En fin d’année, le Conseil des Etats a approuvé une motion Frick (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de révision partielle du Code des Obligations de sorte à dissocier la fixation des loyers des taux hypothécaires au profit de l’indice suisse des prix à la consommation (inflation). Le motionnaire estime que le mécanisme actuel contribue à la cherté des loyers suisses en comparaison europénne, notamment par rapport à la France et à l’Allemagne, les propriétaires adaptant rapidement les loyers en cas de hausse des taux hypothécaires mais tardant à les réévaluer en cas de baisse. Les représentants des bailleurs et des locataires étant parvenus à un accord sur cette question durant l’automne, le Conseil fédéral a soutenu la motion et indiqué que l’Office fédéral du logement avait d’ores et déjà reçu le mandat de rédiger un projet de loi en ce sens.