Le Conseil fédéral a présenté son message sur la prorogation et l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Au vu de l’épuisement des fonds d’engagement de la loi fédérale sur la coopération avec ces pays à la fin 2011, le Conseil fédéral a fait une demande d’augmentation de 290 millions de francs et une demande de prorogation jusqu'à fin 2012. Les axes stratégiques d’intervention avec ces pays n’en seraient cependant pas modifiés.
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU- Schlagworte
- Datum
- 9. Dezember 2010
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 10.076
- Quellen
-
anzeigen
- FF, 2010, p. 5835 ss.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 04.11.2016
Aktualisiert am 04.11.2016