Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au deuxième volet de la sixième révision de l’AI (Révision 6b) visant à finaliser la troisième et dernière étape du plan d’assainissement de l’AI. Si la révision 6a adoptée durant l’année sous revue a pour objectif de contribuer à la réduction de 750 millions de francs par an du déficit attendu entre 2019 et 2025, la révision 6b vise à assurer un équilibre durable des comptes et le remboursement de la dette à l’AVS jusqu’en 2025. Les économies attendues entre 2015 et 2025 se montent ainsi à 325 millions de francs annuels. Le message contient sept volets distincts : 1) L’adaptation du système de rentes à travers la mise en place d’une rente linéaire supprimant les effets de seuil cherche à encourager la réadaptation. Elle corrige ainsi une contradiction qui voit le revenu d’un assuré baisser en cas de réadaptation réussie ou d’augmentation du taux d’occupation. Par ailleurs, une rente complète est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 80%, sauf si l’assuré exerce une activité lucrative, auquel cas il bénéficie d’une rente partielle lui octroyant un revenu global supérieur à une rente complète. 2) Le développement et le renforcement des instruments mis en place dans la cinquième révision de l’AI vise à soutenir la réadaptation et le maintien sur le marché du travail des personnes souffrant d’un handicap psychique. Ces changements consistent en l’amélioration de la détection précoce, la suppression de la limite temporelle d’exécution des mesures et l’amélioration de l’attractivité des assurés auprès des employeurs. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas imposer aux employeurs l’engagement de personnes en situation de handicap. Finalement, le droit à la rente est limité aux assurés qui ne sont plus aptes à une réadaptation. 3) La situation des bénéficiaires de rente avec enfant est modifiée avec un taux de rente pour enfant qui passe à 30% de la rente invalidité, au lieu de 40%, afin d’adapter ce montant au pourcentage effectif des frais supplémentaires engendrés. 4) Le nouveau système de frais de voyage supprime la disposition générale sur le remboursement des frais nécessaires engendrés par le handicap pour en introduire une spécifique dans chaque mesure de réadaptation. En outre, seuls les frais supplémentaires dus au handicap sont remboursés en matière de mesures médicales et une plus grande surveillance ainsi qu’un meilleur pilotage des frais de voyage par les offices sont prévus dans le cadre des mesures de réinsertion afin de ne rembourser que les frais additionnels par rapport à une personne ne souffrant d’aucun handicap. 5) La création d’une base légale modifiant les procédures et s’appliquant à toutes les assurances sociales cible le renforcement de la lutte contre la fraude. 6) Le versement à l’AVS de la part des liquidités et des placements de fonds de l’AI dépassant 50% des dépenses annuelles vise à désendetter l’assurance. Lorsque cette part se situe en dessous de 50%, le remboursement de la dette est suspendu. Le désendettement total est prévu pour 2025. 7) L’équilibre financier à long terme est garanti à travers l’élaboration d’un mécanisme d’intervention consistant à rehausser le taux de cotisation et à suspendre l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix, lorsque le niveau des liquidités et des placements de fonds de l’AI tombe au-dessous de 40% des dépenses annuelles après une période de transition de trois ans. Toutefois, le montant de la rente vise à couvrir au minimum l’équivalent de 95% de la rente AVS. Le regroupement des organisations faîtières des personnes handicapées, Agile, a dénoncé un transfert de charges vers les ménages privés, les prestations complémentaires et l’aide sociale.
- Date
- 11 mai 2011
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 11.030
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2011, p. 5301 ss. ; presse du 14.5.11.
de Sébastien Schnyder
Modifié le 15.05.2015
Modifié le 15.05.2015