Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

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Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Le Conseil national a mis un frein au projet, établi par le Conseil fédéral, de suppression des droits de douane sur les produits industriels. La chambre du peuple a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 et 4 abstentions. Le refus d'entrée en matière a été principalement dicté par un morcellement des voix UDC et du Groupe du Centre. En effet, 26 UDC et 14 voix du Centre ont voté contre l'entrée en matière. Seul le PLR et les Vert'libéraux ont soutenu unanimement le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels.
D'un côté, le Conseil fédéral a d'abord précisé que ce projet était le fruit de nombreuses interventions parlementaires liées à l'îlot de cherté helvétique. Puis, il a mentionné la réduction du fardeau administratif pour les entreprises. Finalement, des parlementaires PLR et UDC ont indiqué qu'un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique permettrait de relancer l'économie en ces temps de crise.
D'un autre côté, le camp rose-vert a estimé qu'une baisse des recettes douanières de CHF 560 millions était inopportune étant donné la crise économique liée au Covid-19. De plus, il a précisés que plusieurs aides ont déjà été conçues durant la période Covid-19. En outre, il a précisé que la baisse des frais de douane ne serait probablement pas répercutée sur la consommatrice et le consommateur et finirait donc directement dans la poche des entreprises. Finalement, une suppression unilatérale des droits de douane dans un système commercial multilatéral a été jugée inadéquate.
Ces arguments ont fini de convaincre la moitié du groupe du Centre et plus de la moitié des parlementaires UDC. Ces voix ont fait pencher la balance en faveur du refus d'entrer en matière. La Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) préconisait l'entrée en matière, par la voix prépondérante du président. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommandait le refus d'entrer en matière pour des raisons principalement de pertes budgétaires trop conséquentes.

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

Annoncé en 2017, le programme du Conseil fédéral de supprimer les droits de douane sur les produits industriels a été validé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 14. Les voix opposées à cette mesure proviennent de la gauche et du groupe du Centre. Ce programme a pour objectif de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. Pour être précis, il supprime les droits de douane sur les biens de consommation ainsi que sur les composés, tels que les matières premières ou les produits semi-finis. En revanche, les droits de douane sur les produits agricoles et sur les produits de la pêche demeurent. Le camp opposé à cette suppression a d'abord pointé du doigt le mauvais timing. Les pertes de recettes douanières, estimées à CHF 560 millions, sont inopportunes alors que les mesures économiques pour compenser les ravages du Covid-19 grèvent les caisses fédérales. Puis, il a souligné que les entreprises avaient déjà bénéficié de nombreux allégements fiscaux grâce à la RFFA, et que les retombées pour les consommateurs et consommatrices seraient minimes. A l'opposé, le camp en faveur de la suppression des droits de douane a souligné l'allégement administratif pour les entreprises et l'administration fédérale, les retombées positives pour les entreprises, les consommateurs et consommatrices, et l'impact positif, chiffré à CHF 860 millions, sur l'économie suisse.
L'objet retourne au Conseil national qui avait refusé, en juin 2020, d'entrer en matière.

Alors qu'il avait refusé, dans un premier temps, d'entrer en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, le Conseil national a finalement adopté cette modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) par 106 voix contre 75 et 15 abstentions. Le positionnement idéologique, qui s'était cristallisé à la chambre des cantons, s'est également matérialisé à la chambre du peuple. D'un côté, le camp bourgeois et libéral a soutenu une réforme qui dynamise la compétitivité de l'économie nationale et permet de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. D'après les chiffres du Conseil fédéral, cette modification de la LTaD rapporterait CHF 860 millions de francs par année à l'économie suisse. D'un autre côté, les Verts ont fustigé une évolution qui renforce les émissions de CO2 et le PS a critiqué une réforme qui grève non seulement les caisses fédérales, mais ne sera surtout pas répercutée positivement sur les consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral a estimé les pertes fiscales à CHF 560 millions. Finalement, l'aile droite du Conseil national a imposé sa force de frappe. Elle a été rejointe par 11 voix du groupe du Centre. Les 13 abstentions de la fraction du Centre ont également pesé. Les Vert'libéraux ont voté en faveur de la suppression des droits de douane, soutenant l'approche libérale au détriment des arguments écologiques avancés par les Verts. En outre, une proposition du groupe du Centre de scinder la suppression des droits industriels en deux étapes distinctes a été rejetée in extremis par 98 voix contre 97 avec la voix prépondérante du président Andreas Aebi (udc, BE).

In Umsetzung der Änderung des Zolltarifgesetzes gab der Bundesrat im Februar 2022 bekannt, sämtliche Einfuhrzölle auf Industrieprodukte per 1. Januar 2024 aufzuheben. Betroffen davon sind sämtliche Güter mit Ausnahme von Agrarprodukten und Lebensmitteln (inkl. landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte und Futtermittel). Von der Massnahme profitieren sollen Konsumentinnen und Konsumenten dank günstigerer Importkonsumgüter sowie Schweizer Unternehmen, die damit günstigeren Zugang zu Vorleistungen aus dem Ausland erhalten und gleichzeitig wettbewerbsfähiger werden sollten. Die Aufhebung der Industriezölle ermögliche es zudem, das feinteilige und komplexe Zolltarifnummernsystem (Tariflinien) zu vereinfachen. Unternehmen sowie die Verwaltung würden durch diese Vereinfachung der Zolltarifstruktur auch administrativ entlastet, erklärte der Bundesrat. Weiterhin bestehen bleibt hingegen die Pflicht, die Einfuhren am Zoll anzumelden und die Waren mit den korrekten Zolltarifnummern zu deklarieren. Die Frist von zwei Jahren bis zur Umsetzung verschaffe Unternehmen und Verwaltung genügend Zeit für die Umstellung, erklärte der Bundesrat sein Handeln in der Medienmitteilung weiter.
Die Aufhebung der Industriezölle war Teil des 2017 vom Bundesrat angekündigten Massnahmenpakets «Importerleichterungen», mit dem Ziel, Handelshemmnisse abzubauen und gegen die «Hochpreisinsel Schweiz» vorzugehen.