Le Conseil national a adopté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSSP-CN) chargeant le Conseil fédéral d’indexer le montant maximal du loyer d’un appartement dans la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) afin de tenir compte des ménages constitués de plusieurs personnes et des différences régionales en matière de loyer. Par ailleurs, ce dernier doit garantir que ces changements de montant n’ont pas de conséquences sur la participation de la Confédération aux frais de séjour en EMS.

Dossier: Révisions de l'LPC concernant le montant maximal du loyer