Les décisions arrêtées par le Grand Conseil saint-gallois en matière de fécondation artificielle ont conduit un groupe de médecins et de patients à déposer deux recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Les recourants ont estimé que le parlement cantonal, en interdisant l'insémination artificielle et la fécondation in vitro, contrevenait au partage des compétences entre cantons et Confédération, la réglementation des techniques de reproduction humaine ne relevant, selon eux, non pas de la santé publique mais du droit civil et pénal. Ils ont encore ajouté que cette loi est contraire aux libertés individuelles. Les recourants ont partiellement obtenu gain de cause puisque le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif en ce qui concerne la conservation des spermes autres que ceux du mari en traitement médical.
Dossier: Développement de la technologie reproduction et génétique de l'homme dans les années 90- Mot-clés
- Date
- 24 février 1988
- Type
- Politique cantonale
- Acteurs
- Sources
-
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- SGT, 15.1., 9.2. et 22.2.88; Presse du 24.2., 1.6. et 24.6.88.
de Stéphane Hofmann
Modifié le 30.01.2024
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