Rétrospective annuelle 2024: Politique économique

L'année 2024 a été marquée par de longs débats sur la politique économique suisse et sur les réformes lancées par le Conseil fédéral en 2023. D'abord, quatre objets illustrent l'aspiration du Parlement à adopter des mesures pour favoriser l'industrie et les entreprises suisses face aux développements internationaux. Premièrement, le Parlement a accepté d'entrer en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). Cette révision a pour objectif de simplifier les processus administratifs pour l'import-export, de réduire la bureaucratie et d'améliorer la répartition des compétences entre l'Office fédéral des douanes (OFDF) et les cantons. Cette révision figure parmi les cinq objets parlementaires les plus discutés en 2024 avec 351 prises de paroles et 93206 mots prononcés à la tribune (voir l'analyse APS des interventions). Deuxièmement, le Conseil national a accepté une version fortement amendée de la loi sur l'examen des investissements étrangers (LEIE). Les député.e.s ont montré une volonté claire de protéger le pays et son économie des perturbations étrangères. Troisièmement, trois motions visant à sauver l'industrie sidérurgique suisse ont été soumises aux Chambres fédérales et ont reçu le soutien de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Alors que plusieurs politiciennes et politiciens, notamment du PS et de l'UDC, ont plaidé dans les médias pour des mesures rapides et ambitieuses, le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est opposé, tant à la tribune que dans les médias, à développer une politique industrielle ciblée. Une motion qui propose un financement transitoire a finalement été acceptée par le Conseil des Etats en décembre. Mais surtout, le Parlement a adopté une loi urgente pour une aide étatique au secteur de l'acier. Cette décision, qualifiée d'«historique» par la presse, a fait couler beaucoup d'encre. Quatrièmement, le Parlement a adopté au printemps la révision de la loi sur les brevets (LBI). Cette révision permet de renforcer la sécurité juridique et d'offrir une meilleure protection aux PME tant sur le plan national qu'international. Finalement, l'importance des thématiques liées à l'industrie et au commerce s'est également reflétée cette année par une augmentation notable du nombre d'articles consacrés à ces sujets dans la presse nationale par rapport à 2023 (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2).

En termes de droit économique et de relations entre l'Etat et l'économie, les deux chambres ont accepté d'entrer en matière sur la loi sur les biens utilisés pour la torture, qui règle le commerce transfrontalier de ces biens et qui se base largement sur un règlement de l'Union Européenne (UE). Ensuite, bien qu'une tendance vers une intervention renforcée de l'État dans l'économie soit observée, un courant libéral a tout de même traversé les chambres. Le Conseil national a accepté un postulat visant à examiner les prix administrés par l'Etat. La chambre basse a accepté une motion visant à empêcher les entreprises publiques de concurrencer injustement les entreprises privées, avec notamment la diversification de la Poste dans le viseur.

Les autorités de la concurrence ont elles aussi été sous le feu des projecteurs en 2024. Premièrement, un rapport sur une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence a poussé le Conseil fédéral à charger le DEFR de lui présenter un projet d'ici l'été 2025. Puis, la révison de la loi sur les cartels a suscité un intense débat au Conseil des Etats. En bref, la chambre haute a refusé d'imposer à la COMCO des critères plus stricts, mais a accepté de réduire le spectre des actions sanctionnables par la COMCO. En début d'année, la commission a freiné la Poste dans son expansion en lui interdisant le rachat de l'entreprise Quickmail.

En termes de droit des sociétés, le Parlement a accepté une motion visant à renforcer les fondations de famille suisses, plutôt que d'introduire un trust dans l'ordre juridique suisse. En outre, dans un rapport, le Conseil fédéral s'est opposé à réformer le droit de la Sàrl, en particulier concernant le capital minimal nécessaire à la constitution d'une telle entreprise. Suite à l'acceptation d'une motion, le Conseil fédéral devra toutefois adapter ses bases légales concernant les entreprises individuelles et le remboursement d'aides lors de la pandémie de Covid-19. Finalement, le Conseil national a accepté de réglementer davantage les frais des sociétés de recouvrement.

En outre, le Parlement s'est opposé à plusieurs propositions visant à renforcer les droits des consommateurs et consommatrices. Le Conseil national a notamment rejeté l'idée d'accroître la transparence sur l'origine des produits alimentaires, de créer un droit de libre utilisation des logiciels et du matériel informatique ou encore de créer une base légale pour encadrer les pratiques publicitaires des influenceurs et influenceuses. En outre, pour les consommateurs et consommatrices helvétiques, faire ses achats à l'étranger sera désormais moins attractif dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a validé la réduction de la franchise-valeur de CHF 300 à CHF 150.

Finalement, en termes de développement durable, une initiative parlementaire visant à introduire le statut juridique d'«Entreprise Durable» a été retirée, faute de consensus au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) sur la forme juridique à donner à ce statut. Toutefois, le sujet de la durabilité des entreprises, en particulier des multinationales établies en Suisse, devrait revenir sur la table en 2025. Un «Appel» multipartisan en faveur d’un rehaussement des directives suisses s'est formé au printemps 2024 et s'est exprimé dans les médias. La coalition promet de mettre sous pression le Conseil fédéral, et si rien n’est proposé, de lancer une nouvelle initiative populaire sur les entreprises responsables en 2025.

Dès le printemps 2024, la crise traversée par l'industrie de l'acier et de l'aluminium en Suisse a fait couler beaucoup d'encre, tant dans les médias qu'au sein de la classe politique. En effet, l'annonce par l'aciérie Stahl Gerlafingen dans le canton de Soleure de la suppression de 95 emplois, suivie de près par les difficultés financières de la filiale lucernoise de Swiss Steel, ont provoqué de vives réactions et des alliances inhabituelles. Afin de survivre aux mesures protectionnistes mises en places par l'Union européenne (UE) pour contrer la concurrence américaine et chinoise, couplées à une hausse importante du prix de l'électricité en 2023, le secteur a demandé dès l'été 2023 de l'aide à l'Administration fédérale, sans succès, selon La Liberté du 6.4.24.
Tandis qu'une motion du député soleurois Roberto Zanetti (ps, SO) avait déjà été acceptée par le Parlement en septembre 2023, d'autres parlementaires issus des cantons particulièrement concernés (Lucerne et Soleure) ont fait pression sur les chambres au printemps. Malgré leur opposition sur l'échiquier politique, la députée Franziska Roth (ps, SO) et le député Christian Imark (udc, SO) se sont alliés et ont déposé deux motions parallèles (24.3159 et 24.3146) pour tenter de sauver l'entreprise Stahl Gerlafingen, implantée dans le canton de Soleure. Dans le même élan, le lucernois Damian Müller (plr, LU) a, lui aussi, demandé au Conseil fédéral d'agir en accordant un financement transitoire à l'industrie sidérurgique, permettant à l'industrie de verdir la production et de conserver les activités de production en Suisse.
Ces propositions se sont heurtées à un net refus du Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'économie Guy Parmelin, catégoriquement opposé au soutien étatique d'une branche économique, d'autant plus que le secteur de l'industrie sidérurgique n'est pas considéré comme d'importance systémique pour l'économie suisse. Les partis de l'UDC et du PLR se sont aussi positionnés contre des aides, attribuant les difficultés économiques de l'industrie à la politique climatique et énergétique «de la gauche rose-verte» pour l'UDC, tandis que le PLR a critiqué l'«hypocrisie d'Imark et de la gauche» et a appelé à rendre l'énergie «disponible et bon marché».
Toutefois, quelques semaines avant la session d'hiver 2024, tandis que les ouvriers de Stahl Gerlafingen manifestaient sur la place fédérale pour demander le maintien des emplois dans les aciéries, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN), présidée par Christian Imark (udc, SO), a déclaré par communiqué de presse qu'elle étudiait les mesures à prendre. Le 19 novembre, la même commission annonçait finalement avoir décidé par 13 voix contre 11 et 1 abstention d’accorder aux grandes entreprises de l’industrie de l’acier et de l’aluminium un allègement des taxes d’utilisation du réseau, à la condition expresse que leurs sites de production soient maintenus en Suisse. Dans les médias, contre l'avis du parti, Nicolas Kolly (udc, FR) s'est rallié à la cause de son collègue de parti et a soutenu les mesures proposées par la CEATE-CN, estimant que les conditions fixées contenaient suffisamment de garde-fous (La Liberté du 11.12.24).
Finalement, la CEATE-CN a choisi d'intégrer ces aides dans le projet de révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), sous la forme d'une loi urgente. Les mesures adoptées par les deux chambres devraient permettre aux grandes entreprises du secteur de sortir la tête de l'eau durant 4 ans, en étant exonéré de 50 pour cent des taxes d'utilisation du réseau pour 2025, 37.5 pour cent la deuxième année, 25 pour cent la troisième année et finalement 12.5 pour cent la quatrième année. Au niveau du financement, le coût de la réduction est couvert par Swissgrid et ainsi, «de manière solidaire, par l’ensemble des consommatrices et des consommateurs d’électricité du pays» selon le communiqué de presse de la CEATE-CN du 19 novembre 2024. Malgré ce sauvetage par le Parlement, le dossier reste sensible en début d'année 2025, car les aciéries de Lucerne et de Soleure n'ont pas encore pu assurer le maintien des emplois.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique helvétique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. Estimant qu'il était plus judicieux de soutenir la motion parallèle de Christian Imark (udc, SO), qui a déjà été acceptée au Conseil national au printemps, la députée Franzizka Roth (ps, SO) a retiré sa motion.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen, et la motion 24.3374 du député Damian Müller (plr, LU). Tandis que le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires, Tiana Moser (pvl, ZH) a plaidé pour le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée par Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion de Christian Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment des nouveaux instruments de promotion prévus par la loi sur le CO2. Il a surtout rappelé que l'essentiel des revendications de la motion Imark ont déjà été intégrées dans les mesures urgentes adoptées durant la session d'hiver par les chambres, qui prévoit une exonération partielle des taxes d'utilisation du réseau électrique pendant quatre ans. Finalement, Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion du sénateur Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, en argumentant que les demandes qui y sont formulées sont déjà en cours de traitement.
Le Conseil des États a finalement entendu les arguments de Guy Parmelin et a rejeté la motion Imark par 14 voix contre 25 et 3 abstentions. À l'inverse, la chambre basse n'a pas accédé à la demande d'Albert Rösti et a accepté la motion Müller 24.3374.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion du député Damian Müller (plr, LU) et celle de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen.
Tandis qu'en début de débat le motionnaire Damian Müller a rappelé que sa motion n'exige ni droit d'urgence ni l'utilisation de fonds publics, le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires. Pour sa part, Tania Moser (pvl, ZH) a soutenu le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée avec Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment de nouveaux instruments de promotion prévus par la Loi sur le CO2. Ensuite, le ministre de l'énergie Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion de Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, argumentant qu'une aide urgente à l'industrie sidérurgique avait déjà été acceptée par les chambres durant la même session. Dans les faits, il s'agit d'une exonération partielle des taxes sur l'utilisation du réseau électrique, accordée pour une durée de quatre ans. Le ministre de l'énergie a également cité plusieurs projets de recherche et développement dans lesquels la Confédération est engagée, tel que le programme SWEETER.
Déterminée à maintenir la pression sur le gouvernement, la chambre haute n'a pas accédé entièrement à la demande du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a ainsi rejeté la motion Imark, mais a accepté la motion Müller par une courte de majorité de 23 voix contre 18 et 1 abstention.

Au printemps 2024, après une année 2023 marquée par une faible conjoncture et une hausse des prix de l'énergie, l'industrie sidérurgique suisse était en grande difficulté. Dans ce contexte, le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'agir conjointement avec le canton de Soleure pour sauver l'aciérie Stahl Gerlafingen. Au Conseil des Etats, une motion parallèle a été déposée par la députée socialiste soleuroise Franziska Roth (ps, SO). Au vu de la situation alarmante, une autre motion portant également sur les difficultés de l'industrie sidérurgique a été déposée au Conseil des Etats par Damian Müller (plr, LU).
Lors de la session d'automne 2024, le député Christian Imark a souligné que, six mois après le dépôt de sa motion, les inquiétudes concernant la fermeture des deux principaux sites de Stahl Gerlafingen demeurent vives. Bien que la faillite de ce groupe serait absorbable pour l'économie suisse dans son ensemble, le député soleurois a mis en garde contre des conséquences notables, particulièrement d’ordre environnemental. Chaque année, environ 1.5 million de tonnes de ferraille sont recyclées et transformées en Suisse, un processus qui, en cas de fermeture, nécessiterait l'exportation de ces matériaux pour traitement à l'étranger. En outre, les usines étrangères utilisent principalement du charbon, ce qui entraînerait environ 3 millions de tonnes d'émissions de CO2 supplémentaires, soit presque 10 pour cent des émissions annuelles de la Suisse. Christian Imark a également soulevé la question de l'approvisionnement stratégique, affirmant qu'il est essentiel de conserver et de traiter les matières premières au niveau national. En réponse à une question de David Roth (ps, LU), Christian Imark a souligné que les mesures demandées dans la motion devraient être étendues aux autres entreprises sidérurgiques, et pas uniquement à Stahl Gerlafingen. Toutefois, pour répondre à la suggestion de Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) il s'est déclaré en défaveur d'une politique industrielle globale en Suisse, qui serait chapeautée par l'Etat.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin est ensuite intervenu pour rappeler l'opposition de l'exécutif à cette motion. En effet, il a expliqué qu'une collaboration a déjà été entamée avec les principaux acteurs du secteur, qu'une réorganisation des quotas d'exportation ont été négociés avec l'Union européenne (UE) et que l'usage du droit de nécessité serait difficilement justifiable, l'entreprise Stahl Gerlafingen n'étant pas considérée comme d'«importance systémique». Par ailleurs, l'entrée en vigueur en 2025 de la loi révisée sur le CO2 devrait permettre aux entreprises du domaine d'alléger leurs factures d'électricité. Ces arguments ont peu convaincu David Roth et Farah Rumy (ps, SO), qui ont demandé au conseiller fédéral de préciser davantage les mesures qu'il comptait prendre à l'avenir. L'argumentaire de Guy Parmelin n'a, par ailleurs, pas convaincu la majorité du Conseil national, qui a accepté la motion par 96 voix (38 PS, 31 UDC, 22 Vert-e-s, 4 Centre et 1 PLR) contre 83 (25 PLR, 27 UDC, 24 Centre, 7 Vert'libéraux) et 7 abstentions (2 PLR, 2 UDC, 2 Centre, 1 Vert-e-s). .

En juin 2023, Damien Cottier (plr, NE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'analyser la situation du secteur des semi-conducteurs en Suisse, dans un contexte de forte concurrence internationale. Bien que la Suisse ne produise pas de semi-conducteurs, le député PLR s'inquiète pour les nombreuses entreprises helvétiques qui participent à cette chaîne de valeur, dans le développement et la recherche de nouvelles technologies de pointe.
Lors du passage au Conseil national en juin 2024, Damien Cottier a rappelé l'importance et l'omniprésence des semi-conducteurs dans le quotidien, puis a expliqué que cette technologie fait l'objet d'investissements massifs de la part des Etats-Unis et de l'Union européenne (UE), notamment dans la recherche et le développement. Sans pour autant appeler à «une politique industrielle soutenue par l'Etat», le député PLR a demandé au Conseil fédéral de développer une stratégie pour améliorer les conditions-cadres dans ce secteur, promouvoir des partenariats public-privé et collaborer davantage avec l'UE dans ce domaine. Le conseiller fédéral Guy Parmelin est ensuite intervenu pour rappeler l'opposition de l'exécutif à ce postulat. Ce dernier estime que des aides supplémentaires seraient ni souhaitables, ni utiles, et que les préoccupations du député Cottier sont déjà prises en compte dans le rapport relatif aux postulats 22.3405 du groupe socialiste et 23.3543 de Samira Marti (ps, BL). Les arguments du Conseil fédéral n'auront toutefois pas convaincu le Conseil national, qui a accepté le postulat par 145 voix (27 PLR, 40 PS, 16 UDC, 23 Vert-e-s, 29 Centre, 10 Vert'libéraux) contre 50 voix UDC et 0 abstention.

En juin 2024, le Conseil des Etats a classé la présente motion, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce dernier estime que la motion a été mise en œuvre par la modification de l’annexe 1.17 de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) adoptée le 5 avril 2023 et entrée en vigueur le 1 juin 2023.

Au printemps 2024, après une année 2023 marquée par une faible conjoncture et une hausse des prix de l'énergie, l'industrie sidérurgique suisse était en grande difficulté. Dans ce contexte, la députée soleuroise Franziska Roth a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'agir conjointement avec le canton de Soleure pour sauver l'aciérie Stahl Gerlafingen. Au Conseil national, une motion parallèle a été déposée par le député soleurois Christian Imark (udc, SO). Cette dernière a été débattue à la chambre basse lors de la session d'automne 2024 et a été acceptée par le Conseil national. En outre, au vu de la situation alarmante, une autre motion portant également sur les difficultés de l'industrie sidérurgique a été déposée à la chambre haute par Damian Müller (plr, CE).
En juin 2024, par une motion d'ordre suggérée par Damian Müller (plr, LU), la motion a été transmise à la commission compétente pour mener un examen préalable et une discussion approfondie sur ce thème. En effet, le député lucernois a avancé que les autres pays de l'OCDE mènent désormais une politique industrielle massive à l'aide de subventions et d'avantages. Ainsi, l'industrie étrangère bénéficie d'un avantage comparatif important. Selon Damian Müller, la Suisse doit veiller et réfléchir à sa compétitivité dans l'industrie sidérurgique, mais aussi pour l'économie circulaire. La motion d'ordre a été acceptée par le Conseil des Etats et le texte a été transmis à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).
Par voie de communiqué de presse, la CER-CE a annoncé en novembre 2024 être en faveur des trois motions susmentionnées. Même si ce soutien a été accepté par une courte majorité de la commission, la CER-CE plaide pour des conditions-cadres assurant la survie de l’industrie sidérurgique suisse, au nom de la durabilité et de la sécurité d’approvisionnement. Il est prévu que le Conseil des Etats se penche sur les trois motions lors de la session d'hiver 2024.

Dans le contexte de la crise touchant l'industrie sidérurgique en Suisse, le député lucernois Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'accorder un financement transitoire à l'industrie sidérurgique en Suisse. Ce soutien transitoire devrait permettre aux entreprises sidérurgiques d'améliorer leur efficacité énergétique, d'accroître leurs projets de recherche et développement, ainsi que de pouvoir faire face, à court terme, à la concurrence internationale. Dans le même contexte, deux autres motions, déposées par la conseillère aux Etats Fanziska Roth (ps, SO) (Mo. 24.3159) et le conseiller national Christian Imark (udc, SO) (Mo. 24.3146) ont également été déposées en mars 2024 auprès de leurs conseils respectifs.
En juin 2024, la présente motion a été transmise à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), sur motion d'ordre de Franziska Roth (ps, SO). Devant le Conseil des Etats, cette dernière a argumenté que la motion devait s'inscrire dans une discussion plus large sur la politique industrielle du gouvernement, et sur les développements économiques actuels dans l'Union européenne (UE). A la tribune, Pascal Broulis (plr, VD) a également rappelé l'importance de conserver un tissu économique diversifié et a appelé à ne pas «exporter les problèmes» du secteur secondaire helvétique.
La CER-CE a annoncé en novembre 2024 être en faveur des trois motions. Même si ce soutien n'a été accepté que par une courte majorité de la commission, la CER-CE plaide pour des conditions-cadres qui permettraient d'assurer la survie de l’industrie sidérurgique suisse, au nom de la durabilité et de la sécurité d’approvisionnement. Il est prévu que le Conseil des Etats se penche sur les trois motions lors de la session d'hiver 2024.

En juin 2024, le Conseil national a classé le postulat sur le billan du projet «Leute für Lonza», comme proposé par le Conseil fédéral qui estime que l'objectif a été atteint à travers la publication du rapport du 8 novembre 2023.

En mai 2024, le rapport sur les dépendances commerciales de la Suisse, rédigé en réponse au présent postulat ainsi qu'au postulat 22.3405, a été publié. Le Conseil fédéral a choisi de lier ces deux postulats dans un même rapport, puisque tous les deux invitaient le Conseil fédéral à présenter les possibilités d’action de la Suisse afin de réduire les dépendances envers les biens essentiels et les biens indispensables provenant de l'étranger, et ainsi à améliorer la sécurité d'approvisionnement du pays dans le long terme. Comme demandé par la députée Samira Marti, le rapport établit une liste des biens importés sujets à une dépendance accrue et fait état de la situation internationale. Le rapport esquisse aussi une stratégie macroéconomique visant à renforcer les chaînes d'approvisionnement.

En mai 2023, Samira Marti (ps, BL) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les dépendances de la Suisse en matière de biens essentiels et de biens indispensables sur le plan stratégique. Selon la dépositaire, le rapport issu de la motion 20.3268 est insuffisant, puisqu'il ne porte que sur les biens vitaux au sens de l'article 4 de la loi sur l'approvisionnement (LAP). Avec ce postulat, la députée Marti souhaite donc que le Conseil fédéral fournisse une évaluation de l'approvisionnement en biens indispensables sur le plan stratégiques tels que les semi-conducteurs, ainsi que des analyses par secteur économique. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, estimant que plusieurs rapports liés à l'approvisionnement avaient été récemment publiés ou allaient être prochainement entrepris, tels que le rapport sur la politique économique extérieure 2022 ou le prochain rapport de l'OCDE consacré à la Suisse.
Lors de son intervention devant le Conseil national, Samira Marti a critiqué le rapport de 2022 sur la politique économique extérieure pour sa simple constatation de la dépendance au commerce international, sans offrir de solutions concrètes. Elle a ensuite cité l'analyse détaillée de la Commission européenne sur les dépendances stratégiques de l'Union européenne (UE) comme exemple. Selon la députée socialiste, ce rapport inclut une évaluation complète et une liste de 137 biens présentant un risque de dépendance élevé, examinés en détail. Samira Marti a ainsi appelé au développement d'une stratégie de résilience économique et a demandé au Conseil fédéral de suivre une démarche similaire à la Commission européenne, incluant une comparaison internationale avec les politiques industrielles d'autres pays comme l'UE et les États-Unis. Le ministre de l'économie Guy Parmelin est ensuite intervenu pour rappeler l'opposition du Conseil fédéral, estimant qu'un rapport en réponse au postulat 22.3405 du groupe socialiste sur le même sujet serait prochainement publié. En outre, il a précisé qu'un rapport de l'OCDE sur la politique économique de la Suisse pour 2024, récemment publié, indique que le système d'approvisionnement et de résilience est relativement positif. Ainsi, Guy Parmelin a argumenté que ce postulat crée une redondance et a invité à le rejeter. Finalement, le postulat a été accepté à une courte majorité de 100 voix (39 PS, 21 Vert-e-s, 31 Centre, 9 Vert'libéraux) contre 92 (27 PLR, 65 UDC) et aucune abstention.

En décembre 2022, la députée Diana Gutjahr (udc, TG) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'adopter un train de mesures pour atténuer les difficultés de l'industrie du métal helvétique face à l'augmentation des prix de l'énergie et à la concurrence des pays de l'Union européenne (UE). En effet, dans le cadre du « pacte vert pour l’Europe », l'UE soutient désormais largement l'industrie de l'acier et de l'aluminium car il s'agit pour d'un levier permettant d'atteindre ses objectifs de décarbonation. Selon la motionnaire, l'industrie du recyclage de métaux serait également gravement menacée, alors qu'elle est la pierre angulaire de l'économie circulaire en Suisse.
Le Conseil fédéral, opposé aux subventions ciblées pour une branche spécifique, a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que de nombreux secteurs industriels sont touchés par la hausse des prix de l'énergie et que les entreprises peuvent, dans une certaine mesure, répercuter cette augmentation sur les consommateurs et consommatrices. En outre, les entreprises ont la possibilité de recourir à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) consécutive à une baisse de la demande. Par ailleurs, le Conseil fédéral a noté que l'industrie suisse a une intensité énergétique plus faible que celle de ses concurrents étrangers, ce qui la positionne favorablement pour la décarbonation future, réaffirmant au passage son engagement en faveur de l'économie circulaire.
En mars 2024, la députée a retiré sa motion puisqu'une motion identique du sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) a été adoptée par une majorité écrasante dans les deux chambres (Mo. 22.4447). La députée thurgovienne a donc appelé le Conseil fédéral à agir.

Donnant suite à un postulat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le projet «Leute für Lonza».Pour rappel, lors de la mise en œuvre de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Suisse, la garantie d'un approvisionnement rapide et adéquat en vaccins était cruciale. La Confédération a ainsi signé des accords avec divers fabricants, dont Moderna Therapeutics, producteur d'un vaccin à ARNm. Le premier contrat avec Moderna remonte à 2020, initialement pour la fourniture de 4,5 millions de doses, mais a été étendu à 13,5 millions de doses pour l'année 2021. Lonza, basée à Viège, produisait le principe actif du vaccin Moderna.
En mars 2021, dans un article intitulé «Impfstoffproduktion: läuft Lonza in Visp am Limit?», le Walliser Bote a signalé des problèmes de production du principe actif chez Lonza à Viège en raison d'une pénurie de personnel qualifié. En avril 2021, le président du conseil d'administration de Lonza a informé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entreprise avait besoin de 80 à 100 spécialistes en biotechnologies à Viège pour optimiser sa production, mais les efforts de recrutement n'avaient pas encore abouti à cette date. Ainsi, le programme «Leute für Lonza» a été lancé par le Département fédéral de l'intérieur en avril 2021, avec pour objectif de soutenir rapidement l'entreprise Lonza dans le recrutement de spécialistes pour son site de Viège et de garantir le respect des obligations de livraison malgré la pénurie de personnel qualifié. Si la CdG-CN a émis un bilan intermédiaire positif en novembre 2021, elle a souligné la nécessité d'une évaluation afin de déterminer si l'intervention de l'État dans l'économie privée était justifiée.
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d'études INFRAS SA en collaboration avec l'Université de Zurich. Elle conclut que le programme a été bien accueilli, avec un soutien apprécié en tant que canal de recrutement supplémentaire. La participation du personnel fédéral au programme était facultative et ne posait pas de problème en termes de droit du personnel. Il a donc été recommandé de ne pas adapter la loi sur le personnel (LPers) de la Confédération, sauf si les futurs programmes prévoyaient le détachement forcé d'employés sur une longue durée. Ensuite, la location de services de personnel à une entreprise privée par la Confédération a été considérée comme compatible avec la liberté économique, bien que nécessitant une conformité avec le principe de légalitém les bases légales actuelles ne prévoyant pas expressément cette possibilité. À partir de là, une interprétation large de l'article 44 de la loi sur les épidémies (LEp) pourrait jouer ce rôle. Au final, l'évaluation suggère soit la création d'une réglementation claire dans la loi sur les épidémies, soit l'édiction d'une loi fédérale urgente en cas de crise.
Les enseignements tirés du programme ont été intégrés dans les analyses de la gestion de la crise COVID-19 et la stratégie de vaccination du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en tient désormais compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la loi sur le personnel de la Confédération, et le caractère facultatif de la participation au programme est considéré comme un avantage. Une éventuelle base légale pour la location de services de personnel fédéral sera examinée lors de la révision de la LEp, alors qu'une réflexion plus large sur l'octroi de compétences accrues à la Confédération pour encourager la recherche et le développement de biens médicaux essentiels est envisagée.

Während der Covid-19-Pandemie unterstützte der Bund das privatwirtschaftliche Chemie- und Pharmaunternehmen Lonza bei der Personalsuche für den Standort in Visp (VS). Das Unternehmen war zusammen mit dem US-Biotechnologieunternehmen Moderna an der Herstellung eines Covid-19-Impfstoffes beteiligt. Aufgrund von Personalmangel drohte eine Lieferverzögerung der dringend benötigten Impfstoffe, weshalb der Bund aktiv mit dem Projekt «Leute für Lonza» Fachkräfte aus der Bundesverwaltung für den Produktionsstandort in Visp anwarb. In einem Bericht soll der Bundesrat nun dieses Vorgehen evaluieren und Schlussfolgerungen für künftige Krisen darlegen. Er soll dazu vertieft prüfen, inwiefern die bestehende Rechtsgrundlage im Bundespersonalgesetz dazu geeignet war, eine solche Zusammenarbeit zwischen der öffentlichen Hand und der Privatwirtschaft in Krisenzeiten zuzulassen. Allfällige Anpassungen des Bundesgesetzes sollen erörtert werden. Der Nationalrat stimmte dem entsprechenden Postulat seiner GPK im Juni 2022 stillschweigend und diskussionslos zu.

Stillschweigend folgte der Ständerat in der Frühjahrssession 2022 dem Antrag seiner WAK-SR und stimmte der vom Nationalrat abgeänderten Motion Schmid (fdp, GR) zur Änderung der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung (ChemRRV) zu. Damit erhielt der Bundesrat den Auftrag, das Chemikalienrecht dahingehend anzupassen, dass gefährliche Stoffe in der chemisch-pharmazeutischen Industrie (zur Herstellung von Chemikalien und Heilmitteln) unter der Voraussetzung einer geschlossenen Produktion ohne Emissionen in die Umwelt und ohne Exposition der Chemikalien gegenüber Menschen mit angemessener Befristung weiterverwendet werden dürfen. Betroffene Akteure müssten jedoch die Verwendung der Stoffe bei der Anmeldestelle Chemikalien melden. Der Ständerat wollte, wie zuvor auch der Nationalrat, die Bezugnahme auf das Chemikalienrecht der EU erlauben. Auf Antrag seiner vorberatenden Kommission liess er eine entsprechende Klausel im Motionstext, die den Bezug auf EU-Recht untersagt hätte, fallen. Umweltministerin Simonetta Sommaruga erklärte im Rat, dass der Bundesrat keinen Handlungsbedarf erkannt habe und lieber bei der bestehenden Praxis geblieben wäre, da mit der abgeänderten Variante zwar weiterhin eine Anpassung an das EU-Recht möglich sei, der Gesundheits- und Umweltschutz dennoch geschwächt würden. Die bisherige Norm hatte vorgesehen, dass die Industrie, wo immer möglich, die besonders gefährlichen Stoffe durch Alternativen zu ersetzen hat. Mit der Annahme der Motion werde diese «austarierte Regelung» nun eingeschränkt, monierte Sommaruga.

In Umsetzung der Änderung des Zolltarifgesetzes gab der Bundesrat im Februar 2022 bekannt, sämtliche Einfuhrzölle auf Industrieprodukte per 1. Januar 2024 aufzuheben. Betroffen davon sind sämtliche Güter mit Ausnahme von Agrarprodukten und Lebensmitteln (inkl. landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte und Futtermittel). Von der Massnahme profitieren sollen Konsumentinnen und Konsumenten dank günstigerer Importkonsumgüter sowie Schweizer Unternehmen, die damit günstigeren Zugang zu Vorleistungen aus dem Ausland erhalten und gleichzeitig wettbewerbsfähiger werden sollten. Die Aufhebung der Industriezölle ermögliche es zudem, das feinteilige und komplexe Zolltarifnummernsystem (Tariflinien) zu vereinfachen. Unternehmen sowie die Verwaltung würden durch diese Vereinfachung der Zolltarifstruktur auch administrativ entlastet, erklärte der Bundesrat. Weiterhin bestehen bleibt hingegen die Pflicht, die Einfuhren am Zoll anzumelden und die Waren mit den korrekten Zolltarifnummern zu deklarieren. Die Frist von zwei Jahren bis zur Umsetzung verschaffe Unternehmen und Verwaltung genügend Zeit für die Umstellung, erklärte der Bundesrat sein Handeln in der Medienmitteilung weiter.
Die Aufhebung der Industriezölle war Teil des 2017 vom Bundesrat angekündigten Massnahmenpakets «Importerleichterungen», mit dem Ziel, Handelshemmnisse abzubauen und gegen die «Hochpreisinsel Schweiz» vorzugehen.

Après que le Conseil des Etats a accepté la motion de Martin Schmid (plr, GR) sur l'adaptation de la législation sur les produits chimiques, notamment pour le domaine industriel, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis à sa chambre une version amendée de la motion. Pour être précis, une majorité de 16 voix contre 9 a recommandé l'utilisation des substances dangereuses uniquement dans des systèmes fermés et uniquement pour des produits chimiques ou thérapeutiques. Cette utilisation ne devrait générer des émissions ni pour la population, ni pour l'environnement. Une minorité s'est opposée à la proposition de modification.
Emmenée par des député.e.s Verts et PS, la minorité s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral de rejeter la motion. Au final, la version modifiée de la motion a été adoptée par 109 voix contre 62 et 1 abstention au Conseil national. L'argumentaire du camp rose-vert n'a pas pesé lourd. Il n'a convaincu que trois député.e.s du groupe du Centre.

Suite à la publication de la stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale par le Conseil fédéral, le Conseil national classe le postulat.

La motion Schmid (plr, GR) a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Martin Schmid préconise une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). La CER-CE a recommandé le rejet de la motion par 7 voix contre 6. Ainsi, une courte majorité de la commission a estimé qu'un assouplissement affaiblirait les dispositions mises en place pour garantir la protection de la santé et de l'environnement. A l'opposé, une minorité, emmenée par des sénateurs PLR, UDC et du groupe du Centre, a considéré judicieux de favoriser les investissements en Suisse afin d'éviter des délocalisations. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 27 voix contre 14 et 1 abstention. Les sénateurs et sénatrices ont donc pris le contre-pied du Conseil fédéral et de la majorité de la CER-CE.

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.