Afin de prévenir les conflits d'intérêts, Philip Hadorn (ps, SO) a préconisé une séparation de la vérification des comptes et du conseil fiscal pour les organes de révision. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Bien qu'elle ait été reprise par Flavia Wasserfallen (ps, BE), la motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.
Dossier: Paradise Papers- Mot-clés
- Date
- 5 décembre 2019
- Type
- Motion
- n° de l'objet
- 17.4010
- Acteurs
de Guillaume Zumofen
Modifié le 23.02.2020
Modifié le 23.02.2020