L'initiative populaire «Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine», lancée en 1985 par le journal «Der Schweizer Beobachter», a abouti. Face à l'absence d'un cadre légal fédéral régissant les techniques de fécondation artificielle et les abus qui peuvent en découler, les initiants souhaitent que soit inscrit un nouvel article constitutionnel donnant mandat à la Confédération d'édicter des prescriptions sur les manipulations du patrimoine génétique humain et de veiller à assurer le respect de la dignité humaine et de la protection de la famille. Elle exige notamment l'interdiction de la commercialisation de la reproduction par les mères porteuses et au moyen des banques de spermes et la définition des limites légales des expériences sur les embryons. Quant aux adversaires de ladite initiative, ils la jugent superflue, l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) ayant déjà formulé des directives médico-éthiques pour le traitement de la stérilité par fécondation in vitro et le transfert d'embryons.
Dossier: Développement de la technologie reproduction et génétique de l'homme dans les années 90- Mot-clés
- Date
- 29 juin 1987
- Type
- Initiative populaire
- n° de l'objet
- 89.067
- Acteurs
- Sources
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de Stéphane Hofmann
Modifié le 05.08.2024
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