Les deux chambres du parlement fédéral ont décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale du Valais. Celle-ci demande de modifier la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant en y introduisant le principe de l'enfouissement des lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permettait.
- Schlagworte
- Datum
- 16. September 2013
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 12.316
- Akteure
- Quellen
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- BO CE, 2013, p. 550 ss.; BO CN, 2013, p. 1402.
von Laurent Bernhard
Aktualisiert am 28.06.2016
Aktualisiert am 28.06.2016