Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi sur les installations de transport à câbles. Elle comble une base juridique qui manquait dans ce domaine et harmonise les normes suisses à celles de l’UE. Jusqu’alors, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d’obtenir l’approbation d’un projet. Avec la nouvelle loi, la concession et l’approbation du projet sont octroyées en une seule procédure.
- Mot-clés
- Date
- 15 décembre 2003
- Type
- Objet du conseil fédéral
- Sources
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- OFT, communiqué de presse¸ 15.12.03.
de Philippe Berclaz
Modifié le 16.12.2016
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