Le Conseil fédéral a présenté son message sur la prorogation et l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Au vu de l’épuisement des fonds d’engagement de la loi fédérale sur la coopération avec ces pays à la fin 2011, le Conseil fédéral a fait une demande d’augmentation de 290 millions de francs et une demande de prorogation jusqu'à fin 2012. Les axes stratégiques d’intervention avec ces pays n’en seraient cependant pas modifiés.
Dossier: Contribution de la Suisse à l'UE élargie- Mot-clés
- Date
- 9 décembre 2010
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 10.076
- Sources
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- FF, 2010, p. 5835 ss.
de Sébastien Schnyder
Modifié le 04.11.2016
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