Les deux chambres du parlement fédéral ont décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale du Valais. Celle-ci demande de modifier la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant en y introduisant le principe de l'enfouissement des lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permettait.
- Mot-clés
- Date
- 16 septembre 2013
- Type
- Initiative d’un canton
- n° de l'objet
- 12.316
- Acteurs
- Sources
-
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- BO CE, 2013, p. 550 ss.; BO CN, 2013, p. 1402.
de Laurent Bernhard
Modifié le 28.06.2016
Modifié le 28.06.2016