Le Conseil national a rejeté, par 93 voix contre 82, une motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet d’harmonisation des prescriptions en matière de construction, imposant notamment les normes Minergie perfectionnées concernant la consommation énergétique des bâtiments. La majorité a suivi l’argumentation du gouvernement, laquelle soulignait que la réglementation du domaine de la construction était de la compétence exclusive des cantons selon le droit constitutionnel en vigueur.

Dossier: Programme bâtiments; réduction de la consommation d'énergie à partir de l'année 2000