pas encore clairement déterminées et devront être négociées par le Conseil fédéral lors d’un accord complémentaire. Les parlementaires demandent donc que les conséquences financières et techniques pour la Suisse soient examinées au préalable. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette décision.
Dossier: Développement de l'acquis de Schengen, création d'une agence pour des systèmes d'information- Mot-clés
- Date
- 11 décembre 2012
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 12.057
- Sources
-
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- FF, 2012, p. 5417ss.; BO CN, 2012, p. 1269ss.; BO CE, 2012, p. 1154s.
de Emilia Pasquier
Modifié le 27.08.2019
Modifié le 27.08.2019