En début d’année, le Conseil fédéral a adopté son message concernant la loi relative à la vignette autoroutière. Ce projet vise d’abord à conformer le dispositif juridique de la redevance pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe aux exigences de la nouvelle Constitution fédérale, dont l’art. 164 stipule que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Or, jusqu’ici, le système institué en 1985 n’est encadré que par des dispositions de rang constitutionnel (art. 36quinquies ancienne Constitution). Mais son objectif principal a trait au renforcement de la lutte contre les abus. Le projet gouvernemental prévoit ainsi le doublement du montant de l’amende pour les contrevenants (CHF 200 au lieu de CHF 100), ainsi que la possibilité de déléguer à des tiers, par contrat, les contrôles et la poursuite pénale en procédure simplifiée à la frontière. Pour le reste, le système en vigueur demeurerait inchangé.
Dossier: Vignette électronique (vignette autoroutière)- Mot-clés
- Date
- 30 janvier 2008
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 08.012
- Sources
-
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- FF, 2008, p. 1215 ss.
de Nicolas Freymond
Modifié le 18.11.2016
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